Des missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l'entreprise. Il peut également bénéficier d'un cumul d'indemnités auprès de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérim lorsque l'objet des contrats n'est pas le même. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 février 2024 publié au bulletin.
Une salariée licenciée par son agence d'intérim et par son entreprise de travail temporaire saisit la justice afin que ses missions d’intérim soient requalifiées en contrat à durée indéterminée (CDI). L’entreprise utilisatrice oppose que la requalification en CDI doit être exclue car le salarié intérimaire ne peut être lié par deux CDI distincts pour une même prestation de travail.
La cour d’appel accueille la requête de la salariée et condamne l’entreprise utilisatrice. Elle retient que les missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de « pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente ». Pour elle, la salariée peut demander des indemnités pour ruptures injustifiées aussi bien auprès de l’entreprise utilisatrice que de l’agence d'intérim dès lors que les contrats n’ont pas le même objet. L'entreprise utilisatrice se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation suit la cour d'appel. Pour elle, lorsque le contrat de mission a pour effet de pourvoir durablement un emploi, la mission d’intérim peut être requalifiée en CDI. La salariée peut donc faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI.
Ainsi, la rupture des relations contractuelles à l’expiration d’une mission donne droit à des indemnités pour rupture abusive d’un CDI.
La Cour ajoute que ces indemnités se cumulent avec l'indemnité obtenue auprès de l'agence d'intérim pour la même rupture, dès lors que l'objet des contrats n'est pas le même.
