Ça y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à entreprendre. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.
Avant de vous lancer, avez-vous pensé au business plan ?
Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d'entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?
Choisissez le statut juridique de votre entreprise
Choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout.
Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.
À savoir
Selon le statut juridique que vous aurez choisi pour votre structure, votre entreprise peut être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les entreprises relevant de plein droit de l'impôt sur le revenu peuvent cependant choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Certaines entreprises ayant été automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Domiciliez votre entreprise
La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de *siège social.
*Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Réalisez les déclarations et immatriculations
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Issu de la loi Pacte, le guichet des formalités des entreprises est l’organisme unique vous permettant de réaliser, dans un seul formulaire dématérialisé, l’ensemble des formalités liées à la vie de votre entreprise, quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). Cette offre de service est entièrement gratuite.
Le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.
Recevez votre immatriculation
Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :
- au registre national des entreprises (RNE),
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial,
- au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL,
- vos identifiants seront attribués par l'Insee (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale),
- le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire sera attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), identifiant indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l'Union européenne.
À savoir
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez, par exemple, souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de un mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de *15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.
*Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Réalisez les démarches supplémentaires, non prises en charge par le guichet unique
En sus des formalités de création d’entreprise gérées par le guichet unique des formalités des entreprises, plusieurs démarches restent à votre charge.
Choisissez le nom de votre entreprise
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les deux doivent être déclarés.
Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).
Vérifiez également que le nom de domaine associé au nom de votre entreprise soit bien disponible dans les extensions désirées (.fr, .com, etc.). Ce dernier point est important si vous comptez communiquer sur Internet, même ultérieurement.
Évaluez vos besoins d'assurance
Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules, si vous avez des salariés ou encore si vous exercez une profession réglementée. Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.
Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés
En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire Agirc-Arrco à compter de l'embauche de votre premier salarié.
Ouvrez un compte bancaire
Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Concernant les créateurs d’entreprises individuelles, ces derniers sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle, puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, si vous exercez votre activité sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette mesure a été instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019.
Mais aussi...
Une fois après avoir effectué vos recherches de financement et choisi la forme juridique, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution, etc.
Faites-vous accompagner par l'Urssaf
L'Urssaf lance mes premiers mois avec l'Urssaf : un service en ligne destiné aux nouveaux créateurs d’entreprise (auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants), qui vise à leur apporter un accompagnement personnalisé et gratuit afin de les aider à bien démarrer.