’utilisation des téléprocédures est obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Cette obligation s’applique-t-elle à votre entreprise ? Quels sont les impôts que vous devez payer en ligne ? On fait le point.
Devez-vous payer vos impôts en ligne ?
Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié doivent obligatoirement avoir recours aux téléprocédures pour souscrire leurs déclarations professionnelles et payer leurs différentes échéances.
Deux options s’offrent à vous : les services en ligne proposés sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel et la procédure EDI (échanges des données informatisé).
Notez que si vous relevez du régime de la micro-entreprise, vous déclarez vos revenus différemment. Consultez notre article pour en savoir plus.
L'espace professionnel sur impots.gouv.fr
Afin de pouvoir utiliser les téléprocédures, il est nécessaire de disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour créer votre compte ou y accéder :
1. cliquez sur « votre espace professionnel » sur le site impots.gouv.fr,
2. connectez-vous à l'aide de vos identifiants ou créez votre espace en choisissant votre mode :
- le mode simplifié : pour les usagers souhaitant créer un espace pour le compte de leur propre entreprise et n’ayant pas besoin d’un partage de gestion entre plusieurs usagers,
- le mode expert : pour les usagers ayant à gérer plusieurs entreprises, et notamment pour les experts-comptables ou les prestataires (« partenaires EDI »).
La procédure EDI
La procédure EDI, pour « échange des données informatisé », doit être utilisé si vous avez recours aux services d’un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée, etc.…). Ce dernier est habilité à dématérialiser vos déclarations, assorties, le cas échéant, d’un paiement. Il les transmet à l'administration fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire technique, le partenaire EDI.
Quels sont les impôts concernés ?
Tableau récapitulatif des principaux impôts à déclarer et payer en ligne
| Vos démarches en ligne | Le recours à la téléprocédure est-il obligatoire ? | Quels modes utiliser ? |
|---|---|---|
| Déclarations de résultats : bénéfices agricoles soumis au régime simplifié d’imposition (BA RSI), bénéfices industriels et commerciaux sous le régime simplifié d’imposition (BIC RSI), impôt sur les sociétés au régime simplifié d’imposition (IS RSI) et bénéfices non commerciaux (BNC) | Obligatoire pour toutes les entreprises concernées |
En ligne sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI |
| Déclarations de résultats : bénéfices industriels et commerciaux soumis au régime normal (BIC RN), impôt sur les sociétés au régime normal (IS RN) et bénéfices agricoles soumis au régime normal (BA RN) | Obligatoire pour toutes les entreprises concernées | Par l'intermédiaire d’un partenaire EDI |
| Déclaration et paiement de la TVA | Obligatoire pour toutes les entreprises | En ligne sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI |
| Demande de remboursement de crédit de la TVA | Obligatoire pour toutes les entreprises |
En ligne sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI |
| Déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres États membres de l'Union européenne | Obligatoire pour les entreprises concernées |
En ligne sur impots.gouv.fr (mini-guichet TVA UE) |
| Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) | Obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS | Les acomptes d’IS sont versés par voie électronique |
| Paiement de la taxe sur les salaires (TS) | Obligatoire pour toutes les entreprises redevables | En ligne sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI |
| Déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Obligatoire pour toutes les entreprises redevables | En ligne sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI |
| Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Obligatoire pour toutes les entreprises redevables | En ligne sur impots.gouv.fr ou prélévement automatique (mensuel ou à l'échéance) |
| Paiement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) | Obligatoire pour toutes les entreprises redevables | En ligne sur impots.gouv.fr ou prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) |
| Paiement des taxes foncières :
taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur les propriétés non bâties |
Obligatoire selon le montant à payer | En ligne sur impots.gouv.fr ou prélévement automatique (mensuel ou à l’échéance selon le montant) |
Quels sont les délais pour payer en ligne ?
Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de cinq jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne vos taxes foncières. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date de limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'Ifer).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour souscrire leurs déclarations de résultats.