La trêve hivernale se termine ce 31 mai
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Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale prend fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation visait à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés ont été indemnisés. Cependant, certaines personnes n'étaient pas protégées par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, la procédure d'expulsion locative peut reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :
- échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement ;
- indemniser systématiquement les bailleurs publics ou privés ;
- proposer systématiquement une solution de relogement ou a minima d'hébergement aux locataires expulsés.
Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.
