La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La réforme renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Elle fait suite à l'obligation de la France de se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, notamment concernant le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Les changements portent sur 3 points.

1/ Elle élargit le cercle des personnes que le gardé à vue peut informer : celui-ci peut désormais désigner un ami, un collègue ou son employeur, en plus du cercle familial ou de la personne partageant sa vie.

2/ Aucune audition ne peut désormais se tenir sans avocat. Le gardé à vue peut « dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci » demander à être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office. Jusqu'à présent, la première audition pouvait avoir lieu sans avocat si celui-ci ne s'était pas présenté dans un délai de 2 heures (délai de carence). La loi supprime le délai de carence qui permettait jusqu’alors à l’enquêteur de commencer l’interrogatoire, même sans avocat, une fois ce délai expiré.

Il n'est donc plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son avocat, à moins que ce dernier renonce à son droit ; ou que le procureur de la République justifie par une décision écrite et motivée qu’il est indispensable de procéder immédiatement à l’audition sans attendre l'arrivée de l'avocat.

Cette décision peut être prise dans 3 cas :

• pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ;
• pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;
• lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.

Dans tous les cas, l'avocat pourra « assister à l'audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ».

3/ L'avocat peut désormais consulter non seulement les procès-verbaux des auditions mais aussi ceux des confrontations qui ont eu lieu.

Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen vise à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules. Il prévoit l'obligation d'équiper les nouveaux modèles de véhicules construits dans l'Union européenne de dispositifs de sécurité automatisés et notamment d'une boîte noire.

Tous les véhicules neufs doivent être équipés des fonctionnalités de sécurité suivantes :

• système d'adaptation intelligente de la vitesse (ISA) ;
• interface pour permettre le montage d'un éthylomètre antidémarrage (éthylotest) ;
• systèmes d'alerte de somnolence et de perte d'attention du conducteur ;
• systèmes d'alerte avancés de distraction du conducteur ;
• signaux d'arrêt d'urgence ;
• systèmes de détection en marche arrière ;
• enregistreurs de données d'événement (boîtes noires) ;
• système précis de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS).

Ce dispositif était déjà applicable sur l'ensemble du territoire européen depuis le 6 juillet 2022 pour les nouvelles homologations de voitures, camionnettes, camions et bus. Depuis le 6 juillet 2024, cela concerne également les nouvelles immatriculations de véhicules.

Quelles données sont enregistrées par la boîte noire ?

La boîte noire est un petit boîtier équipé d'une puce électronique qui enregistre des données fournies par le véhicule comme :

• la vitesse ;
• la phase d'accélération ou de freinage ;
• le port de la ceinture de sécurité ;
• l'usage du clignotant ;
• la force de la collision ;
• le régime moteur ou l'inclinaison du véhicule 30 secondes avant l'accident et 10 secondes après le choc.

Ce nouvel appareil destiné à enregistrer certaines données de conduite doit permettre de mieux cerner les causes d'un accident de la route.

La boîte noire équipant les voitures n’enregistre aucune donnée personnelle sur le conducteur ou les passagers du véhicule comme les sons et les conversations à l'intérieur de l'habitacle.

Les données enregistrées ne seront utilisées qu'en cas d'accident. Seuls les enquêteurs, les autorités judiciaires ou les instituts de recherche devraient avoir accès aux données de la boîte noire.

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