Orientation : l’Occitanie vous aide à trouver votre voie ! Et si je n'avais jamais rencontré Jacques HigelinDu 25 au 28 avrilA Poussan, Loupian, Mireval et Balaruc-le-Vieux + d’infos sur tmsete.com Visitez la plus ancienne conserverie de Sète !www.azais-polito.fr04 67 51 89 89 Jeanine DasséTIELLES ET SPÉCIALITÉS SÉTOISES 851 Avenue du Mas d'Argelliers34000 Montpellier04 67 29 94 43en savoir plus Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître. Les achats à distance concernés sont ceux effectués sur internet, par correspondance, téléphone (démarchage à domicile) ou téléachat. Dans le cadre de vos achats à distance, le vendeur professionnel doit vous indiquer les conditions et la date de livraison. Le vendeur doit le faire de manière lisible et compréhensible. Ainsi, il a l'obligation de vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué. Ces informations doivent vous être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment : Statut et forme juridique de l'entreprise Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui Vous devez avoir la possibilité de vous assurer de la délivrance conforme de votre commande. Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande. Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité. À savoir dans ce cas, si le professionnel est une personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques, il peut être contraint à payer une amende d'un montant maximum de 3 000 €. Si le professionnel est une personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)., l'amende peut s'élever à 15 000 €. En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10037 L’ÉTUI À SAVON Zéro déchet100% françaisSans plastiqueÉconomiqueRespecte la planèteGarantie 5 ans Découvrir l'Étui à Savon MTP Echos EchosBaillarguesBeaulieuCastelnau-le-LezCastriesClapiersCournonsecCournonterralFabrèguesGrabelsJacouJuvignacLa Grande MotteLattesLavéruneLe CrèsMontaudMontferrier-sur-LezMontpellierMurviel-les-MontpellierPalavasPérolsPic St Loup (communes du)PignanPrades-le-LezRestinclièresSaint-AunèsSaint-BrèsSaint-Clément-de-RivièreSaint-DrézerySaint-Geniès-des-MourguesSaint-Georges d'OrquesSaint-Jean de VédasSaussanSussarguesTeyranVendarguesVilleneuve-lès-MagueloneHéraultOccitanie Gens d'ailleurs On est là où on veut vivre. On est là où on plante ses racines, où l'on désire attacher son cœur et fixer son âme. ..Mais les racines ne repoussent vite sous les arbres transplantés que si l'on en prend soin, que si on ne les traite pas avec dédain ou indifférence. MTP-INFO Digital 100% des arbres préfèrent MTP-INFO, le journal en ligne qui respecte l'environnement