ECONOMIE

Quelles exonérations d’impôts dans les quartiers prioritaires de la ville ?

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? On vous dit tout !

Sommaire

  1. Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?
  2. Le dispositif d'exonération de fiscalité locale en QPV : votre entreprise est-elle concernée ?
  3. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  4. Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Quels allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ?

Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité :

Il existe environ 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer.

 

Le dispositif d'exonération de fiscalité locale en QPV : votre entreprise est-elle concernée ?

Le dispositif d'exonération d'impôts locaux est réservé aux très petites et petites entreprises commerciales qui respectent certaines conditions.

Conditions relatives aux TPE

Si vous êtes une TPE, les conditions à respecter sont les suivantes :

  • être créé ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
  • exercer une activité commerciale
  • employer moins de 11 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un bilan annuel n'excédant pas deux millions d’euros
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Conditions relatives aux petites entreprises

Les critères à respecter sont les suivants :

  • être créée ou faire l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans un QPV
  • exercer une activité commerciale
  • employer moins de 50 salariés
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n'excédant pas 10 millions d’euros
  • être une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En quoi consiste l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. Ensuite la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéficie d'un abattement égal à :

  • 60 % la 6e année
  • 40 % la 7e année
  • 20 % la 8e année.

Si votre entreprise est créée dans un QPV, l’exonération commence à partir de l’année suivant la date de sa création. Si votre entreprise s’installe dans un QPV, l’exonération commence à partir de la 2eannée suivant son installation.

Quels plafonds d'exonération de la CFE ?

L'exonération s'applique dans les limites d'un montant de base nette imposable suivantes :

  • 30 630 € pour 2023 pour les créations ou extensions d'établissements en QPV
  • 82 626 € pour 2023 s'agissant des activités commerciales déjà implantées en QPV en N-1.

Comment bénéficier de l'exonération de la CFE ?

Vous devez déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE.

En cas de création ou de reprise, vous devez effectuer votre demande via le formulaire de déclaration 1447C. En cas d’extension, via le formulaire de déclaration 1447M.

Les allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 

Sur quels locaux s'applique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :

  • le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
  • le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Quels plafonds d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
  • 1er janvier de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous devez adresser au service des impôts du lieu de situation de vos locaux une demande d’exonération.

la Saint-Gobain Football Cup

Pour le Groupe Saint-Gobain, le football est plus qu’un sport… il permet d’activer sa marque employeur et de se différencier dans le recrutement et la gestion des talents de demain.
 
 
Considérée comme la Coupe de France des Grandes Ecoles, la Saint-Gobain Football Cup rassemblera le samedi 1er avril prochain, au Complexe Omnisports Universitaire de Paris-Saclay, la deuxième finale de conférence régionale (conférence Nord - Dijon a accueilli la conférence Sud le 11 mars) de la Saint-Gobain Football Cup. 
 
Pendant une journée, 22 équipes, 10 féminines et 12 masculines, dont Montpellier Business School (fille), se disputeront la victoire lors de deux tournois distincts, l’un réservé aux Ecoles d’Ingénieurs et l’autre réservé aux Ecoles Supérieures de Commerce, avec pour objectif de décrocher leur qualification pour les finales de Coupes de France qui se dérouleront du 21 au 23 avril dans l’enceinte du mythique Centre National de Clairefontaine mais aussi de bénéficier d’opportunités de recrutement au sein du Groupe. 
 
—> Plus d’informations sur la Saint-Gobain Football Cup dans le communiqué de presse joint. 
 
—> Quand ? Samedi 1er avril de 10h00 à 17h00
 
—> Adresse : 5 Chemin de Moulon, 91190 Gif-sur-Yvette (matchs à huis clos).
 
 
Le Football, Balle, Stade
—> Equipes qualifiées pour la Finale à Saclay : Centrale Supélec (F&M), HEC Paris (M), ESSEC Cergy (M), ESCP Paris (M), ENSTA Paris (F&M), IESEG Lille (M), EDHEC (F), IMT Nord-Douai (M), Polytech Lille (F), NEOMA Rouen (F&M), Audencia Nantes (F), ICAM Nantes (F&M), IMT Nantes (F), INP Toulouse (M), ISEN Brest (M), ENSTA Bretagne (F), Montpellier BS (F), NEOMA Reims (G).

Louer un logement soumis à l’encadrement des loyers : tout ce que vous devez savoir

 

Certaines agglomérations subissent un déséquilibre entre l’offre de logements et la demande. Une pénurie pouvant se traduire par une flambée des loyers et des difficultés d’accès au logement. Dans ces zones dites tendues, il existe un mécanisme d’encadrement des loyers. On vous explique.

Quel est le principe de l’encadrement des loyers ?

La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre. Mais dans les villes où il est difficile de se loger à cause d’un important déséquilibre entre l’offre de logements disponibles et la demande (zones tendues), la raréfaction des biens disponibles engendre mécaniquement une augmentation des loyers. Afin d’enrayer ce phénomène, la loi prévoit deux mécanismes :

Savoir si votre logement est situé en zone tendue

Quels sont les logements concernés ?

L’encadrement des loyers concerne les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou vides, à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale).

Certains logements sont exclus de l'encadrement des loyers :

Quelles sont les règles à respecter ?

Dans les zones soumises à encadrement de l’évolution des loyers

Dans le cas d’une 1re mise en location du logement

Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Dans le cas d’un renouvellement de bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail. Pour cela, il convient de respecter une procédure spécifique.

Le propriétaire peut aussi augmenter le loyer, si le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Dans le cas d’une nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location (nouveau bail avec un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué :

Si le logement a été loué au cours des derniers 18 mois

Le loyer appliqué à l'ancien locataire ne peut pas être augmenté, sauf dans les cas suivants :

  • Lorsque le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 derniers mois
  • Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire et que le logement respecte un critère de performance énergétique
  • Lorsque le loyer est sous-évalué et que le logement respecte un critère de performance énergétique.
Si le logement n’a pas été loué pendant plus de 18 mois

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer.

Dans les zones soumises à encadrement du niveau des loyers

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce dispositif, mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans, consiste à donner un loyer de référence par type de bien immobilier et par quartier et défini par arrêté préfectoral. Ce mécanisme impose donc un plafonnement des loyers dans un nombre précis d’agglomérations défini par décret.

Commune concernées par le plafonnement des loyers :

Les communes de Montpellier et Bordeaux seront également soumises à ce dispositif dès publication des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence.

Que faire si vous souhaitez contester le montant du loyer ?

En cas de litige, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Sa saisine est gratuite et constitue un préalable obligatoire à celle du juge. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

La fin du ticket de caisse papier encore repoussée

 

Selon Orange.fr

Achats, Dépenses, Jusqu'À Glisser, Achat

La fin de l'impression automatique des tickets de caisse papier était prévue pour le 1er janvier dernier. D'abord repoussée au 1er avril, la mesure ne devrait pas entrer en vigueur avant cet été. 

Fini l'impression systématique des tickets de caisse à chaque achat en magasin ? Pas vraiment… En tout cas pas pour tout de suite.

L'automatisation de leur impression était censée se finir au 1er avril. Sauf que, d'après les informations de Midi libre, confirmées par le ministère de l'Économie et des Finances dimanche 26 mars, la mesure va être repoussée en raison de l'inflation, les consommateurs étant plus enclins à consulter leurs tickets de caisse au vu de l'augmentation des prix. Elle devait déjà entrer en vigueur le 1er janvier dernier.

 
«Je fais l'impasse sur le savon et le dentifrice» : ces Français face à l'inflation des produits hygiéniquespar Europe 1

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/la-fin-du-ticket-de-caisse-papier-encore-repoussee-magic-CNT0000021AZ5s.html

La Région et l’AREC lancent un nouvel outil pour co-financer les projets citoyens d’énergies renouvelables en Occitanie

 Solaire, Toit, Énergie Solaire

La Région Occitanie s’est dotée d’une stratégie ambitieuse pour le développement des énergies renouvelables coopératives et citoyennes. A travers le pack “Aux EnR citoyens” adopté en 2022, elle vise l’objectif d'atteindre 500 projets et 100 000 actionnaires citoyens à l'horizon 2030.

Dans ce cadre,la Région accélère en capitalisant à hauteur de 2,5 M€ un nouvel outil de financement facilitant la concrétisation de ces projets. Porté et détenu à 100% par l’AREC Occitanie dans le cadre d’une dynamique associant la Région, l’ADEME et Ec’LR, il vise à travers la prise de participation financière temporaire dans les projets, la réalisation concrète d’installations d’énergies renouvelables d’une taille inférieure à 500 kW portées par des citoyens et/ou des collectivités locales (toitures d’école, petite centrale au sol ou hydroélectrique...).

« En traçant dès 2016 une trajectoire pour devenir la 1ère Région à énergie positive d’Europe, nous avons anticipé en Occitanie, ce travail de transformation écologique et énergétique. Cet engagement repose sur la réduction de nos consommations et la production décuplée d’énergies renouvelables. C’est ensemble, unis dans un collectif rassemblant citoyens, entreprises, associations et acteurs publics que nous réussirons. C’est pour cette raison que nous poursuivons notre démarche démocratique en soutenant les projets citoyens de production d’énergies renouvelables. Ce nouvel outil permettra de soutenir des initiatives qui émanent des territoires, construites et portées par des citoyens convaincus de leur utilité. C’est en écoutant leurs voix que la transition s’opérera avec succès » a indiqué Carole Delga, présidente de la Région Occitanie.

« Nous mettons tout en œuvre pour massifier la transition énergétique et nous sommes convaincus que c’est en soutenant les initiatives de terrain que nous relèverons les défis qui se posent à nous.Avec notre pack “Aux EnR citoyens”, nous prenons part à des projets qui ont obtenu la participation et l’adhésion de nos concitoyens, ce qui contribuera à leur bonne réalisation par et pour les territoires » a notamment déclaré Christian Assaf, président de l’AREC Occitanie.

Pour comprendre toutes les étapes de l’accompagnement et les contacts utiles: https://www.energie-citoyenne-occitanie.fr/articles/h/nouvel-outil-d-investissement-pour-financer-vos-projets-citoyens-et-cooperatifs-d-energies-renouvelables-en-occitanie.html

Quelques exemples de projets citoyens déjà accompagnés :

-        L’installation de grappes de projets photovoltaïques sur le territoire du PNR des Grands Causses, à Millau (12), portée par Sud Energia. Ce projet est cofinancé dans le cadre de l’Appel à projets « Énergies Coopératives et Citoyennes » : 1€ Région pour 1€ citoyen. Au total, 33 500€ sont alloués à ce projet ;

-        L’installation de grappes photovoltaïques à L’Isle-sur-Tarn (81) portée par Énergie Citoyenne Ouest Tarn. Ce projet est cofinancé dans le cadre de l’Appel à projets « Énergies Coopératives et Citoyennes » : 1€ Région pour 1€ citoyen. Au total, 16 800€ d’aides régionales sont attribués ;

-        La réalisation d’études pour le développement d’un projet d’énergie renouvelable coopératif et citoyen de micro-centrale hydroélectrique à Mosset (66) portée par l’ASA du Canal de la ville – 35 000€ ;

 

La Région soutient également le réseau des projets citoyens et participatifs d’énergies renouvelables en Occitanie (107 000€) dans ses missions d’animation et d’information.

 

A propos de l’AREC: 

Outil de la Région Occitanie, l’AREC fabrique des solutions de transition énergétique pour le passage à l’acte des territoires. L’Agence s’attache à proposer aux acteurs des solutions adaptées à leurs besoins, qu’elles soient clefs en main ou spécifiques. Véritable tiers de confiance pour les acteurs des territoires et au service de l’intérêt général, la valeur ajoutée de l’AREC se situe dans son accompagnement unique sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique : de l’amont jusqu’à la réalisation et le financement des projets. www.arec-occitanie.fr

 

Ce qu’il faut savoir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) porte sur les produits pétroliers destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Quel est son fonctionnement et son mode de calcul ? À qui revient son acquittement ? On fait le point.

Qu’est-ce que la TICPE ?

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ou Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques est un impôt indirect. Cette taxe porte sur les différents produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible de chauffage (fioul, essence, etc.), proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

Qui doit s’acquitter de la TICPE ?

De manière générale, la TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l’importation et/ou le stockage. 

La valeur de la taxe concernant le carburant est ensuite répercutée sur le prix du carburant.

TICPE : quel tarif applicable et quelle fréquence de redevance ?

La TICPE est une taxe relevant du régime d’accises. Les droits d’accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits – par exemple l’alcool ou le tabac. La mise en place du régime d’accise dans le droit communautaire est essentiellement liée à l’adoption du marché unique. Les droits d’accises sont généralement quantifiés par quantité de produits. Les produits énergétiques sont soumis aux droits d’accises au moment :

  • de leur production ou de leur exaction,
  • de leur importation sur le territoire communautaire.

Les droits d’accises de la TICPE deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation du produit énergétique. Dans la période antérieure à la mise à la consommation, les produits énergétiques peuvent être soumis au régime fiscal suspensif. La notion de « mise à la consommation » est explicitée dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise.

La TICPE  est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit au moment de sa mise en circulation. Son montant varie également en fonction de la nature du produit et de la région concernée. Les taux, fixés par le Parlement, sont modulables en cours d'année à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole.

Dans quels cas bénéficier d'une exonération de TICPE ?

Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d'exonérations de TICPE. C'est le cas notamment lorsque des produits énergétiques compris dans le scope de la TICPE sont utilisés pour un usage autre que combustible ou carburant.

Ces exonérations et ces exemptions constituent des régimes fiscaux privilégiés expressément prévus par le code national des Douanes. Sont notamment concernés les utilisations suivantes de produits énergétiques :

  • double usage,
  • procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • usage autre que carburant ou combustible,
  • usage carburant ou combustible à bord d’aéronefs utilisés pour réaliser une prestation de service dans le cadre d’une activité commerciale ou dans le cadre d’essais, de développement ou de construction d’aéronefs et de leurs moteurs,
  • usage carburant ou combustible à bord de navires pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux,
  • usage carburant ou combustible pour la construction, le développement, la mise au point, les essais et l’entretien des navires et de leurs moteurs,
  • usage carburant et combustible pour la navigation intérieure (à l’exception de la plaisance privée).

Pour obtenir un exemption de TICPE, vous devez adresser une demande à la direction régionale territorialement compétente. Si vous remplissez les conditions requises, vous obtiendrez alors une autorisation pour une durée de cinq ans. Le cadre réglementaire des exemptions de TICPE est prévu à l'article 265 du code des douanes.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la douane.

Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d'informations à vos salariés

Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations à l’attention de vos salariés ? Saviez-vous également que, dans certains cas, cette obligation d’affichage peut être remplacée par une diffusion de l’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, comme sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point.

En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…

Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise. Elles sont présentées sur le site Service-public.fr et reprises ci-après.

Affichage ou diffusion obligatoires dans toutes les entreprises

 
Type d'informationContenuRéférences juridiques
Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

 Article D4711-1 du code du travail
Service d'accueil téléphonique N° de téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.		  
Médecine du travail et services de secours d'urgence Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.). Article D4711-1 du code du travail
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. Article R4227-37 du code du travail
Convention ou accord collectif du travail* Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement. Articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*

La réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.

Article R3221-2 du code du travail
Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos. Article L3171-1 du travail
Durée du travail Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications. Article L3121-44 du code du travail
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche). Articles R3172-1 à R3172-9 du code du travail
Congés payés* Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics. Articles D3141-6 et D3141-28 du code du travail
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel*

Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :

  • médecin du travail
  • inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent
  • Défenseur des droits.

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.

 Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
Lutte contre les discriminations* Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l'embauche). Article L1142-6 du Code du travail
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise. Article R3512-2 du code de la santé publique
Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). Article L3513-6 du code de la santé publique
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) Conditions d'accès et de consultation du document. Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
  • pour chaque section syndicale de l'entreprise
  • pour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés).
 Articles L2142-3 et suivants du code du travail
Organisations syndicales* Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail. Article L2141-7-1 du code du travail
Travail temporaire* Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS. Article R1251-9 du code du travail
Rupture convention collective* Décision de validation par l’administration. Article L1237-19-4 du code du travail

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d'un affichage dans les locaux. L'obligation est désormais celle d'une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l'entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Affichage ou diffusion obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise

 
Nombre de salariésType d'informationContenuRéférences du code du travail
À partir de 11 salariés
  • Élections des membres de la délégation du personnel (tous les quatre ans) *
  • Comité social et économique (CSE)
  • Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel au comité social de l'entreprise.
  • Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
À partir de 50 salariés
  • Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
  • Information sur l'existence d'un accord et de son contenu.
  • Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours.

Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d'un affichage dans les locaux. L'obligation est désormais celle d'une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l'entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).

Comment bénéficier de l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un alternant ?

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle qui peut aller jusqu'à 6 000 €. Comment fonctionne cette aide ? Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? On fait le point.

Qu'est-ce-que l'aide exceptionnelle pour l’embauche d'un alternant ?

Il s'agit d'une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d'apprentissage.

Cette aide prend la suite de celle qui était applicable jusqu'au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.

Cependant, un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d'alternants en 2023, seront valables jusqu'en 2027. Le décret qui doit venir confirmer cette annonce n'est pas encore paru.

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette aide ?

Oui, toutes les entreprises peuvent en bénéficier !

Notez que des conditions supplémentaires s'appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés (voir le détail ci-après).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

  • le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • le contrat doit être conclu en 2023
  • l'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...).

Comme l'indique le site entreprendre.service-public.gouv.fr, pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir - en plus des trois conditions citées ci-dessus - des conditions supplémentaires :

  • atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
  • atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Pour ces entreprises de plus de 250 salariés, si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.

Notez qu'elle n'est octroyée que pour la première année du contrat.

Comment en bénéficier ?

Aucune démarche ni demande particulière n'est nécessaire pour en bénéficier.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti (voir le détail ci-dessous).

Comment l'aide est-elle versée ?

L'aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire.

Pour cela, vous devez tout de même veiller - une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle effectués - à signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

 

À savoir

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

En savoir plus sur les aides aux employeurs qui recrutent en alternance

Foire de Béziers 2023 : Le Département viens vous rencontrer

 

 

Du jeudi 30 mars au dimanche 2 avril, le Département vous donne rendez-vous sur son stand à la Foire de Béziers : découvrez ses actions dans l’Hérault et plus particulièrement dans le Biterrois, et participez aux nombreuses animations d’Hérault Sport, Hérault Tourisme et la Scène de Bayssan !

« Rendez-vous incontournable, la Foire de Béziers permet aux équipes du Département de venir à la rencontre des Héraultais pour les informer des compétences de la collectivité et de ses engagements pour tous. Si vous avez une question concernant un accompagnement départemental ou souhaitez en savoir plus sur ce que la collectivité peut vous proposer, les services du Département sont à votre écoute au plus près de chez vous » Kléber MESQUIDA – Président du Département de l’Hérault

Aides, culture, sport… Sur son stand, le Département vous invite à échanger autour des actions phares menées dans l’Hérault en matière de solidarités et d’écologie, et il présentera l’avancée de ses 13 engagements. Les agents des services départementaux seront à votre disposition pour répondre à vos questions, vous apportez des informations et des conseils. Cette année, le stand mettra à l’honneur les différentes actions menées dans le Biterrois. Venez découvrir les différents projets en cours :

  • Le contournement de Béziers en 2x2 voies
  • La nouvelle voie verte qui relie le Port du Chichoulet au Domaine de Bayssan
  • La construction du collège de Maraussan, dont l’ouverture est prévue en 2025
  • La rénovation et l’agrandissement du collège de Magalas

 

La tournée « les Choix de l’Hérault » fait étape à la Foire de Béziers :

Les choix de l’Hérault, c’est la tournée du Département qui sillonne ses communes pour expliquer aux héraultais comment il les accompagne à chaque étape de la vie, et leur présenter les 13 engagements du mandat. Une équipe d’agents du Département, toutes compétences confondues, vous attendent sur des stands dédiés pour vous apporter des réponses concrètes.

La tournée se poursuivra jusqu’en octobre 2023.

 

Un corner de La Scène de Bayssan

La Scène de Bayssan, haut lieu du spectacle vivant et de la culture, sera présente sur le stand du Département pour présenter la programmation des animations à venir !

L’occasion également de mettre en avant ce domaine niché dans un écrin de verdure sur lequel il est possible de se balader en famille, découvrir ses aires de jeux pour enfants, pratiquer une activité sportive avec ses parcours sportifs… Ou encore se promener au « Bois sacré », un parcours mythologique abritant des sculptures ornementales issues des différents Symposiums du marbre.

 

Des animations avec Hérault Sport

Pour les plus sportifs, les animateurs d’Hérault Sport vous proposeront des animations de sport numérique sur 4 ateliers : du rameur, du vélo, du blazepod… Ce corner vous fera découvrir une façon originale et très efficace de faire du sport en intérieur !

 

Un corner sur l’Œnotour de l’Hérault

Les équipes d’Hérault Tourisme présenteront l’Œnotour de l’Hérault, un projet original de promotion de l’œnotourisme ! Pionnières dans l’hexagone, les Œnorandos® de l’Hérault, labellisés par la Fédération Française de la Randonnée pédestre, invitent à découvrir à pied les magnifiques paysages de vignes du Département et à déguster de délicieux vins locaux ! Créé en 2018, l’Œnotour permet la découverte sur 515kilomètres de routes de plus de 760 caveaux ouverts au public.

Foire de Béziers - Du jeudi 30 mars au dimanche 2 avril, 10h à 19h Parc des expositions de Béziers - Tout public, entrée gratuite

Laine, cuir, textiles : des filières d’avenir en Occitanie

 

Marqueur fort de l’artisanat et de l’industrie d’Occitanie, les filières laine, cuir et textiles sont particulièrement soutenues par la Région. Son ambition : impulser une nouvelle trajectoire de développement des filières et accompagner les acteurs pour une production responsable et durable.

Coloré, Fils, Couleur, Coudre, Fil, Rôle


La Région appuie le développement des filières laine, cuir, et textiles sur son territoire

Bassins textiles historiques, un tiers du cheptel ovin national, Mazamet et Millau-Rodez dans le cuir… L’Occitanie est une terre d’élection des filières textiles, laine et cuir. Afin de les consolider et les structurer, un contrat de filière régional Textiles, Laine et Cuir a été adopté en 2021 par les élus régionaux, pour une durée de cinq ans. La Région soutient fortement la relocalisation de cette activité stratégique sur son territoire et accompagne les entreprises régionales dans cet effort.

Le soutien aux filières locales donne un coup d’accélérateur à l’économie de nos territoires, notamment avec la création d’emplois non-délocalisables.


Objectif : construire un nouveau modèle favorisant la relocalisation d’activités sur le territoire, l’émergence de nouvelles pratiques plus écoresponsables comme le recyclage, et maintenir les compétences.

Quatre axes de développement guident les actions de la Région : l’élevage, la culture et la traçabilité ; les transformations environnementales et sociales des filières ; le soutien et le renforcement des productions textiles locales ; enfin, le développement de compétences et l’amélioration de l’attractivité des métiers de ces trois filières.

L’Occitanie dynamise la filière laineLaine, Le Mouton, Blanche, Animal

Première région ovine de France avec plus de 30 % des effectifs nationaux, la Région soutient particulièrement la filière laine. Valoriser la laine et ses savoir-faire, relancer cette matière naturelle, et répondre aux nouvelles tendances de consommation (Made in France, circuits courts, écologie), une triple ambition à laquelle la Région répond par un appui à des entreprises artisanales, telles que la manufacture Regain et l’atelier Joly dans le Tarn, ou encore la Maison Lafond dans les Hautes-Pyrénées.


Autre exemple du soutien régional à la filière laine avec la filature Colbert, un projet industriel qui valorise la laine de l’AOP Roquefort (race de brebis Lacaune), dans une démarche durable et locale. Créée en 2018 par Jean-Pierre Romiguier et Jean-Philippe Lignon, la filature met l’économie circulaire au cœur de sa démarche et propose un fil de laine locale comme matière première durable pour l’industrie. Un potentiel important puisque plus d’un million de brebis de race Lacaune produisent chacune entre 1 et 1, 5 kilos de laine par an. La Région a participé à l’acquisition d’une ligne de cardage et d’une ligne de filature pour la transformation de la laine et a accordé en 2020 un Pass Rebond à l’entreprise aveyronnaise.

6 000 emplois pour la laine en OccitanieLaine, Berceau Du Chat, Tricots, Tricot


La filière laine en Occitanie [1] représente plus de 6 000 emplois, dont 72 % d’emplois salariés, et plus de 4 000 établissements - dont 220 en Aveyron. Une ressource très présente dans la région avec un tiers du cheptel ovin national, dont le plus grand troupeau d’Europe de même race au même endroit : les brebis Lacaune, au sud du Massif central. Le coût de la tonte étant supérieur au prix de la laine, cette dernière est vite devenue un déchet pour les éleveurs. Cependant, de nombreuses entreprises régionales ont choisi de transformer la laine et perpétuent ainsi ce savoir-faire.

[1] La filière laine est rattachée à la « fabrication de textiles, industries de l’habillement, industrie du cuir et de la chaussure »

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