Selon Orange.fr

Cette année encore, les contribuables vont devoir se familiariser avec des nouveautés, au moment de remplir leur déclaration d’impôts, indique BFMTV. Voici les principaux changements.

La campagne de déclaration de revenus vient de débuter. Cette année encore, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié un guide pratique pour mieux s’y retrouver, relève BFMTV, jeudi 11 avril. Le document a également l’avantage de présenter les nouveautés de la campagne 2024. Parmi elles, l’évolution du barème. Le gouvernement a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Si bien que chaque seuil d’entrée de tranche a été rehaussé de 4,8%. Dans la pratique, un contribuable célibataire sera, cette année, imposable à partir de 11 295 euros de revenus, contre 10 777 euros l’an dernier.

Cette évolution doit bénéficier aux personnes dont le salaire n’a pas progressé ou augmenté moins vite que l’inflation. Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, estime qu’elle va éviter à "320 000 salariés de basculer dans l’impôt sur le revenu". Mais pour le budget de l’État, ce choix de relever le barème équivaut à "quasiment six milliards d’euros de manque à gagner".

Changement d’adresse

Concernant la déclaration en ligne, celle-ci intègre désormais un nouveau questionnaire. Nommé "Résumé", il sera soumis au contribuable à la fin de ses démarches. Il faut impérativement répondre à ce questionnaire dont l’objectif est de s’assurer que les propriétaires n’ont pas omis de déclarer d’éventuels changements de situation d’occupation de leurs logements. Un aménagement de la déclaration de revenus a également été effectué pour inciter les contribuables à bien signaler un éventuel changement d'adresse. Il sera impossible de compléter sa déclaration sans avoir répondu à cette question............

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/decouvrez-les-principales-nouveautes-de-la-declaration-d-impots-2024-magic-CNT000002dsPxx.html

La loi de solidarité et de renouvellement urbain va évoluer, le projet de loi doit être présenté au mois de mai. Le gouvernement entend ouvrir le dispositif aux classes moyennes et favoriser la sortie des locataires qui ont des revenus trop élevés pour y prétendre.

Pour modifier la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (loi SRU), le gouvernement s'appuie sur le bilan que dressent les services de l'État. Sur la période 2020-2022, 711 communes – sur environ 1 000 qui étaient déjà hors des clous en n'ayant pas assez de HLM sur leur territoire – n’ont pas atteint leurs objectifs de rattrapage. Cela signifie que près de 70% des villes placées sous surveillance ne respectent toujours pas les quotas de logements sociaux. Il s’agit donc de corriger un système qui montre ses limites.

Rappelons que les communes, soumises à la loi, doivent avoir un taux de 20 à 25% d'habitations à loyer modéré. Celles qui sont en dessous se voient assigner, tous les trois ans, un objectif de remise à niveau, sous peine d’une amende. Ces amendes ont rapporté à l'État 250 millions d’euros en 2023. Selon le bilan du ministère du Logement, la Provence-Alpes-Côte d’Azur apparaît comme le plus mauvais élève : 95 communes "carencées" sur 195 soumises à un bilan. L’Île-de-France arrive en deuxième position, suivie de l'Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Occitanie.

Quelque 8% des locataires de HLM ne seraient plus éligibles................

Lires sur France Info : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-eco/logement-social-pour-quelles-raisons-le-gouvernement-s-apprete-t-il-a-modifier-la-loi-sru_6453119.html

Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des sommes qui ne sont pas remboursables par les mutuelles et qui restent, sauf exceptions, à votre charge.

Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il est désormais de :

• 1 € sur les boîtes de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme un flacon), contre 0,50 € jusque-là ;
• 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, séances de psychomotricité pratiquées dans des centres de soin spécialisés…), contre 0,50 € précédemment ;
• 4 € sur les transports sanitaires (qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné), contre 2 € jusque-là.

Aucune franchise médicale ne s'applique en revanche sur :

• les médicaments prescrits lors d'une hospitalisation ;
• les actes paramédicaux effectués lors d'une hospitalisation ;
• les transports d'urgence.

Le niveau du plafond journalier des franchises médicales évolue également ; il s’agit du montant maximum que vous êtes susceptible de payer lorsque vous êtes confronté à plusieurs actes médicaux au cours d’une même journée. Ce plafond ne concerne que les actes effectués par un auxiliaire médical et les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales est désormais de :

• 4 € sur les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux, contre 2 € précédemment ;
• 8 € sur les transports sanitaires (sachant qu'un aller-retour correspond à 2 trajets), contre 4 € jusque-là.

Les plafonds annuels restent, pour leur part, inchangés. Vous n'avez pas à débourser plus de 50 € par an pour les franchises médicales, ni pour les participations forfaitaires.

Quelle évolution pour le montant de la participation forfaitaire ?

La participation forfaitaire est un montant que vous devez payer (quelle que soit la prise en charge par l’Assurance maladie et votre complémentaire santé) lors d’une consultation ou d’un acte réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.

Le décret prévoit que ce montant ne pourra pas être inférieur à 2 € ni excéder 3 €. Il est actuellement de 1 €. Un texte d'application doit encore être publié afin de déterminer le nouveau montant.