Nouveau produit d’épargne destiné au plus jeunes, évolution du DPE pour les petites surfaces, entrée en vigueur du décret sur la « réduflation » pour mieux informer les consommateurs… Retrouvez les principaux changements qui interviennent en juillet.
Un nouveau plan d’épargne pour les plus jeunes
Un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d’épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, l’objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.
Il est possible d’en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu’à la majorité du titulaire. Le plafond est fixé à 22 950 euros.
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Une réglementation renforcée pour mieux informer les consommateurs
À compter du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d’information des consommateurs entre en vigueur dans les grandes surfaces. Il s’agit d’indiquer clairement l’évolution à la hausse des prix des produits de grande consommation ayant subi une baisse de quantité.
Ce phénomène porte un nom : celui de « réduflation » (« shrinkflation » en anglais), soit la contraction de « réduction » et d’« inflation », et désigne les pratiques commerciales ayant pour effet de masquer la diminution de quantité de certains produits tout en maintenant leur prix voire l’augmenter.
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Impôt : le service de correction de la déclaration en ligne ouvre
Vous constatez un oubli ou une erreur une fois votre avis d’imposition reçu ? Dès le 31 juillet prochain, vous aurez la possibilité de modifier les éléments que vous avez déclarés au printemps sur votre déclaration d’impôt 2024 sur les revenus 2023 grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.
Ce service sera ouvert jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour les petites surfaces
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à partir du 1er juillet pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 40m2. Plus précisément, le mode de calcul de l’étiquette énergie (allant de « A » pour les logements les plus performants à « G » pour les logements les plus énergivores) est modifié, permettant de faire sortir de la catégorie de « passoires énergétiques » un certain nombre de ces petites surfaces.
Ainsi, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de cette taille pourront faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement restera valable. Cette étiquette est à télécharger sur le site de l’Agence de la Transition écologique (Ademe).
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Les taux du versement mobilité révisés
Le versement mobilité est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Son taux est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.
De nouveaux taux entrent ainsi en vigueur à compter du 1er juillet dans différentes communautés de communes et d’agglomérations.
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Le prix du gaz évolue au 1er juillet
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois, à titre indicatif, un prix repère de vente de gaz naturel (PRVG) pour accompagner les consommateurs résidentiels dans leur choix d’offres de fourniture de gaz. Ce prix repère connaîtra une hausse de 11,7 % en juillet 2024 par rapport au mois de juin, avec un niveau moyen qui se situera à 129,2 €/MWh TTC.
Cette évolution résulte principalement de l’application du nouveau tarif des réseaux de distribution de gaz naturel et de la hausse des prix de gros du gaz naturel.
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La réforme des zones de revitalisation rurale entre en vigueur
Dès le 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ». Ce dispositif a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux : 17 700 communes seront zonées « France Ruralités Revitalisation », 13 départements seront intégralement zonés et les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité.
Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôt sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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