Le débroussaillage des terrains
Les propriétaires de terrains situés dans les zones exposées aux incendies de forêt et à moins de 200 mètres de celles-ci, ont pour obligation de débroussailler et maintenir en état débroussaillé.
Pourquoi débroussailler
Débroussailler a pour but de diminuer l'intensité du feu, de limiter sa propagation et de garantir votre sécurité et celle des autres en assurant une rupture végétale, tant au niveau du sol que de la cime des arbres.
La zone à débroussailler doit être de 50 mètres autour des constructions, ainsi que sur une bande de dix mètres de part et d'autre de l'emprise des voies privées donnant accès à ces constructions.
Les sanctions prévues par la Loi
Les infractions sont sanctionnées par une contravention de 4° classe. Si votre propriété est contrôlée et que le débroussaillage n'a pas été effectué, l'article L.322-9-2 du CF, au titre de délit du non-respect de la procédure de mise en demeure de débroussailler menée par le Maire, vous expose à une contravention. La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.
Police Municipale
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Horaires
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30