L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance
L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. On vous explique comment se déroule cette procédure.
L'examen de comptabilité, qu'est-ce que c'est ?
L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. C'est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise.
Pour l'entreprise, l'examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.
Bien qu'effectué à distance, l'examen de comptabilité s'accompagne, comme tout contrôle fiscal, d'une certain nombre de garanties pour le contribuable qui peut :
- bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle
- se faire assister d'un conseil de son choix
- présenter des observations auxquelles l'administration doit répondre.
Quelles sont les entreprises concernées par l'examen de comptabilité ?
L'examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse, à l’exception des micro-entrepreneurs qui en sont dispensés.
Comment se déroule la procédure ?
L'examen de comptabilité permet d'effectuer des opérations de contrôle sans avoir à se déplacer dans les locaux de l'entreprise.
La société qui fait l'objet de ce type de contrôle doit envoyer à l'administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un avis, si elle tient une comptabilité informatisée.
Le fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Afin de vous accompagner, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) met à votre disposition un logiciel libre que vous pouvez télécharger pour contrôler le respect de ces normes.
En savoir plus sur l'outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)
L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise.
Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et à s'assurer de l'absence d'erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.
À la fin des opérations de contrôle, l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d'irrégularités ou un avis d'absence de rehaussement.
Quelles sont les garanties dont dispose l’entreprise ?
Vous pouvez vous appuyer sur la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos garanties.
Vous disposez notamment des garanties suivantes :
- Faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, pour obtenir des éclaircissements, en cas de désaccord avec le maintien des rectifications envisagées.
- Saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord, en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire.
Quelles sanctions pour votre entreprise en cas de manquements ?
Si votre entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration vous informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Vous vous exposez à l'application d'une amende d'un montant de 5 000 €.
Si votre entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut engager une vérification de comptabilité dans les locaux de votre entreprise.
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En savoir plus sur le contrôle fiscal
- Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)
- Organisation du contrôle fiscal dans le Bulletin officiel des finances publiques
