Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse. Sous quelles conditions ? Quel est le montant de cette déduction ? On vous répond.
Sommaire
L’obligation alimentaire, qu'est-ce que c'est ?
La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents et beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs et naturels). Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l’éducation des enfants selon leur âge.
L'obligation alimentaire ne s'applique pas aux frères, sœurs, oncles, tantes et cousins. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles.
Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension.
La déduction des pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint
Vous êtes divorcé ou en instance de divorce
Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si les conditions suivantes sont remplies :
- être séparé, divorcé ou en instance de séparation ou de divorce,
- faire l'objet d'une imposition séparée,
- les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel,
- les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Les sommes versées à titre de dommages et intérêts et celles versées à la suite d'un accord à l'amiable (non validées par un juge) ne peuvent quant à elles pas être déduites.
À propos de la prestation compensatoire
Si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-époux(se) à la suite d'un divorce, vous pouvez :
- la déduire de vos revenus si la prestation compensatoire est versée sous forme de rentes,
- ou bénéficier d'une réduction d'impôt si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou étalée sur au moins 12 mois. La réduction d'impôt est de 25 % du montant fixé par le juge, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du code général des impôts.
Retrouvez les règles applicables lorsque vous percevez une prestation compensatoire de la part d’un conjoint(e) ou ex-conjoint(e) sur service-public.fr.
Vous êtes toujours marié mais séparé
Dans ce cas, la contribution aux charges du mariage est déductible si vous respectez les conditions suivantes :
- le montant a été fixé par un juge,
- vous et votre conjoint(e) faites l'objet d'impositions distinctes. C'est le cas, par exemple, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, ou de l'abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants mineurs
Suite à une séparation ou à un divorce, vous pouvez déduire la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde, avec ou en l'absence de jugement. La pension peut être déduite dans son intégralité.
À savoir
Aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée car vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts de quotient familial.
La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
Vous pouvez déduire, dans certaines limites, la pension alimentaire versée à un enfant majeur, quel que soit son âge. L'enfant majeur doit être :
- détaché de votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
- sans ressources ou ne pas pouvoir satisfaire à ses besoins élémentaires par son travail.
Dans ce cas, l'enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus. Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « Pensions alimentaires reçues ».
En ce qui concerne les conditions de déduction, elles varient selon que l'enfant vit chez ses parents ou non.
Enfant majeur vivant chez ses parents
Il peut s'agir d'un enfant au chômage ou poursuivant des études. Pour la déclaration 2024 des revenus perçus en 2023, il est possible de déduire forfaitairement 3 968 euros par enfant au titre du logement et de la nourriture. Ce montant est doublé si votre enfant est marié ou pacsé. Aucun justificatif n'est nécessaire.
Vous devez indiquer cette déduction dans la partie « Charges déductibles » de votre déclaration d'impôt (formulaire 2042).
D'autres dépenses, comme les frais de scolarité, peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. La déduction totale est limitée à 6 674 euros par enfant.
Enfant majeur ne vivant plus chez ses parents
Seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites dans la limite de 6 674 euros par enfant, qu'il soit célibataire ou non. Il peut s'agir de dépenses en argent ou en nature (frais de nourriture, santé, scolarité, prise en charge du loyer...). Ce plafond est porté à 13 348 euros (soit le double) par enfant dans les cas suivants :
- votre enfant majeur est célibataire chargé de famille et vous subvenez seul à ses besoins,
- votre enfant est marié ou pacsé et vous subvenez seul aux besoins du couple.
Pour indiquer votre déduction, vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative de votre déclaration de revenus.
La déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants
Conditions de déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants
Il est possible de déduire les pensions alimentaires versées à un ascendant dans le besoin sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- la pension doit être versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents ou beaux-parents),
- la pension alimentaire doit se limiter aux besoins essentiels de la vie courante du parent (santé, logement, nourriture...),
- la pension alimentaire doit être proportionnée à vos ressources, en tenant compte de ses charges.
À savoir
Les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de leur ascendant ne peuvent pas déduire de pension alimentaire.
Montant de la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants
En règle générale, le montant de la déduction n'est pas limité si l'ascendant n'est pas hébergé à votre domicile, à condition de pouvoir justifier vos versements et la réalité des dépenses supportées. Si l'ascendant vit chez vous, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3 968 euros par ascendant accueilli.
Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas un certain plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Pour l'année 2023, il est de 11 533,02 euros pour une personne seule, et 17 905,06 euros pour un couple marié ou pacsé.
À savoir
Tous les justificatifs doivent être conservés pour être présentés en cas de demande de l'administration fiscale.