Projet de loi, Droit à l'erreur
Des nouvelles mesures fiscales
Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
2 piliers :
1. Faire confiance
2. Faire simple
Le droit à l’erreur, c’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Demain plusieurs situation seront envisageables :
L’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% ! (*)
L’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% ! (*)
L’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction
Le projet de loi prévoit :
- Article 3 Droit à l’erreur en matière fiscale : régularisation spontanée hors du cadre du contrôle fiscal : tout contribuable qui a fait une erreur peut la rectifier sans sanction et avec un intérêt de retard réduit de moitié.
- Article 4 Procédure de rectification dans le cadre du contrôle fiscal, avec réduction de 30% des intérêts de retard, applicable aux impôts dus par les particuliers et aux procédures de contrôle sur pièces : dès lors que le contribuable formule cette demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle.
- Article 5 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes : pour les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes sur le fondement du code général des impôts, possibilité de rectifier ses erreurs et de régulariser sa situation sans sanction.
- Article 6 Droit à l’erreur dans le code des douanes : même logique que l’article précédent pour les droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes.
- Article 7 (habilitation de 9 mois) Habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale : ouvre la possibilité pour l’entreprise de demander l’examen de sa situation par l’administration fiscale, afin que celle-ci en évalue la conformité et prenne formellement position.
second Projet de loi de finances rectificative 2017 (Art.24).
Le Gouvernement maintient les obligations déclaratives en matière de Pacte Dutreil