S'implanter dans un bassin d’emploi à redynamiser, quels avantages ?

 

Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? Explications.

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

 

La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2023 de bénéficier pendant cinq ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :

BER : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.

Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.

Les exonérations fiscales en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : récapitulatif des dispositifs existants

 Portée de l'exonérationProcédure
Exonérations fiscales en BER
Impôt sur les bénéfices 100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant cinq ans à compter du début de l'activité de votre entreprise. L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER. Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats.
Cotisation foncière des entreprises Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création de votre établissement dans le BER ou à compter de la 2e année suivant de l'extension de votre établissement dans le BER. Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers : au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre établissement, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de votre établissement.
Taxe foncière sur les propriétés bâties Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans. Faire une demande auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération.

L’exonération de cotisations patronales en bassin d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération des cotisations patronales concerne les salariés embauchés dans un établissement situé dans un BER : les salariés doivent avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.

 


 

Cotisations concernéesPortée de l'exonérationPlafondProcédure
Exonération de cotisations sociales en BER
Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement mobilité. Cinq ans L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées.

Adresser à l'Urssaf et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration des mouvements de main-d'œuvre, au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements intervenus au cours de l'année précédente.

Vous devez également adresser à l'Urssaf un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des règles communautaires de cumul des aides publiques aux entreprises.

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