Depuis le 13 juillet, la loi oblige les fabricants d'appareils connectés vendus en France à intégrer un dispositif de contrôle parental. Objectif : mieux protéger en ligne les enfants, qui sont de plus en plus exposés aux écrans.
De nouvelles obligations en matière de contrôle parental sont entrées en vigueur le 13 juillet 2024. Depuis cette date, tous les appareils connectés à Internet doivent proposer une fonctionnalité de contrôle parental.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, et de son décret d’application publié le 11 juillet 2023.
Protéger les parents et sensibiliser les parents
Le dispositif de contrôle parental doit être mis à disposition de l’utilisateur gratuitement, de manière « aisément accessible et compréhensible », et ce dès la première mise en service de l’appareil.
Il faut qu'il permette, à minima, de bloquer le téléchargement et l’accès à certaines applications, notamment celles « susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs concernés ».
L’idée est ainsi de protéger les mineurs d’une exposition à des contenus violents, haineux ou pornographiques, tout en appelant à la vigilance des parents.
Les équipements neufs comme d’occasion concernés
Cette disposition concerne les appareils neufs connectés à Internet et commercialisés en France.
Il s’agit des ordinateurs personnels, smartphones, tablettes, consoles de jeu vidéo, liseuses ou encore des montres connectées. Autant d’outils numériques auxquels les mineurs peuvent avoir accès.
Les équipements d'occasion mis en circulation après le 13 juillet doivent aussi proposer un dispositif de contrôle parental.
À savoir
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est en charge de veiller au respect de cette nouvelle obligation. Si elle constate des manquements, elle pourra mettre en demeure le fabricant et l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre les appareils en conformité.
Si les produits n’ont pas été mis en conformité à l’issue de la période déterminée par l’ANFR dans la mise en demeure, cette dernière pourra ordonner le retrait temporaire et/ou le rappel des produits du marché national. Des amendes pourront également être prononcées.
Aller plus loin
- Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet sur vie-publique.fr
- Les dispositifs de contrôle parental sur le site de l'Agence nationale des fréquences
- Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr