Vos échéances du mois de juillet
Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2024, date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E, pour les entreprises au régime simplifié de TVA.
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024.
Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de juin, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Vos échéances du mois d'août
Tout lire sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-vos
Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2024.
Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juillet et télépaiement.
Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois) ou trimestrielle (en cas de paiement trimestriel).