Les « Manufactures de proximité » recherchent des candidats

Dans le cadre du plan France Relance, pour redynamiser les territoires fragiles et pour soutenir les entreprises artisanales locales, le projet « Manufactures de proximité » offre la possibilité à des entrepreneurs de bénéficier d’accompagnements et de subventions dans leur développement. Créer 100 manufactures de proximité, c’est l’objectif de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Manufactures de proximité » qui ouvre le 7 octobre.

Qu'est-ce qu'une manufacture de proximité ?

Elle est Implantée prioritairement sur des territoires fragiles (petites et moyennes villes, zones rurales, quartier politique prioritaire de la ville),
Elle propose des espaces de travail mutualisés à destination d’une communauté professionnelle,
Elle permet aux professionnels de monter en compétences et de créer des vocations.

Qui peut candidater ?

Toute entreprise qui entre dans les critères d’éligibilité édictées dans le cahier des charges (PDF; 413 Ko) :

détenir un bâti adapté aux activités de la manufacture,
disposer d’une structure juridique déclarée,
présenter une stratégie concrète en matière de ressources humaines.

Comment candidater ?

Avant le 4 novembre 2021, pour la première vague, en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et en cliquant sur « Candidater ». Deux autres vagues de sélection suivront jusqu’au printemps 2022. Un accompagnement à trois niveaux de développement

Les entreprises sélectionnées bénéficieront d’un accompagnement lors de trois étapes de leur développement :

un accompagnement par un pool d’experts dans le cadre d’un programme d’incubation – accélération du projet durant 4 mois,
le comité de sélection statuera sur la subvention attribuée à l’issue de ce temps d’incubation. Elle prendra la forme d’une aide à l’investissement pour financer les outils de production mutualisés,
vous rentrerez dans la seconde phase du programme d’ingénierie : un accompagnement sur mesure de deux ans par des experts dédiés.

Plus d’information à manufactures[@]anct.gouv.fr

Elections CCI Hérault : Programme de la liste conduite par André DELJARRY

Communiqué d'André DELJARRY
Président sortant de la CCI Hérault
1er Vice-Président sortant de la CCI Occitanie
Pour la liste « Votre CCI au service de tous, active et solidaire »

"Madame, Monsieur, Cher(s) dirigeant(e)s,"

"Le moment est particulièrement important et marque un temps fort de la vie de notre Chambre de Commerce et d’Industrie avec les prochaines élections consulaires qui se tiendront du 27 octobre au 9 novembre.

En tant que chefs d’entreprise, vous serez appelés à voter en ligne pour élire vos pairs qui siégeront durant cinq ans à la CCI Hérault.

Après cinq années passées à œuvrer pour faire entendre la voix de vos Entreprises et défendre leurs intérêts, j’ai décidé de poursuivre ma mission et me porte candidat pour la prochaine mandature.

Durant le mandat écoulé, nous avons affronté de nombreuses épreuves : des mouvements de protestations multiples, une crise sanitaire sans précédent et un désir profond de changement de notre société. Malgré les difficultés, notre équipe est restée mobilisée pour soutenir les entreprises sur l’ensemble du département.

Paradoxalement, malgré l’indispensable accompagnement des dirigeants par les CCI, nous avons subi une diminution drastique de nos budgets, divisés par deux en cinq ans. Loin de nous faire reculer, cette décision nous a obligés à nous renouveler. Jamais la baisse de nos dotations n’a eu d’impact sur nos actions auprès des entreprises. Bien sûr, il a fallu faire des choix. Lorsque l’on a moins d’argent, il faut être imaginatif !

Je suis fier d’avoir pour cela pu compter sur une équipe d’élus combatifs, déterminés et proactifs

Durant les prochaines années, les combats seront nombreux et les élus de la CCI Hérault devront accompagner chaque filière vers une relance pérenne, responsable et durable. C’est au nom de ces valeurs que j’ai accepté de conduire cette liste.

Comme le dit le célèbre adage : « Ceux qui pensent qu’il est impossible d’agir sont généralement interrompus par ceux qui agissent ».

J’ai choisi d’agir et vous assure de mon engagement sans faille."

Cliquez sur ce lien pour télécharger le programme.

André DELJARRY

Un plan de 30 milliards d'euros pour refaire de la France une "grande nation d'innovation"

Selon Orange.fr :

Produire davantage et "redevenir une grande nation d'innovation": Emmanuel Macron a levé le voile mardi sur un plan d'investissement de 30 milliards d'euros, fixant la mission de gagner la "bataille de l'indépendance" d'ici 2030, dans un monde de l'après-crise soumis à des changements extraordinairement rapides.

"Si on ne réindustrialise pas le pays, on ne pourra redevenir une nation d'innovation et de recherche", a affirmé le président de la République en présentant, à six mois de l'élection présidentielle, son plan "France 2030" devant près de 200 chefs d'entreprises, ministres, élus, étudiants et chercheurs, réunis à l'Elysée.

"Nous devons augmenter la capacité de l'économie français à croître par l'innovation", notamment pour continuer à "financer notre modèle social", a-t-il ajouté pendant un discours prononcé debout et sans notes de près de deux heures, après la diffusion d'un court film retraçant les grands moments de l'innovation industrielle française (TGV, Rafale, nucléaire, Concorde, etc.).

Face à la concurrence mondiale pour la maîtrise des technologies d'avenir, "France 2030" vise ainsi à créer les champions français de demain dans les technologies d'avenir, en particulier en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/economie/un-plan-de-30-milliards-d-euros-pour-refaire-de-la-france-une-grande-nation-d-innovation-CNT000001Fed7W/photos/emmanuel-macron-lors-de-la-presentation-du-plan-d-investissements

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?

Lors d’un décès, il arrive aux proches de payer l’intégralité des frais d’obsèques alors que le défunt a établi un contrat de son vivant pour que les frais soient pris en charge. L’AGIRA peut vous aider à savoir si un contrat a déjà été souscrit. Comment procéder ? Voici la démarche à suivre.

Qu’est-ce qu’un contrat assurance obsèques ?

Le contrat d’assurance obsèques d’une personne est souscrit du vivant de cette dernière et prend effet à son décès. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital.

Toute personne peut établir son contrat, pour soi, mais également pour des proches afin d’assurer le financement de leur enterrement. Le bénéficiaire peut être soit un membre de la famille, soit les pompes funèbres.

Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

À savoir

L’AGIRA regroupe les sociétés d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Mandatée par la Fédération Française des assureurs (FFA), elle recense tous les contrats obsèques déjà souscrits.

Quelle est la procédure pour saisir l’AGIRA ?

Tout personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA pour rechercher auprès des assurances s’il existe un contrat au nom d’un proche décédé.

Il existe deux façons de procéder pour faire cette demande :

par le formulaire web
par courrier simple à l’adresse suivante : Agira Recherche des contrats obsèques / TSA 20179 / 75441 Paris Cedex 09

La demande doit comporter :

une copie de l’acte de décès
un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée.

Les pièces demandées doivent obligatoirement être des photocopies, car il est important que vous conserviez les originaux.

Une fois l’envoi effectué, l’AGIRA vérifie le dossier et envoie un message de confirmation au demandeur si le dossier est complet ou une demande de complément si le dossier est incomplet.

La demande validée est ensuite envoyée par l’AGIRA aux assureurs. Ces derniers disposent alors de 3 jours pour apporter une réponse.

Si le dossier est envoyé plus de 3 mois après le décès du bénéficiaire, il faut alors compter 1 mois pour que l’AGIRA réponde.

À savoir

Vous pouvez interroger l'AGIRA concernant un contrat d'assurance obsèques que lorsque son souscripteur est décédé.

Aller plus loin

Banque : quelles différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis ?

Vous souhaitez ouvrir un compte en banque ? Savez-vous quel type de compte convient le mieux à vos besoins ? Explications sur le compte individuel, compte joint ou compte indivis.

Compte individuel, compte joint, compte indivis : qu'est-ce que c'est ?

Compte individuel

Le compte individuel appartient à une seule personne. Les opérations (retrait, dépôt…) ne peuvent être effectuées que par le titulaire du compte, sauf s’il donne procuration à une autre personne.

Compte joint

Le compte joint est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires. Les opérations (retrait, dépôt…) peuvent être effectués par chacun des cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis à la demande d'un des cotitulaires

Compte indivis

Le compte indivis, appelé aussi compte en indivision, est un compte bancaire appartenant à plusieurs cotitulaires, sur lequel toutes les opérations (retrait, dépôt…) doivent être validées par tous les cotitulaires.

Compte individuel, compte joint, compte indivis : quelles différences ?

	Compte individuel	Compte joint	Compte indivis ou compte en indivision
Quel type de compte peut être ouvert ?	N'importe quel type de compte peut être ouvert en compte individuel : compte courant livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) livret d'épargne bancaire compte à terme compte-titre plan épargne en actions (PEA)	Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte joint sont : compte courant livret d'épargne bancaire compte à terme compte-titre Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme jointe sont : livrets d'épargne réglementés ( livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) plan épargne en actions (PEA)	Les comptes pouvant être ouverts sous la forme d'un compte indivis sont : compte courant compte-titre Les comptes ne pouvant pas être ouverts sous forme indivise sont : livrets d'épargne réglementés ( livret A, LDDS, LEP, livret jeune, CEL, PEL) livret d'épargne bancaire compte à terme plan épargne en actions (PEA)
Qui peut ouvrir le compte ?	Toute personne peut demander à la banque l'ouverture d'un compte individuel	Au minimum 2 personnes liées ou non par un lien de parenté, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte	Au minimum 2 personnes, le nombre maximum de cotitulaires peut être imposé par la banque. Les cotitulaires doivent être présents pour l'ouverture du compte
Qui peut effectuer un retrait ou un dépôt sur le compte ?	Le titulaire	Chacun des cotitulaires	Les dépôts et retraits ne peuvent être effectués sans la signature de tous les cotitulaires
Qui peut utiliser les moyens de paiement ?	Le titulaire	Chacun des cotitulaires, à l'exception des cartes bancaires qui sont personnelles	Les moyens de paiement sont limités car tous les cotitulaires doivent donner expressément leur accord pour toutes les opérations
À quels noms sont les relevés de compte, les courriers et les chéquiers ?	Le titulaire	Le nom des cotitulaires est espacé par un «ou». Exemple : Mme ou Mr	Le nom des cotitulaires est espacé par un «et». Exemple : Mme et Mr
Qui est responsable en cas d’incident de paiement ?	Le titulaire	Les cotitulaires sont solidairement responsables	Même si non prévu par la réglementation, les banques prévoient que les cotitulaires soient solidairement responsables

Loreleï Menie, créatrice et dirigeante de l’épicerie mézoise 100% vrac et boutique zéro déchets, « La petite balançoire », à l'honneur

Loreleï Menie, créatrice et dirigeante de l’épicerie mézoise 100% vrac et boutique zéro déchets, « La petite balançoire », vient de recevoir le "prix coup de cœur n°1" à l’occasion de la remise des récompenses de la Très Petite Entreprise, organisée le 7 octobre dernier à Mauguio.

Une très belle distinction pour cette commerçante dynamique de notre territoire, à qui Sète Agglopôle a consacré un portrait dans son dernier magazine https://bit.ly/3lpCduh

Peut être une image de 3 personnes et personnes debout

Zoom sur : SoluCCIo RH, Une offre pour piloter et améliorer vos pratiques RH

Quelles solutions accessibles aux TPE / PME et aux salariés dont les métiers évoluent ou les emplois sont fragilisés ?

Parce que la gestion des salariés et des compétences prend plus que jamais une place majeure dans la stratégie de l’entreprise, la CCI Hérault vous accompagne au travers de différentes actions de sensibilisation, réunions d’informations, ateliers thématiques et diagnostics.

Prochain RDV : Atelier du mercredi 13 octobre à 9h30

Participez à l’atelier TPE-PME pour identifier les besoins en compétences de votre organisation, accompagner vos salariés dans les évolutions métiers afin d’anticiper les mutations économiques de votre secteur :Quels dispositifs pour accompagner votre entreprise ?Quelles solutions pour former vos salariés ?Quels financements mobilisables ?

Inscrivez-vous !

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Votre CCI vous informe mensuellement sur les actualités juridique et sociale ainsi que sur les ateliers RH et actions de formation que proposent la CCI Hérault et l’ensemble du réseau des CCI d'Occitanie.

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Pour aller plus loin : le Diagnostic RH

Avec l’appui d’un conseiller CCI, bénéficiez d’un accompagnement et réalisez un état de situation de votre organisation RH (organisation du travail, santé et sécurité, réglementation…) et ciblez les améliorations à apporter.

Selon la CARSAT : Chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Selon la CARSAT : Chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du 1er janvier 2022.

Pour remplir cette obligation il suffit, pour chaque entreprise, d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 (si elles n’en possèdent pas déjà un) sur net-entreprises.fr.

Une fois le compte AT/MP ouvert, vous serez alors automatiquement abonnés au service de dématérialisation pour janvier 2022.

Le programme des webinaires

Pour accompagner les employeurs dans la création de leur compte AT/MP, et les tiers déclarants dans l’information de leurs clients, l'Assurance Maladie - Risques professionnels organise des webinaires « Le compte AT/MP : comment et pour quoi faire ? » tout au long de l'année.

Cette série de webinaires permet aux entreprises de s'approprier les téléservices offerts par le compte AT/MP et de répondre à l'obligation légale d'ouverture du compte.

Rendez-vous pour les employeurs :

jeudi 7 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

vendredi 8 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

mardi 12 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire

vendredi 15 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

jeudi 21 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

vendredi 22 octobre de 10h à 10h30 S'inscrire

mercredi 27 octobre de 14h30 à 15h S'inscrire

vendredi 29 octobre de 9h à 9h30 S'inscrire.

Rendez-vous pour les tiers-déclarants :

mercredi 13 octobre de 8h30 à 9h S'inscrire

jeudi 14 octobre de 16h à 16h30 S'inscrire

lundi 18 octobre de 13h30 à 14h S'inscrire

mardi 19 octobre de 11h à 11h30 S'inscrire

mercredi 20 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire

jeudi 28 octobre de 14h à 14h30 S'inscrire.

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? On fait le point.

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.

Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Le compte épargne-temps dans la fonction publique

Le CET existe également dans la fonction publique et les agents de l'État peuvent donc en bénéficier afin d'y déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

L'existence dans l'entreprise d'un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire.

Si l'employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :

convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

À savoir

Une grande autonomie est laissée à l'employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Cependant, la convention ou l’accord qui institue le CET comporte plusieurs obligations :

déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur
définir les modalités de gestion du CET
déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Pour tout savoir aux obligations applicables au CET

Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5^e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon 2 modalités :

Alimentation du CET en temps

Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S'il s'agit d'heures supplémentaires, l'employeur doit alors inclure les majorations légales.

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.

À savoir

Concernant les conditions d'utilisation du CET, ces dernières sont librement définies par la convention ou l'accord. Dans tous les cas, après avoir obtenu l’accord de l'employeur, le salarié peut utiliser son CET :

pour compléter sa rémunération
pour cesser de manière progressive son activité.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :

donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, plusieurs cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :

le transfert des droits auprès d'un autre employeur (si la convention ou accord le prévoit)
le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

Publié initialement le 15/09/2017

En savoir plus sur le CET

Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Qu’est-ce que le compte épargne-temps (CET) ?

Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.

Le compte épargne-temps dans la fonction publique

Le CET existe également dans la fonction publique et les agents de l'État peuvent donc en bénéficier afin d'y déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.

Comment mettre en place le CET dans une entreprise ?

L'existence dans l'entreprise d'un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire.

Si l'employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :

convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.

À savoir

Une grande autonomie est laissée à l'employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Cependant, la convention ou l’accord qui institue le CET comporte plusieurs obligations :

déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur
définir les modalités de gestion du CET
déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Pour tout savoir aux obligations applicables au CET

Comment l'employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Alimentation du CET en temps

Alimentation du CET en argent

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.

À savoir

pour compléter sa rémunération
pour cesser de manière progressive son activité.

Quelles sont les obligations pour l’employeur suite à la mise en place du CET ?

donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, plusieurs cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :

le transfert des droits auprès d'un autre employeur (si la convention ou accord le prévoit)
le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

Publié initialement le 15/09/2017

En savoir plus sur le CET

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Afin de mener à bien un projet immobilier, vous pouvez solliciter un crédit. Avant de souscrire un crédit immobilier, il est important de se poser un certain nombre de questions. Que sert-il à financer ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Quel est son coût mais aussi mais aussi pouvez-vous bénéficier d’aides pour le compléter ? On vous répond.

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?

D’après le Code de la consommation, un crédit immobilier peut financer :

l’acquisition d’un bien (appartement, maison, terrain) à usage d’habitation, voire à usage mixte (habitation et professionnel)
les travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien du bien acquis
les travaux de construction d’une habitation (notamment lors de l’achat d’un terrain).

Lorsqu’un établissement bancaire vous accorde un crédit immobilier, celui-ci peut exiger une garantie, pouvant prendre la forme :

d’une hypothèque portant sur le bien acquis par le biais du crédit ou un autre bien en votre possession, que la banque pourra saisir en cas de défaut de remboursement
d’une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit à votre place en cas de défaillance
du privilège de prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.

Comment déterminer votre capacité d’emprunt ?

Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :

l'ensemble de vos ressources (salaire, pension de retraite, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus locatifs, etc.)
l'ensemble de vos charges (mensualité de remboursement de crédit en cours, loyer si vous êtes locataire et le demeurez une fois le bien acquis, éventuelle pension alimentaire, etc.).

Pour calculer votre capacité d’emprunt, l’établissement bancaire détermine votre revenu disponible en soustrayant vos charges de vos ressources.

Elle applique ensuite à votre revenu disponible un taux d’effort, généralement compris entre 30 % et 35 % de votre revenu disponible.

Cette opération permet à la banque de distinguer :

le montant que vous pouvez allouer chaque mois au remboursement de votre crédit
votre reste à vivre, qui vous est nécessaire pour vous acquitter du reste de vos charges.

Afin de vous aider à déterminer la faisabilité de votre projet immobilier, l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour vos projets d’accession à la propriété :

De plus, afin de renforcer votre plan de financement, renseignez-vous sur les aides dont vous pouvez peut-être bénéficier pour compléter votre emprunt bancaire: prêt d'accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ) ou une aide de votre collectivité par exemple.

Vous pouvez consulter l'outil proposé par l'ANIL afin de disposer d'un panorama de l'ensemble des aides proposées par les collectivités locales en faveur de l'accession à la propriété :

Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF)

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) émet périodiquement des recommandations à l’attention des établissements bancaires concernant les conditions d’octroi de crédit afin de prévenir les risques de surendettement des ménages.

Depuis janvier 2021, le HSCF recommande aux banques :

de ne pas dépasser un taux d’effort de 35 % des ressources de l’emprunteur
de limiter la durée de l’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’une période de différé de 2 ans, notamment dans le cas d’une vente en l’état de futur achèvement (achat sur plan).

À compter du 1^er janvier 2022, ces recommandations deviennent juridiquement contraignantes, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité, dans la limite de 20 % des offres de crédit émises par trimestre.

Enfin, ces recommandations ne signifient pas pour autant qu’un établissement bancaire se doit de vous accorder un crédit avec un taux d’effort de 35 % sur une durée de 25 ans. Comme le rappelle la CNIL : « il n’existe pas de “ droit au crédit ”. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt ».

Crédit immobilier : combien ça coute ?

Le coût du crédit immobilier dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Ces 2 éléments influent sur le montant des intérêts dont vous allez vous acquitter mensuellement en contrepartie du prêt consenti par votre banque.

En effet, plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux, puisque les intérêts sont dus sur chaque mensualité. De la même manière, plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.

Taux fixe et taux variable : quelles incidences sur le coût de votre crédit ?

Si dans le cadre d’un emprunt à taux fixe, le taux d’intérêt est fixe durant la totalité de votre prêt, dans le cadre d’un emprunt à taux variable le contrat prévoit que le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix par exemple).

Ainsi avec un emprunt à taux fixe vous connaissez le coût global de votre emprunt dès le départ. En revanche, le coût global fluctue avec un emprunt à taux variable et ne peut donc pas être anticipé.

En savoir plus sur les avantages et inconvénients des différents types de taux

Comment comparer les offres de crédit ?

Afin de comparer plusieurs offres de crédits immobiliers, vous devez être attentif aux éléments suivants :

Le taux effectif global (TAEG) qui représente le coût total du crédit en incluant, en plus de la somme empruntée, les intérêts du prêt, le coût de l’assurance, les frais de dossier, etc. Il est obligatoirement indiqué sur votre offre préalable de crédit, ainsi que sur le contrat que vous devrez signer.
L’existence ou non d’indemnités de remboursement anticipées dont vous pourriez être redevable en cas de remboursement de votre prêt avant son terme.
Le caractère modulable de l’offre qui vous est faite : pourrez-vous augmenter ou baisser vos mensualités ? Différer vos remboursements ? Et surtout, combien vous coûteront ces modulations ?

Dans tous les cas, sachez qu’avant de vous engager, une fois l’offre de prêt reçue, vous disposez d’un délai minimal de réflexion incompressible de 10 jours. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour renvoyer l’offre de prêt signée et alors vous engager.

Une fois le contrat signé, vous ne disposerez pas de délai de rétractation.

Utilisez le délai de réflexion pour prendre connaissance avec la plus grande attention de l’offre de prêt qui vous est faite et la comparer avec celle que pourrait vous proposer un autre établissement bancaire.

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Ce mardi 23 juillet, Michaël DELAFOSSE, Stéphane JOUAULT, Nicole MARIN-KHOURY, et Eddine ARIZTEGUI,ont inauguré le pigeonnier contraceptif du Parc Tastavin (quartier Croix d'Argent).

La population des pigeons en milieu urbain peut avoir un impact sur la propreté dans l'espace public et le patrimoine bâti, du fait de leurs déjections.

Pour réguler cette population de manière éthique, Montpellier s’engage à ne pas avoir recours à des solutions létales ou douloureuses comme le gazage la stérilisation chirurgicale mais agit en installant des pigeonniers contraceptifs.

Une méthode efficace et éthique, sans souffrance animale

Ce pigeonnier, qui peut abriter jusqu'à 200 pigeons, est utilisé de la manière suivante : deux techniciens de la municipalité nettoient et alimentent le site en graines et en eau, fidélisant ainsi les pigeons qui viennent y pondre.

Les techniciens repèrent les œufs issus de nouvelles pontes, les secouent ce qui a pour effet de les stériliser, les marquent d'une croix mais les y laissent, pour que les oiseaux continuent de les couver et n’en pondent pas un autre, permettant ainsi d'espacer les pontes.

Les œufs stérilisés se désagrègent ensuite avec le temps. L'autre intérêt de ce dispositif réside dans le fait qu'il permet de rassembler les pigeons en un même endroit où ils déposent leurs déjections (au lieu des monuments ou dans la rue).

La Ville dispose aujourd'hui de 3 pigeonniers : celui installé de longue date sur l'esplanade Charles-De-Gaulle, celui du parc Tastavin et un dernier dans le parc Édouard André à Celleneuve.

D'autres devraient bientôt suivre dans différents quartiers. Une étude de la régulation par graines contraceptives est également en cours afin de définir si cette méthode utilisée à l’étranger (Bénélux, Espagne notamment) pourrait compléter l’action des pigeonniers contraceptifs tout en garantissant un protocole sécurisé.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large de la délibération votée en Conseil municipal jeudi 11 juillet 2024, rappelant l’engagement de Montpellier en matière de bien-être animal.

Plus d'informations : echos

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