ECONOMIE

Pépinières d’entreprises - Blue : Pourquoi ne pas les rencontrer lors de La Place Créative 2022 ?

Découvrez les témoignages de Julien MACHADO, Responsable de la pépinière d'entreprises GIGAMED à BESSAN - AGDE et Emmanuel BEGOU Responsable de la pépinière d'entreprises FLEX à SÈTE partenaires de La Place Créative. Les Pépinières d’entreprises - Blue | Invest in Sète Cap d'Agde Méditerranée accompagne les entrepreneurs sur un territoire dynamique, suivi par un réseaux d'experts et de professionnels pour votre réussite !

 

 

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Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Comment fonctionne cette prime ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Comment la mettre en place ? On vous répond.

Prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Notez que cette exonération s'applique, sous conditions (voir le détail dans la suite de cet article), dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).

Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date de dépôt de l'accord
  • à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Quel est le montant de l'exonération de la prime ?

Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre :

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

Comme indiqué sur le site de l'Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

  • Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
  • Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise ?

La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.

Comment la prime est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le compte professionnel de prévention avec la CPAM

 

 
Vous devez effectuer une déclaration pour chaque salarié exposé au-dessus d'un certain seuil de risques. Cette déclaration déclenche l’ouverture d’un compte professionnel de prévention aux salariés exposés. Ce compte fonctionne selon un système de points.

Qu’est-ce qu’un compte professionnel de prévention ?

Vos salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de certains seuils doivent bénéficier d’un compte professionnel de prévention. Pour cela, vous devez déclarer tout salarié :

  • exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé ;
  • et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois.

L’ouverture de ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points tout au long de sa carrière pour financer des formations professionnelles, un passage à temps partiel sans diminution de salaire ou encore un départ anticipé à la retraite.

Quels sont les facteurs de risques et les seuils qui y sont associés ?

Le compte professionnel de prévention repose sur six facteurs de risques professionnels auxquels sont associés des seuils annuels minimums d'exposition. Ces six facteurs sont répartis en deux catégories.

À noter

Les seuils sont appréciés après prise en compte des mesures de protection que vous avez mises en place.

 
Comment les points acquis au titre du compte professionnel de prévention sont-ils calculés ?

Le nombre de points est déterminé par :

  • le nombre de facteurs de risques auquel votre salarié est exposé ;
  • la durée de l’exposition à ces facteurs de risques.

Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un point. Un salarié exposé toute l'année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir quatre points par an.

Les points sont doublés :

  • en cas d'exposition à plusieurs facteurs ;
  • pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Chaque salarié peut cumuler jusqu’à 100 points au cours de sa carrière.

 
 Comment déclarer votre salarié exposé ?

La déclaration s’effectue via la DSN en déposant un fichier :

  • soit issu de votre logiciel de paie (s’il propose la fonctionnalité) ;
  • soit directement sur le site net-entreprises.fr.

Pour déclarer l’exposition de vos salariés, il faut notamment se référer à la rubrique « S21.G00.34 ».

La déclaration des facteurs d’exposition via la DSN ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration.

En fonction des situations, la déclaration DSN s‘effectue à différents moments.

  • Pour les contrats de travail qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs de risques s’effectue au terme de l’année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, c’est-à-dire dans la DSN effectuée le 5 ou le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
  • Pour les contrats de travail qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au plus tard lors de la paie effectuée au titre de ce contrat, c’est-à-dire le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat.

Pour plus de précisions sur le remplissage de la DSN, il est possible de se reporter au site Déclaration Sociale Nominative.

pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/herault/entreprise/votre-entreprise/outils-de-gestion-et-prevention-des-risques-professionnels-en-entreprise/

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
  • de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum
Jusqu'à 10 000 € Entre 227 et 542 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 227 et 1083 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 227 et 2 276 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 227 et 3 794 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 419 €
À partir de 500 001 € Entre 227 et 7 046 €

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (en 2022 vous aviez jusqu'au 15 juin pour le faire)
  • le prélèvement mensuel (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 15 juin)
  • le prélèvement à l'échéance (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 31 mai).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

Génération Industrie, la rencontre dédiée à l'industrie dans l'Hérault ​

 
Nouveaux entrepreneurs, deux soirées pour booster votre business !

 

Génération Industrie, la rencontre dédiée à l'industrie dans l'Hérault

 

A  l’occasion de la semaine de l’industrie 2022, la CCI Hérault organise le 23 novembre la rencontre :  Génération Industrie, Génération d’opportunités infinies 

De 18h à 20h à Montpellier Business School 


Une soirée pour découvrir une industrie actrice du développement local, vectrice de progrès et d’investissement, une industrie diversifiée capable de répondre aux nouveaux enjeux de société.

Au travers de témoignages d’industriels inspirants, confrontés à la vision de futurs diplômés en quête de sens, zoom sur l’industrie héraultaise, innovante, engagée et source d’opportunités professionnelles.

 

 
 
 

 

Je m'inscris ▶

 

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d'augmenter leur rayonnement à l'international. Retour sur ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, l'entreprise doit :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés
  • respecter la législation sociale
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
  • en cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

  • avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
  • être destiné à une commercialisation effective auprès du public
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
  • les dépenses de personnel
  • les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d'euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d'agrément provisoire

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d'agrément définitif

En savoir plus sur le crédit d'impôt jeu vidéo

Ce que dit la loi

Du « Fabriqué en Occitanie » au salon du Made In France : 66 entreprises d’Occitanie à Paris

Du « Fabriqué en Occitanie » au salon du Made In France : 66 entreprises d’Occitanie à Paris

Du 10 au 13 novembre, à Paris, la Région Occitanie et l’agence AD’OCC, en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Occitanie, accompagnent 66 entreprises artisanales régionales avec l’objectif de leur favoriser l’accès aux marchés et aux consommateurs. Toutes ces entreprises revendiquent le Made in France.

MIF Expo est le grand rendez-vous annuel des professionnels et des consommateurs qui souhaitent acheter des produits fabriqués en France. En 2021, la Région Occitanie y participait pour la première fois et lançait à cette occasion sa signature régionale Fabriqué en Occitanie’. Cette année, ce sont 21 entreprises qui exposent sous cette bannière. 13 autres entreprises exposent sous le pôle de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat France et une trentaine participent de manière indépendante.

L’agence AD’OCC a fédéré les entreprises régionales(Art de vivre, déco, habitat, mode et accessoires, bien-être, cosmétiques, technologies, etc.) et les marques départementales existantes autour d’un pavillon Occitanie de 240 m². La Région Occitanie à travers son agence AD’OCC valorise le savoir-faire et l’innovation des entreprises régionales, souvent des TPE et PME qui, en s’inscrivant dans la démarche du Made In France, contribue au maintien et au développement des emplois en Occitanie. Un programme d’animations destinés à attirer les acheteurs du salon sera également déployé avec l’appui de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Occitanie. 

Les Grands Prix du Made In France : ils récompensent les entreprises méritantes impliquées dans la démarche du Made In France. (Les résultats seront dévoilés le 10 novembre à 18h). 4 entreprises d’Occitanie sont nommées : Humidistop et Sireadans la catégorie Grand Prix de l’innovation et les Transfarmers et Subtea’l dans la catégorie Grand Prix du produit de l’année.

FABRIQUÉ EN OCCITANIE

 

Fabriqué en Occitanie est une signature régionale de reconnaissance pour mieux valoriser et vendre les talents uniques dans une région unique. Fabriqué en Occitanie distingue les entreprises de la région et leur savoir-faire (hors alimentaire et vin). Elle rassemble une communauté de fabricants engagés pour l’économie régionale et la responsabilité environnementale.

 

« Avec la signature régionale ‘Fabriqué en Occitanie, la Région souhaite faire rayonner les savoir-faire et les talents de milliers d’entreprises.Depuis plusieurs années, nous avons fait du consommer local et du produit en Occitanie une priorité. Agir pour nos commerçants, nos artisans et fabricants c’est tout le sens de cette bannière. A la veille du lancement du Salon Made In France, je suis fière d’accompagner la participation de 66 entreprises régionales dont 21 sous la signature Fabriqué en Occitanie. Ce salon est une formidable opportunité de valoriser l’Occitanie en dehors de ses frontières et c’est aussi et surtout une vitrine privilégiée pour les produits et les talents de notre région », explique Carole Delga, présidente de la Région Occitanie et de l’agence AD’OCC.

 

LES ENTREPRISES D’OCCITANIE AU MIF :

LAINES PAYSANNES

Vêtements et accessoires maille 100% laine des Pyrénées avec traçabilité totale du mouton au consommateur.

Ariège

LE BONNET DES MONTAGNES

Bonnets, étoles, plaids, sacs et accessoires en pure laine de mouton.

Ariège

BIOVETOL

Produits d'hygiène et bien-être bio, pour animaux de compagnie.

Ariège

ATELIER VELOCIDADE

Sacoches pour vélo et sacs à dos fabriqués à la Main dans notre atelier à Mirepoix, en Ariège.

Ariège

BOILISÉ

Décoration murale en bois.

Aude

MIKAMINO

Accessoires de salle de bain zéro déchet.

Aude

LE MOUTON A SOIE

Vêtements et accessoires laine et soie.

Aude

LES FINES LOUCHES

TPE locale qui s'inscrit dans une démarche écologique et éthique en étant actrice du développement des circuits courts dans la production agro-alimentaire.

Aude

COUTELLERIE DU BARRY
A LAGUIOLE

Coutellerie.

Aveyron

MENUISERIES COMBES

Fenêtres – Portes fenêtres – Coulissants – Volets – Portes.

Aveyron

PATRICE HILL'S

Bracelets en corde.

Aveyron

LOU GASPILLOU

Conserves alimentaires et tartinables.

Aveyron

EVANESS

Cosmétiques naturels au lait d'ânesse.

Aveyron

ROQUEFORT SOCIÉTÉ

AOP Roquefort affiné en cave naturelle au cœur de l'Aveyron.

Aveyron

EBA

Escaliers sur mesure bois et bois & métal.

Aveyron

CHLOE ET LEON

Jeune marque aveyronnaise pleine de peps, d'accessoires pour cheveux.

Aveyron

AUBRAC-BOTTIER

Chausseur & Bottier labellisé fabriqué en Aveyron.

Aveyron

CALICE

Aérateur de vin.

Gard

BELESA

Produits cosmétiques.

Gard

OCNI FACTORY

Assaisonnements à tailler.

Gard

CONFECTION BOIS

Stylos, rasoirs, tire-bouchon, porte-clés en bois ou en résine.

Gard

ECLAE

Soins cosmétiques à base d'Algue rose de Camargue.

Gard/Hauts de Seine

SUBTEA'L

Un infuseur à thé innovant. Pratique, économique et écologique, il réinvente la façon de préparer et de déguster le thé.

Gard

LABORATOIRE LISIACOS

Cosmétiques.

Haute-Garonne

HOOPE

Produits alimentaires à base de super-aliments.

Haute-Garonne

VALHEA

Cosmétiques.

Haute-Garonne

EAUX TOURS

Décoration jardin d'intérieur.

Haute-Garonne

MA BOITE A MOUSTIQUES

Procédé anti-moustiques.

Haute-Garonne

LOULENN

Couette garnie de laine française, enveloppée de percale de coton bio et bordée de couleur.

Haute-Garonne

PETITS CADORS

Oreillers nomades.

Haute-Garonne

HUMIDISTOP FRANCE

Inverseurs de polarité contre l'humidité.

Haute-Garonne

MELOPEE

Guitares & Ukulélés.

Haute-Garonne

CIRERIE DE GASCOGNE

Bougies.

Gers

JARDIN BOHEME

Création de roulottes et maisons nomades.

Gers

PROPOLIA

Cosmétiques à base de produits de la ruche.

Hérault

LES TRANSFARMERS

Composteur et diffuseur en terre cuite.

Hérault

DESDALLES

Tableaux métalliques relief 3D pour personnaliser votre intérieur.

Hérault

NKD PUZZLE

Puzzle.

Hérault

ORPHEE

Réveil pédagogique & compagnon de sommeil pour les enfants. 

Hérault

ECONOTEBK

Cahiers effaçables et réutilisables.

Hérault

PTITSY MOLOKO

Porte-bébés physiologiques en coton bio.

Hérault

L'ETUI A SAVON

Etui à savon zéro déchet, facile d'utilisation et transportable partout.

Hérault

KRIBEAN COCKTAILS

Punchs au rhum.

Hérault

LE MOUTON GIVRE

Sac isotherme ZÉRO plastique en chanvre, lin et laine.

Lot

TERRE D'OYA

Céramiques pour l'arrosage.

Lot

ATELIER TUFFERY JEANS

Plus ancien atelier de confection de jean en France.

Lozère

DA RUA BIJOUX

Bijoux en argent 925 fabriqués à la main à partir de techniques ancestrales.

Lozère

GEWEN LA SOURCE

Cosmétiques.

Hautes-Pyrénées

MAISON IZARD

Textiles en laine des Pyrénées : pulls, manteaux et accessoires.

Hautes-Pyrénées

UPÉ FAMILY

Vestiaire enfants et parents fabriqués à partir de fibres recyclées.

Hautes-Pyrénées

D&B DESIGN ET BOIS

Coffrets et écrins de luxe en bois pour parfums, cosmétiques, spiritueux.

Hautes-Pyrénées

PAYOTE

Espadrilles originales et colorées.

Pyrénées-Orientales

MAILLOT FRANÇAIS

Maillots de sport.

Pyrénées-Orientales

CHANARD LUNETIER

Lunetier, créateur et fabricant depuis 1969.

Pyrénées-Orientales

MAISON COQUELICOT

Accessoires textile soin et vestimentaire.

Tarn

LA CARTABLIÈRE

Sacs et accessoires en cuir pailleté. Petite et grande maroquinerie haute fantaisie.

Tarn

BAB'IN

Aliments pour chiens et chats labellisés Origine France Garantie.

Tarn

JULES & JENN

Maroquinerie, ceintures en cuir et chaussures pour femmes et hommes.

Tarn

LES ATELIERS FOURÈS

Sacs et portefeuilles en cuir fabriqués à la main depuis 1969.

Tarn

MISSEGLE

Pulls, chaussettes et accessoires en fibres naturelles remaillées à la main.

Tarn

DELISSEA

Tasses à café au design élégant et révélant les arômes du café.

Tarn

SIREA

Armoire d'autoconsommation et automate programmable industriel.

Tarn

LES POTERIES D'ALBI

Artisan Français de poteries artisanales. Jardin, déco d’intérieur. Fait à la main à Albi depuis 1891, France.

Tarn

BIERES ARTISANALES OC'ALE

Fabrication de bières artisanales à Bressols depuis 1998.

Tarn-et-Garonne

GALUSETTE

Alcool Ratafia.

Lot

La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible

La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques d’entreprises les plus répandues en France. Selon l’Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL. Explications sur ce statut.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Quels sont les avantages de la SARL ?

La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages :

  • L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
  • Elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant.

Comment créer une SARL ?

Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

 

Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 [PDF - 1,17 Mo] et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).

Pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre vos documents au CFE, rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Étape 3 : Insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité

Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Quel régime fiscal pour une SARL ?

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :

Le choix de l'imposition sur le revenu au lieu de l'imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL soit imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Ce choix est valable pour cinq exercices comptables (cinq ans) et ne peut pas être renouvelé. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.

La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.

C'est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

En savoir plus sur la SARL de famille

Quel est le régime social du gérant d'une SARL ?

Gérant majoritaire

Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Gérant minoritaire

Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.

Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.

Gérant égalitaire

Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».

9 nouvelles entreprises sur le parc Héliopôle

Gilles d’ETTORE, Président de la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée,Maire d’Agde,a annoncé ce LUNDI 7 au matin l’implantation de 9 nouvelles entreprises sur le parc Héliopôle pour un montant d’investissement privé de 65millions d’euros,et la création de plus de 400 emplois directs, en présence de l’ensemble des porteurs de projet.

 

L’Agglo  Hérault Méditerranée et son agence d’attractivité économique BLUE proposent une offre de foncier à destination des entreprises afin de contribuer au développement de l’activité économique et à la création d’emplois sur son territoire. Dans cette perspective, l’Agglo a réalisé l’aménagement du Parc d’Activités Économiques «Héliopôle» à Bessan sur 34 ha, idéalement situé sur la sortie N°34 de l’autoroute A9, à seulement 15 minutes de la gare TGV d’Agde et de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde.Les lots présentent des superficies de 2000 m² à 17000 m² et bénéficient d’un accès au très haut débit grâce à la fibre optique jusqu’à 1 Gb. Ce nouveau quartier d’activités économiques est mixte s’adresse aux prospects locaux et nationaux et cible les secteurs d’activités du commerce / hôtellerie / restauration;de la petite industrie;du tertiaire et des services.

 

A l’entrée du parc,la pépinière d’entreprises GIGAMED propose un programme d’incubation et accélération d’entreprises, avec espace de coworking et offre d’animation et d’accompagnement pour les entreprises de la communauté d’agglomération. Depuis 2019 ce sont plus de 12 entreprises qui ont fait le choix de s’implanter sur le site économique, créant près de 80 emplois:


Homkia-Fabrication et pose de menuiseries
BA Automatisme-Installation de fermetures et systèmes de sécurité

Resotainer-Solution de stockage pour les particuliers

TB auto 34-Achat revente de véhicules

Player M-Complexe sportif et de loisir

CIBL Conseils-Expert-comptable

Holiderm-Centre esthétique

Coiffeur HommeY.Martinez

ASG 34-Fabrication de structures gonflables

Evénement+-Organisationd’événements

Art Color 34:Agence de création graphique

Micro-crèche:Baby d’oc

Cabinet d’orthodontie Leplu

Prolongement de l’aide aux entreprises en difficulté de paiement des factures de gaz et d’électricité

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Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Ce dispositif d'aide sera prolongé jusqu'en 2023.

 

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera une nouvelle fois simplifié fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. Les nouveaux critères seront précisés prochainement. Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz que leurs factures d’électricité. 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022 et en 2023.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.
  • Les entreprises exerçant une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Première publication : 11/05/2022