Selon France Info : Cette décision est rétroactive sur les sommes dues lors des trois dernières années où le salarié était en contrat. Désormais, les salariés disposent de 15 mois pour poser les congés acquis pendant un arrêt-maladie.
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, qui seront limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d'Etat, jeudi 14 mars, interrogé par le gouvernement sur la transposition d'une directive européenne. Les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne donnaient jusqu'ici pas lieu à l'acquisition de congés payés en France.
"Le législateur n'est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l'Union européenne, de conférer aux périodes d'absence pour maladie le même effet d'acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif", estime cependant le Conseil d'Etat, dans un avis consulté jeudi par l'AFP.
Un alignement sur le droit européen
La durée minimale des congés payés étant de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, le Conseil d'Etat a choisi de trancher pour quatre semaines de congés payés acquis en arrêt-maladie. La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés............. Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/sante/les-salaries-en-arret-maladie-ont-desormais-droit-a-quatre-semaines-de-conges-payes_6425854.html
