Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration commerciale a l'avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l'appui et de l'expertise d'un franchiseur. On vous explique comment faire.
Franchise commerciale : qu'est-ce que c'est ?
Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas.
À noter
Il faut bien distinguer le contrat de franchise du contrat de licence. Le contrat de licence est le fait pour une entreprise ayant déposé une marque de la mettre à disposition d’une autre entreprise (le licencié) contre une rétribution financière.
Franchise commerciale : quels avantages ?
Lancer et développer son activité est souvent synonyme de prise de risque pour un entrepreneur. Opter pour la franchise peut être une solution rapide et rassurante pour ceux qui souhaitent avoir toutes les clés en main dès le départ.
Quelle réglementation juridique pour la franchise commerciale ?
Le contrat de franchise commerciale ne bénéficie pas d’une réglementation stricto sensu. La forme et le contenu sont donc relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments apparaissent obligatoirement dans les contrats de franchise tels que :
la durée du contrat de franchise
la nature du transfert entre franchiseur et franchisé
les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
le détail des obligations financières du franchisé
l’étendue de l’exclusivité.
Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise. À l’issue des 20 jours réglementaires, qui correspondent à un délai de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.
Les différents types de contrats de franchise
Le contrat de franchise de production
Il s’agit d’un contrat de franchise qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication. Le franchisé dispose du droit de vendre sous la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de distribution
Ce contrat de franchise accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de service
Le contrat de franchise de service repose sur le même principe que la franchise de distribution, appliqué aux prestations de services.
Obligations des parties prenantes
Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé.
Obligations du franchiseur
Transmettre un savoir-faire au franchisé.
Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau.
Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
Contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.
Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.
Obligation du franchisé
N’exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur.
Effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur.
Maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S'il n'est plus possible d'opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.
Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : suppression de l'EIRL
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur.
Toutefois, les EIRL existants avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité en bénéficiant des caractéristiques prévues par ce statut et décrites ci-dessous.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), quels avantages ?
L'EIRL offre la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur, grâce à la constitution d'un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle.
En cas de difficultés ou de faillite, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de créer de nouvelle EIRL.
Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?
Pour affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle, vous devez faireune déclaration afin de délimiter votre patrimoine professionnel, dit patrimoine d'affectation.
Le patrimoine d'affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de votre EIRL.
Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.
La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).
Évaluez les biens affectés à votre activité professionnelle
Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté selon sa valeur vénale, ou sa valeur d'utilité (en absence de valeur de marché).
Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.
Faîtes votre déclaration du patrimoine affecté à l'EIRL
le greffe du tribunal de commerce (pour les professionnels libéraux et les entrepreneurs dispensés d'immatriculation.
Quel régime fiscal pour l'EIRL ?
L'entrepreneur en EIRL est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale.
Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés sur demande au service des impôts du lieu de l'établissement principal.
L’assiette des cotisations sociales dépend du choix de votre régime fiscal précédemment évoqué :
Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
Si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d'affaires.
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
Selon France Info : L'actuel Commisaire européen, à l'époque ministre des Finances, a vanté son bilan à Bercy, lundi. Mais il a aussi oublié de préciser que la baisse de la dette était liée en partie à la vente des autoroutes. Décryptage avec le "vrai du faux".
Avec la crise sanitaire, la dette française s'est encore creusée. Et cette dette maintenant, il faut la réduire estime le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. En plus, d'après lui, ce n'est pas forcement si compliqué : "On a réussi à le faire, vous savez quand j'étais ministre des Finances, pardon de le dire, mais j'ai baissé la dette. On peut le faire. Ca a pas été hyper douloureux et on n'a pas eu d'austérité", a-t-il déclaré sur franceinfo lundi 27 juin..............
Savez-vous que lors d'une succession, vous avez le choix entre trois solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l’actif net »), ou bien d’y renoncer. C'est ce qu'on nomme l'option successorale. Mais quelles sont les différences entre ces trois options ? Et laquelle choisir ? On vous renseigne sur cette question.
Quelles sont les trois options d’une succession ?
L’acceptation pure et simple de la succession
Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.
Élément important à noter cependant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal judiciaire - dans un délai de cinq mois à partir du jour où il en a connaissance - pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
l’héritier avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
Le choix de l'acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.
Acceptation pure et simple : quels avantages / inconvénients ?
C’est l’option la plus couramment utilisée, la plus « simple » à mettre en oeuvre et qui permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt.
En revanche cette option a pour conséquence pour l’héritier, de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.
L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession
Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut - dettes.
L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
En d’autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.
Acceptation à concurrence de l'actif net : quels avantages / inconvénients ?
Cette option est conseillée lorsque l'on veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif nette représente alors dans ce cas une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (voir point précédent) et le renoncement à la succession (voir point suivant).
En contrepartie, l'héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés parfois comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité d'un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.
La renonciation à la succession
Il est possible de renoncer à une succession.
Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans l’immense majorité des cas dans deux configurations :
pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire
pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :
tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers
ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Renonciation à la succession : quels avantages / inconvénients ?
Les avantages et inconvénients sont assez aisés à comprendre.
D’un côté l’héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l'héritage, mais dans le même temps, il n’est plus redevable d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou alors peut en faire profiter un proche/un autre héritier.
Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?
À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale.
Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :
le ou les créanciers de la succession
le ou les cohéritiers
le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
l'État.
Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.
À savoir
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.
Quelles sont les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession ?
Pour l’acceptation pure et simple de la succession
L'acceptation pure et simple peut prendre deux formes :
La forme expresse pour laquelle l'acceptation doit être écrite. Elle peut être faite par le biais d'un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire, il peut s'agir par exemple d'un contrat), ou par un acte authentique (document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un huissier, ou un officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.
La forme tacite pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
À savoir
Il est possible de réaliser certains actes (par exemple payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.) sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession.
Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
1) Vous devez d’abord déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide de ce formulaire puis l’adresser :
tribunal judiciaire ou de proximité, pour les successions ouvertes avant octobre 2017.
Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
2) Vous devez ensuite faire publier - dans un délai d’un mois - un avis dans un journal d'annonces légales. Le journal fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
3) Vous devez ensuite demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de deux mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
4) Vous devez faire publier cet inventaire, par le greffe du tribunal, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Notez que les frais de publicité sont à la charge de la succession et que vous devez en faire l'avance.
5) Enfin, à partir de la publicité de la déclaration, intervient la phase de règlement des dettes. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Notez que pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Pour la renonciation à la succession
Il est nécessaire de remplir une déclaration à l'aide de ce formulaire et de joindre les pièces justificatives, avant de l’adresser ou de le déposer :
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire, pour les successions ouvertes après octobre 2017
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, pour les successions ouvertes avant octobre 2017.
Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Comment trouver votre code APE ? Comment le modifier ? On vous répond !
Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Exemple : Vous tenez une supérette. Pour connaître le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre :
Section : G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
Division : 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
Classe : 47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Sous classe : 47.11C Supérettes
Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.
À savoir
Le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Comment déterminer votre activité principale ?
Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur la nature de son activité principale ? Trois cas de figure se présentent :
Vous effectuez des activités industrielles multiples : l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.
Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.
Comment modifier votre code APE ?
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici la marche à suivre selon votre situation.
Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée
Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale
Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.
L’Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements :
Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.
Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.
Le montage juridique, premier volet du plan de reprise
Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet.
En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :
la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.
Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible.
Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.
Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.
Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.
Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité
Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).
Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc.
Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?
Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).
Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de Bpifrance Création.
Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise
Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur
Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.
Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.
Concrètement cela consiste à :
déterminerles montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
évaluer les ressources financières à mobiliser
programmer les remboursements.
L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie
Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.
Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).
L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)
Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :
En complément de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financier dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois, prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.
Plan de financement personnel
En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.
Élaboration du plan de reprise : et après ?
Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :
Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.
Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.
Témoignages de repreneurs d'entreprise
Consultez des portraits de repreneurs d'entreprise !
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s'affilier ? On vous répond.
Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?
La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
À savoir
Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
Cette réforme n'a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
les artisans et commerçants
les micro-entrepreneurs
les professionnels libéraux
certains dirigeants ou associés de société
les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :
pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région
pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Indépendants : quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants sont intégrés au nouveau système de Sécurité sociale, mais pour cela il est nécessaire de demander son affiliation :
Étape 1 : déclarez votre début d'activité
Une déclaration de début d'activité doit être remplie :
Étape 2 : attendez la notification d’inscription de la SSI
À la suite de votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmet :
une notification d'affiliation
une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs
Notez que l'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.
Étape 3 : gérez votre compte
Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne :
télécharger vos attestations
suivre et payer les cotisations
consulter votre dossier prévention
etc.
Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez vous rendre sur le site internet :www.secu-independants.fr
Vous pouvez également consulter la rubrique questions/réponses de ce même site pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements,etc.).
À l’occasion de la sixième édition du salon VivaTech, rencontre avec des femmes qui travaillent dans la tech à Bercy. À découvrir : une série de portraits intimistes qui révèlent une réalité encore trop souvent méconnue sur la place des femmes dans les métiers des nouvelles technologies.
55,6 % des agents sont des femmes au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en 2020. Parmi elles, plusieurs sont dans les métiers des nouvelles technologies. Elles sont data scientist, coordonnatrice de système d‘information, spécialiste open data… Mais aussi voyageuse, artiste et musicienne. Découvrez leurs parcours.
Les métiers de la Tech : une carrière d’avenir accessible aux femmes à Bercy
Comptant une majorité d’hommes parmi leurs effectifs, les filières de la Tech ne représentent pas moins une opportunité professionnelle accessible aux femmes. Des femmes engagées dans la Tech à Bercy partagent leurs motivations, leur engagement pour le service public… Mais aussi leur passion dans la vie. Découvrez les parcours de Natacha, chargée de mission Open data, Vally, data scientist, Rime coordinatrice SI et Carine référente accessibilité.
Vous souhaitez vendre vos produits sur les foires et salons ? Ouvrir un foodtruck et vous installer sur une place de village ? Obtenir un emplacement sur un marché ? Si ces activités ont lieu en dehors de votre commune de domiciliation, il est obligatoire d’obtenir - sauf exception - une carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante pour avoir le droit de les exercer. On vous explique comment faire !
Qu’est-ce qu’une activité de commerce ambulant ou non sédentaire ?
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire, et est encadrée par la réglementation.
Elle requiert notamment - sauf exception - que le professionnel qui l’exerce, obtienne un carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante.
Pour quels professionnels la carte d'activité commerciale ambulante est-elle obligatoire ?
La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est obligatoire uniquement si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Un commerçant qui par exemple, exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
Plus concrètement, la carte de commerçant/artisan ambulant est obligatoire pour :
le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité en dehors de la commune où est situé son habitation ou son établissement principal
le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement
le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois
l'artiste ou forain dont le spectacle est itinérant ou les attractions ambulantes.
À savoir
La carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d’installation sur le domaine public.
La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool : cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel.
Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur.
Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant ?
Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n’ont pas l’obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés :
les agents commerciaux
les vendeurs à domicile et représentants (VRP)
les vendeurs-colporteurs de presse
les chauffeurs de taxi
les transporteurs de marchandises
les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Le professionnel dont l’activité de commerce nécessite l’obtention d’une autorisation et qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et au répertoire des métiers pour les artisans, doit faire une demande de carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante auprès de son centre des formalités des entreprises (CFE), qui dépend selon les cas :
de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.
Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante (30 € depuis le 1er août 2020).
Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable 1 mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée.
La carte de commerçant ambulant donne-t-elle le droit de vendre sur la voie publique ?
Non, pour exercer son activité commerciale sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir l’autorisation d'installation sur le domaine public de la part des autorités compétentes. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas :
Les différents types d'autorisation d'installation sur le domaine public
Type d'autorisation
Dans quels cas
Droit à payer
À qui s'adresser
Demande d'emplacement sur un marché
Halles, marché, foire
Droit de place
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement
Permis de stationnement
Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck
Redevance
Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville
Permission de voirie
Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...
Redevance
Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal
La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.
Quels sont les avantages de la SARL ?
La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :
L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.
Comment créer une SARL ?
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.
À savoir
Depuis juillet 2015, l’obligation d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf dans des cas précis. Les statuts sont désormais enregistrés lors de l'immatriculation.
Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés
Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.
Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.
La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.
C'est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Gérant minoritaire
Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.
Gérant égalitaire
Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications !
Tout savoir sur le statut du conjoint du chef d'entreprise
Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?
Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.
Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.
Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.
Conjoint du chef d'entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?
Conjoint collaborateur
Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :
gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
En tant que conjoint collaborateur, vous devez :
exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
ne pas percevoir de rémunération
ne pas être associé de la société.
Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.
Statut du conjoint collaborateur : un statut limité à cinq ans
À compter de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps.
Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjointoù vous travaillez régulièrement.
Comment déclarer le statut ?
Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s'adresser, au choix :
Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.
Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.
Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d'attestation sur l'honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.
