Ce vendredi 3 mai à la Chambre d’agriculture de l’Hérault à Lattes, les présidents des Chambre d’agriculture ainsi que les directeurs de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales se sont réunis afin de signer l’accord-cadre interdépartemental qui résulte d’un an de travail conséquent.
Cet accord-cadre, très attendu par les opérateurs fonciers publics et privés, mais aussi et surtout par les exploitants agricoles, est un outil de compréhension des méthodes d’indemnisation des négociations foncières amiables sous Déclaration d’Utilité Publique DUP. C’est donc un grand pas qu’il était urgent de franchir afin de permettre un traitement équitable de l’indemnisation des exploitants agricoles, à l’approche de la future Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan avec SNCF RESEAU et aussi les ASF avec le Contournement Ouest Montpellier (COM). Cet accord-cadre pose 3 principes :
1 – Les règles d’indemnisation des propriétaires fonciers
2 – Les principes d’indemnisation des préjudices subis par l’exploitant
3 – L’actualisation des barèmes indemnitaires départementaux
Ces principes permettront à chaque département signataire de formaliser son propre accord local en tenant compte de ces lignes directrices ainsi édictées.