Pénurie de carburant : quatre questions sur le rejet du recours de la CGT contre les réquisitions de personnel dans les raffineries
Selon France Info :
Dénonçant une mesure "illégale", la centrale syndicale avait déposé, jeudi, un référé devant le tribunal administratif de Rouen, qui lui a finalement donné tort.
Gouvernement 1-syndicats 0. Le tribunal administratif de Rouen a rejeté, vendredi 14 octobre, un premier recours en référé pour contester les arrêtés préfectoraux de réquisitions de grévistes du dépôt de la raffinerie Esso-ExxonMobil de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime). La CGT, initiatrice de cette requête, avait accusé l'Etat de porter atteinte au droit de grève en contraignant des salariés à retourner travailler. Pourquoi a-t-elle été déboutée ? Franceinfo vous explique.
1 Quel est le cadre légal des réquisitions de personnel ?
De telles réquisitions sont encadrées par l'article L2215-1 du Code des collectivités territoriales. Ce texte donne la possibilité au préfet, "en cas d'urgence", de "réquisitionner tout bien ou service" et de "requérir toute personne nécessaire" à son fonctionnement. Cette décision est conditionnée à une "atteinte (...) au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques".
Une réquisition nécessite la publication d'un arrêté................................