En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Quelles conditions devez-vous remplir pour ouvrir votre commerce un dimanche ? On vous répond.
À savoir
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, des dérogations au repos dominical peuvent être accordées dans les communes d’implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Ainsi, afin de tenir compte des « besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs », une autorisation pourra être accordée à un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (article 25 de la loi du 19 mai 2023). Ces dispositions s’appliquent pour une période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Ce dispositif spécifique ne remplace pas les autres dérogations au repos dominical détaillées dans cet article.
Ouverture d'un commerce le dimanche : que dit la loi ?
L’ouverture d’un commerce le dimanche est en principe interdite. En effet, ce jour est traditionnellement destiné au repos des salariés (article L3132-3 du code du travail), qui ne peuvent travailler plus de six jours par semaine.
Il existe toutefois un certain nombre de dérogations au repos dominical. Elles peuvent être temporaires, permanentes, accordées par la préfecture ou la mairie, ou encore, reposer sur un fondement géographique (voir le détail ci-après).
Dans quels cas pouvez-vous ouvrir votre commerce le dimanche ?
Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié
Un commerce, quelle que soit la nature de son activité et sa localisation, peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. En d'autres termes, si, en tant que propriétaire, vous ouvrez votre commerce un dimanche et que vous travaillez seul ce jour-là, vous n'avez pas besoin d'autorisation.
Toutefois, vous devez vérifier qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire des commerces.
Ouverture le dimanche pour les commerces de détail alimentaire
Tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00.
Il n'est pas nécessaire de faire une demande au préalable.
Notez cependant que si vous employez des salariés, leur contrat de travail doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
À savoir
Dans les commerces de détail alimentaire d'une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à leur rémunération habituelle.
Ouverture le dimanche pour les hôtels, cafés et restaurants
Afin de répondre aux besoins du public, hôtels, restaurants et cafés peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires ni autorisation préalable, quel que soit le nombre de salariés nécessaires à leur ouverture. Le contrat de travail de ces derniers doit là-aussi mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Ouverture le dimanche pour les commerces dans une zone touristique
Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique simple (ZT) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.
Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Ouverture le dimanche dans les grandes gares
Les commerces situés dans l'une des grandes gares suivantes sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche : Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint Roch et Nice-Ville.
Ouverture le dimanche dans une zone commerciale
Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial sans avoir à faire de demande préalable.
Vous devez cependant respecter l'une des conditions suivantes :
- faire partie d'une zone commerciale, c'est-à-dire une zone bénéficiant de plus de 20 000 m2 de surface de vente, recevant plus de deux millions de clients par an, et accessible par des transports individuels et collectifs,
- ou faire partie d'une zone frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.
À savoir
Notez que pour tous les cas relatifs à la localisation du commerce (zone commerciale, grande gare et zone touristique), le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Ouverture le dimanche pour les commerces de détail non alimentaire nécessaires au public
En règle générale, les commerces non alimentaires ne peuvent pas ouvrir le dimanche. Certains établissements peuvent toutefois ouvrir le dimanche pour les besoins du public sans restriction d'horaires.
Il s'agit notamment des commerces suivants :
- débits de tabac,
- kiosques à journaux,
- pharmacies,
- magasins de bricolage (au détail),
- jardineries et fleuristes,
- magasins d'ameublement (au détail),
- distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles,
- casinos et établissements de jeux,
- entreprises de pompes funèbres,
- centres culturels, sportifs et récréatifs.
Pouvez-vous ouvrir le dimanche si vous ne relevez d'aucun de ces cas ?
Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais que vous ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez tout de même ouvrir votre commerce si vous relevez des trois exceptions suivantes :
Ouverture à l’occasion d’un « dimanche du maire »
Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par année civile (article L3132-26 du code du travail). La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre, pour l’année suivante. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements. Notez que dans ce cas d'ouverture à l'occasion d'un dimanche du maire, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches et il est nécessaire que l'employeur lui demande son accord écrit. Par ailleurs, ce jour-là son salaire est doublé et ce jour travaillé donne lieu à une journée de repos compensateur.
Ouverture si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit
La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.
Ouverture en cas de dérogation préfectorale
Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture, à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait « préjudiciable au public » ou « compromettrait le fonctionnement normal » de votre établissement (article L3132-20 du code du travail).
En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation valable toute l’année ou à certaines périodes.