Dispersion de cendres ou immersion d’urne funéraire en mer

 
La dispersion de cendres et l’immersion d’une urne funéraire en mer ne nécessitent pas de déclaration auprès des services de l’État mais doivent respecter certaines dispositions.

 Cette activité doit en effet respecter les dispositions suivantes :
   - Faire une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (nom, prénom, lieu et date naissance du défunt, date/lieu du décès et de la cérémonie de crémation, date / lieu de la dispersion/immersion) ;
   - Ne pas disperser des cendres ou immerger une urne à moins de 300m de la côte ;
   - Ne pas disperser des cendres ou immerger une urne dans les voies et espaces publics maritimes clairement délimités tels que les ports, les chenaux d’accès ou les parcs de cultures marines ;
   - Utiliser une urne biodégradable en cas d’immersion.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de la réglementation en vigueur sur le site Service Public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1558