Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

• si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1^er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise, de la période correspondante en 2021, après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

De nouveaux bénéficiaires :

• le guichet d’aide est également ouvert à votre entreprise si celle-ci a subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, celle-ci ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.
• l’aide est aussi étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50 % des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

• Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

• vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

La Journée mondiale de la tuberculose rend hommage à cette armée internationale de travailleurs sociaux qui luttent contre la tuberculose avec le DOTS. Sans eux, les résultats obtenus au cours de ces 10 dernières années n’auraient pas été possibles ; sans eux, nul espoir de progrès futurs.

Les héros ordinaires de la lutte contre la tuberculose

Malgré la formidable réussite du partenariat "Halte à la tuberculose", il reste beaucoup à faire. Chaque année, près de 9 millions de personnes développent une tuberculose active et pas moins de 2 millions succombent à la maladie. Selon les statistiques établies en 2003 par l’Organisation Mondiale de la Santé, le dépistage des cas s’élève à 44 % et le taux de guérison à 81 %, chiffres largement inférieurs aux objectifs pour 2005, respectivement fixés à 70 % et 85 %.

Pour continuer à soutenir et soigner les malades, surmonter les difficultés posées par l’épidémie de VIH et aider chaque pays à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le Développement, qui visent à réduire de moitié par rapport aux chiffres de 1990 la pauvreté ainsi que la prévalence de la tuberculose et le taux de mortalité imputable à cette maladie d’ici 2015, le monde doit pouvoir s’appuyer sur l’ensemble des personnels de santé. Or dans de nombreux pays, les services de santé publique sont sérieusement menacés par la " fuite " de leurs personnels formés vers des pays plus riches et par la réduction des budgets de santé publique.

Entre autres suggestions concernant l’organisation de manifestations à l’occasion de la Journée mondiale de la tuberculose, vous pouvez :

• adresser un manifeste à vos autorités locales, les invitant à reconnaître et à commémorer la Journée mondiale de la tuberculose
• expliquer à la presse locale l’impact de la tuberculose sur votre communauté et décrire l’action des services locaux pour la combattre
• organiser une conférence de presse et convier des représentants des personnels infirmiers à venir parler de leur travail et des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans la lutte contre la tuberculose
• organiser pour la presse et les autorités locales une visite de votre centre antituberculeux
• organiser une exposition de photographies à partir des nombreux clichés de personnels infirmiers et professions apparentées archivés dans la bibliothèque d’images du programme Halte à la tuberculose

Un site à visiter : www.stoptb.org

Selon Orange.fr :
Neuvième journée de mobilisation contre la réforme des retraites, anniversaire de l’attentat terroriste de Trèbes et Carcassonne, début du Ramadan, décollage de la fusée imprimée en 3D, et sommet de l’Union européenne. Voici les actus à ne pas manquer ce jeudi.

Neuvième journée de mobilisation contre la réforme des retraites

Une semaine après le passage en force du gouvernement grâce au 49-3 et malgré une interview télévisée d’Emmanuel Macron, une nouvelle journée de mobilisation est prévue, à l’appel de l’intersyndicale.
Lille, Rennes, Bayonne… des manifestations auront lieu dans de nombreuses villes. A Paris, le cortège s’élancera à 14h de Bastille pour rallier Opéra, fait savoir TF1 Info. Environ 250 manifestations sont prévues jeudi 23 mars, selon Ouest-France. Un nombre comparable aux précédentes journées de manifestations. De leur côté, les renseignements alertent sur un possible climat insurrectionnel.
 
Retraites : jusqu’à 800 000 manifestants attendus partout en Francepar CNEWS

Début du ramadan

Le mois du jeûne commence ce jeudi, en France, pour les musulmans, a annoncé la Grande mosquée de Paris (GMP). Durant le ramadan, un des piliers de l'islam, les croyants sont invités à s'abstenir de boire, de manger, de fumer et d'avoir des relations sexuelles, de l'aube jusqu'au coucher du soleil. Le ramadan s'achèvera par l'Aïd el-Fitr, la fête de la rupture du jeûne, le 21 avril, rapporte Le Monde. En France, près de 5 millions de personnes seront concernées par cette période.

Anniversaire de l’attentat terroriste de Trèbes et Carcassonne........................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/monde/neuvieme-journee-de-mobilisation-contre-la-reforme-des-retraites-debut-du-ramadan-les-cinq-infos-de-ce-jeudi-magic-CNT0000021rF2r.html

Selon France Info :

Des images de participants poursuivis par les forces de l'ordre puis roués de coups, submergés par les gaz lacrymogènes ou pris dans une nasse... Les vidéos qui montrent des tensions entre forces de l'ordre et manifestants se multiplient sur les réseaux sociaux, alors que les rassemblements contre la réforme des retraites se poursuivent dans plusieurs grandes villes françaises et qu'une nouvelle journée de mobilisation est organisée, jeudi 23 mars, à l'appel de l'intersyndicale. Des manifestants, des élus, des avocats et des magistrats ont dénoncé des violences policières et des interpellations arbitraires. Ils pointent aussi un usage disproportionné de la force. 

Pourtant, cet usage doit répondre à un cadre spécifique, prévu pour les forces de l'ordre, qui "ont un devoir d'exemplarité", a martelé la Première ministre, Elisabeth Borne, mardi, à l'Assemblée. Le même jour, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a tenu à rappeler une notion cardinale : "l'indispensable proportionnalité de l'usage de la force". Il a aussi évoqué "la nécessité de saisir immédiatement les inspections en cas de manquement à la déontologie".

Un usage "si les circonstances le rendent absolument nécessaire"

Un texte fait référence en la matière. Il s'agit du schéma national du maintien de l'ordre..................

Lire sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/retraite/reforme-des-retraites/manifestations-contre-la-reforme-des-retraites-dans-quel-cadre-un-policier-peut-il-faire-usage-de-la-force-physique_5725931.html