Les réformes de 2020 et 2021 ont surtout profité aux plus aisés, souligne l'INSEE

 

Selon Orange.fr :Argent, Pièce De Monnaie, Investissement
Les ménages les plus modestes ont été soutenus en 2020, mais certaines mesures n'ont pas été reconduites en 2021.

Des bénéfices pour les plus aisés et une légère hausse de la pauvreté. Selon une étude de l'Insee publiée mardi 22 novembre, les mesures sociales et fiscales en 2020 et 2021 ont globalement profité aux Français les plus riche.

En comptant les aides pérennes d'une part, comme la baisse de l'impôt sur le revenu en 2020, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation en 2020 et 2021 ou encore les revalorisations du minimum vieillesse, et les aides ponctuelles d'autre part, comme le chèque inflation ou le chèque énergie, ces mesures ont permis de faire gagner 280 euros en moyenne par an et par personne en 2020 et 40 euros en 2021 aux bénéficiaires.
 
 
Crise énergétique : les aides du gouvernement n’ont pas bénéficié à tout le mondepar CNEWS
 


Mais "cette hausse profite surtout à la moitié la plus aisée de la population, particulièrement concernée par les principales réformes pérennes mises en œuvre", explique l'Insee. Les mesures pérennes "induisent une augmentation du niveau de vie allant jusqu'à 470 euros annuels en moyenne" pour les foyers les plus aisés, "contre 90 euros pour les 50% les plus modestes"....

En savoir plus : https://actu.orange.fr/economie/les-reformes-de-2020-et-2021-ont-surtout-profite-aux-plus-aises-souligne-l-insee-magic

Pâtes, écharpes et premiers prix : ces produits qui profitent de l'inflation

 

Selon Orange.fr :

 

Des vêtements chauds, moins de viande et d'alcool, plus de féculents. Les Français s'adaptent à la flambée des prix.

Depuis l'été 2021, une inflation galopante touche l'Europe et le monde.

Si la France est relativement épargné par rapport à certains voisins, les habitudes de consommation de nombreux Français sont modifiées. Zoom sur des produits qui cartonnent et ceux auxquels les consommateurs renoncent.

• Pulls et doudounes profitent de la baisse du chauffage

Entre la nécessaire sobriété martelée par le gouvernement et la hausse des prix de l'énergie, les ménages se préparent à baisser le chauffage. "Malgré un automne qui n'est pour l'instant pas trop froid, ça joue sur les ventes d'écharpes, de pulls, de textiles permettant de maintenir la chaleur...", observe Yohann Petiot, directeur général de l'Alliance du Commerce, qui représente les professionnels de l'habillement...

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/pates-echarpes-et-premiers-prix-ces-produits-qui-profitent-de-l-inflation-magic-

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
  • de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum
Jusqu'à 10 000 € Entre 227 et 542 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 227 et 1083 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 227 et 2 276 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 227 et 3 794 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 419 €
À partir de 500 001 € Entre 227 et 7 046 €

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (en 2022 vous aviez jusqu'au 15 juin pour le faire)
  • le prélèvement mensuel (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 15 juin)
  • le prélèvement à l'échéance (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 31 mai).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

Tout savoir sur le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

 

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d'augmenter leur rayonnement à l'international. Retour sur ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, l'entreprise doit :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés
  • respecter la législation sociale
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
  • en cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

  • avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
  • être destiné à une commercialisation effective auprès du public
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
  • les dépenses de personnel
  • les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
  • les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d'euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d'agrément provisoire

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d'agrément définitif

En savoir plus sur le crédit d'impôt jeu vidéo

Ce que dit la loi

"On va vers un tsunami" : le cri d'alarme de Michel-Édouard Leclerc

 

Michel-Édouard Leclerc a mis en garde contre une inflation "à deux chiffres" dans la grande distribution, mardi 8 novembre.

L’inflation a atteint, en octobre sur un an, 6,2% en France. Un chiffre élevé, mais qui pourtant ne reflète pas entièrement la gravité de la situation, selon Michel-Édouard Leclerc, président du Comité stratégique des centres E.

Leclerc. Invité, mardi 8 novembre, de BFMTV, il a mis en garde contre une hausse "à deux chiffres" dans le secteur de la grande consommation, au-delà des produits alimentaires dont les prix ont déjà explosé. Il a rappelé que le chiffre de l’inflation en France tient compte de l’effet du bouclier tarifaire sur l’énergie.

 


Haro sur la loi Egalim

Mais "l’inflation dans les magasins pour la consommation courante est bien supérieure".............. Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/on-va-vers-un-tsunami-le-cri-d-alarme-de-michel-edouard-leclerc-magic-CNT000001Uw5ev.html

Pourquoi et comment changer le nom de votre entreprise ?

 

Votre activité change de cap ? Vous souhaitez faire évoluer l'identité de votre entreprise ? Pour se différencier de la concurrence ou pour préserver la réputation de votre entreprise, changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre structure peut s'avérer bénéfique. Cette action s'accompagne souvent de démarches administratives. Quelles sont-elles ? On vous répond.

Dénomination sociale et nom commercial : quelles différences ?

La dénomination sociale et le nom commercial sont autant de signes distinctifs qui participent à définir l'identité de votre entreprise. Ils ne doivent pas pour autant être confondus.

La dénomination sociale

Selon la forme juridique que vous avez donnée à votre entreprise, le choix de la dénomination sociale peut-être contraint ou libre.

Dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une micro-entreprise, la dénomination sociale correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s'accompagner de votre prénom. Pourquoi ? Car l'identité juridique de l'entreprise individuelle est indissociable et strictement limitée à celle de son créateur : l'entrepreneur individuel.

En revanche, en créant une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou une société anonyme (SA), vous donnez naissance à une personne morale : l'entreprise créée. Cette personne morale se distingue de votre personne physique, que vous soyez associé ou actionnaire. Vous pouvez choisir librement votre dénomination sociale, en utilisant des lettres et des chiffres. Si la dénomination sociale fait souvent référence à l'activité de l'entreprise, elle sert avant tout à désigner son cadre et sa structure juridique.

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la dénomination sociale est obligatoire et doit être déclarée lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le nom commercial

Le nom commercial permet d'identifier votre société et tout particulièrement l'exercice de son activité sur l'ensemble des documents commerciaux que vous produisez : factures, papier à en-tête, mais aussi cartes de visite. Il peut être similaire à la dénomination sociale comme s'en distinguer afin de mieux décrire, auprès de vos clients, votre offre de service.

Le choix d'un nom commercial, bien que facultatif, doit être déclaré lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RSC).

Dénomination sociale et nom commercial : pourquoi les changer ?

Changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société peut répondre à différents enjeux.

En ce qui concerne la dénomination sociale, son changement peut s'avérer pertinent lors du rapprochement de deux sociétés, afin d'incarner la fusion des deux entités.

Par ailleurs, si la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société est ressemblant ou similaire à celui d'un concurrent, et que ce dernier a immatriculé sa société avant la votre, vous pouvez être contraint d'en changer.

Afin d'éviter ce type de déconvenue, sachez que le site internet infogreffe.fr propose un annuaire permettant de prendre connaissance des dénominations sociales et noms commerciaux ayant fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Changer la dénomination sociale et le nom commercial : les démarches à accomplir

Pour l'entreprise individuelle

Comme précisé ci-dessus, la dénomination sociale de l'entreprise individuelle correspond au nom de l'entrepreneur. Aussi, vous ne pouvez pas la modifier.
En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

 

Pour une société

Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ou toute autre forme juridique induisant la constitution d'une personne morale, la dénomination sociale et le nom commercial font l'objet de mentions dans les statuts de votre structure. Aussi, pour pouvoir en changer, vous devez modifier les statuts.

Les étapes à respecter sont les suivantes :

  1. Obtenir l'accord des associés ou actionnaires.
  2. Publier une annonce légale dans un journal habilité afin de rendre public le changement que vous opérez aux statuts de votre société
  3. Compléter le cerfa n°11682*04 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, accompagné d'une copie de l'annonce légale. publiée.

En savoir plus sur la dénomination sociale

Prolongement de l’aide aux entreprises en difficulté de paiement des factures de gaz et d’électricité

 

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Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Ce dispositif d'aide sera prolongé jusqu'en 2023.

 

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera une nouvelle fois simplifié fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. Les nouveaux critères seront précisés prochainement. Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz que leurs factures d’électricité. 

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022 et en 2023.

Prolongement et simplification de l’aide

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
  • être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l'année 2021.
  • Les entreprises exerçant une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Première publication : 11/05/2022

TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ?

Selon votre régime d’imposition, vous pouvez ou non être concerné par le paiement de la TVA. De même, le calendrier des déclarations et des paiements de cet impôt varie selon votre situation. Retrouvez toutes les informations sur les différents régimes d'imposition à la TVA.

TVA : présentation des différents régimes

Il existe trois régimes de TVA auquel une entreprise peut être assujettie :

  • le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA
  • le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle de TVA
  • le régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA.

Un régime peut s'appliquer de plein droit en fonction notamment de votre chiffre d'affaires annuel.
Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple : si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

TVA : régime de la franchise en base

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

Opérations concernées

Seuils 2020 - 2022

Seuils de tolérance 2020 - 2022

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1)

Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

85 800 €

100 000 €

94 300 €

110 000 €

Autres prestations de services

34 400 €

50 000 €

36 500 €

60 000 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

44 500 €

54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

18 300 €

22 100 €

En cas de dépassement des seuils de tolérance, votre entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Quelle sont les spécificités de ce régime ?

Ce régime vous permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration de TVA.

En contrepartie, si vous en bénéficiez, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez par ailleurs inscrire sur vos factures adressées à vos clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

TVA : régime réel simplifié

Dans le cas du régime réel simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime réel simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel compris :

  • entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • entre 34 400 € et 247 000 €pour les activités de prestations de service
  • les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai, pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire 3517-S-SD.

Deux acomptes sont à payer :

  • en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
  • et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).

L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

TVA : régime réel normal

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mais celui-ci est assorti d'obligations. Par ailleurs, la comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

  • 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
  • 247 000 € pour les prestations de service
  • ainsi que les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.

En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

 

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition

Ce que dit la loi

Entreprises : faites attention aux tentatives d'escroqueries !

 

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Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers...vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! De nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usurper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. On vous rappelle à quoi vous devez faire attention pour vous prémunir contre ce type d'arnaques !

Faites particulièrement attention aux fraudes qui consistent à usurper l'identité de l'administration

Il existe de nombreuses tentatives d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Tous les services peuvent être concernés par ces usurpations, mais généralement c'est l’identité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi que de ses services régionaux, qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures, usurpent l’identité et les adresses électroniques de la DGFiP.

L'objectif ? Vous faire communiquer à votre insu des informations sensibles et vous soutirer de l'argent.

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuelle tentative de fraude. Soyez particulièrement attentif au contenu des messages. Certaines choses doivent vous alerter, par exemple :

  • les fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • les demandes d'informations détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un interlocuteur ou forme de la demande inhabituel (adresse de messagerie très proche de l'adresse habituelle mais néanmoins différente)
  • les fausses adresses courriel (par exemple, toutes les adresses  de la DGFiP authentiques contiennent le suffixe @dgfip.finances.gouv.fr...toute autre dénomination doit donc vous alerter).
  • etc.

Que faire en cas de doute ?

Ne répondez pas !

En cas de doute sur un message, surtout ci celui-ci ne provient pas de l'adresse électronique de vos interlocuteurs habituels (notamment du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez), adoptez la conduite suivante :

  • ne répondez pas
  • ne cliquez pas sur les éventuels liens à l'intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Signalez la tentative d'escroquerie

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier électronique (ou même postal) portant l'en-tête ou la signature d'une administration, ou bien pour signaler une tentative d'escroquerie, contactez le portail des pouvoirs publics : « internet-signalement.gouv.fr ». Vous pouvez également passer par le téléphone, via le numéro vert gratuit : 0 805 805 817.

Vous pouvez également contacter directement votre Centre des Finances publiques, lorsque le message porte un en-tête de l'administration fiscale, dont le numéro de téléphone figure sur vos documents officiels (avis ou déclarations d'impôts...).

Nos autres conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

Plus généralement, il vous est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • Si un message suspect est envoyé de la part d'un interlocuteur habituel, contactez-le directement avec les coordonnées que vous utilisez habituellement.
  • Ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre.
  • D'une manière générale ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise.
  • Diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie.
  • Instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).
  • Si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immédiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.

Pour en savoir plus sur les tentatives d'usurpation de l'identité de l'administration

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire en déshérence ?

 

Et si vous étiez bénéficiaire d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire sans le savoir ? Un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de 2018, montre en effet que de nombreux assurés ne savent pas qu'ils sont bénéficiaires de ce type de contrat. Un outil en ligne vous permet désormais de le vérifier rapidement et gratuitement. On vous explique !

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance retraite supplémentaire ?

Comme l'indique le site info-retraite.fr, les contrats de retraite supplémentaire sont des contrats utilisés pour compléter les retraites obligatoires.

Plus précisément, il s'agit de produits souscrits :

  • par des entreprises au profit de leurs salariés (contrats collectifs)
  • ou par des personnes physiques - généralement des professionnels libéraux - (contrats individuels).

Généralement, les contrats dits en déshérence concernent les contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés (voir le détail ci-dessous).

Pourquoi un certain nombre de ces contrats sont-ils en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat qui n'est pas utilisé par son bénéficiaire, ce dernier n'étant pas au courant de son existence.

La plupart des contrats en déshérence sont des contrats souscrits par les entreprises au profit de leur salariés. Le risque de déshérence est plus élevé pour ce type de contrat ou l'adhésion n'a pas été directement réalisée à l'initiative du bénéficiaire.

En effet, le salarié peut ignorer ou avoir oublié qu’il est bénéficiaire d’un contrat de ce type. Par ailleurs, lorsque le salarié a déménagé ou effectué une mobilité professionnelle, l'assureur peut alors avoir des difficultés à retrouver le bénéficiaire.

Comment pouvez-vous retrouver un contrat d'assurance retraite dont vous seriez le bénéficiaire ?

Afin de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais vérifier, de façon simple (et gratuite), s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire.

Pour cela, rendez-vous sur le site info-retraite.fr afin d'accéder au service Mon épargne retraite :

 

Comment utiliser le service « mon épargne retraite » ?

Ce service est gratuit et est consultable en ligne depuis un ordinateur ou une tablette, mais également via l'application mobile « Mon compte retraite ».

Pour utiliser ce service, connectez-vous tout d'abord avec votre numéro de sécurité sociale ou utilisez FranceConnect (ce service permet une connexion aux services publics en ligne simplifiée et sécurisée).

Dès que votre connexion est réalisée, l'écran d'accueil vous permet instantanément de voir si vous êtes bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats. En effet, si un produit s’affiche, cela signifie que vous-même, ou l’un de vos employeurs a cotisé auprès d’un organisme afin que vous puissiez bénéficier d’une retraite supplémentaire. A contrario, si aucun produit ne s'affiche, cela signifie que vous n'êtes titulaire d'aucun produit d'épargne retraite supplémentaire (ou bien que celui-ci e a été soldé ou que le capital a déjà été perçu).

Pour chaque produit, selon ce qui aura été communiqué par l’organisme gestionnaire, le titulaire disposera d'un certain nombre d'informations (nom et coordonnées de l’organisme de gestion, type de produit,  date d’effet du contrat, date prévisionnelle de fin du contrat, etc.).

En savoir plus sur votre retraite

Info-retraite.fr le site qui vous permet d'accéder en toute sécurité à une information personnalisée selon vos régimes de retraite