Logement insalubre ou indécent : quelles sont les règles ?
SELON FRANCEINFO :
Louis du Merle est responsable du pôle juridique de l'ANIL, l'agence nationale pour l'information sur le logement. Un procès vient de se tenir à Lyon dans une affaire de logements insalubres. Louis du Merle revient sur les droits des locataires en la matière.
franceinfo : Qu'est-ce qu'un logement indécent ? Quelle est la définition ?
Louis du Merle : Depuis 2000, l'obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent est inscrite dans la loi. Un décret liste de façon très précise les critères de la décence. Le gros oeuvre doit être en état de solidité, les réseaux électriques et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité, le logement doit être protégé des infiltrations d'air et bénéficier d'une aération suffisante.
Le texte parle aussi des éléments essentiels de confort, par exemple d'un système de chauffage, d'une arrivée d'eau, d'une cuisine et d'une installation sanitaire. La pièce principale doit être d'au minimum 9 m2 et de 2,20 m de hauteur sous plafond.
Que faire si le logement ne répond pas à ces critères ?
