Pass sanitaire : quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?
Selon Orange.fr :
La loi qui inclut l'extension du pass sanitaire entre en vigueur le 9 août. Ceux qui ne respecteraient pas ces mesures seront sanctionnés.
A partir de lundi 9 août, ne pas présenter son pass sanitaire dans les lieux où il est obligatoire peut entraîner une amende minimum de 135 euros. L'utilisation frauduleuse est punie d'une amende de 135 € (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).
Jusqu'à un an d'emprisonnement et 9000 € d'amende pour les propriétaires d'établissement
Si les propiétaires d'établissement ne font pas de contrôle, ils pourront être mis en demeure par l'autorité administrative et voir leur commerce fermé pour 7 jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d'emprisonnement et 9000 € d'amende....
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