L'impôt sur les sociétés, comment ça marche ?
L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?
L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.
Qui est soumis à l'IS ?
L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.
Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.
À savoir
Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.
L'imposition à l'IS à titre obligatoire
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
- les sociétés en commandite par actions (SCA).
Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.
L'imposition à l'IS à titre optionnel
L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :
- l'entrepreneur individuel en EIRL
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés en participation
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
- les sociétés créées de fait
Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2022?
Taux normal de l'IS 2022
En 2022 le taux de l'impôt sur les sociétés termine sa baisse amorcée depuis 2019 et est désormais fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.
Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).
Taux réduit de l'IS
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :
- dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros.
- et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 €.
Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat
Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
- Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
- En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.
Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
- Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.
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