Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural
Afin de lutter contre la désertification des commerces dans les zones rurales, la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) instaurent un dispositif de soutien à l’installation de commerces dans ces localités. Entreprendre-Service-Public.fr vous détaille ce dispositif.
En 1980, 25 % des communes n’avaient aucun commerce, ce pourcentage s’élève aujourd’hui à 62 % des communes françaises. Face à un tel retrait des commerces en milieu rural, la DGE et l’ANCT mettent en œuvre un dispositif visant à faciliter l’installation des commerces sédentaires et non-sédentaires en zone rurale. Ce dispositif, dont l'enveloppe est de 12 millions d'euros pour la période 2023-2024, est lancé depuis le 1er mars 2023.
Critères d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, pouvant aller jusqu'à 80 000 € par projet, le projet en question doit :
- obligatoirement concerner une commune rurale, autrement dit une commune peu dense ou très dense (bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé) ;
- répondre à un besoin non satisfait en matière d’offre commerciale à l’échelle de la zone d’attraction potentielle pour les habitants et usagers ;
- éviter une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce ;
- avoir une période de réalisation inférieure à 36 mois.
Les porteurs de projet doivent également disposer de l'appui de la communauté territoriale d'implantation du commerce (par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire) et doivent démontrer leur capacité à mener à bien ce projet.
L’aide destinée aux commerces sédentaires
Montant de l’aide
Pour encourager l’implantation de commerces sédentaires en zone rurale, le dispositif d’aide prévoit :
- une prise en charge à hauteur de 50 %, dans une limite de 50 000 €, pour l’acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local ;
- une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses éligibles hors taxes, dans une limite de 20 000 €, pour l’aménagement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel. Cette subvention sera bonifiée jusqu’à 25 000 € après avis favorable du Comité technique si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique ;
- une aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement auxquels le commerçant peut recourir pour concevoir, mettre en œuvre ou gérer son projet (le contenu de l’accompagnement doit être validé par le Comité technique).
À noter
Le Comité technique est composé d’un représentant de la Direction générale des Entreprises (DGE), d'un représentant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), d’autres administrations centrales concernées et de partenaires sociaux associés.
Critère d’éligibilité spécifique
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, le projet du commerçant sédentaire doit porter sur l’implantation d’un commerce multi-services (besoins de première nécessité et services annexes) avec un modèle économique répondant au contexte de la ruralité.
L’aide concernant les commerces non sédentaires
Montant de l’aide
Le dispositif prévoit, pour les commerces non sédentaires, une subvention de l’Etat fixée à 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans une limite de 20 000 €.
L’aide de 5 000 € maximum pour les prestations d’accompagnement s’applique aussi pour les commerçants non sédentaires.
Critère d’éligibilité spécifique
Pour obtenir cette aide, la tournée hebdomadaire du commerçant non sédentaire doit prévoir un passage de 4 jours minimum par semaine dans les communes rurales n’ayant pas de commerces.
Seront traités en priorité les projets :
- ayant un modèle économique innovant ayant une vertu environnementale significative ou offrant une réponse aux spécificités des zones rurales ;
- se trouvant dans des territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à 10 minutes.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Pour obtenir cette aide, les porteurs de projet doivent présenter leur dossier de candidature à la Préfecture du département d'implantation, qui identifie les dossiers à transmettre au Comité technique. Ce dernier établit la liste finale des projets retenus ainsi que leur ordre de priorité.
