Poussés par l’inflation, le livret A et d'autres solutions d'épargne devraient rapporter plus en 2023

 

Selon France Info :

Si l’inflation galopante met un coup au pouvoir d’achat des Français, elle va également être, en partie, responsable de l’augmentation du taux du livret A, ainsi que d’autres plans d’épargne, rapporte actu.fr, jeudi 5 janvier.

Responsable de la hausse des prix qui touche tous les domaines de la vie quotidienne des Français, allant de la nourriture à l’énergie, l’inflation met en difficulté le pouvoir d’achat des Français. En réponse à cette hausse générale des prix, le taux de plusieurs plans d’épargne, notamment le livret A, devrait s'aligner sur l’inflation, rapporte actu.fr.

 

 

Assurance-vie, immobilier... Quels sont les placements d'épargne à privilégier en 2023 ?par Europe 1

 


Très populaire auprès de la population, le livret A pourrait se révéler plus lucratif qu’à l’accoutumée puisque son taux pourrait atteindre entre 3,20 % et 3,30 % dès le 1er février 2023, une première depuis 2010.

Une hausse qui s’explique par le taux d’inflation estimé à 6,12 % entre juillet et décembre 2022, conjugué aux taux interbancaires dont la moyenne atteint 0,349 % sur les six derniers mois de 2022. Si cette fourchette n’est pour l’heure qu’une estimation, la hauteur de ce taux sera connue le 15 janvier et devra être validée par l’État, qui a la main sur la décision finale.

Le livret épargne populaire a le vent en poupe....

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/pousses-par-l-inflation-le-livret-a-et-d-autres-solutions-d-epargne-devraient-rapporter-plus-en-2023-magic-CNT000001WM0w7.html

Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises

 

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Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises est là pour ça. Découvrez ce nouveau service.

Sommaire

  1. Un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise
  2. Comment fonctionne le site
  3. Une assistance pour répondre à vos questions
  4. Ces contenus peuvent aussi vous intéresser

Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.

Un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise

Le guichet unique vous permet, de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Pour déclarer de votre activité

Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité.

Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu votre immatriculation :

  • au registre national des entreprises (RNE)
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
  • au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL
  • vos identifiants attribués par l'INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale)
  • votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.

Pour modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité

Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :

  • à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
  • lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Comment fonctionne le site

Le guichet vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée. Vous pouvez :

  • saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité
  • suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre « tableau de bord »
  • transmettre aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Une fois votre formalité réalisée, vous êtes informé de l’évolution de votre dossier directement sur votre « tableau de bord » à retrouver dans votre espace personnel.

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

Une assistance pour répondre à vos questions

Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et réglementaires. Cette assistance gratuite est disponible :

  • en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)
  • par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
  • en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent).

Au-delà de cette offre gratuite, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou faire réaliser vos formalités par un tiers, vous pouvez vous adresser à un professionnel, dans le cadre de prestations payantes facultatives.

Si vous rencontrez difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont par ailleurs mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.

 

Retraites : à qui va s’adresser la nouvelle réforme ?

 

Selon Orange.fr : Alors qu’Élisabeth Borne présentera la prochaine réforme des retraites le 10 janvier prochain, la Première ministre a annoncé que le seuil minimum serait de 1 200 euros. Mais il ne concernerait pas tout le monde.

La question agite aussi bien les Français que l’exécutif.

Que réserve la nouvelle réforme des retraites qu’Élisabeth Borne détaillera le 10 janvier ? Si l’âge de départ à la retraite, actuellement fixé à 62 ans, pourrait être rallongé de deux ou trois ans, c’est une autre mesure qui intrigue davantage les actuels et futurs retraités, explique Ouest France. Sur le plateau de France Info, mardi 3 janvier, la Première ministre a indiqué que le seuil minimum de pension serait à 85 % du Smic net, pour les retraités du privé à taux plein, complémentaire incluse, souligne le quotidien. Soit près de 1 200 euros. "Ma priorité, c’est que ce sont les actifs qui vont devoir travailler un peu plus longtemps qui bénéficient de cette revalorisation", a-t-elle notamment expliqué. Mais pour certains, cette mesure risque d’exclure les personnes déjà retraitées.

 
Retraites : que faut-il attendre de cette réforme ?par CNEWS

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Un coût écrasant pour l'État....................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/retraites-a-qui-va-s-adresser-la-nouvelle-reforme-magic-CNT000001WFDgI.html

Chauffage au bois : une aide de l'État de 50 à 200 euros

Pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 € sera versée, sous conditions de ressources, aux ménages qui se chauffent au bois. Ce chèque « énergie bois » pourra être demandé à partir du 27 décembre sur le site dédié au chèque énergie exceptionnel – opération bois. Service-Public.fr vous informe sur ce dispositif.

 

Cœur, Bois, Des Troncs D'Arbres, Fût

Après le coup de pouce accordé aux foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul, c’est au tour des ménages se chauffant au bois de bénéficier d’une aide pour les soutenir face à la hausse des prix du bois domestique (+ 30 % en un an). Cette aide vient compléter l'arsenal des mesures gouvernementales d'aide à la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023.

Adoptée par le Parlement, l’aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois est inscrite dans la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Le décret précisant les modalités de versement de cette aide a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Cette aide exceptionnelle est accordée, sous conditions de ressources, aux ménages qui utilisent le bois (granulés, pellets, bûches, bûchettes ou plaquettes) comme source de chauffage principal.

Les critères pour bénéficier du chèque bois sont les suivants : 

  • avoir un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 27 500 € ;
  • habiter en France ;
  • ne pas avoir bénéficié du chèque fioul car le chèque exceptionnel bois et le chèque énergie exceptionnel fioul ne sont pas cumulables.

Le montant de ce « chèque énergie bois » sera compris entre 50 € et 200 € en fonction des revenus et de la composition du ménage et du type de bois de chauffage utilisé (granulés d'une part, bûches, bûchettes ou plaquettes d'autre part).

Les foyers qui se chauffent avec des granulés de bois auront droit à :

  • 200 € pour les foyers les plus modestes ;
  • 100 € pour les foyers ayant des revenus un peu plus élevés.

Les ménages qui se chauffent avec des bûches, bûchettes ou plaquettes auront droit à :

  • 100 € pour les ménages les plus modestes ;
  • 50 € pour les ménages ayant des revenus un peu plus élevés.

Ce « chèque énergie bois », n’est pas envoyé automatiquement. Il doit être demandé sur le portail dédié à partir du 27 décembre 2022, saisir votre numéro fiscal de télédéclarant et transmettre une facture d’achat de bois à votre nom, de moins de 18 mois et d’un montant minimal de 50 € ou pour les ménages bénéficiant d’un chauffage collectif au bois, une attestation de votre syndic si vous êtes propriétaire, ou si vous êtes locataire, du propriétaire de votre logement et/ou du gestionnaire de votre logement (modèle disponible sur le portail de demande).

  À noter : Alors que 3,4 millions de personnes se chauffent au bois en France (selon l’Ademe), 2,6 millions de ménages sont concernés par ce « chèque énergie bois ».

 

Textes de loi et références

Et aussi

Pour en savoir plus

Enquête sur l’emploi, le chômage et l’inactivité

 

  • Quel est le taux de chômage en France ?
  • Combien d’emplois sont en CDI ?
  • Combien d’heures travaille-t-on ?
  • Combien d’étudiants travaillent en plus de leurs études ?
  • Jusqu’à quel âge travaille-t-on ?

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Pour répondre à ces questions, et à bien d’autres, l’Insee réalise, depuis 1950, l’enquête sur l’emploi, le chômage et l’inactivité, appelée plus communément l’enquête Emploi. L’enquête Emploi est l’une des pièces centrales du dispositif statistique de connaissance de l’emploi et du chômage. Elle est conduite sur toute l’année auprès d’un large échantillon représentatif de l’ensemble des habitants de France.

Objectifs de l’enquête Emploi

L’objectif premier de l’enquête Emploi est de mesurer l’emploi et le chômage, selon les concepts définis par le Bureau International du Travail (BIT) et utilisés par la plupart des instituts de statistique du monde, en particulier ceux de l’Union européenne. Il s’agit de la seule source permettant de nous comparer avec nos voisins européens en matière de situation du marché du travail.

Au-delà de son indicateur phare, le taux de chômage, cette enquête vise à décrire l’état du marché du travail et son évolution : le profil des personnes en emploi comme celui des chômeurs, en termes d’âge, de sexe, ou de diplôme par exemple, les caractéristiques des emplois occupés (profession, durée de travail, type de contrat…) ou encore les expériences professionnelles passées. Elle sert également à connaître le niveau d’éducation de la population et l’accès aux formations.

Elle contribue ainsi à éclairer le débat public sur les politiques de l’emploi et de l’éducation, et est utilisée pour de nombreux travaux de recherche dans le domaine économique et social.

Quelques résultats issus de l’enquête Emploi

Chaque trimestre, l’indicateur phare de l’enquête Emploi, le taux de chômage est publié dans un Informations Rapides, mais l’enquête Emploi permet de connaître bien plus de choses :

  • en 2021, le taux d’emploi (67,3 % des personnes de 15 à 64 ans ) s’établit à son plus haut niveau depuis 1975 (Insee Première n°1896) ;
  • en ce qui concerne les salariés, le temps partiel est plus fréquent parmi les femmes salariées (28,1 %) que parmi les hommes (7,6 %) (Insee Références « Emploi, chômage, revenus du travail » 2022) ;
  • en moyenne, chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé (Insee Focus n° 263) ;
  • en 2020, l’épidémie de Covid-19 a affecté les conditions d’accès au marché du travail : le taux d’emploi des sortants de formation initiale depuis 1 à 4 ans a reculé de 1 point alors que le taux d’emploi est resté quasi stable pour les personnes ayant achevé leurs études depuis plus longtemps (Insee Focus n° 258).

Comment se déroule l’enquête ?

Afin de disposer de résultats représentatifs de l’ensemble de la population, il n’est pas nécessaire d’interroger chaque logement ; cela prendrait trop de temps et serait trop coûteux. Un échantillon de logements est donc tiré au hasard. Pour disposer de résultats représentatifs, il est donc essentiel que l’ensemble des personnes sélectionnées, qu’elles soient en emploi au chômage ou inactives, répondent à l’enquête.

Pour suivre l’évolution des situations dans le temps, chaque logement sélectionné est interrogé six trimestres consécutifs.

Les personnes dont le logement est sélectionné reçoivent une lettre-avis leur présentant l’enquête et leur annonçant qu’elles sont invitées à y répondre. Pour la première interrogation, les personnes sont contactées par un enquêteur de l’Insee qui prend contact avec elles pour convenir d’un rendez-vous. Les réinterrogations, plus courtes, se font par téléphone avec un enquêteur de l’Insee ou par Internet.

Les enquêteurs de l’Insee sont munis d’une carte officielle et sont tenus au secret professionnel.

Des réponses protégées

Vos réponses seront strictement confidentielles. Les données collectées sont anonymisées et ne sont utilisées qu’à des fins d’études statistiques par un nombre limité de personnes habilitées. La loi interdit tout usage à des fins de contrôle.

Comment déduire les frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise ?

 

Dans certains cas, votre entreprise peut déduire des frais de déplacement de son résultat imposable. Comment ça fonctionne ? Quels sont les frais déductibles ? On fait le point.

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal de votre entreprise : de quoi parle-t-on ?

Certains frais de transport et de déplacement sont déductibles du résultat fiscal de votre entreprise. Ces frais appartiennent à deux grandes catégories :

  • les frais de transport du personnel
  • les frais de voyage et de déplacement effectués pour l’entreprise par le personnel salarié, les administrateurs, les gérants, les associés ou l’exploitant individuel.

Quelles sont les conditions qui permettent de déduire les frais de transport du résultat fiscal de l'entreprise ?

Ces frais de déplacement sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise ou du revenu du professionnel s’ils respectent les conditions suivantes :

  • ils doivent servir l’intérêt direct de l’exploitation de l'entreprise
  • ils doivent être en accord avec l'objet social de l'entreprise, c'est pourquoi - par exemple - les dépenses d'ordre personnel ne peuvent pas être concernées
  • ils doivent être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (ne pas être excessifs ni fictifs)
  • ils doivent être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent
  • ils doivent être effectivement acquittés
  • ils doivent s’appuyer sur des pièces justificatives telles que factures ou quittances.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Les frais de déplacement concernent par exemple (liste non exhaustive) :

  • les déplacement professionnels
  • les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail si la distance n’est pas supérieure à 40 km
  • les frais de véhicules acquis par l’entreprise et utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais de véhicules personnels utilisés dans le cadre des missions de l’entreprise
  • les frais d'avion, si cela est nécessaire pour l'exercice de l'activité de l'entreprise
  • les voyages de stimulation, c’est-à-dire les voyages organisés pour stimuler ses réseaux de vente et récompenser les meilleures performances.

Déduction des frais de déplacement : comment ça se passe ?

Les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

Ils sont à déclarer :

  • pour une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC, via le formulaire résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) sur l'imprimé n°2058 A.
  • pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC via les imprimés n°2035 A et n°2035 B.

Notez que si un véhicule personnel est utilisé pour des missions professionnelles, les dépenses de carburant dans le cadre de ces missions peuvent être déduites du résultat fiscal de votre entreprise. La quote-part déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel.

Toutefois pour calculer leurs frais de carburant, les entrepreneurs individuels ou les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition peuvent utiliser le barème fiscal des frais de carburant (voir les deux tableaux à la fin de ce paragraphe).

Ce barème indique, chaque année, le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les voitures et les deux roues en fonction de leur puissance fiscale.

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules de tourisme (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV 0,079 € 0,102 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,097 € 0,125 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,116 € 0,149 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,131 € 0,168 € 0,105 €
12 CV et plus 0,145 € 0,187 € 0,117 €

Source : Bofip

Barème 2021 des frais de carburant Véhicules deux roues motorisés (en euro au kilomètre)
Puissance fiscale des véhicules deux roues motorisésFrais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC 0,033 €
De 50 CC à 125 CC 0,067 €
3, 4 et 5 CV 0,085 €
Au-delà de 5 CV

0,118 €

Source : Bofip 

En savoir plus sur la déduction fiscale des frais de déplacement

Chauffage au bois : comment obtenir le chèque de 50 à 200 euros du gouvernement ?

 

 

Depuis mardi 27 décembre, il est possible de demander en ligne une aide financière de 50 à 200 euros pour les foyers se chauffant au bois..

Feu, Flamme, Feu De Camp, Cheminée

Selon France Info :

Le guichet du chèque pour le chauffage au bois est ouvert ! Vous pouvez demander une aide financière depuis mardi 27 décembre sur une plateforme en ligne, seulement si le bois est votre mode principal de chauffage, et non un chauffage d'agrément.

Pour l'obtenir, le premier critère est vos revenus. Selon le décret paru au Journal officiel, le chèque atteindra 100 ou 200 euros pour les Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 400 euros ; 50 ou 100 euros pour ceux dont le revenu fiscal est compris entre 14 400 et 27 500 euros. Pour une personne seule, il ne faut pas dépasser 2 260 euros par mois. Pour une famille avec deux enfants, il ne faut pas dépasser les 4 750 euros par mois.

Deuxième critère : le combustible utilisé. L'aide va jusqu'à 100 euros pour des bûches, bûchettes ou plaquettes. Pour les granulés ou pellets, dont le prix a doublé en un an, elle grimpe jusqu'à 200 euros. 

Date limite : 30 avril 2023........... Tout savoir : https://www.francetvinfo.fr/economie/energie/chauffage-au-bois-comment-obtenir-le-cheque-de-50-a-200-euros-du-gouvernement

Le plafond des chèques-cadeaux est de 171 euros pour 2022

 

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux et bons d'achat est de 171 € pour 2022.

Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur à ses salariés est de 171 € par salarié pour 2022 (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).

Qu'est-ce qu'un chèque cadeau ?

Le chèque-cadeau est un avantage offert par les entreprises à leurs salariés. Il prend la forme d'un bon d'achat au montant fixe utilisable dans certaines enseignes.

Les chèques-cadeaux doivent être délivrés par le comité social d'entreprise (CSE), s'il existe, ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les chèques-cadeaux peuvent être offerts aux employés pour les événements suivants :

  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus
  • Naissance et adoption
  • Mariage et pacs
  • Départ à la retraite
  • Fête des mères et fête des pères
  • Sainte-Catherine et Saint-Nicolas
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans

La distribution de ces chèques-cadeaux doit impérativement être non discriminatoire.

Si le chèque-cadeau est offert à l'occasion de l'un de ces événements et qu'il est sans lien direct avec votre activité professionnelle, vous n'avez pas à le déclarer aux impôts.

  À savoir : Afin de prolonger les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond des chèques-cadeaux remis aux salariés pour Noël 2021 avait été exceptionnellement augmenté à 250 €. En décembre 2020, le plafond d‘exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale de ces chèques-cadeaux avait été doublé, il était alors de 342,80 €.

 

Et aussi

Pour en savoir plus

Achats sur internet : que faire en cas de litige ?

 

Problème de livraison, produit non conforme à la description, remboursement en attente… Quels sont vos recours après un achat sur internet ?

1. Contactez le service clientèle

En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

  • l’objet de votre demande
  • vos coordonnées
  • votre numéro de client et le numéro de commande.

2. Rapprochez-vous d'une association de consommateurs

Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige.

3. Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice.

4. Signalez votre situation à la DGCCRF

Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur Internet.

 

Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

5. Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.

Suivez les conseils de la DGCCRF afin de connaître vos recours en cas de litige à la suite d'un achat en ligne

Smic : pas de revalorisation supérieure à 1,8% en 2023, annonce Gabriel Attal 23 partages

Selon Orange.fr Interpellé sur la possible nécessité d’un “coup de pouce” sur la revalorisation du Smic, en raison de l'inflation, le ministre des Comptes publics a fait valoir que les bénéficiaires du Smic avaient le droit à des aides sur les factures d'énergie.  

Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal s’est exprimé vendredi 16 décembre sur la revalorisation du Smic, qui sera de 1,8% au 1er janvier 2023, une revalorisation mécanique sans coup de pouce supplémentaire. “Je rappelle que sur l’année, entre janvier 2022 et janvier 2023, ça aura été une hausse de 6,6% et donc le Smic sera passé de 1.269 euros à 1.353 euros”, a-t-il déclaré sur franceinfo. 
 
 
Gabriel Attal confirme que le Smic sera bien augmentépar BFMTV

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/smic-pas-de-revalorisation-superieure-a-1-8-en-2023-annonce-gabriel-attal-magic-

Chèque énergie exceptionnel en 2022 : 100 à 200 € supplémentaires

 

Image 1Crédits : Ministère de la Transition énergétique

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Pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 à 200 € est versé à 40 % des foyers les plus modestes à partir de fin décembre. Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2022 confirme et précise sa mise en œuvre. Le calendrier d’envoi des chèques selon les département est disponible sur le site du chèque énergie. Le point avec Service-Public.fr.

Le chèque énergie exceptionnel

Depuis 2018, un chèque énergie est distribué, une fois par an, au printemps, aux 6 millions de ménages les plus modestes. En 2022 s'y ajoute un chèque exceptionnel envoyé automatiquement aux bénéficiaires à partir de la fin du mois de décembre (envoi étalé sur une période de 8 semaines). 12 millions de foyers sont concernés, soit plus d'un ménage sur trois.

Le montant de ce nouveau chèque énergie s'élève à 100 ou 200 € selon les revenus et la composition des foyers. Une aide qui vient s'ajouter au chèque énergie annuel déjà adressé à 5,8 millions de ménages en 2022.

Le chèque énergie exceptionnel est versé aux ménages les plus modestes selon les dispositions suivantes :

  • 200 € pour les ménages qui sont déjà bénéficiaires du chèque énergie classique, et pour lesquels le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est compris entre 10 800 € et 17 400 €.

Le calendrier d’envoi des chèques énergie exceptionnels par département est disponible sur le site du chèque énergie.

  À noter : Un ménage représente l’ensemble des personnes qui partagent un même logement. La valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents.

  À savoir : Le décret précise que les fournisseurs d'énergie sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel jusqu'au 31 mars 2024 et que le chèque peut être présenté au remboursement jusqu'au 31 mai 2024. Cela représente une année supplémentaire de validité par rapport au chèque énergie classique.

 

Rappel sur le chèque énergie classique

Le chèque énergie existe depuis 2018. C'est une aide nominative destinée aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d'énergie, qui concerne aussi bien les factures d'électricité que celles de gaz, de bois, de fioul, etc. Il peut aussi financer certains travaux de rénovation énergétique. Il est attribué sous conditions de ressources.

L'attribution du chèque énergie est soumise aux conditions suivantes :

  • vivre dans un logement qui est imposable à la taxe d'habitation (même si vous en êtes exonéré) ;
  • avoir déclaré ses revenus auprès de l'administration fiscale ;
  • ne pas dépasser un certain montant de ressources déterminé en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage (revenu fiscal de référence par unité de consommation : RFR/UC).

En 2022, le montant du chèque énergie est compris entre 48 et 277 €.

  À savoir : En 2021, cette aide de l'État a été ouverte aux personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD). Les personnes hébergées peuvent utiliser le chèque énergie pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance.

  À noter : Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur sur le site du chèque énergie. Pour cela, munissez-vous de votre numéro fiscal.

 

Comment utiliser le chèque énergie ?

Le chèque énergie n'est pas encaissable par votre banque. Il sert à régler directement auprès des fournisseurs d'énergie différentes dépenses (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou la production d'eau chaude).

  • Vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer directement en ligne vos dépenses ; il est alors directement crédité sur votre compte client (la liste des fournisseurs acceptant le paiement en ligne est disponible sur le site du chèque énergie ; d'autres fournisseurs sont susceptibles d'accepter le paiement en ligne à l'avenir) ou en le remettant directement à votre fournisseur.
  • Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne, soit en cochant la case pré-affectation sur le chèque énergie avant de l'envoyer à votre fournisseur, s'il propose ce service.
  • Ce chèque peut également être utilisé pour financer des travaux d'efficacité énergétique répondant aux critères exigés pour le crédit d'impôt transition énergétique.

  Rappel : Les fournisseurs d'énergie peuvent accepter le chèque énergie 2022 en paiement jusqu'au 31 mars 2023.

  À noter : Depuis 2022, les bénéficiaires du chèque énergie peuvent créer leur espace sécurisé à partir de l'adresse mail qu'ils ont communiquée au service des impôts. Cet espace permet d'effectuer en ligne toutes les démarches : visualiser les chèques énergie, gérer et consulter les pré-affectations et les activations automatiques des protections associées au chèque énergie.

 

Textes de loi et références

Et aussi

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