Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

• de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d'imposition
• de 50 % pour les locaux industriels (les entreprises concernées peuvent ainsi moduler le montant de leur acompte de CFE pour anticiper cette baisse, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée)
• en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
• pour les artisans employant jusqu'à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
• en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1^er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1^er janvier 2023.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

• un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
• le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

• le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (en 2022 vous aviez jusqu'au 15 juin pour le faire)
• le prélèvement mensuel (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 15 juin)
• le prélèvement à l'échéance (en 2022 l'adhésion était possible jusqu'au 31 mai).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, consultez le site impôts.gouv.fr

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, l'entreprise doit :

• être soumise à l'impôt sur les sociétés
• respecter la législation sociale
• assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
• en cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

Jeux vidéo : les 4 critères d’éligibilité au crédit d'impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

• avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
• être destiné à une commercialisation effective auprès du public
• être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
• contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité

Jeux vidéo : les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt

Le crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année. Il couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses suivantes :

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
• les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
• les dépenses de personnel
• les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
• les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d'euros par exercice).

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.

Jeux vidéo : la marche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire

Avant l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le  Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Accédez au dossier de demande d'agrément provisoire

Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif

Après l'achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d'agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. En cas de non obtention de l'agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d'impôt dont vous avez bénéficié.

 Accédez au dossier de demande d'agrément définitif

TVA : présentation des différents régimes

Il existe trois régimes de TVA auquel une entreprise peut être assujettie :

• le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA
• le régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent réaliser une déclaration annuelle de TVA
• le régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA.

Un régime peut s'appliquer de plein droit en fonction notamment de votre chiffre d'affaires annuel.
Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple : si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal.

TVA : régime de la franchise en base

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à :

En cas de dépassement des seuils de tolérance, votre entreprise perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Quelle sont les spécificités de ce régime ?

Ce régime vous permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration de TVA.

En contrepartie, si vous en bénéficiez, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de votre activité.

Vous devez par ailleurs inscrire sur vos factures adressées à vos clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

TVA : régime réel simplifié

Dans le cas du régime réel simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime réel simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour pouvoir bénéficier du régime réel simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel compris :

• entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
• entre 34 400 € et 247 000 €pour les activités de prestations de service
• les entreprises doivent aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

En régime réel simplifié, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, votre entreprise doit effectuer une déclaration par an, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1^er mai, pour récapituler l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente. Cette déclaration se fait via le formulaire 3517-S-SD.

Deux acomptes sont à payer :

• en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
• et en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).

L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement de ces acomptes. Les acomptes doivent être payés par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

TVA : régime réel normal

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mais celui-ci est assorti d'obligations. Par ailleurs, la comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

• 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
• 247 000 € pour les prestations de service
• ainsi que les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA.

En régime réel normal, comment et quand payer la TVA ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.