Loi anti-squatteurs : jusqu'a trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende
Selon Orange.fr :
Avec l'adoption vendredi de cette proposition de loi portée par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, les sanctions à l'encontre des squatteurs sont triplées.
Jusqu'à trois ans de prison. L'Assemblée nationale a voté vendredi 2 décembre en faveur du triplement des sanctions encourues par les squatteurs, lors de l'examen d'une proposition de loi de la majorité présidentielle qui avait début le 29 novembre.
La mesure, adoptée avec 25 voix contre 3, est l'une des dispositions phares d'un texte visant aussi à mieux protéger les propriétaires contre les loyers impayés.
Le texte aligne les sanctions contre les squatteurs sur celles visant actuellement un "propriétaire qui change la serrure", soit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, a fait valoir son rapporteur, le député macroniste Guillaume Kasbarian. Pour couvrir tous les cas de figure, et pas seulement la "violation de domicile", une autre disposition adoptée vendredi crée aussi un délit d'occupation sans droit ni titre, y compris d'un local à usage économique, comme le demandait le groupe LR.
Un autre article adopté vendredi alourdit ....... Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/loi-anti-squatteurs-jusqu-a-trois-ans-d-emprisonnement-et-45-000-euros-d-amende-magic-CNT000001VtzW6.html