Activité partielle de longue durée : qu’est-ce que c’est ?
L’activité partielle de longue durée est une mesure du plan France Relance.
Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle de longue durée ?
L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.
Activité partielle de longue durée : comment ça marche ?
Avec l’activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés dans la limite de 40 % de l’horaire légal.
Ce dispositif peut être mis en place durant 36 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de quatre ans.
Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée vous devez prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.
En contrepartie de ces engagements, vous percevez une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l'allocation que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée.
Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle de longue durée ?
1. Obtenir un accord collectif
Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, vous devez obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien vous appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit indiquer :
- un diagnostic de la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise
- la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
- les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée
- la réduction maximale de l’horaire de travail
- les engagements pris en matière d’emploi et de formation
- les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.
2. Transmettre l'accord collectif
Vous devez adresser l'accord collectif à votre Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi que par voie dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La DDETS valide ensuite l’accord collectif sous 15 jours. Cet accord est valable 6 mois. Il faudra ensuite renouveler votre demande.
Vous devez par ailleurs transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée
Une fois l’accord validé par votre DDETS, vous pouvez mettre en place l’activité partielle de longue durée des salariés concernés.
Vous versez chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
En contrepartie, vous percevez une allocation dont le montant dépend de la date de versement de l'indemnité et de votre secteur d'activité.
Peut-on cumuler activité partielle de longue durée et activité partielle ?
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période et un même salarié.
Toutefois, il vous est possible de placer une partie de vos salariés en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si votre entreprise rencontre une des situations suivantes :
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
- sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel
- transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise.
