Selon France Info : "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", estime l'institut....
Selon France Info :
La hausse des prix à la consommation s'est légèrement accélérée en janvier. Le taux d'inflation a atteint 6% sur un an, après 5,9% en décembre, selon une première estimation publiée mardi 31 janvier par l'Insee. "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", respectivement en hausse de 13,2% et 16,3% sur un an, estime l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les prix de l'énergie "rebondiraient du fait de la hausse des prix des produits pétroliers, en partie due à la fin des remises sur les carburants, et de celle, encadrée, des prix du gaz". Au 1er janvier 2023 ont en effet pris fin la remise à la pompe de 10 centimes d'euros par litre et le plafonnement à 4% de la hausse du prix du gaz (au profit d'un plafonnement à 15% en 2023).
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le site unique ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le site unique ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :
Moins de 10 salariés.
Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.
Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.
Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?
TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.
À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire
Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
À savoir : des mesures prolongées
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité
Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023
Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.
À savoir : Les recours en cas de litige
Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie.
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.
À savoir
Du 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d'usure sera effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle. Cette mensualisation temporaire du taux d'usure permettra de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché.
Pour en savoir plus sur cette mesure, vous pouvez consulter le communiqué de presse dédié.
Qu’est-ce que le taux de l’usure ?
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.
Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).
Comment est-il calculé ?
La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officielà la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Comme indiqué au début de cet article, notez qu'entre le 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d'usure sera effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
Exemple des crédits immobiliers
Crédits immobiliers : les taux de l'usure au 1er janvier 2023
Type de prêts
Taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre 2022 par les établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2023
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans
2,56 %
3,41 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
2,65 %
3,53 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus €
2,68 %
3,57 %
Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, rendez-vous sur la page dédiée.
À quoi sert le taux de l'usure ?
La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.
Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.
Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier
Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour s
Article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire
ouscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.
Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?
Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ?
Cela peut être par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire.
Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ?
Pas de panique, on vous explique !
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?
C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.
La déduction peut être effectuée sur votre revenu global.
Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur.
La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus.
Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires.
La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.
La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt.
Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €. Si votre impôt est de 1 500 €, alors vous ne paierez plus que 800 €.
Mais si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Et si vous êtes peu imposable, vous ne profitez que d’une partie de la réduction.
Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt, le surplus de 200 € est « perdu ».
Et un crédit d'impôt, qu’est-ce que c’est ?
C’est également une somme soustraite du montant de votre impôt.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé.
En revanche, si vous ne payez pas d’impôt, les services fiscaux vous remboursent le montant de votre crédit d’impôt.
Par exemple, imaginons que vous ayez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez 500 € d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de 200 €.
Une seule exception, les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.
En résumé
+ Une déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu imposable.
+ Une réduction d’impôt est un montant déduit de vos impôts (si vous en payez).
+ Un crédit d’impôt est aussi déduit de votre impôt, ou remboursé si son montant dépasse celui de vos impôts (ou si vous n’en payez pas).
Jeudi 26 janvier 2023, dans le cadre de sa programmation En voyage !, la Médiathèque Émile Zola organise une soirée dédiée au jeu vidéo montpelliérain "Road 96" avec l'équipe de DigixArt, créatrice du jeu. Dès 19h et jusqu'à 21h, venez découvrir ce jeu vidéo indépendant et commencez votre road trip dans Petria.
Zoom sur le studio montpelliérain DigixArt et son jeu vidéo "Road 96"
Spécialisé dans les jeux vidéo narratifs, DigixArt est un studio montpelliérain notamment connu pour avoir publié "Lost in Harmony" qui a atteint 2 millions de joueurs dans le monde, puis "11-11 Memories Retold", un jeu d'aventure narratif sur le thème de la Première Guerre mondiale produit avec Aardman Animation et édité par Namco Bambaï.
"Road 96" est le dernier né du studio sorti en 2021. Élu jeu indépendant de l'année par Hollywood Reporter, il connaît un beau succès à l'international, notamment en Chine et aux États-Unis.
Au début du mois de mars 2022, le jeu s'est vu décerner 5 prix à l'occasion des Pégases (récompense décernée en France à partir de 2020 par l'Académie des Arts et techniques du jeu vidéo pour récompenser les meilleurs jeux vidéo de l'année), notamment celui du Meilleur jeu vidéo indépendant, une belle reconnaissance pour DigixArt qui confirme le statut de Montpellier, territoire ICC.
Les Industries Culturelles et Créatives, une filière en plein boom sur le territoire
La ville et la Métropole de Montpellier sont un terreau fertile pour les Industries Culturelles et Créatives, en particulier dans l'image animée et le son. Le territoire montpelliérain compte en effet des entreprises clés des ICC : Ubisoft, Netia, Dwarf Animation, DigixArt, Plug In Digital, France TV Studios, Fortiche Prod, Smart Tale Games et Supamonks, le groupe Virtuos et, depuis début 2023, Mathematic.
La Métropole accompagne le développement de la filière en proposant des services à valeur ajoutée tels qu'un dispositif d'incubation, un fonds d'aide à la création, des rencontres entreprises et événementiels, l'aide à l'implantation...
Un quartier est par ailleurs entièrement consacré à l'accueil des entreprises de la filière ICC : la Cité créative.
Les chiffres clés des Industries Culturelles et Créatives sur le territoire de la Métropole en 2021 :
850 établissements actifs dont 88% de sièges
2 500 emplois
4 secteurs en pleine effervescence sur le territoire métropolitain : l’animation, l’audiovisuel et le cinéma, le son et le jeu vidéo
300 M€ de chiffre d’affaires en 2021
(Source : Observatoire économique 2021 de la filière des Industries Culturelles et Créatives, Montpellier Méditerranée Métropole)
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le titulaire ou cotitulaire. Salaires, allocations et prestations sociales ne peuvent donc plus être virés sur le compte d’une autre personne. Cette disposition prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est entrée en vigueur fin 2022.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) modifie les modalités de paiement du salaire et des prestations sociales afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
Cette loi impose que, à partir du 27 décembre 2022, le salaire, les allocations et prestations sociales payés par virement soient versés sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire.
L'employeur ne peut donc plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n'est pas au nom du salarié concerné et il n'est plus possible au salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Les employeurs doivent donc contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
De même, les organismes qui versent les prestations sociales doivent inviter leurs allocataires à leur transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires. Les prestations sociales peuvent être versées selon d’autres moyens que le virement pour les bénéficiaires non titulaires d’un compte bancaire ou postal.
À savoir : Il n'est plus possible pour Pôle emploi de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur un compte dont la personne n’est pas le titulaire ou le cotitulaire.
Pôle emploi précise que les demandeurs d’emploi qui ont fait une procuration sont invités à modifier leurs coordonnées bancaires et à communiquer le relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dont ils sont titulaires ou cotitulaires.
Le tribunal de commerce de Grenoble a placé le groupe Go Sport, spécialisé dans la distribution d’articles sportifs, en redressement judiciaire jeudi 19 janvier. Un état de cessation de paiement a été constaté.
Le couperet est tombé ce jeudi pour le groupe Go Sport.
Le tribunal de commerce de Grenoble a décidé de placer la maison mère de Go Sport France en redressement judiciaire, annonce 20 Minutes, relayant l'AFP. "Par un jugement solidement motivé, le tribunal (…) a constaté l’état de cessation des paiements de la société Groupe Go Sport et a ouvert une procédure en redressement judiciaire", a communiqué le parquet, cité par l'agence. Avant de préciser que "la société Go Sport France n’est pas déclarée en cessation des paiements, mais sa situation sera impactée par celle de sa société mère". Une nouvelle qui fait suite à l'ouverture d'une enquête à l'encontre du groupe pour "abus de bien social".
L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelles sont ses modalités ? Quel est le taux applicable ?
À savoir
La loi de finances 2023 (article 37)relève le plafond qui permet à certaines PME de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Pour rappel, le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :
dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € (contre 38 120 € précédemment). Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.
L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?
L'impôt sur les sociétés (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises.
Qui est soumis à l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire.
Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise (voir le détail dans le paragraphe suivant).
À savoir
Notez que les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS.
L'imposition à l'IS à titre obligatoire
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.
À savoir
Il existe une tolérance administrative qui permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés, uniquement si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n’excèdent pas 10 % du montant des recettes totales.
Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2023 ?
Taux normal de l'IS 2023
En 2023 le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.
Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises (voir ci-dessous).
Taux réduit de l'IS 2023
Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME :
dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros
et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N
Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée.
Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
Noël, rentrée scolaire, naissance... Les occasions sont nombreuses pour offrir des chèques-cadeaux, bons d'achats ou cadeaux en nature à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés. Sous quelles conditions ? On vous dit tout.
À savoir
À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux matchs de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, en bénéficiant d'avantages sociaux et fiscaux.
Plus précisément, l’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat, bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales.
Pour en savoir plus sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, consultez le communiqué de presse dédié
Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achats et cadeaux à vos salariés : comment ça marche ?
Vous pouvez octroyer des chèques-cadeaux, des bons d'achats et/ou des cadeaux à vos salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.
L'attribution doit se faire par le CSE ou par l'employeur
Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d'entreprise (ancien CE) - ou directement par l'employeur en l'absence de comité.
Les chèques cadeaux, bons d'achats et les cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisations et contributions sociales
Par principe, les chèques-cadeaux, les bons d'achats et les cadeaux sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale, car au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).
Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (voir ci-dessous).
Attribution de chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux à vos salariés : dans quels cas pouvez-vous être exonéré de cotisations et contributions sociales ?
Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux dépasse le seuil
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l'exonération. À la condition de bien remplir trois critères :
Les bons d'achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d'un événement particulier:
la naissance, l’adoption
le mariage, le pacs
le départ à la retraite
la fête des mères, des pères
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas (à ce sujet nous vous conseillons de prendre connaissance de toutes les précisions directement sur le site de Urssaf).
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
Pour les bons d'achat, leur utilisation doit être déterminée. En effet, comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).
Notez que si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d'achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.
À savoir
Les critères des bons d'achats et cadeaux n'englobent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques.
La Répression des fraudes a détecté des anomalies dans 11% des commerces visités et dans sept des 31 usines contrôlées.
Selon France Info :
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) confirme que plusieurs entreprises réduisent les quantités de certains produits sans baisser le prix ou sans en informer les consommateurs, a appris mercredi 18 janvier franceinfo auprès du cabinet d'Olivia Grégoire, ministre déléguée au Commerce et à la consommation, confirmant une information du Monde. Ce procédé marketing, appelé "shrinkflation", (contraction du mot anglaisshrink, rétrécir, et d'inflation) n'est pas nouveau, mais tend à s'amplifier, alors que les industriels voient leurs coûts de production s'envoler.
La Répression des fraudes a ouvert une enquête en fin d'année 2022 dans des usines de conditionnement. Elle a pu comparer les quantités indiquées sur les emballages et le poids réel des produits. L'enquête a aussi été menée dans les magasins d'alimentation afin de s'intéresser aux étiquettes de ces produits.
La Répression des fraudes a détecté des anomalies dans 11% des commerces visités et dans 7 des 31 usines contrôlées..................................