Modification de l'assiette minimale des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants
L'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants a été modifiée pour les cotisations dues pour l'année 2023.
Jusqu'à présent, les cotisations vieillesse versées par les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) étaient calculées sur la base d'une assiette dont le montant ne pouvait être inférieur à 11,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
À partir des cotisations dues pour l'année 2023, l'assiette qui sert de base au calcul de ces cotisations vieillesse ne peut être inférieur à un montant égal à 450 fois le SMIC horaire brut de l'année concernée.
Ainsi, les cotisations vieillesse dues ne peuvent désormais être calculées sur une assiette inférieure à :
- 5072 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2023 ;
- 5243 € pour les cotisations dues au titre de l'année 2024.
À noter
Le calcul des cotisations s'effectue sur la base d'une assiette minimale lorsque le travailleur indépendant a une durée d'affiliation au régime au moins égale à 90 jours durant l'année.
Rappel
La cotisation minimale de retraite de base permet aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres de retraite par an. Poursuivre : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_395_20240201]-20240201&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17113]