Entrepreneurs : connaissez-vous le microcrédit professionnel ?


 

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Vous avez un projet entrepreneurial, mais votre situation personnelle et financière ne vous permet pas de solliciter un crédit auprès d’une banque pour débuter votre activité ? Le microcrédit professionnel est peut-être la solution qu’il vous faut pour financer votre projet ! Explications.

Qu’est-ce que le microcrédit professionnel ?

La Banque de France définit le microcrédit comme « une solution de financement qui concerne les personnes qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale ».

Plus spécifiquement, le microcrédit professionnel consiste en l’attribution de prêts d'un faible montant à des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques.

À savoir

Il ne faut pas confondre le microcrédit professionnel accordé dans le cadre de la création ou du développement d’une activité professionnelle, et le microcrédit personnel qui a pour objet de permettre l'acquisition de biens de consommation ou d'accès à un service.

Qui peut bénéficier du microcrédit professionnel ?

Le microcrédit professionnel s’adresse aux personnes qui veulent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d’activité ou le statut, à condition que leur activité s’exerce en France. Tous les entrepreneurs peuvent potentiellement en bénéficier.

Le microcrédit vient en substitution ou en complément d’un crédit bancaire classique. Il peut également être assimilé à un apport personnel en vue de réaliser les investissements nécessaires pour débuter votre activité et de disposer d’une trésorerie.

Quelles sont les conditions financières du microcrédit professionnel et ses modalités de remboursement ?

Le microcrédit professionnel ne peut pas dépasser 12 000 €. Il s’agit d’un prêt rémunéré.  Le microcrédit est remboursable sur cinq ans au maximum.

Le microcrédit n’est pas accordé d’office. Un professionnel étudiera votre projet entrepreneurial, votre dossier et s’assurera de votre capacité à rembourser le prêt.

En parallèle de l’octroi d’un microcrédit, vous bénéficiez d’un accompagnement social depuis la demande de financement jusqu’à la fin du remboursement.

À savoir

En général, le Fonds de Cohésion Sociale garantit les microcrédits professionnels accordés aux créateurs d’entreprise et repreneurs d’entreprise en difficulté, ainsi qu’aux projets permettant une insertion sociale et professionnelle. La quotité de garantie du microcrédit professionnel varie de 50 % à 80 % du montant du microcrédit.

Demande de microcrédit professionnel, à qui s’adresser ?

De nombreux acteurs bancaires, publics et associatifs sont impliqués dans l’accompagnement des entrepreneurs qui bénéficient d’un microcrédit. Les différents acteurs s’organisent et forment des partenariats avec des collectivités locales.

Pour effectuer une demande de microcrédit, vous devez vous adresser à un organisme habilité :

  • l’Adie et Créa-Sol sont des associations habilitées par le code monétaire et financier à distribuer du microcrédit,   
  • il est également possible de solliciter un microcrédit auprès de réseaux bancaires agréés,   
  • vous pouvez vous tourner vers des réseaux spécialisés dans le financement et l’accompagnement de la création d’entreprise : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore BGE,   
  • des structures associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, les missions locales, etc.,   
  • les chambres de commerce et les chambres des métiers : il s’agit du moyen le plus simple de connaître l’ensemble des organismes habilités à octroyer le microcrédit professionnel près de chez vous.

Accédez à la base de données des aides publiques aux entreprises

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Tout savoir sur le microcrédit professionnel

Ce que dit la loi

Article R518-61 du Code monétaire et financier

Thématiques :

Aides publiques et financements

Location d’un logement : quelles règles déterminent qu’une habitation peut être mise à disposition ?


Appartements, Immeubles, Construction

 

Une décision du Conseil d’État du 29 août 2024 a annulé une partie d’un décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Ce décret avait pour but d’harmoniser des règles définies jusque-là localement, permettant notamment de caractériser les locaux qui peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour y habiter. Parmi les éléments du décret qui ont été annulés par le Conseil d’État, il y a une disposition sur la hauteur sous plafond des logements.

Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés établit que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation ». Ces locaux ne peuvent être loués ni mis à disposition gratuitement pour y habiter.

Une exception est toutefois ajoutée ; il est précisé : « sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ». Or, selon cet article 4 : un logement peut être considéré comme décent avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres, à condition que ce logement dispose d’une pièce principale ayant un volume habitable d'au moins 20 m³.

Le décret du 29 juillet 2023 détermine, au niveau national, les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des logements. Jusqu’alors, ces règles étaient fixées dans chaque département par des arrêtés préfectoraux portant règlement sanitaire départemental (RSD). Chaque département avait la possibilité de renforcer la norme, notamment en fonction de spécificités locales (climat, architecture…) ; il était ainsi possible de déterminer un niveau minimal de hauteur sous plafond plus important que ce qui était prévu dans la législation.

Dans certains règlements sanitaires départementaux, il était ainsi indiqué que « la hauteur sous plafond doit être conforme aux prescriptions réglementaires » ; dans ce cas-là, un logement avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 m et 2,20 m et une pièce principale ayant un volume habitable d'au moins 20 m³ pouvait être mis à disposition aux fins d'habitation. Dans d’autres RSD, il était indiqué que la hauteur sous plafond ne devait pas être inférieure à 2,20 mètres. D’autres règlements sanitaires départementaux prévoyaient une hauteur sous plafond minimale de 2,30 mètres ou 2,50 mètres par exemple.

Le Conseil d’État a annulé certaines dispositions du décret du 29 juillet 2023, notamment celle concernant la hauteur sous plafond. Les règlements sanitaires départementaux s'appliquent donc sur ce sujet, pour l'instant.

À savoir  

Les maires sont chargés de l’application des règles d’hygiène et de salubrité sur le territoire de leur commune. Ces règles permettent de prévenir, de résoudre et de sanctionner les problèmes d'hygiène et de salubrité auxquels peuvent être confrontés les habitants. Les infractions sont constatées dans un procès-verbal qui est transmis au procureur de la République.

Un arrêté de traitement d'insalubrité peut être pris par le préfet à l'issue d’une procédure contradictoire. Cet arrêté a des conséquences pour les locataires ou occupants en place (suspension du loyer, relogement…).

À partir de la notification de l'arrêté de traitement d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent pas être loués, mis à disposition ou occupés pour quelque usage que ce soit.

Quelles sont les autres dispositions annulées par le Conseil d’État ?

Dans sa décision du 29 août 2024, le Conseil d’État a notamment annulé des dispositions concernant :

  • les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d'habitation d’un sous-sol ;
  • les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d'habitation de combles ;
  • le niveau d'éclairement naturel minimal dont doit être pourvu un logement.

Rappel

Le décret du 29 juillet 2023 établit notamment les éléments qui doivent se trouver dans un logement, parmi lesquels :

 

  • une installation électrique ;
  • un système naturel ou mécanique de régulation de la chaleur ;
  • un dispositif de renouvellement de l'air ;
  • une salle de bains ;
  • des toilettes.

 

Par dérogation, à Mayotte, la salle de bains et les toilettes d'un logement peuvent être situés dans un autre bâtiment, à condition que celui-ci soit facilement accessible.

Cette partie du décret n’a pas été annulée par le Conseil d’État ; l'ensemble de cette disposition continue donc de s’appliquer.

À noter

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond des dispositions du décret du 29 juillet 2023. La juridiction explique qu’elle annule ces dispositions car la dernière version de celles-ci (la version présente dans le décret) n’a pas été soumise à la consultation du Haut conseil de la santé publique, contrairement à ce qui est prévu.

Il est ainsi rappelé dans la décision du Conseil d’État que : « l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision envisage d'apporter à son projet des modifications, elle doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme lorsque ces modifications posent des questions nouvelles ».

Le Conseil d’État indique ensuite que : « les modifications ainsi apportées aux règles de salubrité des locaux d'habitation postérieurement à la consultation du Haut Conseil de la santé publique, qui portent sur des critères essentiels au regard de l'objet de cette réglementation et dont la nécessaire combinaison pour apprécier la salubrité d'un local destiné à l'habitation est susceptible de permettre la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux enterrés en totalité et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m, ce qu'excluait le projet de décret soumis à consultation, doivent être regardées comme posant, eu égard à l'objet de ce décret, une question nouvelle qui imposait une nouvelle consultation de cet organisme ».

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Budget : la mise en garde du président de la Cour des comptes


Selon Orange.frDate Limite, Argent, Payer, Euro

Michel Barnier devra relever de nombreux défis suite à sa nomination, parmi ceux-ci : le projet de budget pour l’État 2025. Pour Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, "il y a urgence" à réduire les déficits publics au risque de voir la France plonger dans une situation budgétaire critique.

Le président de la Cour des comptes a livré son analyse sur la situation budgétaire et sur les conséquences économiques, politiques et sociales que cette situation impliquerait dans une interview parue sur le site du Parisien. Le nouveau Premier ministre Michel Barnier doit boucler rapidement le projet de loi de finance 2025 d’ici le 12 septembre. Compte tenu de la situation budgétaire, le président de la Cour des comptes appelle l’exécutif à construire "un vrai projet de loi de finances", qui soit "sérieux", même si cela nécessite quelques jours supplémentaires. Pierre Moscovici rappelle également que "si rien ne change en 2024, la France devrait atteindre un déficit de 5,6 % du PIB (…) et 6,2 % en 2025".

Il ajoute enfin qu’il est impératif pour le Premier ministre d’agir de manière pragmatique et réaliste pour atteindre les objectifs fixés. "Nous devons impérativement maîtriser notre dette, sans quoi notre situation budgétaire, déjà sérieuse, voire préoccupante, pourrait devenir dangereuse. Un pays trop endetté est un pays impuissant !"

La difficile tâche de Michel Barnier................

Poursuivre : https://actu.orange.fr/politique/budget-la-mise-en-garde-du-president-de-la-cour-des-comptes-magic-CNT000002eXbVJ.html

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

 
 

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

 

La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et social unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? On vous répond.

SommaireBureau, Homme, Entreprise

  1. Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?
  2. Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?
  3. Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?
  4. Le régime de la micro-entreprise est-il toujours adapté au lancement d’une activité ?

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires, le régime de la micro-entreprise autorise les activités artisanales, certaines activités commerciales et libérales.

Les activités artisanales

L’artisanat regroupe principalement les activités de fabrication, de transformation ou de réparation des produits de manière unitaire et non « en série ». Vous devez pouvoir justifier d’une qualification professionnelle et d’une immatriculation au répertoire des métiers pour exercer une activité artisanale.

Le régime de la micro-entreprise vous impose de respecter les obligations liées aux activités artisanales :

  • faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers de l’artisanat d’art,
  • répondre à des exigences relatives à la qualification professionnelle,
  • se doter, si la profession l’impose, d’une assurance professionnelle,
  • respecter la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Les activités commerciales

Les activités commerciales regroupent notamment :

  • l’achat de biens meubles ou de marchandises en vue de les revendre dans un but lucratif,
  • la vente de services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, les spectacles, la sécurité ou encore l’informatique,
  • les activités de location de biens meubles, de marchandises et de services.

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais aucune exigence en matière de diplôme ou de savoir-faire spécifique ne vous est imposée pour exercer une activité commerciale.

Les activités libérales

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Vous devez justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine de votre activité.

Toutes les activités libérales non réglementées sont autorisées : consultant, métiers de l’informatique et du numérique, les métiers du conseil, coach professionnel, écrivain public, formateur ou encore traducteur.

En revanche, le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées dont la liste exhaustive est disponible sur le site de Bpifrance.

Quelles sont les activités exclues du régime de la micro-entreprise ?

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise

Les activités agricoles

Cela concerne toutes les activités d’exploitation et de production en lien avec le cycle biologique animal ou végétal, ainsi que toutes les activités qui s’inscrivent dans le prolongement d’une exploitation agricole.

Vous ne pouvez pas exercer les activités suivantes sous le régime de la micro-entreprise :

  • le « tourisme à la ferme » (chambres d’hôtes, tables d’hôtes, etc.) dans le cadre d’une exploitation agricole,
  • la préparation de chevaux et poneys domestiques dans le cadre d’un entrainement pour des courses, cours ou concours,
  • la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de la méthanisation issue majoritairement de produits de l’exploitation agricole,
  • la vente directe de produits transformés issus de la production de l’exploitation (fromage, beurre, confiture, etc.).

Certaines activités libérales

Le régime de la micro-entreprise exclut les activités libérales réglementées dont la liste exhaustive est disponible sur le site de Bpifrance.

Artiste et auteurs

Les artistes et les auteurs d’œuvres artistiques originales dépendent de leur propre statut avec des critères précis.

Si votre rémunération n’est pas versée en droits d’auteur mais sous la forme d’honoraires, vous pouvez accéder au régime de la micro-entreprise.

Les activités immobilières

Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d’opérations de gestion d’immeubles peut être micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ?

Une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. Il est en revanche autorisé d’exercer plusieurs activités au sein de la même entreprise, on parle alors d’activité mixte.

Vous devez préciser dans les statuts de la micro-entreprise votre activité principale et vos activités secondaires. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Retrouvez plus d’informations dans notre article consacré à ce sujet :

 

Le régime de la micro-entreprise est-il toujours adapté au lancement d’une activité ?

Non, la micro-entreprise n’est pas systématiquement le statut juridique le plus intéressant pour démarrer une activité :

  • Les activités avec d’importants achats et de la revente ne sont pas adaptées au statut de la micro-entreprise car la TVA sur les achats n’est pas récupérable, vos ventes n’étant pas soumises à la TVA. Selon le même principe, les activités intra-communautaires sont à éviter car vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos marchandises importées.
  • Le recrutement d’un salarié : votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser un certain montant. Il peut être alors difficile de payer un salarié.
  • Les activités avec d’importants investissements : la micro-entreprise ne permet pas d’amortir sur plusieurs années vos investissements d’un point de vue comptable.

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En savoir plus sur les activités pouvant être exercées en micro-entreprise

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

 
 

Cessation D'Emploi, Silhouette, Gens

 

Pouvez-vous toucher l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de perte d'emploi ? Quelles sont les conditions pour toucher l'allocation ?

Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes selon votre âge et selon la date de votre fin de contrat de travail, avant ou à compter du 1er février 2023.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour en savoir plus sur l'allocation chômage d'ARE, n'hésitez pas à consulter notre guide sur Instagram !
Vous pouvez également avoir plus de précisions sur notre fiche :
Utilisez le simulateur pour estimer le montant de votre ARE :

Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médian par secteur d'activité

 

La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d'activité s'appliquent pour la troisième modulation du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024.

 

L'application du bonus-malus de la contribution d'assurance chômage devait initialement prendre fin au 31 août 2024. Il vient d'être prolongé par décret jusqu'au 31 octobre 2024.

À ce jour, la troisième modulation du taux de contribution d’assurance chômage couvre donc la période « septembre-octobre 2024 ». Cette période pourrait s'étendre selon la position du prochain gouvernement.

Qu'est-ce que ce bonus-malus ?

Le bonus-malus est une modulation du taux de contribution d'assurance chômage qui est à la charge de l'employeur. Ce taux est actuellement de 4,05 %. Il ne peut pas être inférieur à 3 %, ni supérieur à 5,05 %.

Le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d'activité.

Le taux de séparation est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim suivies par une inscription de l'ancien salarié ou intérimaire dans les 3 mois à France Travail et l'effectif moyen annuel de l'entreprise.

À noter

Les démissions, les fins de contrat d'apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrat d'insertion ou les fins de contrats unique d'insertion (CUI) ne sont pas comptabilisées dans le calcul du taux de séparation.

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À qui s'applique-t-il ?

Le bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d'activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 % :

  • Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

À savoir  

Pour la seconde modulation, le taux minoré ou majoré de contribution d’assurance chômage est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

 

Taux de séparation médians par secteur d'activité

Pour l'application du bonus-malus :

  • du 1er septembre 2023 à 31 août 2024 (seconde modulation), le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 ;
  • du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 (troisième modulation), le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Ces mêmes périodes sont retenues pour le calcul du taux de séparation de l'entreprise. Les taux de séparation médians sont différents selon les secteurs et les périodes :

 
Tableau - Taux de séparation médians

Secteurs d'activité

Du 1er septembre 2023 à 31 août 2024 (seconde modulation)

Du 1er septembre  au 31 octobre 2024 (troisième modulation)

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

185,96 %

190,77 %

Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution

55,65 %

54,42 %

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

10,85 %

8,92 %

Hébergement et restauration

86,07 %

69,81 %

Transports et entreposage

44,33 %

42,83 %

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

98,68 %

90,94 %

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

96,66 %

89,36 %

À savoir  

Le taux de contribution modulé par le bonus-malus sera notifié entre le 30 août et le 6 septembre par l'Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

 
 
 

Voir aussi

RSA et prime d’activité : une expérimentation bientôt menée pour simplifier les démarches


Un nouveau système de déclaration des ressources sera expérimenté à partir du 1er octobre 2024 pour percevoir le revenu de solidarité active ou la prime d’activité. L’objectif est notamment de faciliter les démarches pour les allocataires de ces aides. Cette expérimentation sera menée dans 5 départements pendant au moins 5 mois avant une possible généralisation du dispositif.Bénévole, Mains, Volontairement

Pour continuer à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité, chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources et celles des membres de votre foyer auprès de la caisse d’allocations familiales - Caf (si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale). Cette déclaration permet à cet organisme de :

  • vérifier que vous remplissez toujours les conditions d’éligibilité à ces aides ;
  • réévaluer si nécessaire le montant de l’aide que vous percevez.

Une expérimentation simplifiant cette démarche sera menée du 1er octobre 2024 au 1er mars 2025 dans 5 départements :

  • les Alpes-Maritimes ;
  • l'Aube ;
  • l'Hérault ;
  • les Pyrénées-Atlantiques ;
  • la Vendée.

Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de la prime d’activité, lors de votre déclaration trimestrielle de ressources vous n’aurez plus à remplir vous-même :

  • la ligne sur laquelle est mentionné votre salaire ;
  • la ligne sur laquelle sont indiqués vos revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pension d’invalidité ou de retraite…).

Ces lignes seront préremplies par la Caf avec le montant net social transmis par votre employeur ou par l’organisme qui vous verse des prestations sociales.

Vous devrez donc :

  • vous munir de vos bulletins de paie ou de vos relevés de prestations sociales des mois concernés ;
  • vous connecter à votre espace personnel de la Caf, et cliquer sur la notification de déclaration trimestrielle de ressources ;
  • vérifier pour chaque mois si le montant prérempli est identique au montant net social indiqué sur vos bulletins de paie ou vos relevés de prestations. Lorsque vous constaterez une erreur, comme pour la déclaration des impôts sur le revenu vous pourrez corriger ou supprimer le montant indiqué (toute modification d'un montant fera ensuite l’objet d’un contrôle) ;
  • compléter si besoin la déclaration avec les autres types de ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ou à la prime d’activité ;
  • cliquer sur « valider ».

Attention  

Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans les déclarations préremplies. Vous devrez donc continuer de les indiquer vous-même le cas échéant ; il s’agit notamment :

 

  • des revenus des travailleurs indépendants ;
  • des revenus perçus à l’étranger ;
  • des pensions alimentaires.

 

À savoir  

Dans le cadre de cette expérimentation, la temporalité des ressources prises en compte est modifiée : ce seront les ressources des mois M-2 à M-4 qui seront utilisées pour le calcul des droits au RSA ou à la prime d’activité, et non plus celles des mois M-1 à M-3.

Par exemple si vous devez réaliser une déclaration trimestrielle de ressources en novembre 2024, dans le cadre de l’expérimentation ce seront vos ressources de juillet, août et septembre 2024 qui seront prises en compte ; et non pas vos ressources d’août, septembre et octobre 2024, comme dans le système actuel.

L’objectif est d’éviter une source d’erreurs possibles dans les déclarations préremplies, car la connaissance des ressources du mois qui précède la déclaration peut être imprécise.

À noter

Cette expérimentation durera 5 mois ; si cela est jugé nécessaire, elle pourra ensuite être prolongée pendant 7 mois. Deux semaines avant la fin de l’expérimentation, au plus tard, un rapport d'évaluation sera remis aux ministères chargés de la solidarité nationale et de la sécurité sociale afin d'envisager une généralisation du dispositif. Cette évaluation prendra notamment en compte :

 

  • la nature des erreurs détectées sur les déclarations préremplies, entraînant une correction par les allocataires ;
  • l'efficience du dispositif de traitement des corrections effectuées sur les déclarations préremplies ;
  • la satisfaction des allocataires concernant cette expérimentation.

Voir aussi

Rentrée scolaire : malgré une baisse des prix, l’achat des fournitures reste un casse-tête pour les parents

 
 

Si, selon une étude de Familles de France, les prix des fournitures scolaires connaissent une légère baisse cette année, les coûts restent exorbitants pour certaines familles, qui doivent modifier leurs habitudes d’achat, rapporte Le Maine Libre.

À quelques semaines du retour à l’école, le grand bal d’achat des fournitures scolaires est lancé. Stylos, règles, trousses, taille-crayons, chaque année, c’est la même rengaine pour les parents, parfois dépassés par les demandes de leurs enfants, mais surtout par la facture finale. Néanmoins, une étude de Familles de France portant sur le coût des fournitures pour la rentrée en sixième affirme que, cette année, les prix sont en baisse.

Dans le détail, le prix total moyen a diminué de 1,27 % par rapport à l’an dernier, pour un panier estimé à 223,46 euros, souligne la Fédération nationale des associations locales et régionales des associations familiales Familles de France. Mais cette diminution ne se vérifie pas partout, puisque les hypermarchés et les magasins spécialisés affichent une hausse des prix respective de 2,38 % et 0,47 %. À l’inverse, les prix en supermarchés ont diminué de 1,64 %.

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Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/rentree-scolaire-malgre-une-baisse-des-prix-l-achat-des-fournitures-reste-un-casse-tete-pour-les-parents-magic-CNT000002eKDsm.html

Interview : comment développer sereinement son activité libérale ?

 
 

Pour ce 1er numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sylvie COMMUNIER, conseillère et formatrice comptabilité-fiscalité à la Maison des Professions Libérales du Grand Ouest. Avec elle, nous avons abordé les aides destinées aux personnes souhaitant se lancer dans une activité libérale.

Bureau, Homme, Entreprise

« À la Maison des Professions Libérales, nous sommes convaincus que chaque travailleur indépendant a le potentiel d’apporter une contribution positive à notre société. C’est la raison pour laquelle nous aidons chaque jour des dizaines d’hommes et de femmes à créer leur entreprise de proximité et à en vivre dignement. »

Sylvie COMMUNIER, Maison des Professions Libérales du Grand Ouest

Dans quels cas un dirigeant avec une activité libérale peut-il se tourner vers les maisons des professions libérales ?

« Les maisons des professions libérales réunissent l’expertise du réseau des ARAPL et du réseau des ORIFF PL, en étroite collaboration avec l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL).

Nous accompagnons les hommes et les femmes qui se lancent dans une activité libérale comme la sophrologie, la réflexologie, la naturopathie, le web design, ou encore le coaching dans ses formes variées : coaching sportif, coaching en parentalité, coaching scolaire, etc. Le panel des activités libérales étant extrêmement vaste, cette liste est loin d’être exhaustive.

J’accompagne pour ma part les créateurs d’entreprise libérale depuis moins d’un an qui :

  • s’interrogent sur le choix de leur statut ;
  • veulent apprendre à gérer la fiscalité de leur entreprise ;
  • se questionnent sur le régime de la micro-entreprise ou d’autres régimes.

Pour ce faire, j’anime des formations de deux jours, en visio ou en présentiel partout dans le Grand Ouest (Rennes, Angers, Nantes, La Rochelle, Royan, Poitiers, Niort, Angoulême…). »

À noter

« Les formations de nos catalogues peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. »

 

Quels sont vos principaux accompagnements ?

« Nous proposons 3 grands types d'accompagnements :

  • une journée de la création de l’entreprise libérale pour identifier les différents acteurs qui composent l’environnement des professions libérales, les obligations URSSAF, comptables, fiscales, la protection sociale et les assurances à prendre en compte ;
  • un parcours de 4 jours pour entreprendre avec succès une activité libérale, en intégrant une méthodologie de projet et en préparant son étude de marché, son prévisionnel, sa communication ;
  • un rendez-vous individuel qui peut porter sur différents thèmes : aide au bon choix du statut, à l’immatriculation de l’activité sur le site de l’INPI, à l’étude de marché. »
 

Auriez-vous un exemple d’une personne accompagnée dans son activité libérale ?

« Oui je pense à l’exemple de Valérie. Menant depuis plus de 20 ans une carrière dans le domaine des assurances, son rêve était de se reconvertir comme formatrice pour accompagner les dirigeants d’entreprise, notamment dans la gestion du stress et de leurs émotions. Un projet qu’elle avait à l’esprit depuis quelques années, mais qu’elle n’avait pas encore osé concrétiser.

Rencontrée à l’occasion d’un forum, je lui ai conseillé de suivre une Journée micro-entrepreneur. L’objectif était que Valérie puisse se faire une idée claire des premières démarches à suivre pour se lancer comme formatrice indépendante. Très satisfaite et rassurée, elle a décidé d’affiner son projet via un parcours créateur pour établir son prévisionnel, réaliser son étude de marché et préparer sereinement la création de sa micro-entreprise.

Afin de lancer progressivement son activité, Valérie a préféré garder durant les 8 premiers mois son activité de salariée dans les assurances, mais ce à mi-temps. Un vrai filet de sécurité, le temps de se faire connaître et d’être certaine de pouvoir vivre de son activité libérale.

Valérie a réussi son pari puisqu’elle s’épanouit aujourd'hui en tant que formatrice indépendante. Chaque année, elle prend rendez-vous avec moi pour un diagnostic précis sur ses besoins en formations. Ensemble, nous convenons ainsi des thématiques qui lui seront les plus utiles, et qui l’aideront à développer sa posture de cheffe d’entreprise. »

Voir aussi

Changer le siège social d'une société

 
 

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le même département ou dans un autre département.

Aller : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31479?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_420_20240801]-20240801&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31479]

 

 

Travail En Équipe, La Coopération

Entreprises : vos principales échéances du mois

 
 

Vos échéances du mois de juillet

Calculatrice, Calcul, Assurance

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2024, date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) -  un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures,
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E, pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024.

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de juin, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Vos échéances du mois d'août

 

Tout lire sur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-vos

Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2024.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juillet et télépaiement.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois) ou trimestrielle (en cas de paiement trimestriel).

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