Vers plus de transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

 

Si le succès du plan d’épargne retraite ne se dément pas depuis sa création en 2019, certains consommateurs réclamaient plus de lisibilité face aux frais engendrés par le dispositif. Sous l’impulsion du Gouvernement, les professionnels se sont engagés, le 2 février, à renforcer la transparence de ce produit populaire.

 

Deux ans après le lancement du plan d’épargne retraite (PER), 4,3 millions de Français bénéficient du dispositif. Mais face aux interrogations de certains consommateurs sur les frais inhérents au PER, il a été demandé aux acteurs de la place de mettre en œuvre un document standard de transparence tarifaire librement accessible.

Renforcer l’information des épargnants

Signé le 2 février 2022, ce nouveau cadre s’appliquera non seulement au PER, mais aussi à l’assurance-vie, qui représente, de loin, le premier placement financier des Français. Un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne, dès le 1er juin, sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie. Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants.Le Gouvernement accompagnera cette transformation en enrichissant les informations précontractuelles et annuelles transmises à l’épargnant. Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Un outil pour comparer les tarifs bancaires

Gratuit et mis à jour toutes les semaines, un comparateur des tarifs bancaires est à disposition des consommateurs. Un outil officiel qui porte sur l’ensemble des départements français et recense environ 150 établissements de crédit, soit plus de 98 % du marché existant sur le territoire. Outre les services de base comparables, comme les virements, les prélèvements ou les prix des cartes bancaires, le comparateur permet de comparer une dizaine des prestations différentes

Accédez au comparateur

Un comparateur fonctionnant selon le même principe et conçu spécialement pour les produits PER et assurance-vie sera bientôt disponible.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :

Face au maquis antérieur des produits d’épargne retraite, nous avons fait le choix, avec la loi Pacte en 2019, de créer un produit simple, standardisé et avantageux sur les plans fiscaux et patrimoniaux : le Plan d’épargne retraite. En dépassant toutes nos prévisions de distribution deux ans après son lancement, nous confirmons la très forte attractivité du PER tant pour améliorer la retraite des Français que pour répondre aux besoins de financements de notre économie.

Propriétaire, comment réviser un loyer d’habitation ?

 

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez, sous certaines conditions, en augmenter le loyer. Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL), ou ponctuellement si vous estimez qu'il est sous-évalué ou si vous effectuez des travaux d'amélioration. Explications.

Comment procéder à la révision annuelle d'un loyer en cours de bail ?

Si cela a été prévu par le contrat de bail, le loyer du logement peut être revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat ou à une date prévue dans le bail.

La révision du loyer s’effectue en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

La révision annuelle du loyer est calculé ainsi : (loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision) /IRL applicable à la dernière date de révision (année n-1).

C’est l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui détermine la valeur de l’IRL, qui évolue chaque trimestre.

Au 4eme trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'élève à 132,62.

Calculez le montant du loyer révisé grâce au simulateur de l'Anil

 

Comment réviser un loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail ?

Si vous estimez que le logement que vous louez est à un prix trop bas par rapport aux loyers environnants, il est possible de demander une réévaluation du loyer à votre locataire au moment du renouvellement du bail.

Notez toutefois que si le logement loué se situe en zone tendue, la révision de son loyer lors du renouvellement du bail est soumise au respect de ces deux conditions :

  • Respecter un critère de performance énergétique : la consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
  • Fournir une preuve de cette performance énergétique : la consommation du logement doit être attestée par un diagnostic de performance énergétique daté de moins de quatre ans.

 

Par ailleurs, votre demande de révision de loyer doit s'appuyer sur le constat que celui-ci est sous évalué par rapport aux autres loyers.Pour cela, vous devez comparer le loyer de votre logement à celui d'au moins :

  • six logements pour une agglomération comptant plus d'un million d’habitants
  • trois logements dans les autres zones géographiques.

De plus, ces logements doivent répondre à plusieurs caractéristiques, à savoir :

  • se situer dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles similaires
  • les deux tiers des locataires occupent ces logements depuis plus de trois ans.

Enfin, les logements retenus pour constater la pratique de loyers plus élevés doivent être décrits avec les informations suivantes :

  • nom de la rue et dizaine de numéros où se situe l'immeuble
  • type d'habitat, individuel ou collectif, et époque de construction de l'immeuble
  • étage du logement et présence éventuelle d'un ascenseur
  • surface habitable du logement et nombre de pièces principales
  • existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer
  • état d'équipement du logement (notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central)
  • indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans
  • montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé
  • année de constatation des éléments constitutifs de la référence.

Votre demande de révision doit être envoyée au locataire au moins six mois avant la fin du contrat de bail.

Le locataire peut refuser la hausse du loyer. Dans ce cas, vous pouvez faire saisir la commission départementale de conciliation.

 

Comment réviser un loyer en cas de travaux d'amélioration ?

Si vous effectuez des travaux d'amélioration dans le logement que vous louez, il est possible, en trouvant un accord avec votre locataire, d'augmenter le prix du loyer, et cela, même en cours de contrat de bail.

Vous devez supporter le coût de ces travaux d'amélioration. L'augmentation du loyer doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de location, ou d'un avenant à intégrer au contrat.

Épargne : un petit pactole récupéré par l'Etat sur des comptes inactifs

 

SELON Orange.fr :

En presque cinq ans, entre 2016 et fin 2021, plus de 7 milliards d'euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour cause d'inactivité des comptes en banque, avance Le Parisien, dimanche 6 février.

Des milliards d'euros à l'ombre... Mais de façon légale, et surtout, souvent sans que l'intéressé ne soit au courant.

Le Parisien rapporte, dimanche 6 février, qu'entre juillet 2016 et fin décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignation a mis la main sur 7,18 milliards d'euros émanant de 10,7 millions de comptes bancaires ou d'épargne. La raison est simple : après un certain laps de temps, ceux-ci sont déclarés inactifs. Car oui, de façon fortuite ou non, certains Français oublient l'existence d'un livret A, d'une assurance vie ou de plans d'épargne divers. Cela peut aussi faire suite à un décès.



La plateforme Cyclade pour faire des réclamations : https://actu.orange.fr/france/epargne-un-petit-pactole-recupere-par-

Crise sanitaire : les dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs

 

Le Gouvernement a présenté les dispositifs auxquels peuvent faire appel les indépendants et micro-entrepreneurs dont l’activité est affectée par la crise sanitaire. Détails des aides.

Quelles aides pour les micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise ? Le Gouvernement a répondu à cette question, ce 28 janvier en précisant les dispositifs de soutien prévus.

Focus : Situation sanitaire : le calendrier d’allègement des mesures pour les professionnels

L’aide financière exceptionnelle (AFE)

Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage pourront demander auprès de l’Urssaf une aide financière exceptionnelle (AFE), au titre de l’action sociale qui relève de la compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour y prétendre, leur activité doit être particulièrement affectée par la situation sanitaire, avec une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes.

Les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pourront en faire la demande sur www.urssaf.fr ou www.secu-independants.fr (travailleurs indépendants) et www.autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs). Le montant de l’aide pourra par ailleurs être adapté en fonction de la fragilité de la situation.

Le dispositif de réduction des cotisations sociales

Les micro-entrepreneurs bénéficieront par ailleurs du dispositif de réduction des cotisations sociales qui sera mis en place pour décembre 2021 et janvier 2022, selon des modalités propres à leurs statut.

Les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1/S1bis ayant eu une baisse d’activité au moins égale à 65 % en décembre et ou en janvier bénéficieront d’une exonération totale de cotisations dues au titre de ce mois. Cette exonération s’élèvera à 50 % en cas de baisse d’activité entre 30 % et 65 %.

Comme pour les dispositifs précédents de réduction de cotisations sociales, les micro-entrepreneurs s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022.

L’aide aux cotisants en difficulté

Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l’action sociale des travailleurs indépendants, notamment l’aide aux cotisants en difficulté (ACED), qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations.

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles règles pour sa collecte ? On vous répond.

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.

Ces entreprises, soumises à la taxe d'apprentissage, peuvent être :

  • une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
  • une société
  • une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2022)
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l'exonération.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :

  • leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente
  • elles relèvent d'une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l'année précédente.

Comment est calculée la taxe d'apprentissage ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).

Taux de la taxe d'apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie en fonction du pourcentage d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Taux de la CSA (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,2 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,1 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,05 %
> 5 % Exonéré

Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Taux de la CSA en Alsace-Moselle (taxe payable en 2021)
Pourcentage d'alternantsRémunérations versées en 2020
Moins de 1 % 0,208 % (0,312 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 % 0,104 %
Entre 2 % et moins de 3 % 0,052 %
Entre 3 % et moins de 5 % 0,026 %
> 5 % Exonéré

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d'apprentissage :

  • Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
  • Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis (CFA) d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
  • La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d'alternants.

Comment déclarer et payer la taxe d'apprentissage ?

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).

La contribution supplémentaire à l'apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d'apprentissage.

Taxe d'apprentissage : comment la payer ?

Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Ursaaf.

Toutefois, l'année 2022 est une année transitoire : le versement auprès de l'Ursaaf ne concerne que la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.

Le règlement de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, due au 1er mars 2022, doit être effectué auprès des Opco.

En savoir plus sur les modalités de paiement de la taxe d'apprentissage

 

Se développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

 

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous aider en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Pour se lancer à l’international ou pour développer ce pan de leur activité, les entreprises peuvent bénéficier des aides des acteurs publics. Tour d’horizon des ressources mobilisables :

Se développer à l'export : les plateformes et services

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Se développer à l'export : les aides

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise, le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet aval.
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Se développer à l'export : les évènements, les outils et études

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2022 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

 

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à trois caractéristiques :

  • Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
  • Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
  • Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi PACTE, la durée des soldes varie pour une durée allant de trois à six semaines.

Consultez les dates des soldes d'hiver 2022

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.

Quels articles peuvent-être soldés ?

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Quelles obligations d'affichage durant les soldes ?

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.

Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment.

Il est également interdit de ne pas appliquer les réductions de prix affichées en vitrine.

Soldes : les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale.

Soldes sur internet : des droits spécifiques ?

Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

En savoir plus sur les soldes

Ce que dit la loi

La Région Occitanie et Bpifrance lancent le « Prêt Relance Occitanie »

 

La Région Occitanie et Bpifrance lancent le « Prêt Relance Occitanie », destiné à accompagner les TPE et PME dans leur relance

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Carole Delga, présidente de la Région Occitanie et Véronique Védrine,directrice du réseau Sud de Bpifrance, annoncent le lancement du nouveau dispositif « Prêt Relance Occitanie » en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables. Dix-huit mois après la mise en place du plan régional de soutien d’urgence aux entreprises en proie aux difficultés liées à la crise sanitaire de la COVID-19, ce nouveau Prêt Relance Occitanie vise à accompagner la relance des TPE et PME de la région.

 

D’un montant moyen de 105 000et destiné aux TPE et PME de tous secteurs d’activité ayant plus d’un an d’activité et un bilan, le précédent Prêt Rebond Occitaniea permis d’accompagner 1 107 entreprises pour un montant global de 116 M€ face à des besoins immédiats de trésorerie.

 

Aujourd’hui,la Région Occitanie et Bpifrance mobilisent de nouvelles ressources pour lancer le dispositif du Prêt Relance Occitanie. Consenti à un taux fixe préférentiel de 0,20%, ce prêt finance les besoins de trésorerie des TPE / PME liés à la reprise de leur activité et/ou cherchant à faire évoluer leur modèle économique dans le cadre d’un programme de développement.

 

Ce nouveau Prêt Relance Occitanie s’adresse aux TPE et PME de tous secteurs d’activité, ayant plus de 3 ans d’existence[1]. Le montant des prêts distribués est compris entre 10 000 et 300 000. Les prêts inférieurs à 75 000[2]bénéficient d’un processus 100% dématérialisé. D’une durée de sept ans pour un différé de remboursement de deux ans, ou de cinq ans avec un différé de remboursement d’un an, ce prêt de soutien est accordé sans prise de garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Un co-financement du même montant que le Prêt Relance Occitanie est toutefois obligatoire auprès des réseaux bancaires.

 

Financé à hauteur de 15 M€ par la Région Occitanie, le dispositif « Prêt Relance Occitanie » pourra engager jusqu’à 52,5 M€ de financement auprès des TPE/PME sous forme de prêts à taux préférentiel.Plus de 500 TPE/PME devraient bénéficier du Prêt Relance Occitanie.

 

Via le Prêt Relance Occitanie, la Région Occitanie et Bpifrance entendent renforcer la trésorerie des entreprises régionales pour leur permettre, dans un contexte exceptionnel de résoudre durablement leurs difficultés. La mobilisation forte des experts-comptables auprès de leurs clients permet de sécuriser l’ensemble du dispositif.

 

Ce dispositif mis en place conjointement par la Région et Bpifrance est une mesure de soutien à la trésorerie des entreprises complémentaire aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE), accordés par les banques.

 

«Plus que jamais les entreprises de l’Occitanie ont eu besoin d’accompagnement pour faire face à la crise sanitaire et économique survenue en 2020. La Région est venue en appui avec un plan d’urgence et de relance permettant d’aider plus de 67 000 entreprises et de préserver 250 000 emplois. Parmi les dispositifs : le Prêt Rebond Occitanie conduit en partenariat avec Bpifrance a montré toute son efficacité. La Région souhaite poursuivre sa mobilisation et intervenir dans la phase de relance pour soutenir les TPE et PME régionales et maintenir leur activité et les emplois. C’est le sens du Prêt Relance Occitanie qui permettra aux entreprises de bénéficier d’une diminution du taux d’intérêt appliqué, de la mise en place d’un différé de remboursement et d’un allègement sur les garanties exigées»indique Carole Delga, présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

 

« Après le succès du Prêt Rebond Occitanie, il nous parait essentiel de poursuivre notre accompagnement auprès des entreprises Occitanes en leur apportant toute la trésorerie nécessaire durant la crise sanitaire que nous traversons. » ajoute Véronique Védrine, directrice du réseau Sud de Bpifrance. « Dans ce contexte de reprise de l’activité économique, la mise en œuvre de ce nouveau Prêt Relance Occitanie est un engagement fort de la Région et Bpifrance envers les entreprises régionales. »

 

Infos pratiques :https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/pret-relance-occitanie


 

A propos de Bpifrance

Bpifrance finance les entreprises – à chaque étape de leur développement – en crédit, en garantie et en fonds propres. Bpifrance les accompagne dans leurs projets d’innovation et à l’international. Bpifrance assure aussi leur activité export à travers une large gamme de produits. Conseil, université, mise en réseau et programme d’accélération à destination des startups, des PME et des ETI font également partie de l’offre proposée aux entrepreneurs.

Grâce à Bpifrance et ses 50 implantations régionales, les entrepreneurs bénéficient d’un interlocuteur proche, unique et efficace pour les accompagner à faire face à leurs défis.

Plus d’information sur : www.Bpifrance.fr- https://presse.bpifrance.fr/

 

 

A propos de la Région Occitanie

 

Chef de file du développement économique, la Région se mobilise pour apporter les meilleures réponses permettant d’accompagner la création et le développement des entreprises d’Occitanie, leurs projets de croissance et d’innovation, leur consolidation financière.

 

La Région a fait de l’ingénierie financière un axe fort de sa stratégie d’accompagnement des entreprises afin de faciliter et amplifier leur accès aux financements privés, sur des aspects essentiels à leur consolidation et à leur développement. Elle agit en partenariat avec une cinquantaine d’opérateurs financiers en Occitanie, notamment Bpifrance dans le cadre d’un partenariat étendu, afin d’apporter les réponses les plus fines à chaque étape du développement des entreprises.

 

Plus d’informations : https://www.laregion.fr/entreprendre - https://hubentreprendre.laregion.fr/  

 

 


[1]Sont exclues: les SCI, les autoentrepreneurs, les entreprises individuelles, les entreprises d’intermédiation financière, de production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ou du secteur de la sylviculture et exploitation forestière dont le CA est supérieur à 750 000 euros, à l’exception des entreprises forestières.

[2] Dans la limite des fonds propres pour les prêts supérieurs à 75 k€. Pour les prêts compris entre 10 et 75 k€, le montant du prêt est limité à 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise emprunteuse, en prenant comme référence le chiffre d’affaires maximum enregistré entre l’année 2019 et l’année 2020.

Livrets réglementés : quelles augmentations au 1er février 2022 ?

 

 

Plusieurs livrets d'épargne réglementés vont voir leur taux de rémunération augmenter en février. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS). Détails.


LDDS, LEP, livret A. Ces trois placements réglementés vont connaître au 1er février prochain une augmentation de leur rémunération.

Le livret A

Dans le détail, le livret A, verra son taux de rémunération augmenter. Il passera de 0,5 % à 1 % du fait de l’augmentation de l'inflation ces six derniers mois.

Le livret A est plafonné à 22 950 euros. Les fonds collectés sur ces placements sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils permettent le financement de logements sociaux et le renouvellement urbain.

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Le livret développement durable et solidaire (LDDS)

Le livret développement durable et solidaire connaît également un relèvement de son taux de rémunération, aligné sur celui du livret A, de 0,5 % à 1 %.

Ce livret d'épargne réglementé, plafonné à 12 000 euros, permet notamment le financement de l’économie sociale et solidaire et de la transition énergétique.

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Le livret d’épargne populaire (LEP)

Le livret d’épargne populaire verra quant à lui son taux de rémunération de 1 % à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l'inflation annuelle hors tabac.

Ce placement, limité à 7 700 euros, est soumis à un plafond de revenus pour pouvoir être ouvert. En effet, il est destiné aux personnes aux revenus modestes. La banque de France rappelle par ailleurs que le LEP reste sous-utilisé, dans un contexte où près de 50 % des Français y seraient éligibles, et où les modalités d’ouverture en ont été simplifiées.

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Le livret jeune

À noter enfin, que le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. Sa rémunération minimum ne pourra plus être inférieure à 1 % contre 0,5 % actuellement.

Ce placement, plafonné à 1 600 euros, est uniquement destiné aux jeunes entre 12 et 25 ans.

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Le prêt à taux zéro (PTZ), comment ça marche ?

 

Vous souhaitez accéder à la propriété ? Connaissez-vous le prêt à taux zéro (PTZ) ? Dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, le PTZ permet de financer l'acquisition de sa résidence principale. Pouvez-vous bénéficier de ce prêt ? On vous répond !

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le PTZ est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet d'acquérir sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.

Le prêt à taux zéro est gratuit, d'une durée de 20, 22 ou 25 ans avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt.

Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Quels logements sont éligibles au prêt à taux zéro?

L'acquisition d'un logement neuf ou ancien peut faire l'objet d'un financement par le biais d'un PTZ.

Toutefois, les logements anciens, pour pouvoir bénéficier du dispositif, doivent se situer en zone B2 et C et nécessiter des travaux représentant au moins 25 % du montant de l'opération à financer et permettant de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m².

Par ailleurs, le PTZ peut aussi financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Dans le cas d'un logement ancien en location-accession, celui-ci doit avoir moins de cinq ans et être occupé depuis moins de six mois par le premier occupant. Le PTZ peut aussi permettre de financer d'autres acquisitions comme la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement, ou l'acquisition d'un logement social existant.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du prêt à taux zéro ?

Pour pouvoir bénéficier du PTZ, il faut tout d'abord que vos revenus soient inférieurs à un plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone où se trouve le logement et du nombre de personnes destinées à l'occuper.

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 des personnes qui vivront dans logement.

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Comment est déterminé le montant du prêt à taux zéro ?

Le montant de votre prêt à taux zéro dépend :

  • de la nature du logement (neuf ou ancien)
  • du prix d'achat du logement
  • de la zone dans laquelle se trouve le logement
  • du nombre d'occupants de ce logement.

Plus précisément, le montant de votre PTZ est égal à une partie du coût total de l'achat dans la limite d'un plafond.

Plafond de l'opération retenu pour fixer le montant du PTZ

Nombre de personnes occupant le logement Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
À partir de 5 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Part du prix du logement prit en charge par un PTZ

Cette part du prix d'achat que vous pouvez financer par un PTZ varie en fonction de la zone dans laquelle se trouve le bien.

Nature de l’opération

Zones A et B1

Zones B2 et C

Logement neuf

40 %

20 %

Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants)

Non éligible

40 %

Notez que pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d'achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.

Par ailleurs, afin d'être accompagné dans l'achat d'un bien immobilier par le biais d'un PTZ, vous pouvez vous rapprocher de votre agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) :

 

Quel est le délai de remboursement de prêt à taux zéro ?

Le délai de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • vos revenus
  • la composition de votre foyer fiscal
  • la zone géographique où se trouve le logement.

En moyenne, le délai du prêt s'étend de 20 à 25 ans. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une période de différé de 5, 10 ou 15 ans. Durant le différé, vous ne remboursez pas votre PTZ.

À qui adresser une demande de prêt à taux zéro ?

La demande est à adresser directement à l'établissement de crédit de son choix. Comme pour tout autre prêt, l'établissement prêteur apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement des ménages. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à taux zéro.

FRANCE RELANCE – 72 MILLIARDS D’EUROS ENGAGES A FIN 2021

A fin 2021, 72 des 100 milliards d’euros de France Relance ont été engagés. Plus précisément, 25,4milliardsl’ontétépouraccélérerlatransitionécologique,20,3milliardspourle renforcement de notre compétitivité et 26,2 milliard d’euros pour soutenir la cohésion sociale et territoriale. Le déploiement soutenu de France Relance se traduit sur le plan économique: les deux objectifs macro-économiques de court terme, fixés à l’été 2020, sont atteints.

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