La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire
• permis d'aménager
• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m² (cf. ci dessous), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m² de surface sont définies par arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :

• 820 € par m² hors Île-De-France
• 929 € par m² en Île-De-France.

Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :

• 200 € par m² de piscine
• 10 € par m² de surface de panneau.

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales.

Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d'aménagement :

Société civile de placement immobilier (SCPI ) : qu’est-ce que c’est ?

Une société civile de placement immobilier (SCPI) est un organisme de placement collectif prenant la forme d’une société non cotée en bourse.

La SCPI collecte de l’argent auprès de nombreux investisseurs dans l’unique objectif d’acquérir et gérer un patrimoine immobilier destiné à la location.

On distingue deux types de SCPI :

• la SCPI d’entreprise qui acquiert et gère des immeubles à usage commercial
• la SCPI d’habitation qui acquiert et gère des immeubles à usage d’habitation.

La SCPI d’habitation peut vous permettre de réaliser des économies d’impôts.

Comment investir au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Pour investir au sein d’une société civile de placement immobilier (SCPI) vous devez acquérir une ou plusieurs parts du capital de la société.

En moyenne, une part du capital d’une SCPI vaut entre 150 € et 1 000 €.

Pour acheter des parts, vous pouvez vous rapprocher directement d’une société civile de placement immobilier, ou bien d’un intermédiaire, comme une banque par exemple.

Quelles sont les missions de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Dans le cadre de votre investissement, la société civile de placement immobilier assure plusieurs missions :

• acquérir des biens immobiliers
• rechercher des locataires
• établir l’état des lieux
• s’acquitter des charges
• effectuer les travaux
• récupérer les loyers.

En contrepartie de la réalisation de ces missions, vous devez vous acquitter de frais de gestion à l’occasion de la souscription de parts, mais aussi annuellement.

Société civile de placement immobilier : quel rendement ?

Si lors d’un investissement locatif classique le rendement prend la forme d’un loyer que vous percevez chaque mois, dans le cadre d’une société civile de placement immobilier l’investisseur est rémunéré par le biais de dividendes, versés trimestriellement le plus souvent.

Le montant des dividendes dépend des loyers perçus par la société et du nombre de parts que vous détenez.

Quels sont les avantages de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

La société civile de placement immobilier vous permet de diversifier vos placements puisqu’en acquérant des parts dans une SCPI vous investissez dans des projets immobiliers multiples.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un placement collectif, les risques sont mutualisés entre l’ensemble des investisseurs.

Quels sont les inconvénients de la société civile de placement immobilier (SCPI) ?

Si l’investissement par le biais d’une société civile de placement immobilier comporte des attraits, ce type d’opération est loin d’être dénué de risques.

En effet, ni le rendement ni le capital de la SCPI ne peuvent faire l’objet d’une garantie, puisqu’ils sont dépendants du marché de l’immobilier.

Ainsi vous n’avez aucune certitude du montant des dividendes que vous percevrez à court, moyen ou long terme et de la valeur de vos parts si vous souhaitez les revendre.

Par ailleurs, investir dans une SCPI a un coût. Vous devez notamment vous acquitter de frais d’entrée (entre 5 % à 12 % de la valeur de votre part) ou de frais de gestion (entre 8 % et 10 % de vos dividendes).

Revenus d’une société civile de placement immobilier (SCPI) : quelle fiscalité ?

Les dividendes issus d’une société civile de placement immobilier (SCPI) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés comme revenus fonciers.

L’investissement locatif par le biais d’une SCPI peut générer un déficit foncier et participer à réduire votre impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'une indication géographique ?

Auparavant, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles pouvaient bénéficier d’indications géographiques. La loi Consommation a élargi les indications géographiques aux produits manufacturés et aux ressources naturelles.

L'indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Ce dispositif améliore la transparence pour le consommateur sur l’origine et le mode de fabrication des produits, reconnaît et met en valeur des savoir-faire, et valorise nos « made in » locaux.

En favorisant le maintien de l’activité et de l’emploi local, l’extension des indications géographiques devient un véritable levier de développement pour votre entreprise quel que soit le territoire.

Qui peut bénéficier des indications géographiques ?

Dès lors que vous respectez le cahier des charges homologué et que vous êtes implanté dans la zone géographique concernée, votre entreprise peut se prévaloir d'une indication géographique. Pour ce faire, vous devez vous adresser à l’organisme de défense et de gestion (personne morale de droit privé, qui regroupe l’ensemble des professionnels intéressés par la protection d’une même indication géographique) pour en devenir membre et être ajouté à la liste des opérateurs.

Comment obtenir l'homologation indication géographique ?

Le rôle de l’organisme de défense et de gestion est essentiel dans la procédure d’homologation ainsi que durant l’utilisation des indications géographiques.

Cet organisme de défense et de gestion est chargé de :

• représenter votre profession
• élaborer le cahier des charges et s’assurer de son respect
• participer à la défense, la promotion et la valorisation de l’indication géographique.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est en charge de l’instruction de toutes les demandes d’homologation d’indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles.

Comment valoriser ces indications géographiques ?

Les produits bénéficiant d’une protection par l’indication géographique seront valorisés à travers la mention du logo « Indication géographique France » qui pourra être apposée sur le produit et par le référencement sur la base de données des indications géographiques disponible en ligne sur le site de l’INPI.

La base de données de l'INPI vous permet aussi de trouver l'organisme de défense et de gestion représentant chaque indication géographique et le cahier des charges à respecter afin de bénéficier de l'indication géographique de votre choix.

Accéder à la base des indications géographiques sur le site de l'INPI

Simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. C’est l’objectif du site portailpro.gouv.fr.

Découvrir portailpro.gouv.fr

Grâce à Portailpro, les entreprises peuvent désormais accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permet d'effectuer simplement l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales, et de consulter les principales échéances déclaratives ou de paiements passés, actuelles et à venir, grâce à un tableau de bord personnalisé.

Un identifiant unique pour réaliser ses démarches

Grâce à un identifiant et un mot de passe unique, il est possible d’accéder aux sites impots.gouv.fr, douane.gouv.fr et urssaf.fr, et de naviguer sur les sites partenaires comme net-entreprises.fr, sans réauthentification.

Un tableau de bord synthétique

Un échéancier personnalisé permet de suivre en un seul coup d’œil ses cotisations sociales, ses taxes douanières et ses impôts professionnels, notamment ses prochaines échéances.

Déclarer et payer ses contributions fiscales et ses cotisations sociales

Portailpro permet de réaliser depuis un seul site les principales démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, douanière et sociale.

Dialoguer avec les impôts, les Urssaf et la douane

Une messagerie unique et sécurisée permet également de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douane ou Finances publiques.

Deux autres sites pour simplifier les services destinés aux entreprises

Ce nouveau site s’inscrit dans un plan plus global de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels, en lien avec deux autres services :

• formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier et centraliser les démarches des entreprises,
• entreprendre.service-public.fr pour informer et orienter les entreprises.

En savoir plus sur ces nouveaux services

Avec l’évolution de la situation sanitaire, certains secteurs d’activité ont connu  un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie-restauration, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs les plus affectés

Le dispositif « coûts fixes consolidation »

Pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier du dispositif « coûts fixes consolidation ». Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour la période éligible décembre 2021- janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

Le décret n° 2022-223 du 21 février 2022 ajoute à l’article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte effective de chiffre d'affaires.

Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, depuis le 3 février 2022 et ce, jusqu’au 31 mars 2022.

Une aide « nouvelle entreprise consolidation »

Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d'euros.

Les demandes d'aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Le dispositif « renfort »

L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022. Elle est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1^er juin (en pratique cela concerne les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse) ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).

La demande d’aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

L'aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

L'aide au paiement des cotisations sociales et patronales

Un soutien spécial renforcé pour les mois de décembre et janvier est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :

• plus de 30 % de leur chiffre d'affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.
• plus de 65 % du chiffre d'affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l'aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

• les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Afin de soutenir les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ce dispositif est élargi depuis les annonces du Gouvernement du 19 janvier à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire ;
• les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
• l’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

Des mesures de soutien spécifiques aux territoires ultra-marins

Prolongation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est prolongé en novembre et décembre 2021. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l'identique. Sont ainsi éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l'aide renfort (aide pour les discothèques et bars dansants instaurée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022).

Aide dite « coûts fixes novembre »

Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 institue au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019, remplissant, certaines conditions, pour la période éligible comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 30 novembre 2021.

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

D'autres dispositifs toujours disponibles

L’activité partielle avec un reste à charge nul est accessible :

• aux entreprises des secteurs protégés, dès 65 % de perte de chiffre d’affaires ;
• aux entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, dès 60 % de perte de chiffre d’affaires.

Les entreprises peuvent toujours bénéficier de certains dispositifs en place : prêts garantis par l'État, plans d’apurement des dettes sociales, médiation du crédit, fonds de transition, nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce, etc.

Un conseiller à la sortie de crise a été désigné dans chaque département ou région d’Outre-mer pour accueillir les entreprises en situation de fragilité financière et les orienter vers les dispositifs adéquats.