Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer une entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut.
L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création de l’entreprise sont plus longues.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
il est facile de créer une entreprise individuelle
aucun capital minimum n'est exigé
les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
Déclarer une entreprise individuelle est très simple. Vous devez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Votre CFE se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes suivants, concernés par la création de votre entreprise :
l’administration fiscale
l'Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements
les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux
Vous pouvez aussi effectuer vos démarches directement en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.
Quel régime social pour l’entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale de l'entrepreneur individuel, auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI), dépend du régime général de la Sécurité sociale.
Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.
Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.
Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.
Le montage juridique, premier volet du plan de reprise
Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet. En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :
la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.
Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible.
Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.
Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.
Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.
Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité
Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).
Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc.
Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?
Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).
Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de bpifrance.
Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise
Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur
Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.
Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.
Concrètement cela consiste à :
déterminerles montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie
Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.
Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).
L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)
Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :
En complément à de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financer dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois, prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.
Plan de financement personnel
En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.
Élaboration du plan de reprise : et après ?
Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :
Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.
Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.
L'activité a repris avec plus de vigueur que ce qu'envisageait le gouvernement. Les dernières prévisions de la Banque de France évoquent une augmentation de la production de richesses et une hausse du PIB de 6,3% en 2021.
Depuis quelques semaines, un chiffre semble sonner la fin de la crise. La croissance française dépasserait, cette année, les 6%. Un record depuis 1973. Mais derrière le chiffre, l'économie a-t-elle retrouvé toutes ses couleurs ? Elle a pu s'appuyer sur la consommation des Français. Certains l'avouent, ils se sont un peu lâchés depuis le dernier confinement. Les recherches sur Internet des Français le confirment. Les navigations liées aux hôtels, aux restaurants et aux cinémas sont reparties à la hausse. Résultat, une fréquentation en hausse avec des clients qui dépensent parfois davantage.
Le Smic va connaître une augmentation automatique au 1er octobre, du fait des chiffres de l'inflation publiés mercredi par l'Insee, avec une hausse de près de 35 euros brut par mois, selon les calculs de l'AFP.
La dernière hausse automatique du Smic en cours d'année due à l'inflation était de 2,1% le 1er décembre 2011.
Actuellement de 1.554,58 euros brut par mois, le salaire minimum sera porté à environ 1.589 euros, le Smic horaire brut devant passer de 10,25 à 10,48 euros.
L'indice des prix à la consommation ayant progressé de 2,2% par rapport à novembre 2020, mois de référence pour la dernière revalorisation du salaire minimum, cette hausse est mécanique car le Code du travail (article L3231-5) prévoit qu'une progression d'au moins 2% doit entraîner une revalorisation.
Une telle hausse en cours d'année est inédite depuis 2012...
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.
Date limite de paiement de l'IFI en 2021
La date limite de paiement de l'IFI varie selon le mode de paiement :
Jusqu'au 20 septembre 2021 minuit: pour un paiement en ligne (obligatoire lorsque le montant est supérieur à 300 €, via internet, par ordinateur, smartphone ou tablette). Le prélèvement sera effectué à compter du 27 septembre 2021.
Jusqu'au 15 septembre 2021 minuit : pour un moyen de paiement non dématérialisé.
Attention, dans certains cas la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (le 15 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
des couples pacsés
des concubin(e)s
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
À savoir
Le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d'euro il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI. (source : impots.gouv)
L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :
les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
les bâtiments classés monument historique
les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition,
les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
À savoir
Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
La valeur de votre habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.
Les dettes pouvant être déduites doivent remplir 3 critères :
exister au 1er janvier de l'année d'imposition
être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal
être afférente aux actifs imposables.
Notez cependant que certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les 3 conditions.
Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 €
0 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 €
0,5 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 €
0,7 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
1 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
1,25 %
Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 €
1,5 %
A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.
Exemple
Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :
800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.
Votre IFI sera donc de 3 900 €.
Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).
L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leurrevenu fiscal de référence (RFR).
Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.
Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).
Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.
Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).
Nouveau service disponible depuis août 2021 : « Gérer mes biens immobiliers »
Depuis le 2 août 2021 un nouveau service est accessible depuis l'espace particulier sur impots.gouv. Il s'agit de « Gérer mes biens immobiliers », qui permet à tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale) de consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
À terme, ce service permettra de réaliser un certain nombre de démarches :
répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux
dématérialiser les déclarations foncières
liquider les taxes d’urbanisme
déclarer l’occupant des locaux d’habitation
collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.
Pour accéder à ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique Biens immobiliers de votre espace particulier.
Vous pouvez par ailleurs consulter la FAQ dédiée ainsi qu'un pas-à-pas.
Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site impots.gouv.fr.
Si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, après signature d’un accord collectif, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation.
De quoi s’agit-il ?
Face à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).
Le taux horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire de l’activité partielle de droit commun.
Le taux horaire de l’indemnité d’APLD versée à un salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, en cas de situation exceptionnelle, et sur décision de l'autorité administrative.
Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes confronté à une chute durable de votre activité, qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez bénéficier de l’APLD quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national.
Comment en bénéficier ?
Pour mettre en place l’APLD, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre établissement, entreprise ou groupe, ou bien vous appuyer sur un accord de branche. Dans ce dernier cas, vous devez élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
À noter que l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée dans l’application APART.
Calendrier de mise en œuvre
Vous pouvez adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.
Cette mesure vise à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans, s’insérant entre les fonds propres et la dette classique.
De quoi s’agit-il ?
Le prêt participatif Relance (PPR) constitue un levier au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il permet aussi de renforcer la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.
Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).
Ce dispositif de soutien représente une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.
Les obligations Relance (OR) correspondent à un même dispositif de garantie de l’État et sont distribuées par des sociétés de gestion. D’une durée de 8 ans, les OR sont remboursables à l’échéance de l’obligation et répondent aux mêmes objectifs de financement que le PPR.
Le PPR et les obligations Relance sont cumulables (cf. la FAQ sur les Prêts participatifs Relance).
Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles les petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.
Les PPR et les OR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros et qui souhaitent se développer.
Comment en bénéficier ?
Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.
Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l’État. L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.
Les OR sont quant à elles distribuées par des fonds d’investissement gérés par des sociétés de gestion de portefeuille, dans le cadre d’un accord avec l’État.
Elles sont acquises à 90 % par un fonds de Place, bénéficiant de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés, sans garantie de l’État, par des fonds gérés par les sociétés de gestion ayant réalisé l’acquisition des OR pour le compte du fonds de Place. La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.
Calendrier de mise en œuvre
Instruments de financement exceptionnels, les PPR et OR seront distribués jusqu’à fin juin 2022. Les PPR sont d’ores et déjà disponibles, tandis que la distribution des OR débutera à l’automne.
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d'horizon des différents statuts juridiques possibles.
Les différents statuts juridiques pour votre entreprise
Entreprise individuelle (EI) ou individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une forme souple mais avec des responsabilités
L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple mais la responsabilité de l'entrepreneur peut être illimitée.
Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.
Responsabilité de l’associé ou des associés :L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel
Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Aucun
Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), possibilité d'opter pour l’impôt sur les sociétés, sous conditions.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique
Il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.
Associé(s) : Un seul (personne physique ou morale)
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l'associé est aussi gérant de l'entreprise
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l'entreprise
Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible
La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social :Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l'impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).
Société anonyme (SA) : pour des projets d'envergure avec une responsabilité limitée
Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.
Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Au minimum 37 000 €
Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).
Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
Dirigeant(s) :Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social :Le président d’une SAS est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum 2, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Associé(s) :Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
Dirigeant(s) :Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social :Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Société coopérative de production (SCOP) : une société dont les salariés sont associés
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
Dirigeant(s) : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié s'il est rémunéré
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s'ils sont rémunérés
Imposition des bénéfices :La SCOP est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d'impôt sur les sociétés, s'il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l'autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation.
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : un statut hybride avec 2 types d'associés
La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.
Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
Imposition des bénéfices :SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Utilisez l'outil d'aide au choix du statut juridique de Bpifrance
Encore un doute sur le statut juridique à adopter pour votre entreprise ? Bpifrance vous guide, grâce à son outil d'aide au choix du statut juridique.
Répondez à quelques questions pour être renseigné sur le statut le plus adapté à votre projet entrepreneurial.
Le niveau d'épargne "exceptionnel" constaté depuis le début de la crise du Covid est de "l'épargne contrainte" par le confinement mais il est aussi lié à la "peur" d'une perte de revenus, a expliqué Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne, mercredi 8 septembre sur franceinfo. Le surplus d'épargne des Français provoqué par la pandémie est chiffré à 157 milliards d'euros, d'après une estimation de la Banque de France dévoilée mardi 7 septembre. Cette épargne ne doit pas être "pointée du doigt" car elle "sert à financer l'économie à travers des prêts", assure Philippe Crevel.
franceinfo : Comment expliquer cette épargne, s'agit-il de sommes qui n'ont pas été dépensées pour des loisirs ?
Oui les trois confinements et surtout le premier ont contraint les Français à renoncer à la consommation, ce qui est d'ailleurs la définition de l'épargne. Les Français ont réduit leur consommation parce qu'ils ne pouvaient pas sortir, aller au cinéma ou au restaurant et donc ça a gonflé l'épargne, c'est de l'épargne contrainte, forcée. Il y a aussi eu un mouvement de peur, d'anxiété liée à la crainte de perdre son emploi, de voir ses revenus baisser, même si les pouvoirs publics ont rapidement dit qu'il compenserait les effets de la crise. Cela a généré une épargne exceptionnelle, comme l'a souligné la Banque de France.
Cet argent se trouve-t-il en grande partie sur les livrets ?
Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !
Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration
Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.
Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.
L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.
À savoir
La DGFiP reporte que beaucoup d'entreprises reçoivent également des demandes de règlement de factures soit disant non payées de leurs principaux clients, français et européens, qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA. Si vous recevez ce type de message, soyez donc particulièrement vigilant, il s'agit très probablement d'une arnaque !
D'autres types d'arnaques existent. Par exemple, la Douane signale l'existence de sites frauduleux se faisant passer pour un service d'accompagnement à la demande d'enregistrement de numéro EORI. Ces sites vous proposent d'effectuer les démarches à votre place, mais en réalité après avoir payé, le service n'est pas rendu et vous n'avez plus aucune possibilité d'entrer en contact avec votre interlocuteur. Pourtant, solliciter un numéro EORI est une démarche simple et gratuite. Derrière ces « annonces » à l'apparence légale sur les moteurs de recherches, se cachent des escrocs.
Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?
De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuellement tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :
les fautes d'orthographe ou de syntaxe
les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
etc.
À savoir
Sachez également que ces messages imitent très souvent le style et le visuel des messages officiels, en faisant notamment figurer l’entête ou à la signature de la DGFiP ou du ministère de l’Économie et des Finances.
Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à des usurpations de l'identité de l'administration fiscale mais touchent d'autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d'énergie.
En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :
ne répondez pas
necliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
supprimez le message de votre boîte aux lettres.
Signalez la tentative d'escroquerie
En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.
Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).
Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie
Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :
Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.
