Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 .
Un salarié saisit la justice contre son employeur. Il demande réparation pour manquement à l'obligation de sécurité résultant du non-respect du temps de repos entre 2 périodes de travail.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que celui-ci n'avait pas rapporté la preuve d'un préjudice spécifique en l'espèce.
La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel et donne droit à la demande de réparation du salarié. Elle retient que, durant 2 ans, le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures entre 2 services. L’employeur n’avait donc pas satisfait à son obligation de sécurité.
Ainsi, le non-respect de la durée minimale du repos journalier ouvre désormais droit à réparation.
À noter
Cette solution s'applique aussi bien aux dispositions conventionnelles qu'aux dispositions légales.
