Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. L'objectif est de renforcer la protection des consommateurs.
La directive européenne dont les règles sont entrées en vigueur le 28 mai 2022 se penche sur trois pratiques commerciales : le démarchage à domicile, les avis publiés sur internet et les promotions.
Cette directive a été transposée en droit français par la loi d'habilitation « DADDUE » du 3 décembre 2020 et l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Elle sanctionne plus durement les promotions trompeuses, les faux avis et le démarchage à domicile abusif afin d'améliorer la protection des consommateurs et notamment ceux qui utilisent des plateformes numériques ou des places de marché.
Démarchage à domicile : la nécessité d'un accord
Désormais, les visites non sollicitées d'un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir « de manière claire et non ambiguë » qu'il ne souhaitait pas être importuné.
Les vendeurs ne respectant pas cette nouvelle disposition pourront être condamnés à un an d'emprisonnement et à une amende de 150 000 €.
Faux avis interdits
Est désormais réputée comme déloyale la pratique commerciale consistant à émettre de faux avis sur internet ou à modifier de réels avis.
Cette directive européenne impose ainsi au vendeur de contrôler la fiabilité de l'avis en question. Le professionnel devra donc vérifier et garantir que le consommateur donnant son avis a réellement acheté son produit ou utilisé son service.
Les professionnels encourent deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende en cas de violation de cette disposition.
Les réductions des prix plus encadrées
L'objectif de la directive européenne étant de protéger le consommateur, les fausses promotions sont désormais prohibées. Le vendeur doit donc indiquer le prix du produit avant l'application d'une réduction. Ce prix antérieur indiqué doit correspondre au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 derniers jours précédant la réduction. Pour les cas de réductions de prix successives, le prix antérieur affiché devra être celui appliqué avant l'application de la première réduction. Cette mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, qu'elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.
Cette pratique commerciale déloyale peut être sanctionnée de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La DGCCRF contrôlera le respect de ces nouvelles règles et notamment lors des opérations de réduction de prix comme les soldes ou le « Black Friday ».
À noter : Cette disposition ne s'applique pas aux « produits périssables menacés d'une altération rapide ».
Des amendes plus lourdes
L'ordonnance et la directive sanctionnent plus lourdement l'utilisation de clauses abusives faisant naître un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel.
Ainsi, le montant maximum d'une amende pour ce type de cas est de :
- 15 000 € pour une personne physique (au lieu de 3 000 €) ;
- 75 000 € pour une personne morale (au lieu de 15 000 €).
De plus, lorsque l'infraction constatée est dite de « grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne », le montant de l'amende peut aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la société (calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus).
