Accident du travail : les démarches à accomplir
En cas d’accident du travail ou de trajet de l’un de vos salariés, vous avez à accomplir différentes formalités. Vous devez notamment réaliser la déclaration d'accident du travail (DAT) dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
Étape 1 : La déclaration de l’accident de travail auprès de l’employeur
Le salarié doit vous informer dans un délai de 24 heures en précisant :
- le lieu ;
- les circonstances de l'accident ;
- l'identité du ou des témoins éventuels.
Étape 2 : La consultation d’un médecin
Son état de santé doit être constaté par un médecin qui établit un certificat médical (CM) envoyé à la CPAM. Désormais, les médecins généralistes peuvent établir des certificats médicaux au cabinet ou à distance pour les accidents du travail.
En cas d'arrêt de travail, votre salarié vous adresse « l'avis d'arrêt de travail ».
Pour plus d’information sur les démarches que vous devez faire à réception de ce certificat, consultez l'article Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail.
Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez :
- procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures, hors dimanche et jours fériés :
- en ligne, sur le compte entreprise,
- ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (PDF) par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie de résidence du salarié (CPAM) ;
- remettre immédiatement au salarié le formulaire S6201 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (PDF) qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ;
- en cas d’arrêt de travail, consultez l'article Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail.
Si votre caisse primaire d’assurance maladie a besoin d’informations complémentaires, elle peut vous inviter à compléter un Questionnaire Risques Professionnels en ligne. Il est important de le compléter pour obtenir une décision objective sur votre dossier.
Pour en savoir plus, découvrez notre vidéo YouTube sur ce sujet.
Déclaration d'accident du travail en mode EDI
Dans le cadre de son offre de services en ligne aux employeurs, l'Assurance Maladie propose la déclaration d'accident du travail en mode EDI (échange de données informatisé) sur le site net-entreprises.
Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit au service « Déclaration d'accident du travail » sur net-entreprises.
L'utilisateur possédant les droits accède au service après s'être authentifié.
Il opte pour le mode de déclaration en mode EDI.
Il peut ensuite procéder au téléchargement (poster en upload) du flux de déclarations préalablement élaboré selon les documents de référence à télécharger ci-dessous.
L'Assurance Maladie met à votre disposition l'ensemble de la documentation technique permettant l'implémentation des messages liés à la déclaration d'accident du travail (DAT) :
- DAT en mode EDI : Documentation
- DAT en mode EDI : Composition des flux
- DAT en mode EDI : Codes risques
Dans le cadre de l'EDI pour le service de déclaration d'accident du travail proposé sur net-entreprises.fr, l'Assurance Maladie met à votre disposition l'outil de test TEDI vous permettant de tester vos flux dans votre propre environnement et avant tout passage en production :
Outil de test TEDI : fichier d'installation (ZIP)
Comment contester le caractère professionnel de l’accident du travail ?
En tant qu'employeur, vous pouvez émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail. Vous pouvez le faire de préférence en joignant vos réserves à la déclaration d’accident du travail (DAT), y compris en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT. Pour être recevables, vos réserves doivent être « motivées » : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail.
Les éléments que vous communiquez à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doivent permettre de penser sérieusement à l’un des cas suivants :
- il n'y a pas eu d'accident ;
- l'accident n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail ;
- l'accident est survenu alors que votre salarié s'était isolé sans autorisation pour exercer une activité personnelle.
Au regard des éléments que vous aurez transmis, s’ils sont factuels et précis, la CPAM procèdera à des investigations pour les vérifier
Le délai
À compter de la date de réception de la DAT et du certificat médical (CM), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Ce délai passe à 70 jours si vos réserves motivées sont retenues par la CPAM ou si elle estime que des vérifications sont nécessaires. Dans ce cas, elle vous informe ainsi que votre salarié qu’une investigation est ouverte.
La CPAM vous communique également à ce moment les dates clés de la procédure, ainsi que les modalités pratiques de gestion de votre dossier via le service en ligne Questionnaire Risque Professionnel.
Pendant l’investigation, la CPAM peut vous solliciter, ainsi que votre salarié, ou interroger des experts, des témoins ou collègues, la première personne avisée de l’accident, des gendarmes, etc.
Le Questionnaire Risque Professionnel
Lorsque la CPAM procède à des investigations, elle adresse un questionnaire à l’employeur, au salarié ainsi qu’à d’éventuel(s) témoin(s).
Afin de faciliter cette démarche, l’Assurance Maladie a mis en place un service en ligne Questionnaire Risque Professionnel, accessible sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, pour répondre aux questions de la CPAM. Un courrier avec vos identifiants vous est adressé pour vous permettre de créer un compte.
Vous avez 20 jours pour répondre au questionnaire. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible de répondre et la caisse d'assurance maladie pourra prendre sa décision.
À travers le Questionnaire Risque Professionnel en ligne, vous pouvez :
- obtenir une aide en ligne au remplissage du questionnaire ;
- remplir ce questionnaire à votre rythme, arrêter et reprendre la saisie simplement ;
- économiser le coût des envois postaux vers votre caisse d'assurance maladie ;
- joindre tous les documents que vous souhaiteriez porter à la connaissance des agents spécialisés ;
- consulter et télécharger les questionnaires déjà complétés.
Vous pouvez ainsi fournir à la CPAM l'ensemble des éléments obligatoires et nécessaires à l'étude du dossier de votre salarié de manière simple et dématérialisée.
La phase contradictoire
Lorsque la CPAM aura fini de procéder à ces vérifications, vous serez invité, ainsi que votre salarié, à consulter le dossier complet. Cette phase dite contradictoire est constituée de deux périodes :
- pendant 10 jours, vous pourrez consulter les pièces du dossier et faire part de vos observations le cas échéant ;
- jusqu’à la prise de décision, vous pourrez toujours consulter le dossier mais vous ne pourrez plus faire d’observations.
La décision
La décision de la CPAM vous est notifiée par courrier, ainsi qu’à votre salarié. Cette décision précise les possibilités de recours.
Vous êtes en désaccord avec la décision ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 2 mois suivant la décision. Si votre demande est rejetée par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal de grande instance (TGI). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation
Si votre salarié est victime d’une rechute ou d’une nouvelle lésion suite à son accident du travail ou de trajet, une nouvelle procédure de reconnaissance est ouverte.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a 60 jours, à compter de la réception du CM de rechute ou indiquant une nouvelle lésion, pour statuer sur le lien entre la rechute ou la nouvelle lésion et l’accident du travail ou de trajet initial.
La CPAM vous envoie le CM pour vous informer de l’ouverture de la procédure de reconnaissance de rechute.
Vous pouvez formuler des réserves motivées à l’attention du médecin-conseil du service médical de l’Assurance Maladie dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le CM.
Dans ce cas, et s’il l’estime nécessaire, le médecin-conseil peut alors envoyer un questionnaire à votre salarié en y joignant vos réserves.
Le salarié dispose d’un délai de 20 jours pour y répondre s’il le souhaite. Passé ce délai, le médecin-conseil donne son avis et la décision de reconnaissance ou de rejet est adressé à l’employeur et au salarié.
Le recours contre tiers lors d'un accident du travail : les démarches et les bénéfices pour votre entreprise
Votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne totalement étrangère à votre entreprise : un fournisseur, un client, un livreur, etc. C’est ce que l’on appelle le tiers responsable. Vous devez signaler son existence lors de la déclaration d’accident du travail (DAT).
Aller plus loin : https://www.ameli.fr/herault/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches#text_95761