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L’article 83 de la Loi issue des Etats Généraux de l'Alimentation introduit l’obligation de prendre des chartes d’engagements entre riverains et utilisateurs dans lesquelles doivent figurer des mesures de protection des personnes.
Ces chartes vont être négociées au niveau départemental et devront s’appuyer sur 2 textes les encadrant au niveau national : un arrêté et un décret.
Ce sont sur ces textes – bien trop faibles à l’heure actuelle (des distances qui ne protégerons pas, des dérogations possibles, des dispositifs d'informations pas assez ambitieux etc.) - que vous êtes invités à donner votre avis.
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