Qui a le droit de créer une entreprise en France ?

Avant de vous lancer dans votre projet de création d’entreprise, vérifiez bien que vous êtes en droit d’exercer votre activité en France, car :

• l’accès à certaines activités est réservé aux Français et aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;
• certaines activités nécessitent des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle ou une autorisation administrative.

Pour en savoir plus, consultez la liste des professions réglementées et le cas échéant, les informations sur les professions médicales (voir la liste des nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France [PDF-34,92 Ko]).

Après vous être assuré de la compatibilité de l’exercice de votre activité avec le droit français, vous pourrez vous lancer dans les formalités administratives.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer votre entreprise en France ?

Tous les entrepreneurs n’ayant pas la nationalité française ne sont pas soumis au même régime. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.

Ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse

Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Vous pourrez exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société. Si vous envisagez de résider en France, vous devrez toutefois prévoir de vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence, dans les trois mois suivant votre arrivée en France.

Ressortissants étrangers souhaitant résider en France

Vous devez premièrement effectuer une demande de visa long séjour auprès des instances diplomatiques et consulaires de votre pays d’origine pour entrer en France.

Une fois sur le territoire national, vous pourrez ensuite solliciter :

• une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dans les deux mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Cette carte vous sera délivrée pour une année au maximum. Au terme de votre première année de séjour, vous devrez demander une carte de séjour pluriannuelle, d'une validité de quatre ans.

Consultez la liste des pièces à fournir

• ou demander le titre « passeport talent ».

Consultez la liste des pièces à fournir

Ces titres vous seront délivrés sous conditions. Vous devrez notamment justifier de la viabilité économique de votre projet de création d’entreprise pour les obtenir. En cas d’installation en tant que profession libérale, vous devrez être en capacité de dégager un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein.

Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France

Si vous décidez de continuer à résider à l’étranger, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer, la loi du 2 janvier 2014 ayant supprimé la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Seul impératif : vous devrez vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

À qui s'adresser pour effectuer vos démarches ?

Vous pouvez consulter l’annuaire des représentations françaises à l’étranger et vous rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez contacter l’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence afin de déposer votre demande de carte de séjour temporaire pour raison professionnelle. Un récépissé de demande de carte de séjour (ou une attestation si la demande est effectuée en ligne), d’une validité de quatre à six mois, vous sera délivré en vue de permettre l’instruction de votre dossier et l’émission de votre titre de séjour. Il vaut autorisation de travailler et notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise.

Quel statut juridique vous correspond ?

Un créateur d’entreprise étranger peut choisir librement la forme sociale de son activité : entreprise individuelle (EI) ou société. La loi ne prévoit en effet aucune restriction tant que le créateur d’entreprise dispose du titre de séjour nécessaire.

Toutes les obligations sociales qui découlent de la forme juridique de l’entreprise s’appliqueront de la même manière que pour un citoyen français.