Les allocations d'assurance-chômage sont revalorisées de 2,9 % à compter du vendredi 1er juillet 2022, a annoncé l'Unédic dans un communiqué publié le 30 juin 2022. Cette mesure concerne 2,1 millions d'allocataires.
Chaque année, les indemnités versées chaque mois aux demandeurs d'emploi sont réévaluées en fonction de l'inflation et de l'équilibre financier de l'organisme. La revalorisation annuelle des cinq dernières années était de l'ordre de 0,5 %. « Le conseil d'administration de l'Unédic a, dans sa décision, tenu compte du contexte économique, notamment de l'inflation, et de l'équilibre financier du régime » explique l'organisme de gestion de l'assurance-chômage.
Les nouveaux montants
Comme le précise le décret du 28 juillet 2019, le conseil d'administration de l'Unédic peut augmenter une partie ou la totalité des allocations chômage.
Les montants des allocations d'assurance au 1er juillet 2022 sont les suivants :
L'allocation minimale passe de 29,56 € à 30,42 € par jour. À Mayotte, elle est portée à 15,20 € par jour contre 14,77 €.
La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 12,12 € à 12,47 € par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (ARE-F) sera au minimum de 21,78 € par jour contre 21,17 €. À Mayotte, elle est portée à 10,89 € par jour contre 10,58 €. La part variable reste à 40,4 % de l'ancien salaire.
Deux autres modifications sont à noter dans le cadre de cette revalorisation :
les demandeurs d'emploi concernés par la réduction du montant de leur allocation au bout du 7e mois ne pourront désormais pas toucher moins de 87,65 € brut par jour (contre 85,18 €) ;
le plancher concernant l'application du coefficient de dégressivité passe de 59,63 € à 61,36 €.
À partir de quand la nouvelle indemnité sera-t-elle en place ?
Dès le 1er juillet, les allocataires de Pôle emploi recevront sur leur compte en banque un virement du montant réévalué par l'organisme. Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier de cette augmentation, celle-ci se fait automatiquement dès lors que vous procédez à l'actualisation mensuelle de votre dossier.
La Première ministre Élisabeth Borne présentera son projet de loi sur le pouvoir d’achat, jeudi 7 juillet. Quelles sont les principales mesures ?
À l’occasion du Conseil des ministres, jeudi 7 juillet, un vaste projet de loi sur le pouvoir d’achat sera dévoilé. Parmi les mesures présentées par la Première ministre Élisabeth Borne, un chèque alimentaire de 100 euros sera évoqué, avec 50 euros en plus par enfant. L’aide devrait être versée dès septembre prochain et concernerait environ 9 millions de foyers. Concernant le logement, "la hausse des loyers sera plafonnée, avec 3,5% d’augmentation maximum", explique le journaliste Baptiste Garguy-Chartier, sur le plateau du 23h de franceinfo.
Un coût estimé à 25 milliards d'euros selon Bercy................
Pressé par l'inflation, le gouvernement a complété jeudi son "arsenal de mesures" destinées à protéger le pouvoir d'achat des Français, un examen de passage pour sa majorité relative face à des oppositions à l'offensive et des gardiens des finances publiques très sceptiques.
Après déjà plus de 25 milliards d'euros mis sur la table depuis l'automne 2021 pour atténuer en particulier la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a présenté dans deux textes (un projet de budget rectificatif et une loi pouvoir d'achat) une nouvelle salve d'aides, chiffrée à "une vingtaine de milliards d'euros", selon le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.
"Le plus dur, nous y sommes, le pic inflationniste, c'est maintenant et (...) c'est donc maintenant qu'il faut compléter notre arsenal de mesures pour protéger nos compatriotes", a-t-il insisté à la sortie du Conseil des ministres.
Parmi les principales mesures figurent les revalorisations anticipées de 4% des pensions de retraite et des prestations sociales, l'augmentation de 3,5% du traitement des agents publics, un chèque alimentaire de 100 euros, auquel il faudra ajouter 50 euros par enfant, la prolongation de la remise carburant de 15 à 18 centimes et du bouclier tarifaire sur l'énergie, la suppression de la redevance ou encore le triplement de la prime Macron.
Mais également une indemnité en faveur des actifs et alternants qui prennent leur voiture pour aller travailler, lancée le 1er octobre et qui pourra atteindre jusqu'à 300 euros, en fonction du revenu et de la distance parcourue.
Des mesures dégainées alors que selon l'Insee, le pouvoir d'achat des Français devrait reculer de 1% en 2022, plombé par une inflation qui atteindrait 5,5% en moyenne sur l'année, du jamais vu depuis 1985..................
Dans le cadre du Plan de relance, des aides sont proposées afin de favoriser l’embauche des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? On vous explique.
Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d'apprentissage
Il s'agit d'une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d'apprentissage.
Cette aide est versée pour la première année d'exécution du contrat.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge de l'apprenti :
5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP).
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide, sans condition.
Les entreprises de 250 salariés ou plus,peuvent également en bénéficier, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021
au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021
au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les modalités d'atteinte de ces seuils sont les suivantes :
avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.
Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise.
Quels sont les contrats concernés ?
L'aide s'applique aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.
Comment en bénéficier ?
L'entreprise doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de services et de paiement (ASP) :
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
Comment s'articule cette nouvelle aide pour l'apprentissage et l'aide unique à l'embauche d'apprentis ?
La nouvelle aide aux employeurs d'apprentis se substitue à l'aide unique pour la première année d'exécution du contrat.
À l'issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l'aide unique jusqu’à la fin du contrat.
Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation
Cette aide accompagne les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme jusqu'au niveau master. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.
Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage.
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d’éventuels abus. Tour d'horizon de ses spécificités.
Qu’est-ce que le taux de l’usure ?
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt.
Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc. (voir le détail des différents taux d'usure plus bas dans cet article).
Comment est-il calculé ?
La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officielà la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
Exemple des crédits à la consommation
Crédits à la consommation : les taux de l'usure au 1er juillet 2022
Type de prêts
Taux effectif moyen pratiqué au deuxième trimestre 2022 par les établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2022
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €
15,83 %
21,11 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €
7,40%
9,87 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €
3,70 %
4,93 %
À quoi sert le taux de l'usure ?
La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.
Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.
Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier
Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
Une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter.
L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.
Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière. S'il n'est plus possible d'opter pour ce statut depuis février 2022, les entrepreneurs ayant opté pour l'EIRL avant cette date conservent les caractéristiques protectrices de ce statut.
Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : suppression de l'EIRL
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur.
Toutefois, les EIRL existants avant le 16 février 2022 peuvent poursuivre leur activité en bénéficiant des caractéristiques prévues par ce statut et décrites ci-dessous.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), quels avantages ?
L'EIRL offre la possibilité de limiter la responsabilité de l'entrepreneur, grâce à la constitution d'un patrimoine d'affectation, dédié à son activité professionnelle.
En cas de difficultés ou de faillite, le patrimoine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l'EIRL.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de créer de nouvelle EIRL.
Comment affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle ?
Pour affecter une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle, vous devez faireune déclaration afin de délimiter votre patrimoine professionnel, dit patrimoine d'affectation.
Le patrimoine d'affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de votre EIRL.
Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez disposer de plusieurs patrimoines affectés si vous exercez différentes activités. Cependant, vous ne pourrez pas affecter un même bien à plusieurs patrimoines.
La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).
Évaluez les biens affectés à votre activité professionnelle
Vous devez évaluer chaque élément de votre patrimoine affecté selon sa valeur vénale, ou sa valeur d'utilité (en absence de valeur de marché).
Cette évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.
À noter que toute affectation d’un bien immobilier doit se faire auprès du notaire et être publiée au bureau des hypothèques.
Faîtes votre déclaration du patrimoine affecté à l'EIRL
le greffe du tribunal de commerce (pour les professionnels libéraux et les entrepreneurs dispensés d'immatriculation.
Quel régime fiscal pour l'EIRL ?
L'entrepreneur en EIRL est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale.
Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés sur demande au service des impôts du lieu de l'établissement principal.
L’assiette des cotisations sociales dépend du choix de votre régime fiscal précédemment évoqué :
Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise.
Si vous relevez du régime micro-social, vos cotisations seront calculées sur la base de votre chiffre d'affaires.
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel ainsi que sur la part des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou 10 % du montant du bénéfice net si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Ce contrat de collaboration commerciale a l'avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l'appui et de l'expertise d'un franchiseur. On vous explique comment faire.
Franchise commerciale : qu'est-ce que c'est ?
Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas.
À noter
Il faut bien distinguer le contrat de franchise du contrat de licence. Le contrat de licence est le fait pour une entreprise ayant déposé une marque de la mettre à disposition d’une autre entreprise (le licencié) contre une rétribution financière.
Franchise commerciale : quels avantages ?
Lancer et développer son activité est souvent synonyme de prise de risque pour un entrepreneur. Opter pour la franchise peut être une solution rapide et rassurante pour ceux qui souhaitent avoir toutes les clés en main dès le départ.
Quelle réglementation juridique pour la franchise commerciale ?
Le contrat de franchise commerciale ne bénéficie pas d’une réglementation stricto sensu. La forme et le contenu sont donc relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments apparaissent obligatoirement dans les contrats de franchise tels que :
la durée du contrat de franchise
la nature du transfert entre franchiseur et franchisé
les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
le détail des obligations financières du franchisé
l’étendue de l’exclusivité.
Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise. À l’issue des 20 jours réglementaires, qui correspondent à un délai de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.
Les différents types de contrats de franchise
Le contrat de franchise de production
Il s’agit d’un contrat de franchise qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication. Le franchisé dispose du droit de vendre sous la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de distribution
Ce contrat de franchise accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de service
Le contrat de franchise de service repose sur le même principe que la franchise de distribution, appliqué aux prestations de services.
Obligations des parties prenantes
Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé.
Obligations du franchiseur
Transmettre un savoir-faire au franchisé.
Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau.
Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
Contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.
Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.
Obligation du franchisé
N’exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur.
Effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur.
Maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties.
Selon France Info : L'actuel Commisaire européen, à l'époque ministre des Finances, a vanté son bilan à Bercy, lundi. Mais il a aussi oublié de préciser que la baisse de la dette était liée en partie à la vente des autoroutes. Décryptage avec le "vrai du faux".
Avec la crise sanitaire, la dette française s'est encore creusée. Et cette dette maintenant, il faut la réduire estime le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton. En plus, d'après lui, ce n'est pas forcement si compliqué : "On a réussi à le faire, vous savez quand j'étais ministre des Finances, pardon de le dire, mais j'ai baissé la dette. On peut le faire. Ca a pas été hyper douloureux et on n'a pas eu d'austérité", a-t-il déclaré sur franceinfo lundi 27 juin..............
Le chèque alimentaire prévu par le gouvernement pour faire face à l'inflation prend forme. Les Échos expliquent qu'il devrait toucher davantage de Français que celui instauré pendant la pandémie de Covid-19, mais être de moindre ampleur.
Les contours du chèque alimentaire préparé par le gouvernement se dessinent.
D'après Les Échos, ce dispositif, qui doit venir en complément du prochain projet de loi sur le pouvoir d'achat, devrait toucher environ 9 millions de foyers aux revenus modestes, à en croire le journal. Une aide alimentaire prévue pour septembre et qui devrait donc concerner deux fois plus de Français que celle versée en mai 2020 pour contrer les effets de l'épidémie de Covid. Une aide qui avait alors été versée à 4,1 millions de ménages modestes.
Cette fois, l'objectif sera moins de répondre à la baisse des revenus de certains travailleurs, engendrée par l'épidémie, que de compenser l'envolée des prix constatée ces derniers mois, d'où le fait que cette aide touche un public plus large. En revanche, le montant moyen du chèque sera inférieur, à hauteur de 100 euros par foyer, et 50 euros supplémentaires par enfant à charge.........................
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment s'affilier ? On vous répond.
Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?
La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge depuis 2020 par les trois branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
À savoir
Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
Cette réforme n'a pas modifié les droits des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
les artisans et commerçants
les micro-entrepreneurs
les professionnels libéraux
certains dirigeants ou associés de société
les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :
pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l'Urssaf de votre région
pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Indépendants : quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants sont intégrés au nouveau système de Sécurité sociale, mais pour cela il est nécessaire de demander son affiliation :
Étape 1 : déclarez votre début d'activité
Une déclaration de début d'activité doit être remplie :
Étape 2 : attendez la notification d’inscription de la SSI
À la suite de votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmet :
une notification d'affiliation
une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs
Notez que l'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.
Étape 3 : gérez votre compte
Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-comptepour gérer votre protection sociale en ligne :
télécharger vos attestations
suivre et payer les cotisations
consulter votre dossier prévention
etc.
Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez vous rendre sur le site internet :www.secu-independants.fr
Vous pouvez également consulter la rubrique questions/réponses de ce même site pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements,etc.).
Reprendre une entreprise, ça se prépare ! Après avoir réalisé le diagnostic de l’entreprise et évalué sa valeur économique, le repreneur doit élaborer le plan de reprise en plusieurs étapes. Mais qu’est-ce qu’un plan de reprise d’entreprise ? Quels sont les principes à respecter ? Explications.
Ce plan de reprise est une véritable feuille de route opérationnelle qui permet au repreneur d’élaborer sa stratégie, principalement juridique et financière, pour reprendre et développer la société. À court terme, le plan de reprise est également essentiel puisqu’il peut être présenté aux investisseurs ou aux banquiers afin qu’ils disposent d'éléments précis pour décider s'ils s'engagent ou non dans le projet.
Le montage juridique, premier volet du plan de reprise
Le montage juridique est une notion clé de tout projet de reprise d’entreprise, car les choix faits à ce stade ont des conséquences directes sur le projet.
En effet, la reprise ou l’acquisition de l’entreprise par le repreneur peut porter sur :
la structure juridique qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société
le fonds de commerce ou artisanal, qui correspond au contenu, c'est-à-dire à l'ensemble des éléments qui participent à l'exploitation.
Dans le cadre du volet juridique du plan de reprise, la première question à se poser et à trancher pour le repreneur est donc celle du choix de la modalité d’acquisition de l’entreprise cible.
Cette option juridique, qui ne concerne que les sociétés, permet au repreneur (personne physique ou personne morale) d’acheter les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions) et de reprendre ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.
Pour le repreneur, ce type d’acquisition comporte plusieurs avantages : conservation (si voulue) des fournisseurs, des sous-traitants et de sa clientèle. Par ailleurs, la reprise de la structure juridique permet de limiter les besoins de financement au repreneur et d’avoir un contrôle opérationnel et/ou actionnarial de la société en n’ayant acheté qu’une partie de ses titres.
Pour autant l’acquisition de la structure juridique peut comporter certains inconvénients : le repreneur doit supporter les conséquences des décisions prises par le ou les anciens dirigeants car la société reste identique (on parle de « continuité de la personne morale »). C’est pourquoi il est indispensable que le repreneur négocie une garantie d’actif et de passif avec le cédant. En outre, l’acquisition de la structure juridique ne permet pas au repreneur d’acquérir la propriété des actifs, puisqu’ils sont détenus par la société.
Acquisition du fonds ou d'une branche d'activité
Contrairement à l’acquisition de la structure juridique (voir point précédent), l’acquisition du fonds (de commerce ou artisanal) ou d’une branche d’activité permet au repreneur (personne physique ou personne morale) de devenir propriétaire des actifs de l'entreprise : à la fois des éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques, etc.).
Pour le repreneur, ce type d’acquisition peut présenter plusieurs avantages : les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement, le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis et par ailleurs le cédant reste « propriétaires » des dettes éventuelles contractées avec ses fournisseurs, les impôts, etc.
Pour autant, le repreneur doit avoir en tête que cette option juridique d’acquisition nécessite un formalisme important (obligation notamment de faire figurer des mentions obligatoires dans l'acte de vente et de publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (Bodacc)), et lorsqu’il s'agit d'une société le montant à financer est généralement plus élevé qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants. Dans tous les cas le repreneur doit s'assurer que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Quels sont les principaux modes juridiques de reprise ?
Une fois ce choix initial réalisé concernant l’acquisition de la structure juridique ou du fonds/branche d’activité, de nombreux montages juridiques sont possibles, notamment en fonction de la situation du repreneur et de l’entreprise cible (entreprise individuelle ou société).
Pour comparer les formes de rachat les plus courantes, vous pouvez consulter le site de Bpifrance Création.
Le montage financier, deuxième volet du plan de reprise
Le montage financier est la traduction financière des choix opérationnels du repreneur
Pour le repreneur, le montage financier doit servir à déterminer précisément le montant des ressources à mobiliser pour mener à bien le projet de reprise, à la fois pour assurer le rachat de l’entreprise, mais aussi pour permettre le maintien ou la relance de l’activité une fois l’achat réalisé. En effet, il est important que le repreneur prenne bien en compte que le montage financier concerne non seulement l'acquisition de l’entreprise en elle-même, mais aussi les premiers mois (a minima) suivant cette acquisition.
Le montage effectué sur la base du diagnostic de l’entreprise et de son évaluation économique réalisés en amont, permet au repreneur d’évaluer précisément si les ressources affectées à chaque composante de l’entreprise, le sont en adéquation avec les moyens financiers dédiés.
Concrètement cela consiste à :
déterminerles montants de capitaux nécessaires pour réaliser la transaction proprement dite, à supporter les frais annexes (avocats, audit, droits, etc.) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise
évaluer les ressources financières à mobiliser
programmer les remboursements.
L’élaboration du montage financier nécessite au préalable la formalisation de plans opérationnels et de stratégie
Afin de traduire les choix du repreneur en éléments financiers, il est indispensable que ce dernier procède à la formalisation de plans opérationnels concernant chacun des grands domaines de l'entreprise cible : marketing, production, recherche et développement, administration. Cela permet ensuite de budgétiser les actions et choix envisagés.
Plan marketing : le but premier est d'évaluer les produits ou les services proposés par l’entreprise, les tarifs pratiqués, la politique de distribution, la communication, etc, et ensuite de définir les actions nécessaires aux nouveaux objectifs et de prévoir leur financement intégré au montage financier du plan de reprise.
Plan de production et d'approvisionnement : sur la base des prévisions de vente, de variation de stocks et éventuellement, les délais de fabrication, il s’agit d’évaluer les coûts induits en terme d'achat de matières premières, de marchandises, de combustibles, d'énergie, ainsi que les frais de personnel productif ou les charges liées à la production.
Plan de recherche et développement : le but est d’évaluer les besoins de financement pour combler les faiblesses de l’entreprise et/ou pour renforcer ses points forts (création de nouveaux produits, recherche de nouvelles débouchées, etc.).
Plan d'administration et de frais généraux : le but est que le repreneur dispose d'une évaluation très précise des salaires et charges sociales du personnel (y compris des personnels de direction), des loyers, des assurances, des factures téléphoniques et internet, des fournitures de bureau et du matériel, des impôts et taxes, et des frais financiers (y compris éventuellement, frais sur emprunts).
L’élaboration du montage financier donne également lieu à la formalisation du plan d’affaires (business plan)
Les choix opérationnels du repreneur doivent ensuite être traduits en chiffres financiers selon des formats standardisés de comptabilité qu’on appelle les « tableaux prévisionnels ». Ces tableaux constituent le « plan d'affaire » ou « business plan » qui comporte les documents/tableaux suivants :
En complément de ces deux documents, il est très utile pour le repreneur de pouvoir évaluer la capacité de l’entreprise à fonctionner sur le plan financier dès la reprise effectuée. C’est ce que permet le plan de trésorerie qui, mois par mois, prévoit les différences d’encaissements et de décaissements, en intégrant au besoin les nouvelles charges liées au montage financier. Le plan d’affaire peut aussi déterminer le seuil de rentabilité, qui indique le niveau minimum de ventes que l’entreprise devra atteindre pour permettre un équilibre entre les charges et les produits générés par l’activité.
Plan de financement personnel
En plus de ces documents, le repreneur doit impérativement élaborer son plan de financement personnel afin d’anticiper les dépenses et engagements personnels, a minima pour les premiers mois d’activité.
Élaboration du plan de reprise : et après ?
Une fois le plan de reprise élaboré, le repreneur est logiquement dans la situation suivante :
Lors de la phase de diagnostic, il a pu confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée, identifier les forces et les faiblesses du projet, et effectuer une première analyse stratégique.
Dans la continuité du diagnostic, la phase d’évaluation économiqueproprement dite lui a logiquement permis d’estimer financièrement la valeur économique de l'entreprise.
Lors de la phase d’élaboration du plan de reprise, le repreneur a donc pu déterminer ses choix juridiques et financiers pour sa future entreprise.
Le repreneur doit désormais chercher concrètement ses financements puis négocier et conclure la transaction avec le cédant.
Témoignages de repreneurs d'entreprise
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