Qu'est-ce que l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ?

 

Êtes-vous concerné par l'IFER ?

Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l’IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

L’IFER se divise en 10 composantes correspondant à l’une des catégories suivantes : 

  • imposition sur les éoliennes et hydroliennes
  • imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
  • imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique
  • imposition sur les transformateurs électriques
  • imposition sur les stations radioélectriques
  • imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
  • imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
  • imposition sur certains matériels roulant utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France
  • imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
  • imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Quel est le montant de l’IFER ?

Chaque catégorie d’installation fait l’objet de règles d’assiette et de calcul de l’imposition spécifique. L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le tarif annuel d’imposition forfaitaire est de 7,65 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales nucléaires ou thermiques

Il s’agit des centrales nucléaires et des centrales thermiques à flamme produisant de l’électricité. Seules les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts sont concernées.

Le montant de l’IFER est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il s’élève à 3187 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

L’IFER s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydrauliques (à l’exception des hydroliennes) dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

Le montant de l’IFER est fixé de la manière suivante :

  • 3,187 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique
  • 7,65 € par kilowatt de puissance installée pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque.

IFER sur les transformateurs électriques

L’imposition s'applique aux  transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Le montant de l’imposition est calculé en fonction de la tension en amont des transformateurs (tension électrique en entrée du transformateur) au 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

  • 151 536€ par transformateur pour une tension en amont supérieure à 350 kilovolts
  • 51 425 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 kilovolts
  • 14 770 € par transformateur pour une tension en amont supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 kilovolts.

IFER sur les stations radioélectriques

L’IFER s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). Il s’agit du matériel permettant d’assurer un service de radiocommunication (émetteurs, récepteurs, antennes, auxiliaires…) comme les « antennes relais ».

Le montant de l’impositionest fixé à 1674 € par station électrique détenue au 1er janvier d’imposition. Ce montant peut être réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des 3 premières années d'imposition.

Il faut noter que :

  • Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des Fréquences, le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant.
  • Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des Fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.
  • Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
  • Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs 5 premières années d'imposition.

IFER sur les installations gazières

L'IFER s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux sites de stockage souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transports de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et produits chimiques ainsi qu'aux stations de compression utilisées pour le fonctionnement d'un réseau de transport de gaz naturel.

Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements.

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Il s’agit du matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs ou sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France.

Le montant de l’IFER est fixé en fonction de la nature du matériel roulant et de son utilisation selon un barème spécifique.

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

L’IFER s’applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale cuivre est la partie de la ligne téléphonique allant du répartiteur de l'opérateur jusqu'au point de terminaison dans les locaux de l'abonné.

Le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal dépend du nombre de ligne en service qu’il comporte au 1er janvier d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

En vertu de l'article 1519 HB du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé, pour l'année 2021, à 20,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lire aussi : Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

Comment déclarer votre IFER ?

L'IFER suit le régime applicable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

La déclaration de l’IFER doit s’effectuer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.

Si votre entreprise est redevable de l’IFER, votre avis d’IFER figure sur votre avis d’imposition de CFE uniquement disponible sur le site impots.gouv.fr.

Votre IFER ou solde d'IFER en cas d'acompte éventuel, est exigible à la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année.

Comment payer votre IFER ?

Comme la CFE, le paiement de l’IFER doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé  :

  • prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou
  • paiement direct en ligne.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer sont prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement (généralement le 15 décembre minuit de chaque année).

Si vous n'êtes pas titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance. En 2021, vous aviez jusqu’au 31 mai minuit pour adhérer au prélèvement à échéance, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. En 2021, l'adhésion pour le prélèvement mensuel peut se faire jusqu'au 15 juin. La validation de votre règlement doit, elle, intervenir au plus tard le 15 décembre minuit de chaque année.

Téléchargez le tutoriel de la Direction générale des Finances publiques [PDF - 3,80 Mo]

Entreprises, comment proposer le paiement par carte bancaire ?

 

La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de paiement ?

Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ?

Comme son nom l'indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.

Il s'agit d'un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?

Rapprochez-vous de votre banque

La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité (voir ci-dessous).

Définissez vos besoins avec votre banque

Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :

  • les types de cartes que vous accepterez
  • le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) que vous utiliserez ainsi que l'ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.)   
  • les options de paiement et de fonctionnement (possibilité de paiement sans contact, de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.)
  • le module de sécurité pour protéger les données de vos clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude
  • le type d’informations contenues dans vos relevés et leur fréquence : relevés d’opérations carte et relevés des commissions monétiques perçues par votre banque sur les opérations effectuée.

Souscrivez le contrat d'acceptation de paiement par carte

Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d'acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l'avoir relu attentivement.

Mise en place du paiement par carte bancaire : les autres points à connaitre

Une fois les procédures effectuées et le contrat conclu, vous pouvez commencer à proposer le paiement par carte bancaire à vos clients.

Il faut noter que vous avez la possibilité de définir un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté, de refuser certaines cartes bancaires, ou bien de demander la carte d'identité du client. Si c'est le cas, vous devez cependant en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • marquage
  • étiquetage
  • affichage
  • ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.

Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe 2 cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :

  • Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.
  • Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans votre contrat, doivent également faire l’objet d’une signature de votre client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1500 €.

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Comment proposer le paiement par carte bancaire à distance ?

Contrairement au paiement par carte bancaire sur place, c'est à dire dans votre magasin, votre local, ou votre espace dédié à la vente de vos biens et/ou services, le paiement à distance permet, comme son nom l'indique, d'être payé par un client qui ne se trouve pas physiquement sur place.

Le paiement se fait alors par l'intermédiaire d'un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite.

Rapprochez-vous de votre banque pour souscrire un contrat monétique de vente à distance

Pour pouvoir encaisser à distance les paiements par carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d'un contrat monétique de vente à distance.

Comme pour le paiement sur place, vous devez d'abord contacter votre banque, qui après étude de votre dossier, vous octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d'impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d'abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.

Discutez avec votre banque des différentes options

Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour votre entreprise, vous devrez vous équiper d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d'un logiciel vous donnant accès à un TPE dit virtuel.

De même il est possible d'opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d'identification (appelé système d'authentification forte), au moment où le client réalise son paiement.

Discutez de ces services et des différentes options avec votre banque, afin de les adapter au mieux aux besoins de votre activité.

Lire aussi : Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? | Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

Tout savoir sur la mise en place du paiement par carte bancaire

Livret A : comment ça marche ?

L'Argent, Finances, Hypothèque, Prêt

Le livret A est un produit d’épargne réglementé par l’État, qui décide de son fonctionnement, de son taux, de son plafond, de la qualité des titulaires... et dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais concrètement, savez-vous comment cela fonctionne-t-il ? Quel est le taux pratiqué ? Explications.

Quel est le plafond du livret A ?

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 € pour les particuliers et à 76 500 € pour les associations, hors calcul des intérêts capitalisés.

Quel est le taux du livret A ?

Le taux d’intérêt annuel du livret A est fixé à 0.50 % depuis le 1er février 2020. Il est fixé par l’État. Dans le détail, depuis le 1er février 2020, le taux du livret A est fixé comme la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme, avec un arrondi calculé au dixième de point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 0,5 %.

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du livret A sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre. L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du livret.

Lire aussi : Le Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

Quelle est la fiscalité du livret A ?

Le livret A est exempté de toute fiscalité (impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux).

Lire aussi : Ouvrir un livret d'épargne populaire (LEP) | Epargne : qu'est-ce que le livret jeune ?

Comment ouvrir un livret A ?

Auparavant réservé aux clients de la Caisse d’Épargne, de la Banque Postale et du Crédit mutuel (sous le nom de livret bleu), le livret A peut être proposé par toutes les banques, y compris les banques en ligne, depuis 2009.

Les particuliers, mineurs ou majeurs, peuvent ouvrir un livret A. Certaines associations sont aussi autorisées à en posséder un.

Un seul livret A par personne !

Attention ! Si vous êtes déjà titulaire d'un livret A, il n’est pas possible d’en ouvrir un autre. Vous êtes tenu de clôturer le livret A que vous possédez avant d’ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque. Depuis le 1er janvier 2013, la banque vérifie systématiquement que vous ne possédez pas d'autre livret A avant d'en ouvrir un à votre nom dans son établissement. Les personnes ayant plusieurs livrets A peuvent être soumises à des amendes.

Il est également interdit de cumuler avec un livret bleu (livret A du Crédit mutuel) ouvert après septembre 1979.

Lire aussi : Comment fonctionne un compte épargne logement (CEL) ?

Comment déposer ou retirer de d'argent sur un livret A ?

Les fonds que vous déposez sur un livret A sont disponibles à tous moments.

Vous pouvez retirer l’argent de votre livret A à partir de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Une opération de retrait ou de dépôt doit être effectuée pour un montant minimum de 10 € ou 1,50 € pour les personnes ayant un compte à La banque postale. Le compte ne peut jamais être débiteur.

Vous ne disposez pas de chéquier ou de carte de paiement sur votre livret A.

Lire aussi : La garantie bancaire des dépôts

Comment clôturer un livret A ?

Pour clôturer votre livret A, informez votre banque en vous déplaçant dans l'établissement ou par courrier postal simple.

À savoir

  • Il n'est pas possible de transférer un livret A d'une banque à une autre depuis le 1er janvier 2012. Ce transfert a été possible du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
  • Vous avez oublié l'existence d'un livret A dont vous êtes le titulaire ? Sachez que si ce compte est resté inactif pendant 10 ans, ce dernier est automatiquement transféré à la Caisse des dépôts qui le conserve pendant 20 ans. Grâce à l'outil Ciclade de la Caisse des dépots, vous pouvez chercher gratuitement si vous êtes le titulaire d'un livret A et effectuer une demande pour que les fonds vous soient restitués.

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Livret A : à quoi servent les fonds ?

Les fonds collectés sur les livrets A sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils servent à financer le logement social et le renouvellement urbain.

Lire aussi : Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ?

Innovation post-crise : la CCI passe à l’ACCION !

Innovation post-crise : la CCI passe à l’ACCION !

 

 

La CCI Hérault et l’agence montpelliéraine GRAVITY lancent conjointement le Programme ACCION, le Plan d’Accompagnement à l’Innovation destiné aux entreprises du territoire désireuses d’innover dans leur secteur d’activité. Une première application a pris effet sur le Pays de l’Or.

2020 et 2021 ont bouleversé le monde économique : pendant le confinement, le digital a fait un bond considérable, les acteurs économiques ont fait évoluer leur offre, leur processus de distribution, de logistique, de production, de communication. Le challenge de la CCI Hérault est maintenant de relancer la dynamique de croissance des entreprises en leur proposant un plan à court et moyen terme pour diagnostiquer, ajuster et booster leur stratégie d’innovation.

Et parce que l’innovation n’est pas que technologique, ce programme s’adresse aux entreprises de tous secteurs du département de l’Hérault : commerçants, professionnels du tourisme (BtoC), entreprises PME/TPE secteurs industrie, services et distribution aux professionnels (BtoB).


Les objectifs du programme ACCION sont clairs :

  • Expliquer et convaincre les décideurs d’amorcer une conduite d’amélioration de leur business, de leur modèle et de leur stratégie.
  • Sensibiliser, comprendre les besoins, acculturer, provoquer le changement, initier une démarche d’innovation au sein des PME/TPE.
  • Proposer un plan d’actions pour faciliter l’accès à l’innovation à des entreprises d’un même territoire. Le tout en rencontrant d’autres chefs d’entreprise de sa région.

 

Pour cela, la CCI Hérault et le cabinet Gravity Innovation ont imaginé un programme construit autour :

  • d’ateliers collectifs d’acculturation : contexte, enjeux, outils, diagnostics, solutions.
  • de rendez-vous individuels : élaboration d’une recommandation stratégique à 6 mois.
  • d’un plan d’accompagnement à l’innovation avec une vision à 3 ans

 

Concrètement, à l’issue du programme, les entreprises bénéficient d’un cahier de recommandations et des moyens simples pour lancer cette démarche innovante avec un plan d’actions à 6 mois :

  • Résumé des enjeux de l’innovation et des méthodes d’itérations.
  • Diagnostic digital de leur entreprise.
  • Etude du persona (utilisateur prescripteur acheteur) adapté à la conjoncture avec mise à jour des modes deconsommation.
  • Synthèse des hypothèses d’innovation.
  • Liste d’outils pour concrétiser leur démarche (e-commerce, visibilité, CRM, outils collaboratifs, social media, marketing digital, etc.)

 

Une approche agile qui permet de s’adresser directement aux entreprises ou d’opter pour une approche territoriale comme l’a fait la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or.

En effet, la collectivité a fait le choix de proposer cet accompagnement aux entreprises de son territoire du 26 mai au 06 juillet 2021 afin de les accompagner dans leur démarche d’innovation et créer des synergies entre entreprises du territoire.

 

19e édition du Prix de la TPE : À vos inscriptions !

 
 
 

19e édition du Prix de la TPE : À vos inscriptions !

 

 

Plus que jamais les TPE, au cœur de notre économie, ont besoin d’être valorisées !
Voilà 19 ans que le Prix de la TPE est le rendez-vous incontournable des chefs d’entreprises.
Cette année, le Prix de la TPE met au défi les Très Petites Entreprises de la région Occitanie, de remporter l’un des 5 prix remis en jeu : ÊTRE, FAIRE, PILOTER, TPE et REBOND, nouveauté 2021.
Une nouveauté qui fera écho à la thématique de cette édition, portée sur l’après-covid.
Les futurs candidats peuvent d’ores et déjà s’inscrire jusqu’au 30 juin 2021.

 

 
 

En savoir plus ▶

19e édition du Prix de la TPE : À vos inscriptions !

 

Impôt minimal mondial sur les entreprises

Selon France Info :

"Les pays du G7 s'accordent sur un impôt sur les sociétés "d'au moins 15%", la France salue une étape "historique"

"Pour Bruno Le Maire, la France a obtenu "gain de cause" dans son combat pour une "juste taxation des génats du digital"."C'est un accord historique", selon le ministre français des Finances, Bruno Le Maire. Les pays du G7, réunissant les pays les plus riches de la planète, se sont engagés sur l'objectif d'un taux d'impôt minimal mondial sur les sociétés d'"au moins 15%", d'après un communiqué commun, publié samedi 5 juin, à l'issue d'une réunion de deux jours à Londres."

 

Succès, Courbe, Flèche, Mettre En Marche

Commission Permanente : 135 millions d'euros d'aides votées pour le territoire

 

A l'occasion de la dernière Commission permanente de ce mandat, la présidente de la Région, Carole Delga, a soumis au vote des élus près de 230 délibérations, donnant lieu à l'attribution de 4 615 aides à des associations ou entreprises pour plus de 135 M€.

 

« En cette période de sortie de crise, j'ai engagé la Région dans un véritable combat pour protéger les habitants d'Occitanie, les porteurs de projets et les acteurs du territoire. La commission permanente, qui est le lieu de validation des projets et aides de la Région, a permis de soutenir plus de 4 600 porteurs de projets, collectivités, entreprises ou associations.

 

La Région agit pour le quotidien des habitants d'Occitanie. Elle est un échelon essentiel pour agir en proximité en proposant des solutions concrètes et en accompagnant les hommes et femmes qui s'investissent pour notre territoire. », a déclaré Carole Delga présidente de la Région Occitanie.

 

Cette Commission permanente a ainsi permis de soutenir plusieurs projets :

 

-          ReL'Occ : de nouveaux médicaments et vaccins se conçoivent en Occitanie

 

Afin de relocaliser en Occitanie des activités ou savoir-faire clés, assurer l'autonomie de la région sur le plan économique et accélérer la transition écologique du territoire et favoriser l'émergence de l'économie de demain, la Région a accéléré le déploiement de sa stratégie « ReL'Occ ». Dans le domaine de la santé, par exemple, des aides ont été apportées à Flash Therapeutics (1 M€) et à Evotec, pour leurs recherches et la production de nouveaux médicaments et de nouveaux vaccins. Evotec prévoit la construction d'une usine de production de biomédicaments/vaccins à Toulouse pour faire face à des situations de pandémie. Ce projet permettra la création de 135 emplois, spécialisés dans les biothérapies et la bioproduction, d'ici 2023 et 255 emplois à terme. La Région accompagnera ce projet à hauteur de 6 M€.

 

-          L'accueil de tournage : attractivité et création d'emplois se conjuguent avec l'aide de la Région

 

Une subvention globale de 504 500€ destinée à l'accompagnement de 17 projets de films de fiction (courts, moyens et long-métrages), de documentaires et de séries télévisées. Ces aides concernent l'aide à l'écriture du synopsis et du scénario, à la réalisation, au montage et au post-montage. Attribuées à des réalisateurs ou à des producteurs, elles financent des projets aussi différents qu'un premier film d'auteur ou que la nouvelle saison d'une série télévisée (Candice Renoir ou Tandem, par exemple, diffusées par France 2 et France 3). Aujourd'hui, près de 50 entreprises de productions concernant tous les domaines (animation, documentaire, fiction, série) y sont implantées employant régulièrement près de 4 000 salariés.

 

-          Le développement du train et des mobilités vertes toujours au cœur de l'action régionale :

Les élus de la Commission permanente ont également validé de nouveaux projets pour le développement et la décarbonation du transport ferroviaire. A ce titre, la Région mobilise 980 000 € pour la réalisation deplusieurs études pour le renouvellement des rames et la rénovation du matériel historique du Train Jaune. En parallèle, elle poursuit sa mobilisation pour favoriser l'innovation dans une volonté de réduction des émissions carbones liées aux transports en commun, en participant à une étude de faisabilité de l'utilisation du Bio-GNV sur des trains régionaux. Enfin elle engage avec l'ADEME la convention portant sur l'expérimentation des 3 rames bi-mode électrique / hydrogène.

Sortie de crise : les aides pour les entreprises en situation de fragilité

Un plan d’action a été dévoilé ce 1er juin, à destination des entreprises en situation de fragilité. L’objectif est de les accompagner pendant cette sortie de crise afin d’éviter des faillites.

 

Soutenir les entreprises en situation de fragilité. C’est l’objectif du plan d’action annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

Accompagner, détecter, orienter, soutenir. Ce sont, en substance, les 4 étapes du plan d’action pour aider les entreprises en difficultés à sortir de la crise.

Un accompagnement avec un interlocuteur privilégié

Si au niveau national, l’État va s’appuyer sur un conseil national de sortie de crise, au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. Dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise va être nommé.

Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Un numéro d’appel unique pour les entreprises : 0806 000 245

Un numéro d’appel unique - 0806 000 245  - est par ailleurs mis en place avec les Urssaf et les services de la DGFiP. Il permet aux chefs d’entreprise d’être orientés vers les solutions les plus adaptées à leurs problématiques : aides d’urgences, procédures, etc.

Une mobilisation pour accompagner les entreprises et identifier leurs difficultés

Afin d’identifier les entreprises fragiles, l’État va renforcer sa capacité de détection des « signaux faibles ». Il s’appuiera notamment sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, des réseaux d’experts-comptables ou les commissaires aux comptes :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont ainsi engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise simple et rapide d’ici la fin de l’année 2021.
  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles pourront en accompagner 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires s’engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

Des aides financières prolongées

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peut être saisie :

  • L’État prolonge dans ce cadre la disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021.
  • Afin de faciliter le retour des entreprises françaises, en particulier les PME et les ETI, sur les marchés à l’export, l’État prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export.
  • Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également exceptionnellement prolongés en 2021. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité a été fragilisée par la crise de la Covid-19 et qui n’ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’État. Ce prêt doit permettre de soutenir leur trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan.
  • Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise peuvent solliciter l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Ces aides disponibles depuis la mi-2020, sont prolongées en 2021.
  • Pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, est créé. Celui-ci permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition[@]dgtresor.gouv.fr.
  • Afin de renforcer la liquidité des entreprises et de les accompagner dans leur restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Des procédures judiciaires qui évoluent

Le plan d’action prévoit une évolution de l’intervention judiciaire. Celle-ci doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret après concertation des parties prenantes concernées. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.

Vers un capitalisme responsable : le ministère lance la plateforme impact.gouv.fr

Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable lance la plateforme impact.gouv.fr, qui permet aux entreprises de publier les données de leur performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Co-conçue avec une centaine d’entreprises engagées, la plateforme Impact pose les bases opérationnelles d’un capitalisme plus responsable.

Anticiper, affirmer, agir

Impact.gouv.fr est une plateforme de collecte de données, qui permettra de sensibiliser les entreprises à la performance environnementale, sociale et de bonne gouvernance (ESG).

Elle anticipe la réglementation européenne des années à venir, en offrant aux entreprises volontaires, de la TPE au CAC 40, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d'ESG. Les entreprises pourront remplir tout ou partie des 47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, qui donnent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables.

Impact.gouv.fr permettra à terme de disposer d'un outil d'analyse et de prospective pour accompagner les entreprises françaises dans leurs transitions et constituera le socle d’une doctrine française de la performance extra-financière.

Affirmer son engagement pour une économie responsable

Les enjeux sociaux et environnementaux influencent déjà les habitudes de consommation, les investissements, les choix de fournisseurs ou d’employeur. Demain, aucune entreprise ne pourra continuer à attirer des capitaux, des collaborateurs ou des clients sans faire la transparence sur son impact écologique ou social.

En signant le manifeste Impact, l'entreprise affirme, auprès de l'ensemble de ses parties prenantes, son engagement à contribuer à une économie responsable.

Voir le manifeste

Publier ses indicateurs pour faire connaitre ses engagements sociaux et environnementaux

Conçu en collaboration avec des chefs d’entreprises, le site impact.gouv.fr c’est : 

  • un espace unique pour mesurer et piloter l’impact social et environnemental de l'entreprise,
  • des informations et des outils,
  • des indicateurs fiables et communs à tous,
  • une plateforme qui valorise l'engagement de l'entreprise auprès des citoyens.

La plateforme impact.gouv.fr n'est pas un outil de contrôle, mais un outil de partage. Les données ne sont pas contrôlées par l'administration.La certification des données se fait sous la responsabilité de l'entreprise.

Publier ses indicateurs

Faire savoir ses engagements

En communiquant auprès de ses salariés, clients ou fournisseurs, l'entreprise valorise ses efforts en matière d’impact environnemental et social :

  • sur Facebook, Twitter et LinkedIn,
  • dans une newsletter,
  • sur un site Internet,
  • dans le bilan annuel ou rapport d’activité.

Accéder à la plateforme impact.gouv.fr

Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable :

On ne peut faire valoir que ce qu’on peut donner à voir. Nous lançons aujourd’hui un mouvement des entreprises responsables, celles qui savent faire des choses mais ne savent pas comment le faire savoir, celles qui veulent faire des choses mais ne savent pas par où commencer.

Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Lire aussi : Impôts locaux, lesquels concernent votre entreprise ?

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts.

La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables de la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2021, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2019.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
  • en proportion du temps d'inactivité, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (restaurants, cafés par exemple)
  • pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l'entreprise)
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes).

À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année.

Barème de la base minimum de CFE
Chiffres d'affaires ou de recettes réalisé en N-2Montant de la base minimum (CFE due au titre de 2020)
Jusqu'à 10 000 € Entre 223 et 531 €
Entre 10 001 et 32 600 € Entre 223 et 1061 €
Entre 32 601 et 100 000 € Entre 223 et 2 229 €
Entre 100 001 et 250 000 € Entre 223 et 3 716 €
Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 et 5 307 €
À partir de 500 001 € Entre 221 et 6 901 €

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Lire aussi : Qui peut bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) ?

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2021, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2022.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

  • un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N
  • le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation :

  • le paiement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (jusqu'au 15 juin en 2021)
  • le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 15 juin en 2021)
  • le prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 31 mai en 2021).

Pour tout savoir sur les modalités de paiement de la CFE, cnsultez le site impôts.gouv.fr

Ce qui se cache derrière La Graine... Monnaie locale

Complémentaire à l’euro, La Graine, sur Montpellier, Sète et alentours, est une ré-appropriation de la monnaie, mais également un levier de transformation de notre consommation, de nos échanges et de notre organisation économique collective.graine34Capture

En effet, c’est une alternative à notre système bancaire actuel grâce à la revalorisation de notre économie locale, par la multiplication des échanges territoriaux, avec – pour maître mot – la non spéculation; une utilisation circulaire dynamique sans lien avec la financiarisation mondialisée.

C’est aussi un outil de réflexion et de prise de conscience de notre impact environnemental ayant pour but l’amélioration des pratiques de consommation, de production et de commercialisation : redonner à l’être humain sa place, dépendant de la Planète et non plus seulement exploitant de ses ressources; reconnaître à sa juste valeur notre environnement et nous positionner en consom’actrice et consom’acteur responsables.

Ce réseau, local et ouvert, favorise les circuits courts et valorise les Prod’actrices et Prod’acteurs soucieux de mettre en œuvre de meilleurs pratiques, en leur offrant une visibilité accrue.

Social et solidaire, ce projet est une démarche collective de confiance des Consom’acteur / Prod’acteur avec la transparence sur des biens et services de meilleure qualité. 

Ré-appropriation d’un territoire par ses habitants, reconsidération d’une façon de vivre et d’agir ensemble. L’objectif est de redonner sa place à l’actrice, l’acteur que nous sommes. Devenir une personne concernée par les enjeux économiques auxquels nous devons faire face aujourd’hui, à un rythme personnel. 

La démocratie, l’échange, le partage, sont au cœur du projet : les décisions sont prisent en AG et la mise en œuvre est faite par un Conseil d’Administration collégial élu parmi les membres du réseau et voué à une rotation régulière. 

Ces leviers de Changement nous permettront-ils de relativiser l’importance et la place donnée à la richesse monétaire pour enfin replacer la richesse de la Vie au cœur de nos échanges ?

Engagé-e depuis peu ou depuis longtemps, impliqué-e dans le changement ou curieux de la transition possible, ce projet concerne tout le monde.graine77Capture

Si vous souhaitez participer et vous impliquer dans le projet, ponctuellement ou à long terme, faites-nous le savoir en cliquant ici

L’utilisation d’une Monnaie Locale Complémentaire Citoyenne permet d’agir activement à la création d’un réseau d’échanges entre acteurs économiques locaux, avec comme moteur des valeurs humanistes, environnementales, et une conscience de la limite des ressources qui nous font vivre.

Découvrir sur : https://lagraine34.org/le-projet/shema-fonctionnement/

-La Graine 34 compte actuellement 13 comptoirs de change et en démarre 1 ce 2 juin  à Frontignan au Fronticourt pour la distribution des paniers de Thau.

Un circuit de 135 professionnels qui participent.

 Mais la Graine 34 désire se développer sur le Bassin de Thau, et avoir dans son réseau plus de professionnels : producteurs de coquillages, vignerons, maraichers, bars, restaurants, instituts de beauté, coiffeurs,métiers du bien être et du , soins, artisans du bâtiment, tous les métiers et les services.. Mais aussi plus d'adhérents avec enfin le soutien des collectivités territoriales...

Alors essayez La Graine...

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