MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique

Besoin d'améliorer le confort de votre logement en isolant vos murs par l'extérieur ou en installant un chauffe-eau solaire ? Connaissez-vous MaPrimeRénov' ? Cette aide de l'État pour la rénovation énergétique est accessible à tous les propriétaires, qu'ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location. Pouvez-vous en bénéficier ? Quel est son montant ? On vous explique.

Rénovation énergétique : des nouveautés en 2022

MaPrimeRénov est reconduite en 2022. Retrouvez prochainement sur notre page les caractéristiques du dispositif pour l'année 2022.

Afin de faciliter votre projet de rénovation énergétique, un nouveau service public voit le jour. En janvier 2022, un site internet unique sera lancé : france-renov.gouv.fr.

Ce service a comme objectif de vous informer, vous orienter et d'accompagner les ménages aux revenus les plus modestes dans le cadre d'une démarche sociale.

MaPrimeRénov' : qu’est-ce que c’est ?

Lancée le 1^er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité ».

Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif est renforcé depuis le 1^er octobre 2020.

MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. Plusieurs bonifications sont également mises en place :

un bonus sortie de passoire (lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique - étiquette énergie F ou G)
un bonus bâtiment basse consommation (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A)
un forfait rénovation globale (pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs afin d’encourager les bouquets de travaux)
un forfait assistance à maîtrise d'ouvrage (pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ?

MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent.

Si vous souhaitez bénéficier de MaPrimeRénov' en tant que propriétaire bailleur vous vous engagez :

à louer votre logement en tant que résidence principale pour une durée égale ou supérieure à cinq ans (durée calculée à compter du jour du versement de la prime à la rénovation)
en cas de réévaluation du loyer, à déduire le montant de la prime du montant total des travaux justifiant cette réévaluation et en informer votre locataire.

MaPrimeRénov' est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes.

MaPrimeRénov' : pour quels montants et quels travaux ?

MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Le montant de la prime est forfaitaire. Il est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Les plafonds de ressources ont été catégorisés en quatre profils/couleurs selon les différents niveaux de revenus (des ménages les plus modestes aux ménages les plus aisés) :

MaPrimeRénov’Bleu
MaPrimeRénov’Jaune
MaPrimeRénov’Violet
MaPrimeRénov’Rose.

Un cinquième profil MaPrimeRénov’Copropriété a été établi pour fixer les barèmes de MaPrimeRénov’ lorsque les travaux sont réalisés par les copropriétés.

Pour chaque profil, correspond un montant de prime en fonction de la nature des travaux engagés. Un simulateur Simul'Aid€s vous permet de savoir à quel profil vous appartenez et à quel niveau d'aide vous avez droit. Cette simulation nécessitera de décrire votre projet de travaux et votre situation personnelle.

Accédez au simulateur Simul'Aid€s

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a également élaboré un dossier dans lequel vous retrouverez les nouveaux barèmes de MaPrimeRénov’.

Consultez le guide MaPrimeRenov' [PDF - 1 408 Ko]

MaPrimeRénov' : comment en bénéficier ?

Les travaux ayant fait l'objet de devis et commencés depuis le 1^er octobre 2020 sont éligibles aux nouvelles modalités de l'aide.

Les dossiers de demande d'aide MaPrimeRénov' peuvent être déposés sur le site www.maprimerenov.gouv.fr.

Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus et le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre selon votre profil.

Vous pouvez utiliser le simulateur Simul'Aid€s pour vérifier votre profil.

MaPrimeRénov' : est-elle cumulable ?

Oui. Ma primeRénov' est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les Certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d'Action logement. Par ailleurs, vos travaux bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

En savoir plus sur MaPrimeRenov

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Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ? Explications.

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « e-chèques » (uniquement utilisables sur internet) de 60 €.

Ils sont valables deux ans à partir de leur date d'émission (par exemple un chèque émis en 2019 est valable jusqu'au 31/12/2021), mais échangeables en fin de validité sous trois mois. À ce titre, depuis le 15 janvier 2021, les possesseurs de chèques vacances peuvent réaliser leurs demandes d’échanges (ainsi que les déclarations de pertes et de vols) directement sur le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)

Ils peuvent servir tout au long de l'année, auprès de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d'attractions, musées, monuments...), en France et pour des voyages au sein de l'Union européenne (UE).

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

À savoir

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est un établissement public créé en 1982. Sa mission principale : favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.

Pour en savoir plus sur l'ANCV, rendez-vous sur son site internet.

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l'employeur et en partie par le salarié.

Les dirigeants ou gérants d'une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres.

Il ne s'agit en aucun cas d'une substitution à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.

Quels sont les critères d'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE ou des délégués du personnel.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale...). En particulier, la part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).

Quelle est la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?

La contribution de l'employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne peut dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire ^*	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l'employeur ^**
Salaire inférieur à 3 428 € ^***	80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 €	50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.

** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (...) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

*** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 € en 2021.

À savoir

Si l'un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
La contribution globale de l'employeur sur toute l'entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par Exemple : Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1^er janvier 2021 (1 589,47 €), la contribution annuelle globale de l'employeur ne pourra pas dépasser : (8 x 1 589,47) / 2 = 6 357,88 €.

Quels sont les avantages pour l'entreprise avec les chèques-vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité - sur leur financement des chèques-vacances.

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l'entreprise	Mode de financement des chèques-vacances	Cotisations sociales
Jusqu'à 49 salariés	Participation directe de l'employeur	Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)
Jusqu'à 49 salariés	Subvention de l'employeur au comité d'entreprise	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Participation directe de l'employeur	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Acquisition par le comité d'entreprise sans participation de l'employeur	Exonération totale

Côté salarié, la contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (soit 1 554,58 € en 2021).

La déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise

La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire.

Comment obtenir des chèques-vacances ?

L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.

L'envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d'envoi direct aux bénéficiaires.

Créez ou accédez à votre compte ANCV

En savoir plus sur les chèques-vacances

Le chèque-vacances sur le site de l'ANCV
Contribution de l'employeur aux chèques-vacances sur service-public.fr

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Ce que dit la loi

Les congés payés de vos salariés en 5 questions

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique. À quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.

Sommaire

Congés payés : qui y a droit ?

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.

À combien de jours de congés a droit un salarié ?

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Notez que l'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Le mode de calcul doit alors garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris (sauf avis inverse dans la convention collective) entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Dans certains cas il est possible d'octroyer au salarié des jours de congé supplémentaires (voir ci-dessous).

Les jours prévus par les dispositions conventionnelles, le contrat de travail, les usages, etc.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, contrat de travail ou un usage... toutes ces dispositions peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Notez également qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

Les jours de fractionnement

En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués :

Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.
Deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués au salarié qui prend six jours ou plus de congés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.

Les jours supplémentaires pour enfants à charge

Comme l'indique le site service-public.fr :

Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut bénéficier de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables. Par exemple s'il dispose de 12 jours de congé, il pourra en prendre 14.
Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Par exemple si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congé. Notez cependant que les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés. Comme pour le salarié de plus de 21 ans (voir point précédent) tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année peut bénéficier également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge

Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?

Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit - en accord avec les dispositions d’ordre public - à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :

la situation de famille des bénéficiaires
la durée de leurs services chez l’employeur
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.

À savoir

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal. L'employeur peut cependant accorder au salarié un congé plus long, pour les motifs suivants : au motif :

des contraintes géographiques particulières
la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?

Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :

l'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.

Indemnité compensatrice de congés

Dans certains cas, les salariés ne peuvent exercer leur droit aux congés. Ils ont alors droit à des indemnités compensatrices.

Ces cas sont les suivants : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Le montant de cette indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l'indemnité de congés payés.

Comment est déterminée la période de référence donnant droit à congés ?

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1^er juin de chaque année.

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :

les périodes de congés payés
le congé de maternité et le congé de paternité
les congés formation, etc.

La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.

En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué.

Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :

les absences autorisées
les jours de maladie
les jours de chômage
le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
les périodes obligatoires d’instruction militaire
les périodes de préavis

Interrogez le Code du travail numérique !

Pour toutes questions relatives au droit du travail, vous pouvez interroger le Code du travail numérique.

Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. Qui doit déclarer quoi ? Comment cela fonctionne ? Tour d'horizon.

Qui est concerné par les BIC et par les BNC ?

La déclaration des BIC et BNC concernent notamment les micro-entreprises (entreprises individuelles). D'autres contribuables peuvent aussi devoir déclarer des BIC et BNC.

Type de bénéfices	Quelles activités sont concernées ?	Quels statuts sont concernés ?
Bénéfices industriels et commerciaux	Professions commerciales Professions industrielles Professions artisanales etc.	entreprise individuelle EURL associé de société en nom collectif SNC, société en commandite simple, groupement d'intérêt économique, SARL sous conditions.
Bénéfices non commerciaux	Professions libérales Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle Personne percevant des droits d'auteur etc.	Pour les sociétés libérales, entreprise individuelle société classique société civile professionnelle (SCP) société d'exercice libéral, sous conditions.

Type de bénéfices

Quelles activités sont concernées ?

Quels statuts sont concernés ?

Bénéfices industriels et commerciaux

entreprise individuelle
EURL
associé de société en nom collectif SNC, société en commandite simple, groupement d'intérêt économique, SARL sous conditions.

Bénéfices non commerciaux

Professions libérales
Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.)
Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle
Personne percevant des droits d'auteur
etc.

Pour les sociétés libérales,

entreprise individuelle
société classique
société civile professionnelle (SCP)
société d'exercice libéral, sous conditions.

Quel régime d'imposition concerne les BIC et les BNC ?

Par défaut, les BIC et les BNC sont soumis au régimes d'imposition suivants :

	Régime de la micro-entreprise	Régime réel		Régime de la déclaration contrôlée
	Régime de la micro-entreprise	Régime réel simplifié	Régime réel normal	Régime de la déclaration contrôlée
BIC : Chiffres d'affaires sur la vente de marchandises	De 0 à 176200€	De 176200€à 789000€	Au-delà de 789000€
BIC : Chiffre d'affaires sur les prestations de service	De 0 à 72600€	De 70 000€ à 238000€	Au-delà de 238000€
BNC : Chiffre d'affaires sur des revenus non commerciaux	De 0 à 72600€			Au-delà de 72600€

Comment déterminer le bénéfice imposable ?

Selon que vos bénéfices sont des BIC ou des BNC, le pourcentage de l'abattement forfaitaire dans le cas d'une micro-entreprise est différent.

À savoir

Dans le cas d'une micro-entreprise, lors de votre déclaration, il n'est pas demandé de déclarer le bénéfice imposable mais le chiffre d'affaires.

Type de bénéfices	Comment déterminer le bénéfice imposable ?
Bénéfices industriels et commerciaux	Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €. Régime réel : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.
Bénéfices non commerciaux	Micro-BNC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305 €. Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Type de bénéfices

Comment déterminer le bénéfice imposable ?

Bénéfices industriels et commerciaux

Micro-BIC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente, 50 % du chiffre d'affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
Régime réel : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Bénéfices non commerciaux

Micro-BNC : Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de 34 % du chiffre d'affaires, avec un abattement minimum de 305 €.
Régime de la déclaration contrôlée : Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Comment faire votre déclaration de revenus ?

Dans le cas d'une micro-entreprise, il est possible de déclarer annuellement son chiffre d'affaires ou d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu permettant d'effectuer une déclaration par mois ou par trimestre.

Dans les autres cas, la déclaration se fait annuellement, lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Il faut alors joindre à la déclaration le formulaire 2042 C-Pro disponible sur impots.gouv.fr ainsi qu'une déclaration des résultats le cas échéant.

À savoir

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les indépendants paient leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration fiscale et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

En savoir plus sur le prélèvement à la source pour les indépendants

Publié initialement le 30/04/2018

En savoir plus sur les BIC/BNC

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Mois de l’entrepreneuriat en Occitanie : les rencontres de l’Hérault se tiendront ce jeudi à la CCI, avec le réseau TransmiPro

Mois de l’entrepreneuriat en Occitanie : Les rencontres de l’Hérault se tiendront ce jeudi à la CCI, avec le réseau TransmiPro Dans le cadre de l’opération« Entreprenez en Occitanie: les rencontres » portée par la Région Occitanie du 18 novembre au 18 décembre 2021, la CCI Hérault, le réseau TransmiPro, AD’OCC et leurs partenaires organiseront « Les Rencontres de l’Hérault » ce jeudi 16 décembre de 9h30 à 13h pour accompagner les futurs créateurs et repreneurs du territoire.

Créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprise sont conviés à la CCI Hérault ce jeudi pour rencontrer les acteurs de la création et du développement de la jeune entreprise. Deux temps forts viendront rythmer cette rencontre, les rendez-vous experts individuels et la conférence sur lacession d’entreprise. Parmi lespartenaires présents : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault, les BGE de Montpellier et de Lunel, le Sydel Pays Cœur Hérault, Pôle Emploi, l’URSCOP, Initiative Occitanie, le Réseau Entreprendre Occitanie, France Active AIRDIE, l’ADIE, Réso IP+, avocats et experts-comptables.

Tous répondront aux multiples questions des futurs créateurs-repreneurs lors derendez-vous gratuits et individuels dans les locaux de la CCI. Pour compléter ces rendez-vous, à 11h30 une conférence sur le thème« Peut-on encore céder ou reprendre une entreprise en 2021 ? »évoquera l’impact économique de la crise sanitaire sur la cession d’entreprise. Animée par Guillaume MOLLARET, la conférence donnera ainsi la parole à des chefs d’entreprise ayant sauté le pas malgré le contexte. Les professionnels de l’accompagnement (experts-comptables, banquiers, professionnels de l’intermédiation) commenteront quant à eux de façon pratique les situations qu’ils ont eux-mêmes vécus et prodigueront leurs conseils pour l’avenir.

André Deljarry,Président de la CCI Hérault, 1erVice-Président de la CCI Occitanie, clôturera la manifestation à 12h45 :« Cette nouvelle étape fait suite à La Place Créative que nous avons tenu en septembre dernier au Corum de Montpellier. Jeudi, nous poursuivrons les échanges, dans le cadre de ce mois de l’Entrepreneuriat, dans la continuité des actions que nous menons tout au long de l’année sur le sujet. Cette nouvelle étape dans la sensibilisation à l’entrepreneuriat et à la préparation de la transmission est essentielle. Dans les années qui viennent, près de 10 000 dirigeants céderont leur entreprise. Ils nous font donc l’anticiper dès maintenant. C’est donc tout naturellement que nous avons mobilisé pour cette journée les membres du réseau TransmiPro que nous animons depuis plus de 10 ans, et je les remercie d’avoir répondu présents. »

Les RENCONTRES DE L’HERAULT, créer, reprendre ou transmettre son entreprise :

Jeudi 16 décembre 2021, de 9h30 à 13h

Plus de 100 inscrits à date 30 partenaires présents

CCI Hérault – Zone aéroportuaire, Mauguio

La matinée sera rythmée par deux temps forts : les rendez-vous experts individuels et la conférence dédiée à la cession d’entreprise.

Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides !

(Pixabay)

Vous envisagez d’installer des panneaux solaires ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus !

Les aides financières pour la production d'électricité solaire

Afin d'encourager le recours aux énergies renouvelables, l'État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d'économies d'énergie.

L'obligation d'achat

En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d'aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.

Le producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.

Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.

Exemple

Pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 18,49 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.

Pour en savoir plus et connaître les tarifs en vigueur

La prime à l'autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Elle permet d'utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.

Les installations qui permettent l'autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l'installation.

Elle est répartie sur les 5 premières années de fonctionnement.

Notez que si vous remplissez les conditions (le détail de conditions est consultable dans l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017), cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.

Tarifs de la prime à l'autoconsommation
Prime à l'autoconsommation en euros par kWc* en vigueur pour le 1^er trimestre 2021
Puissance de l'installation	Montant de la prime pour une installation
Inférieure ou égale à 3 kWc	380 €/kWc
Entre 3 et 9 kWc	280 €/kWc
Entre 9 et 36 kWc	160 €/kWc
Entre 36 et 100 kWc	80 €/kWc

(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.

Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.

Pour en savoir plus et connaître les montants en vigueur

Aides à l'installation de panneaux photovoltaïques

Afin d'encourager le recours aux énergies renouvelables, l'État a décidé de mettre en place différents dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d'économies d'énergie. Dans certains cas, il est en effet possible que votre installation photovoltaïque soit prise en charge, pour partie, par des aides publiques. Par exemple, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ont droit à un taux de TVA à 10%. Une prime à l'autoconsommation photovoltaïque, répartie sur les 5 premières années de fonctionnement, permet aussi d'utiliser une énergie non polluante et ainsi contribuer à la transition énergétique. L'autoconsommation photovoltaïque permet de consommer tout ou partie de l'énergie générée par les panneaux solaires, et le surplus peut être revendu à un fournisseur d'énergie. Des aides des collectivités locales peuvent également être allouées. Il faut se renseigner auprès de son conseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers et son éligibilité. Le recours à une installation photovoltaïque peut être un moyen très efficace afin de faire face à l'augmentation des différents tarifs de l'énergie, et plus précisément de l'électricité. Il est en outre possible de retrouver le prix de l'électricité chez tous les fournisseurs sur prix-elec.com et de faire ensuite ses calculs pour avoir une approximation sur l'économie d'argent grâce aux gains permis par le passage à une installation photovoltaïque.

Autoconsommation photovoltaïque : comment ça marche?

Pour auto-consommer son électricité, il faut en règle générale installer des panneaux solaires sur le toit de son habitation. Les panneaux sont raccordés à un ou plusieurs onduleurs qui convertissent le courant continu produit en courant alternatif identique à celui du réseau et utilisable chez soi. Un compteur communicant (comme les compteurs Linky) permet de mesurer conjointement la production et la consommation d'électricité.
L'ensemble de l'installation est raccordé au réseau national d'électricité.
Il existe différentes options de gestion de l'électricité produite impliquant un contrat et un type de raccordement spécifique.

Taux de TVA réduit

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10 %.

Les aides des collectivités locales

Vous êtes peut-être éligible à des aides locales en plus des aides de l'État !

Renseignez-vous auprès de votre mairie, conseil général ou conseil régional pour connaître les soutiens financiers dont vous pourriez bénéficier.

Comment bénéficier des aides financières pour la production d'électricité solaire ?

Le montant de la prime et du tarif initial d'achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu'après la mise en service de l'installation et la signature du contrat d'achat.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans.

Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :

les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018).

Pour en savoir plus sur les conditions pour bénéficier des aides financières et trouver des organismes qualifiés

Besoin d'aide pour votre projet photovoltaïque ?

Rendez-vous sur le site photovoltaique.info.fr pour comprendre les enjeux et les démarches liés au photovoltaïque.
Contactez un conseiller FAIRE pour obtenir une étude sur la faisabilité de votre projet et obtenir une évaluation de sa rentabilité potentielle.
Avant de signer un devis, évaluez la rentabilité de votre installation à l’aide de l’outil gratuit évaluer mon devis photovoltaïque.

Quelle fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques ?

Il est possible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si votre installation remplit les 3 conditions suivantes :

sa puissance est inférieure à 3 kWc
elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus
elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant de l’IFER ?

Échéance pour le paiement du solde 2021

La date limite de paiement du solde de l'IFER/CFE est fixée au 15 décembre 2021.

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel)
le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes :

imposition sur les éoliennes et hydroliennes
imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
imposition sur les transformateurs électriques
imposition sur les stations radioélectriques
imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,65 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

3,187 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique
7,65 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1^er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

151 536€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
51 425 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
14 770 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’impositionest fixé à 1674 € par station électrique détenue au 1^er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition.

Il faut noter que :

Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des Fréquences, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant.
Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des Fréquences à compter du 1^er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1^er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé :

prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou
paiement direct en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer sont prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement (généralement le 15 décembre minuit de chaque année).

Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance. En 2021, vous aviez jusqu’au 31 mai minuit pour adhérer au prélèvement à échéance, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. En 2021, l'adhésion pour le prélèvement mensuel pouvait se faire jusqu'au 15 juin.

La validation de votre règlement doit, elle, intervenir au plus tard le 15 décembre minuit de chaque année.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]

Acheter sur les plateformes responsables : donner du sens à sa consommation

L’économie est aujourd’hui riche d’alternatives qui permettent au consommateur de faire de ses achats, qu’ils soient livrés ou récupérables directement chez le producteur, un acte responsable.
En choisissant des produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi, ou d’entreprises qui se sont dotées d’une gouvernance démocratique, les citoyens peuvent donner du sens à leur consommation.
Retrouvez sur cette page quelques-unes des plateformes en ligne qui, à l’échelle locale ou nationale, mettent en lien le consommateur avec l’économie sociale et solidaire.

Plateformes alimentaires

Amap

Associations de maintien de l’agriculture paysanne (AMAP)

Ce système, qui existe depuis 2003, repose sur un partenariat entre agriculteurs et consommateurs : ensemble, ils s’engagent, sur au moins une saison, à produire pour les uns, et à acheter pour les autres, un panier de denrées défini ensemble. Ces paniers sont distribués à un horaire et un rythme fixe.

La démarche de l’AMAP permet au producteur d’avoir un débouché pour sa production et un revenu fixe et équitable. Les consommateurs ont accès à des aliments produits localement et biologiques. Ce partenariat permet donc de pérenniser des emplois locaux, et de créer des liens de solidarité en milieu rural. Le principe des AMAP est inscrit dans une charte (pdf - 446 Ko), actualisée en 2014.

En 2015, il y avait plus de 2 000 AMAP en France, fédérant 250 000 consommateurs dans toutes les régions de France métropolitaine, ainsi qu’en Guadeloupe et à la Réunion.

Circuits courts

Circuits Courts est une cartographie participative des circuits courts. La plateforme recense 3 150 initiatives d’achats en circuits courts : vente à la ferme, boutiques de producteurs, AMAP, marchés de producteurs, etc, dans toute la France métropolitaine.

Cette carte est née pendant le confinement, à l’initiative du CIVAM (centre d’initiative pour valoriser l’agriculture en milieu rural) du Gard. Elle a pour but d’encourager le recours aux circuits courts, qui aident les producteurs à se passer des intermédiaires pour s’adresser directement au consommateur.

Cagette

Cagette est une plateforme qui permet de répertorier, de créer ou de rejoindre des groupes de consommateurs (AMAP, groupement d’achat, association de producteurs…). Le but de ces groupes est de mutualiser les achats locaux, et d’entrer en relation plus facilement avec des producteurs.

Ce site, qui existe depuis 2013, recense aujourd’hui 2 000 groupes de consommateurs et 3 000 producteurs. Il est présent dans toute la France, avec une concentration particulière dans les grandes villes, et surtout en Ile-de-France.

Drive Fermier

Drive Fermier est une plateforme d’achat en ligne, qui donne accès à des produits locaux sans intermédiaire. 104 producteurs proposent aujourd’hui leurs produits sur cette plateforme, qui existe depuis 2014. De nouveaux Drive sont régulièrement enregistrés.

Coop circuits

Anciennement Open Food Facts, cette société coopérative (SCIC) accompagne les producteurs et les organisateurs de circuits courts (gérants d’AMAP, Drive fermier ou groupement d’achats). Elle leur propose une plateforme de vente en ligne sous licence libre, ainsi que des formations aux outils numériques. Chaque consommateur peut passer commande en repérant tous les acteurs à proximité de chez lui.

Le marché vert

Le marché vert est une carte collaborative, née pendant le confinement, qui rassemble les marchés, points de vente à la ferme, points de collecte, épiceries vendant en circuits courts. La carte rassemble 1735 structures, qui proposent des produits en agriculture conventionnelle, labellisée ou biologique.

Le marché vert est en chantier permanent : de nouvelles initiatives peuvent être facilement ajoutées par ses utilisateurs, la carte est donc régulièrement actualisée.

Locavor

Cette plateforme créée en 2014 permet d’accéder à des produits locaux, par l’intermédiaire d’un « Locavor » : il s’agit d’un drive fermier, auquel les consommateurs s’inscrivent. Ils ont ensuite accès au catalogue des producteurs partenaires, et peuvent commander des produits. Les distributions, sur un créneau donné, sont le plus souvent hebdomadaires. Il y a actuellement environ 200 Locavors recensés en France.

Le site propose aussi un annuaire des producteurs, par département ou par produit, y compris ceux qui ne sont pas membres d’un Locavor.

Bio et local

Ce site recense les producteurs bio par région, voire par département. La région Ile-de-France bénéficie d’une carte interactive.

La ruche qui dit oui !

Cette entreprise d’utilité sociale (agrémentée ESUS) organise la vente de produits en circuits courts, par l’intermédiaire de « ruches ». Chaque ruche est gérée par un bénévole, qui sélectionne les producteurs locaux et organise les distributions hebdomadaires. Les clients commandent leurs produits à l’avance sur le site de chaque ruche.

Le réseau est aujourd’hui fort de 1 500 ruches en France, rassemblant 10 000 producteurs, qui ont distribué 225 000 paniers depuis la création en 2011. En Île de France, la livraison à domicile est proposée par La Ruche à la Maison.

Poiscaille

Cette plateforme propose des produits de la mer en circuit court : à la carte ou en « panier de la mer », à composer selon la pêche du jour. La livraison s’effectue en moins de 48h en point relai ou à domicile. Poiscaille rassemble aujourd’hui 5 500 abonnés, qui reçoivent les produits de 80 pêcheurs dans 300 points relais en France.

Omie

Cette initiative vise à proposer une alimentation alternative : une seule référence pour chaque produit, un prix transparent, des partenariats avec des producteurs en circuit court. Les produits sont livrés à domicile, uniquement à Lille et Paris pour le moment, mais l’initiative a vocation à s’étendre. 2 700 personnes reçoivent déjà ces produits, et sont invités à contribuer par leurs avis et leurs retours à l’élargissement de la gamme.

Aurore market

Aurore Market est un marché en ligne de produits biologiques, proposant plus de 3 000 références, livrées à domicile ou en point-relais dans toute la France. Il propose un programme adhérent qui permet de bénéficier de tarifs préférentiels, mais aussi de faire bénéficier une famille à faible revenus de ces rabais.

Rutabago

Rutabago propose une box recette biologique et engagée. Les produits sont à 80% français et de saison, le prix équitable pour le producteur, les emballages en majorité biodégradables. Les repas sont validés par des nutritionnistes, et les quantités ajustées pour éviter le gaspillage. L’entreprise est également certifiée ESUS, et donne 5% de ses volumes à des épiceries solidaires.

La Fourche

La Fourche

Cette enseigne en ligne de produits biologiques, qui fonctionne sur adhésion, propose des produits biologiques à prix avantageux. Les commandes sont livrées partout en France. La Fourche s’engage sur les plans environnementaux et sociaux : préférence pour les produits locaux et le commerce équitable, limitation des emballages. Enfin, pour chaque adhésion, le tarif préférentiel est accordé à une famille précaire.

Bio Tout Court

Bio Tout Court

Cette plateforme, certifiée ESUS, recense les producteurs bios, par type de produits et département. Elle est gratuite pour la centaine de producteurs inscrits, et permet aussi d’organiser des circuits locaux d’approvisionnement.

Terratitude

Terrattitude

Cette application, lancée sur Android et Apple Store recense les producteurs vendant en circuit court des produits alimentaires en agriculture raisonnée, biologique et en biodynamie. Actuellement, 1500 points de vente sont référencés sur la moitié sud de la France (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, PACA, Auvergne-Rhône-Alpes). Le référencement va s’étoffer et s’étendre, à terme, sur toute la France.

Local direct

Créée en 2016 en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, la plateforme Local Direct est une plateforme d'organisation de la vente directe, destinée à faciliter la vie des producteurs et rendre la vente directe accessible à tous. Elle est accessible gratuitement, sans formation, sans abonnement et sans commission. Les seules sources de revenus sont des pourboires et des dons.

Kuupanda

Créée en 2018, la plateforme est présente dans 14 départements en France. Elle permet de mettre en relation des vendeurs professionnels et des particuliers locaux pour l’achat en ligne de produits relevant de l’univers du commerce local de biens alimentaires et bien être.

Plateforme du Miel

Mise en lien directe des apiculteurs et des consommateurs de miel pour des achats en circuit court.

Initiatives locales

Le Court circuit

Cette plate-forme permet aux consommateurs du Nord-Pas-de-Calais de commander des produits locaux, par l’intermédiaire de 33 lieux de retrait. Les distributions sont généralement hebdomadaires, voire quotidiennes pour certains points de retrait.

Tous Occitariens

Ce site référence plus de 3400 producteurs, commerces alimentaires et restaurants de la région Occitanie. Leurs contacts, modalités de livraison, participation éventuelle à un Drive fermier sont précisés.

Mon panier 76

Ce site rassemble 141 producteurs locaux et 334 points de vente alimentaires en Seine-Maritime. Il peut d’agir d’AMAP, de Drive fermiers, de marchés de producteurs, mais aussi d’épiceries ou de supérettes n’ayant pas forcément un approvisionnement local.

Kelbongoo

Cette plateforme propose aux Parisiens de commander des produits venant de petites fermes de Picardie. Ils sont à récupérer deux fois par semaine dans 8 points de distribution du Nord-Est de la capitale.

Le Panier du citadin

Le Panier du citadin propose des fruits et légumes en circuit court à Paris, pour les particuliers ou les citadins. Ils peuvent être livrés, ou récupérés dans la boutique autonome du 18^è arrondissement, dans des casiers en libre-service. La boutique a également une approche solidaire : les fruits et légumes sont conditionnés par des personnes en situation de handicap de l’ESAT des Bouleaux.

Manger local Paris Saclay

Dans le sud de la région parisienne, ce site recense les fermes et points de vente de produits locaux. Au-delà de la consommation, il propose aussi de visiter les fermes, et de s’engager en tant que particulier ou qu’étudiant pour la promotion de l’agriculture sur le plateau de Saclay.

J'veux du local

Pour pérenniser les réflexes de consommation locale nés pendant le premier confinement, la région Bourgogne-Franche-Comté a lancé J’veux du local. Ce site recense plus d’un millier de producteurs et d’agriculteurs pratiquant la vente directe. Chacun des huit départements de la région bénéficie d’une carte interactive, où sont recensés les fermes, magasins de producteurs, marchés et AMAP, et peuvent être classés selon les types de produits. Il y a également un filtre pour l’agriculture biologique.

Plateforme solidaire Nouvelle Aquitaine

Ce site répertorie 1733 producteurs et 5 restaurants de Nouvelle-Aquitaine. Fonctionnant par géolocalisation, il permet de trouver des produits locaux près de chez soi : la carte interactive montre les producteurs et restaurateurs proposant la livraison ou le retrait sur place, ainsi que les points de retrait collectifs.

Il se destine aussi aux gérants de commerce d’alimentation, qui souhaiteraient s’approvisionner en circuits courts.

La Bocalerie

A proximité de Valence (Auvergne-Rhône-Alpes), ce drive local zéro déchets propose tous les produits du quotidien (alimentation, entretien, hygiène et animalerie). Les produits sont bios, locaux, et sans emballages plastiques. Les commandes sont passées 48 heures à l’avance, et récupérées dans un drive. 5 nouveaux points de collectes sont prévus.

Manger local à Lyon

Cette carte participative, créée pour le premier confinement, recense environ 75 adresses autour de Lyon : marchés maintenus, épiceries locales, producteurs qui ont un service de commande en ligne, livraison ou point relais,restaurateurs qui ont maintenu leur activité en vendant à emporter. Animée par une équipe issue de Zéro Déchets Lyon et Belle Bouffe, elle est régulièrement mise à jour. Alimentation locale - Ma région Sud

My région sud

Alimentation locale - Ma région Sud

La page créée lors du premier confinement propose une carte des producteurs, points relais et initiatives locales (Secours populaire, associations anti-gaspillages, épiceries sociales). Pratique, la carte propose un tri des très nombreuses adresses par type de structure, de livraison, produit et géolocalisation.

Les entreprises et producteurs peuvent se référencer très facilement sur cette même page.

Comment ça vrac

Comment ça vrac

Comment ça vrac est un marché ambulant à vélo qui propose des produits de saison, locaux et/ou bio. Il permet aux habitants de Lille et de sa région de faire des courses plus responsables, sans avoir à se déplacer, ni à se faire livrer par des moyens de transport pas toujours décarbonés.

Var Drive Livraison

Var Drive Livraison

Ce projet citoyen, né d’un simple groupe Facebook lors du premier confinement, permet de mettre en lien les producteurs et artisans du Var. Vendeurs et acheteurs peuvent s’inscrire sur ce site, qui permet l’achat direct des produits proposés ensuite en livraison ou drive.

Elocop

Elocop

Association de producteurs qui vendent des paniers précommandés, dans les alentours de Morlaix.

Loco-motivés

Cette association aveyronnaise de producteurs et de consommateurs propose des paniers hebdomadaires à la livraison. En partenariat avec 35 producteurs, leur démarche est responsable : recherche de produits au plus proche, prix équitable et transparent, 80% des produits cultivés biologiquement ou certifiés Nature et Progrès

Mes Echoppes

Dans les Yvelines, l’Eure et le Val-d’Oise, 11 Echoppes permettent aux consommateurs d’accéder à des produits locaux. Les producteurs sont sélectionnés par chaque « échoppier » et leur produits vendus en ligne ou sur place. Les prix sont équitables et transparents.

Boutique Dalsace

Boutique Dalsace

Cette boutique en ligne propose une centaine de produits en circuit court, provenant de 40 producteurs alsaciens. La sélection est diverse : vins, bougies, thé, moutardes, tricots…

Parc naturel régional des Boucles de la Seine

Parc naturel régional des Boucles de la Seine

Cette carte renseigne les coordonnées des producteurs locaux du Parc naturel régional des Boucles de la Seine, et leurs produits phares. Pour favoriser la vente directe et le contact avec les producteurs, la vente ne se fait pas en ligne.

Arpa market

Arpa market

Créée par l'agence montpelliéraine ARPA3 durant le confinement lié au Covid-19, cette place de marché permet d'aider les producteurs locaux à se rendre visible et commercialiser leurs produits. Elle met ainsi en relation 40 producteurs et 500 produits en circuit court, de façon gratuite et sans commission.

Pensez local 16

Ce site garantit aux consommateurs l’origine locale des produits mis en avant, qui proviennent de producteurs charentais. Il contribue ainsi au développement de l’économie territoriale.

Mangeons loc'als

Mangeons Loc'ALS

Lors du confinement de mars 2020, le Comité régional de développement agricole a mis en place une boutique en ligne pour soutenir les producteurs du territoire Anjou Loir et Sarthe. Grâce à l'engouement des consommateurs, à l’engagement de 30 bénévoles et avec le soutien de la Chambre d'agriculture Pays de la Loire, la boutique a été maintenue et depuis le 1^ermars 2021, l'association Mangeons Loc'ALS a repris le flambeau. Les consommateurs y trouvent uniquement des produits locaux et de saison.

Marché d'ici

Marché d'ici

Marché d'ici permet aux producteurs et artisans de créer une boutique en ligne, afin de vendre directement aux consommateurs. Les particuliers peuvent ainsi acheter et mettre en avant directement le travail des producteurs.

Mangeons-local.bzh

Mangeons-local.bzh

Ce site, qui regroupe plus de 400 producteurs et qui a reçu plus de 400 000 visiteurs en 2020, est la principale plateforme du circuit court en Bretagne. La démarche est essentiellement bénévole et a pour vocation d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent consommer de manière plus locale et responsable.

Les choux d'à côté

Les choux d'à côté

Les Choux d'à côté soutient la vente directe au travers d'une plateforme d'annonces. Producteurs et acheteurs se contactent directement et font du commerce de gré à gré, avec commercialisation à la ferme, au marché ou à la tour. Ces 3 modes correspondent à de la vente directe, sans intermédiaire, de produits locaux en circuit court.

Plateformes non alimentaires

Label Emmaüs

Label Emmaüs est une plateforme de vente en ligne d’objets de seconde main, provenant des boutiques Emmaüs et de magasins partenaires. Elle propose des vêtements et accessoires, du mobilier, des jeux et jouets, mais aussi une offre de livres particulièrement riche.

Les boutiques en ligne sont intégralement gérées par des personnes en insertion. Depuis 2017, Label Emmaüs a déjà permis de former 350 personnes éloignées de l’emploi.

Recyclivre

Ce site de vente en ligne de livres d’occasion emploie des personnes en insertion, et verse 10% de ses bénéfices à une association de lutte contre l’illettrisme (plus de 2 millions d’euros versés à ce jour). Ils proposent aussi un service de collecte de livres dans plusieurs grandes villes, en véhicule électrique. Leur catalogue est riche d’un millier de références.

Camif

Camif propose un grand choix de meubles, décoration, literie et électroménager. La livraison à domicile est gratuite à partir de 39€ d’achats. Ce site de vente en ligne se distingue surtout par son engagement durable : il propose 8 000 produits français, des produits en matières recyclées, et une sélection d’appareils réparables jusqu’à dix ans après l’achat.

Fleurs d'ici

Cette entreprise à mission propose des fleurs éthiques, françaises et de saison, cultivées sans pesticides. Elles sont disponibles à la livraison pour les particuliers et les entreprises.

My Troc

My Troc est semblable à un site de petites annonces classiques : la seule différence, c’est que les transactions ne sont pas monétaires. Il est en effet proposé d’échanger des objets ou des services contre d’autres, ou contre des noisettes la « monnaie » du site. Cette manière de consommer a pour but de promouvoir la solidarité et le partage, et de faire des économies. La communauté est aujourd’hui forte de 200 000 utilisateurs et d’autant d’annonces.

Geev

Ce site propose des petites annonces de dons uniquement. Vêtements, objets, meubles, mais aussi nourriture peuvent être proposés ou récupérés gratuitement. Ce site qui compte 2 millions d’utilisateurs a déjà permis de remettre en circulation plus de 5 millions d’objets.

Dream Act

Dream Act est une boutique en ligne qui cherche à proposer des produits éthiques et durables. La composition des produits, les matières employées, la rémunération des travailleurs, la solidité et la réparabilité des produits sont scrutés. Dans son onglet « Noël », l’e-shop propose des cadeaux écologiques et durables à partir de 3€.

L’acheteur peut également choisir de reverser 1% du montant de son achat à une des 8 associations soutenues par Dream Act.

Commown

Cette société coopérative (SCIC) propose un service de location longue durée du matériel informatique (smartphones, ordinateurs, matériel audio). Ils proposent aussi des offres de courte durée, pour faciliter le passage au télétravail dans les entreprises, sans avoir à acquérir du matériel.

Fairbnb

Cette plateforme coopérative née en 2016 permet de réserver des hébergements dans 9 villes européennes. La moitié de la commission est utilisée au financement de projet locaux.

Les oiseaux de passage

Cette coopérative propose une manière de voyager alternative. 59 communautés partenaires dans toute la France accueillent les voyageurs et leur proposent des activités ancrées dans les territoires, animées par les habitants.

Coopcycle

Cette association née en 2017 fédère 34 coopératives de livreurs à vélo en France. Pour améliorer les conditions de travail des livreurs, ils mutualisent un grand nombre de services : l’application smartphone pour les livreurs et les clients, la plateforme de e-commerce, mais aussi les services administratifs et juridiques.

Mobicoop

Mobicoop est une coopérative qui propose un service de covoiturage libre et gratuit. Née en 2011 en réaction aux commissions imposées par les autres sites de covoiturage, elle diffuse plus de 100 000 offres de trajets gratuits par an.

Ethi’kdo

Ethi’kdo

Ce site propose des cartes-cadeau utilisables dans des boutiques en ligne écologiques et solidaires (Label Emmaüs, Dream Act, Artisans du Monde…), mais aussi dans des magasins vendant des produits éthiques, neufs ou d’occasion, dans toute la France.
Ethi’kdo est une coopérative, agréée ESUS.

Citiz

Ce réseau coopératif d’auto-partage permet de louer une voiture en libre-service. Elle est aujourd’hui présente dans 140 villes, et propose plus de 1600 véhicules à la location.

Bluedigo

Bluedigo

Ce site vend du mobilier de bureau d’occasion ou neuf et éco-responsable. En récupérant le mobiliser de grandes entreprises, ils ont permis d’économiser l’émission de 280 tonnes d’équivalent CO² depuis un an.

Début de série

Début de série

Ce site de vente en ligne d’objet d’occasion a pour but d’aider les particuliers et les professionnels à compléter leurs séries : services, tableaux, bibelots… Grâce à la reconnaissance par tags, des objets délaissés retrouvent leur valeur et leur utilité. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’acheter un set complet d’objets neufs.

Bébé au naturel

Bébé au naturel

Cette plateforme de vente en ligne s’adresse aux jeunes parents soucieux de consommer de manière responsable. Leurs 20 000 produits référencés sont locaux, durables et biologiques. Engagée dans une démarche solidaire, l’entreprise distribue ses produits alimentaires ou de puériculture invendus à des associations du pays d’Auray.

Simple Maps

Simple Maps

Cette application recense les petites structures locales : commerces, associations, collectivités, mais aussi points d’intérêt culturel. Leur but est de reconnecter l’utilisateur au territoire, et de promouvoir le dynamisme de ces lieux, qui ne sont pas toujours bien référencés. Fonctionnant sous forme coopérative (SCIC), les utilisateurs de Simple Maps peuvent devenir sociétaires.

Book Hémisphères

Book Hémisphères

Book Hémisphères est une coopérative bretonne et Entreprise d'Insertion spécialisée dans le réemploi du livre. Elle propose via son site Livrenpoche.com plus de 310 000 livres en tout genre depuis 2002.

Cagibig

Cagibig

Cette association intervient en Auvergne-Rhône-Alpes pour rendre le secteur de l’évènementiel plus responsable, dans une logique d’économie circulaire. Cagibig repose sur le partage, par la mutualisation du matériel et un investissement collectif dans du matériel spécifique

Hool

Hool

Hool propose sur son site internet des cartes cadeaux solidaires (dématérialisées) en partenariat avec des grandes enseignes comme Auchan, Ikea, Décathlon, La Redoute, etc. À chaque achat, un don gratuit (valeur allant de 3% à 5%) est généré. L’utilisateur reverse ce don à l’association de son choix qui est inscrite sur notre plateforme.

Bon chic bon cœur

Bon chic bon cœur

Cette friperie en ligne, implantée à Chateauroux, propose plus de 15 000 articles de seconde main pour femmes, hommes et enfants. Vêtements, accessoires, chaussures et livres sont livrés en France en 48h. Solidaire, elle emploie plus de 200 personnes en parcours d’insertion professionnelle.

Greetraders

Greentraders

Lancée en 2018, Greentraders est une plateforme qui propose à la vente des équipements informatiques reconditionnés uniquement. Greentraders rassemble une sélection d'entreprises spécialisées dans les équipements reconditionnés, pour les rapprocher d’acheteurs à la recherche d'équipements plus économiques et plus écologiques.

Savonne-moi

Savonne moi

Site de vente en ligne de produits d’hygiène et de soin naturels et bio recensant plus de 70 marques sélectionnées pour leur éthique, avec un accent sur l’artisanat, le « cruelty-free » et le « vegan ». La plateforme travaille directement avec les fabricants pour un circuit de distribution le plus court possible : plus de 90% des produits sont fabriqués en France. Par ailleurs, la politique zéro-déchet prévoit des emballages biodégradables.

Oopla

Oopla

OOPLA (« Only One Planet ») facilite le passage à l'acte écologique sur les petits gestes du quotidien, en proposant des kits clés en mains pour économiser l'eau : se laver les dents ou le visage sans produire de déchets, se passer d'eau des bouteilles ... OOPLA est une entreprise à mission sociale et solidaire : tous les kits sont assemblés et expédiés par une ESAT employant des personnes en situation de handicap.

Babel voyages

Babel voyages est une plateforme web qui met en relation des internautes avec des agences et associations de voyages engagées dans l’économie sociale et solidaire. Elle met également en avant des hébergements, des restaurants et des activités proposant des activités durables et responsables.

Vrac N’Roll

Vrac'n Roll

Vrac'n Roll est la première boutique bio et zéro déchet en ligne. Nous avons lancé le premier service de livraison et le premier drive zéro déchet en 2016 à Lyon. Depuis 2019, nous expédions nos produits bio en contenants consignés partout en France grâce à notre colis breveté réutilisable. Pâtes, légumineuses, biscuits, chocolat, farines, jus en bouteille consignés, produits d'hygiène et d'entretien, nous proposons plus de 1 000 références en vrac et zéro déchet. Nos fournisseurs et producteurs sont français, et nous travaillons au maximum avec des entreprises locales.

Initiatives locales

Achetez en Beaugeois Vallée

Achetez en Beaugeois Vallée

Créée en 2015, cette plateforme recense 140 commerces adhérents du territoire de Beaugeois Vallée pour une vente en circuit court, un bassin de vie de 36000 habitants. La plateforme permet une vente directe entre producteurs adhérents et consommateurs.

S'inscrire sur la liste

Cette liste sera régulièrement mise à jour.

Si vous êtes une plateforme en ligne qui met en lien directement le producteur et le consommateur en lui permettant de commander à distance et si les produits que vous proposez relèvent des pratiques de l’économie sociale et solidaire (soit que vous soyez une structure de l’ESS, soit que vous en mettiez en œuvre les principes dans votre production, votre approvisionnement ou votre gouvernance), vous pouvez nous proposer votre candidature à cette adresse : plateformes.responsables[@]finances.gouv.fr

Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une déduction fiscale

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'allègements fiscaux. Quels dons sont éligibles ? Quels avantages pouvez-vous obtenir ? Explications.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations.

En contrepartie, elle peuvent bénéficier d'une réduction fiscale.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture), et être effectué à destination d'un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d'œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).

À qui donner ?

Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d'impôt, il faut donner à l'un des organismes suivants comme le rappelle le site service-public :

l'État et ses établissements publics
une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
un fonds de dotation
un organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment)
un organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
un organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
une société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
un établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l'espace économique européen (EEE).

À savoir

Si jamais le bénéficiaire du don offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement ne peut pas être considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service.
Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit alors d'une opération de parrainage.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don. La réduction d'impôt est plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.

Mécénat d'entreprise : avantages fiscaux

Finalité du versement	Régime fiscal de l'entreprise	Taux de réduction fiscale	Plafond de la réduction fiscale
Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)	Impôt sur le revenu ou sur les sociétés	60 % du montant pour la fraction du don *inférieure ou égale à 2 millions € () 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions €**	* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués)
Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national	Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel	90 % du montant du don	Dans la limite de 50 % de l'impôt dû
Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux	Impôt sur le revenu ou sur les sociétés	40 % du montant d'acquisition	La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

Finalité du versement

Régime fiscal de l'entreprise

Taux de réduction fiscale

Plafond de la réduction fiscale

Don à une œuvre d'intérêt général (ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € (*)

40 % pour la fraction supérieure à 2 millions €

* Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués)

Versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national

Impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel

90 % du montant du don

Dans la limite de 50 % de l'impôt dû

Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

40 % du montant d'acquisition

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux

(*) À noter que la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant du don, est maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratifs suivants :

organismes procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté
organismes contribuant à favoriser le logement
organismes fournissant gratuitement certains soins à des personnes en difficulté.

À savoir

Vous souhaitez développer le mécénat de compétence* au sein de votre entreprise ?

Un guide pratique rédigé par les pouvoirs publics, est à votre disposition depuis novembre 2021 afin de vous faire profiter d'outils, de conseils, de bonnes pratiques, ainsi que de témoignages, pour vous aider à vous lancer dans le mécénat de compétence. Vous aussi, rejoignez les 104 000 entreprises mécènes de France ! (chiffres de 2019)

* Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.

Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire : mode d’emploi

Saviez-vous que votre entreprise, de la même manière qu'une association ou une mutuelle, pouvait adhérer aux valeurs de l’économie sociale et solidaire ? Ce statut présente des avantages, notamment au regard des aides et de l'accompagnement accordés lors de la création de votre entreprise. En contrepartie, vous devez respecter un certain nombre d'engagements. On vous explique !

Tout savoir sur l'économie sociale et solidaire

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

Les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes. Néanmoins, leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l'utilité sociale. Elles sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure, plutôt que l'enrichissement personnel.

Le cadre juridique de ces structures a été renforcé et étendu avec la loi du 31 juillet 2014, en permettant aux sociétés commerciales de revendiquer leur appartenance à l’ESS.

Adhérer à l’économie sociale et solidaire : quels avantages ?

En adhérant à l’ESS, vous inscrivez votre entreprise dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication auprès de vos clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Adhérer à l’ESS est aussi l’opportunité de se démarquer lors de vos recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.

Par ailleurs, intégrer l’ESS donne accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national, que le site internet de bpifrance répertorie :

Enfin, vous pouvez intensifier votre engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier de réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure.

Quelles démarches effectuer pour inscrire son entreprise dans le champ de l’économie sociale et solidaire ?

Modifiez les statuts de votre entreprise

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Aussi, cette adhésion transparaît dans ses statuts qui participent à définir ses moyens de fonctionnement.

Votre adhésion a des conséquences sur trois éléments constitutifs des statuts de votre société :

son objet social : son activité doit avoir comme but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
son mode de gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés
sa gestion financière : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.

À savoir :

Pour devenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire, la forme juridique de votre société n’entre pas en compte. Ainsi, une société à responsabilité limité (SARL) comme une société anonyme (SA) peuvent devenir une entreprise de l’ESS.

En 2017, 61% des sociétés commerciales de l’ESS étaient des sociétés par actions simplifiées (SAS)*.

Source : Observatoire nationale de l’ESS – Conseil national des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d’après INSEE SIRENE 2017

Déclarez votre adhésion à l'ESS au centre de formalité des entreprises (CFE)

Une société commerciale peut adhérer aux principes de l’ESS dès sa création ou à tout moment de son existence :

si vous créez votre entreprise, vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa utilisé pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS)
si votre entreprise est déjà créée, vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa n°11682*04 à adresser à votre centre de formalités des entreprises.

En savoir plus sur l'économie sociale et solidaire

Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (Conseil national des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire)

Ce que dit la loi

Loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire

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Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

Ouverture de l’appel à candidatures 2022 pour le programme French Tech Next40/120

Les start-ups françaises peuvent désormais candidater pour intégrer le programme French Tech Next40/120, un accompagnement conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 19 décembre. Présentation.

C’est un véritable accélérateur de croissance pour les futurs lauréats. L’appel à candidatures pour le programme French Tech Next40/120 en lien avec Bpifrance, est désormais ouvert jusqu’au 19 décembre 2021.

Candidater pour intégrer la promotion 2022 du programme

Lancé par le président de la République en septembre 2019, le programme est piloté par la Mission French Tech. Il offre aux 120 start-ups les plus performantes de la French Tech un accompagnement quotidien et sur-mesure.

Le French Tech Next40/120 : qu’est-ce que c’est ?

Le French Tech Next40/120 offre un accompagnement conçu pour les scale-up françaises en capacité de devenir des leaders technologiques de rang mondial.120 start-up et scale-up françaises sont sélectionnées chaque année pour faire partie du programme. La sélection est ouverte à tous les modèles de startups (numérique, deeptech, industrielles) et à tous les secteurs d’activité. Parmi les 120 lauréats du programme, 40 entreprises forment le French Tech Next40, qui réunit : les entreprises valorisées au moins un milliard de dollars, celles ayant réalisé une levée de fonds supérieure à 100 millions d'euros au cours des trois dernières années, ainsi que celles avec un modèle économique validé par les investisseurs (levées de fonds) et clients (croissance du chiffre d’affaires).

French Tech Next40/120, quels bénéfices pour les lauréats ?

Les entreprises sélectionnées bénéficient d’un accompagnement de la Mission French Tech, conçu pour soutenir le développement de futurs leaders technologiques via notamment :

un « start-up manager » : chaque entreprise a un point de contact dédié au sein de la Mission French Tech, chargé de comprendre ses besoins et de lui proposer les opportunités pertinentes,
l’accès à un réseau de 60 correspondants French Tech, situés dans différents ministères et agences publiques, qui proposent un accompagnement sur-mesure aux entreprises du programme (Urssaf, DGFIP, INPI, banque de France, CNES, Bpifrance, Business France, douanes, etc.),
de la visibilité et du soutien apportés par l’État (participation aux réflexions sur les enjeux réglementaires, mise en avant lors d’évènements publics, invitations à participer à des visites officielles avec les ministres etc.),
une mobilisation des communautés French Tech à l’international, pour apporter un appui à ces entreprises.

Qui peut candidater ?

Le programme est adressé aux licornes (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros) ainsi qu’aux start-ups ayant réalisé les plus importantes levées de fonds au cours des trois dernières années et/ou ayant une croissance très soutenue de leur chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices fiscaux clôturés.

Pour intégrer l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, le critère de la croissance du chiffre d’affaires a été revu : il sera désormais demandé d’avoir un taux de croissance moyen sur les trois derniers exercices fiscaux clôturés plutôt qu’une croissance minimale par an. Les autres critères restent inchangés.

Obtenir plus d’information sur les modalités de candidatures

La French Tech, c’est quoi ?

C’est le surnom de l'écosystème des start-ups françaises, des biosciences aux marketplaces, où qu'elles soient dans le monde. C'est aussi une action publique menée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Relance – la mission French Tech - fondée en 2013 pour renforcer cet écosystème avec le soutien du Gouvernement français. Son objectif est d’assurer la croissance de l’écosystème French Tech et de le voir devenir l’un des plus attractifs et des plus inclusifs au monde. La mission French Tech contribue à cet objectif par le biais de programmes spéciaux, de financements, de recherches, de services publics pro-start-up et d’un réseau impressionnant de dizaines de communautés French Tech en France et dans le monde.

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851 Avenue du Mas d'Argelliers
34000 Montpellier
04 67 29 94 43
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Ce mardi 23 juillet, Michaël DELAFOSSE, Stéphane JOUAULT, Nicole MARIN-KHOURY, et Eddine ARIZTEGUI,ont inauguré le pigeonnier contraceptif du Parc Tastavin (quartier Croix d'Argent).

La population des pigeons en milieu urbain peut avoir un impact sur la propreté dans l'espace public et le patrimoine bâti, du fait de leurs déjections.

Pour réguler cette population de manière éthique, Montpellier s’engage à ne pas avoir recours à des solutions létales ou douloureuses comme le gazage la stérilisation chirurgicale mais agit en installant des pigeonniers contraceptifs.

Une méthode efficace et éthique, sans souffrance animale

Ce pigeonnier, qui peut abriter jusqu'à 200 pigeons, est utilisé de la manière suivante : deux techniciens de la municipalité nettoient et alimentent le site en graines et en eau, fidélisant ainsi les pigeons qui viennent y pondre.

Les techniciens repèrent les œufs issus de nouvelles pontes, les secouent ce qui a pour effet de les stériliser, les marquent d'une croix mais les y laissent, pour que les oiseaux continuent de les couver et n’en pondent pas un autre, permettant ainsi d'espacer les pontes.

Les œufs stérilisés se désagrègent ensuite avec le temps. L'autre intérêt de ce dispositif réside dans le fait qu'il permet de rassembler les pigeons en un même endroit où ils déposent leurs déjections (au lieu des monuments ou dans la rue).

La Ville dispose aujourd'hui de 3 pigeonniers : celui installé de longue date sur l'esplanade Charles-De-Gaulle, celui du parc Tastavin et un dernier dans le parc Édouard André à Celleneuve.

D'autres devraient bientôt suivre dans différents quartiers. Une étude de la régulation par graines contraceptives est également en cours afin de définir si cette méthode utilisée à l’étranger (Bénélux, Espagne notamment) pourrait compléter l’action des pigeonniers contraceptifs tout en garantissant un protocole sécurisé.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large de la délibération votée en Conseil municipal jeudi 11 juillet 2024, rappelant l’engagement de Montpellier en matière de bien-être animal.

Plus d'informations : echos

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