Changement d'usage des locaux d'habitation ... Ce qui change ?
Réunis en Conseil de Métropole, le 28 juillet 2021, les élus ont adopté un règlement encadrant les changements d'usage réalisés sur le territoire de la commune de Montpellier.
Avec une démographie en forte croissance, de l'ordre de 1.7 % par an, la demande en logement permanent sur Montpellier et sa Métropole reste soutenue, et les prix moyens de vente en constante augmentation (+ 6.5 % en 2020 sur la ville de Montpellier).
En parallèle, le développement non contrôlé des meublés de tourisme participe également à une éviction progressive de l'offre de logement, à la hausse des prix à l'achat et à la location, et aux conflits d'usage.
Autant de raisons qui justifient la mise en place d'un dispositif de régulation applicable aux changements d'usage.
Des mesures particulières encadrant la location d'un logement en meublé de tourisme
À l'exception des résidences principales qui peuvent être proposées à la location meublée sans autorisation de changement d'usage dans la limite de 120 jours par an, la proposition d'un logement à la location meublée doit faire l'objet d'une « compensation ». Pour un logement transformé en meublé de tourisme, un nouveau logement classique devra être crée par le porteur du projet.
Seuls les propriétaires en « nom propre » pourront bénéficier d'une autorisation de changement d'usage temporaire sans obligation de compensation, dans la limite d'une seule autorisation pour un seul logement par foyer fiscal pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (6 ans en totalité).
À terme, tout logement loué sera soumis à une démarche d'enregistrement auprès de la Ville, permettant de contrôler le respect des 120 jours par an de location maximum et la vérification du paiement de la taxe de séjour.
Des mesures encadrant l'utilisation d'un logement à d'autres fins (activité professionnelle, commerciale, de bureaux, artisanale... )
L'affectation d'un logement à un tout autre usage que l'habitation et à la location meublée de tourisme, est soumise à une obligation de « compensation » lorsque le logement objet de la demande est d'une surface égale ou supérieure à 100 m², et se situe dans le secteur sauvegardé de la ville.
Dérogent à ce principe, le logement situé en rez-de-chaussée, ou destiné à la réalisation d'un équipement public ou d'intérêt collectif, ou à l'exercice d'une activité professionnelle libérale réglementée ou non réglementée, et sous certaines conditions le local restant pour plus de la moitié la résidence principale du demandeur.
Un contrôle assorti de fortes amendes
En cas de non-respect de la réglementation du changement d'usage :
Article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : Non-respect de la procédure de changement d'usage, et notamment : Amende civile au plus de 50 000 € par local avec remise en état des lieux sous astreinte.
Article L.651-3 du code de la construction et de l'habitation : Fausses déclarations, manœuvres frauduleuses : Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et/ou au plus 80 000 € d'amende.
