Fête des lauréats Réseau Entreprendre 2023
|
|||||||
|
|||||||
Trimestre anti-inflation : des produits ont "légèrement augmenté" selon UFC-Que Choisir, le gouvernement conteste
Selon Orange.fr
Le 10 mai, la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a affirmé que, "en moyenne depuis sept semaines, les prix des produits du trimestre anti-inflation ont baissé de 13% dans le panier, s'il est composé à 100% de produits issus du trimestre anti-inflation", "malheureusement, cette déclaration est fausse", affirme l'UFC-Que Choisir sur son site internet.
Pour cette opération commerciale en soutien aux Français, en pleine inflation, les supermarchés s'engageaient à vendre une sélection de produits au "prix le plus bas possible". Et pourtant : selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ce lundi 15 mai, des produits étiquetés "trimestre anti-inflation" de trois des cinq enseignes participant à ce dispositif ont "légèrement augmenté" entre le 23 mars et le 10 mai.
Pour Grégory Caret (UFC Que choisir), la composition du panier anti-inflation "ne correspond pas à ce que les gens mettent dans leur panier"par BFMTV
Ce "trimestre anti-inflation" a été lancé en mars par le gouvernement avec plusieurs enseignes - à l'exception notable de E.
Leclerc - pour tenter de contenir l'inflation des prix alimentaires. Le 10 mai, la ministre déléguée au Commerce Olivia Grégoire a affirmé que, "en moyenne depuis sept semaines, les prix des produits du trimestre anti-inflation ont baissé de 13% dans le panier, s'il est composé à 100% de produits issus du trimestre anti-inflation", s'appuyant sur des chiffres de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). "Malheureusement, cette déclaration est fausse", affirme l'UFC-Que Choisir sur son site internet.
................ A poursuivre : https://actu.orange.fr/economie/trimestre-anti-inflation-des-produits-ont-legerement-augmente-selon-ufc-que-choisir-le-gouvernement-conteste-magic
RSA : Élisabeth Borne confirme prévoir des sanctions dans le projet de loi France Travail
Selon Orange.fr
La Première ministre, en déplacement à La Réunion, évoque des possibles "sanctions" pour les bénéficiaires du RSA qui refuseraient les activités proposées de retour vers l'emploi dans le projet de loi France Travail.
Pôle emploi deviendra France Travail en 2024. Le gouvernement entend ainsi réorganiser les services de l'emploi et de l'insertion.
C'est dans ce cadre qu'Élisabeth Borne a visité l'agence Pôle emploi de la commune de Saint-Leu-les Trois Bassins (Réunion) samedi 13 mai. Elle y a signé la convention État-département sur l'expérimentation France Travail avec le président du département Cyrille Melchior, nous apprend l'AFP.
La France ne fait « pas de pause dans l’ambition climatique », clame Borne après les propos de Macronpar Le Parisien
"On doit continuer à viser les leviers pour permettre à chacun de revenir vers un emploi. C'est d'autant plus important dans un contexte où on sait qu'il y a beaucoup d'entreprises qui cherchent à recruter et qui disent qu'elles n'y arrivent pas", déclare la Première ministre à l'occasion d'un point à la presse.
"Dans le même temps, un projet de loi sera présenté début juin en Conseil des ministres...
Aller plus loin : https://actu.orange.fr/politique/rsa-elisabeth-borne-confirme-prevoir-des-sanctions-dans-le-projet-de-loi-france-travail-magic
Inflation : le patron de Système U remet en cause les explications des industriels de l’agro-alimentaire
Selon Orange.fr :
Dominique Schelcher, le patron de Système U, a évoqué la hausse des prix dans les supermarchés, jeudi 11 mai, sur le plateau de BFMTV. D’après lui, la justification des industriels du secteur agroalimentaire liée à la hausse des coûts des matières premières est teintée de doutes, voire de mensonges.
Les industriels du secteur agroalimentaire auraient-ils menti ? Alors que dans les supermarchés les prix s’envolent depuis plusieurs mois déjà, en raison de la hausse des prix des matières premières, la grande distribution a des doutes.
À commencer par le patron de Système U, Dominique Schelcher. "Très bizarrement, l'ensemble des fournisseurs qu'on a en face de nous ont tous acheté leurs stocks aux cours les plus hauts" et "n'avaient aucun stock au prix le plus bas", a-t-il déclaré sur le plateau de BFMTV, jeudi 11 mai.
"Enclencher le même mouvement dans l'autre sens"
De plus, "juste après le déclenchement de la guerre" en Ukraine, l’exécutif avait plaidé pour la réouverture "immédiate" des négociations commerciales, rappelle-t-il. Et, "très rapidement, au mois d'avril 2022, nous avions plus de 110 demandes de hausse" de prix de la part des industriels. Le mois d’après, c’était 150 nouvelles demandes, a détaillé Dominique Schelcher................
Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/inflation-le-patron-de-systeme-u-remet-en-cause-les-explications-des
Consommation : comment le gouvernement veut faire rediscuter les prix des courses entre la grande distribution et les industriels
Avec une inflation alimentaire toujours proche de 15% sur un an, le gouvernement réunit jeudi 11 mai les représentants de la grande distribution. L'idée est de prolonger le trimestre anti-inflation dans les rayons, et d'enclencher, à terme, des renégociations des prix.
Selon France Info :
C'est maintenant que l'été se prépare. Le gouvernement va recevoir ce jeudi, à Bercy, les représentants de la grande distribution dans l'objectif de négocier la prolongation du trimestre anti-inflation, mis en place début mars, a appris franceinfo de source gouvernementale. Face à une hausse des prix alimentaires au-dessus de 15% sur un an en avril, le gouvernement souhaite discuter avec les distributeurs et l'industrie agro-alimentaire de la possibilité de prolonger au-delà de juin les baisses de prix sur certains produits dans les supermarchés.
>> Inflation alimentaire : le gouvernement met la pression sur les acteurs de la grande distribution
Petit comité
Après avoir invité les distributeurs à baisser les prix sur une sélection de produits de mars à juin dans le cadre du "trimestre anti-inflation", le gouvernement réfléchit à de nouveaux moyens d'amortir le choc de l'inflation alimentaire au-delà du premier semestre. Selon le cabinet de la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, il n'était pas possible d'inviter tous les représentants de la grande distribution. Michel Biéro, directeur exécutif achat de Lidl, n'est pas invité. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) doit représenter les absents (mais dont Lidl ne fait partie).
Cette réunion intervient car, selon Bercy.................. Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/consommation-comment-le-gouvernement-veut-faire-rediscuter-les-prix-des-courses-entre-la-grande
Comment vous informer sur les financements européens ?
Vous avez un projet et vous souhaitez obtenir des aides de l'Union européenne ? Pour vous informer, plusieurs outils existent : guide, moteurs de recherche, acteurs publics. Découvrez-les !
Un moteur de recherche des aides européennes
Prêts, microcrédits, garanties... : l'Union européenne (UE) peut aider votre entreprise via des soutiens financiers.
Sur L'Europe est à vous, site édité par l'UE, un moteur de recherche dédié vous permet de découvrir ces prêts et autres prises de participation dont vous pouvez bénéficier.
Il s'agit de financements supplémentaires à ceux que les banques ou investisseurs locaux peuvent vous proposer. Ils s'adressent à toutes les entreprises, de l'indépendant à la grande structure, dans tous les secteurs d'activité.
La base de données sur les aides aux entreprises
Retrouvez aussi les aides européennes aux entreprises grâce à la base de données aides-entreprises.fr (notez que ce site recense l'ensemble des aides aux entreprises, et pas seulement les aides européennes).........
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale, ou zones AFR, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. On vous éclaire sur ce dispositif.
Les zones d’aide à finalité régionale, qu’est-ce que c’est ?
Les zones d’aide à finalité régionale ou zones AFR correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.
Le zonage des aides à finalité régionale est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.
Ces aides peuvent notamment prendre la forme d'avantages fiscaux.
Vous pouvez consulter une carte interactive des communes classées en zones AFR en France pour la période 2022-2027.
Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif zones AFR ?
Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- être nouvellement créée
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023
- être soumise à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR
| Portée de l'exonération | Plafonds | Procédure | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) | Deux ans en totalité et partiellement les trois années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %. | Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. | Aucune démarche particulière n'est requise, il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal. |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Exonération totale ou partielle sur cinq ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI). | La limite de l'exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d'entreprise. Contactez votre service des impôts des entreprises. | Sur demande, avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE). |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent bénéficier également d'une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d'exonérer leur part sur délibération. | Comme pour la limite d'exonération de CFE, renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises. | Sur demande en déposant une déclaration spéciale à votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. |
Exonération de CFE avec agrément préalable
Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l'exonération de CFE. L'agrément fixe les conditions à remplir par l'entreprise bénéficiaire et l'étendue de l'exonération.
Sont visées, les créations ou extensions d'entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d'établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l'activité exercée.
Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d'agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l'opération que vous souhaitez effectuer.
Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d'une option ou de l'autre dans un délai de six mois à compter de la création de votre entreprise.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les zones AFR
- Exonérations d'impôts dans les zones AFR sur le site de Bpifrance Création
- Zonage des aides à finalité régionale (AFR) sur l'Europe s'engage en France
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 44 sexies (exonération d'impôt sur les bénéfices)
- Code général des impôts : article 1465 (exonération de CFE)
- Code général des impôts : article 1586 nonies (exonération de CVAE)
- BOFiP : BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10
Pouvoir d'achat : les fruits et légumes français échappent à l'inflation
Selon France Info :
Sur les étals des marchés, les variétés de saison tiennent tête à l'inflation. Comparés à 2022, les prix des fruits et légumes français n'ont pas beaucoup bougé. "Là, ils sont plutôt à prix raisonnables. Ça permet de se faire plaisir", assure une femme. En un an, les prix de certains fruits et légumes français ont même baissé. Par exemple, le kilo de courgettes a baissé de 47 centimes, et le kilo de tomates a diminué de 27 centimes. Les prix ont été contenus, en partie, grâce à la météo favorable.
Les producteurs doivent rogner sur leurs marges..........
Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/pouvoir-d-achat-les-fruits-et-legumes-francais
S'implanter dans un bassin d’emploi à redynamiser, quels avantages ?
Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Lesquels ? Sous quelles conditions ? Explications.
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER), qu’est-ce que c’est ?
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) correspondent à des parties du territoire français caractérisées par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Actuellement, les BER regroupent les communes fragilisées de deux régions : Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).
La qualification d’un territoire en BER permet aux entreprises qui s’y implantent jusqu’au 31 décembre 2023 de bénéficier pendant cinq ans des exonérations fiscales et sociales suivantes :
- exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les entrepreneurs relevant des BIC)
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- exonération de cotisations patronales.
BER : quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et ce quel que soit leur statut juridique, leur mode et leur régime d’imposition.
Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de construction vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du dispositif d’exonération.
À savoir
Vous devez justifier d'une réelle activité économique dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique.
Les exonérations fiscales en bassin d’emploi à redynamiser (BER) : récapitulatif des dispositifs existants
| Portée de l'exonération | Procédure | |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 100 % du bénéfice réalisé dans le BER pendant cinq ans à compter du début de l'activité de votre entreprise. L'exonération ne s'applique pas aux activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans le BER. | Envoyer au SIE un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération, accompagné de la déclaration de résultats. |
| Cotisation foncière des entreprises | Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création de votre établissement dans le BER ou à compter de la 2e année suivant de l'extension de votre établissement dans le BER. | Adresser la demande d'exonération de CFE au centre des impôts fonciers : au plus tard le 31 décembre de l'année de création de votre établissement, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension de votre établissement. |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale par délibération, l'exonération est d'une durée de cinq ans. | Faire une demande auprès du centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération. |
Conformément à la réglementation relative aux aides de minimis, l'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux s'applique dans la limite d'un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
L’exonération de cotisations patronales en bassin d’emploi à redynamiser (BER)
Cette exonération des cotisations patronales concerne les salariés embauchés dans un établissement situé dans un BER : les salariés doivent avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.
| Cotisations concernées | Portée de l'exonération | Plafond | Procédure |
|---|---|---|---|
| Cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, de Fnal et versement mobilité. | Cinq ans | L'exonération s'applique dans la limite de 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d'heures rémunérées. |
Adresser à l'Urssaf et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration des mouvements de main-d'œuvre, au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements intervenus au cours de l'année précédente. Vous devez également adresser à l'Urssaf un document comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des règles communautaires de cumul des aides publiques aux entreprises. |
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur les bassins d’emploi à redynamiser
Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?
Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs, applicables à un secteur d'activité. Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales.
Quel est le contenu d'une convention collective ?
La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite :
- des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
- des garanties sociales.
La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).
Quel est le champ d'application d'une convention collective ?
La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau :
- géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
- professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).
Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.
Quelle convention collective devez-vous appliquer ?
C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE.
Si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.
Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention locale concerne votre entreprise.
Plusieurs outils sont mis à votre disposition :
- Le code du travail numérique est un site qui vous est proposé par le ministère du Travail. Vous y trouverez notamment un simulateur permettant de rechercher la convention collective avec le nom de votre entreprise ou son numéro Siret.
Le site Legifrance propose quant à lui un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.
Vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quand devez-vous appliquer la convention collective ?
Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans deux cas de figure :
- Si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié auJournal officiel.
- Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national.
Par ailleurs, vous devez en informer vos salariés.
Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent.
Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
- Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
- Comment fonctionne les congés paternités ?
- Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations ?
En savoir plus sur les conventions collectives
- Comment consulter une convention collective ? sur Service-public.fr
- Convention collective sur Entreprendre.Service-public.fr
- Conventions collectives : nomenclatures sur le site du ministère du Travail
- Trouver sa convention collective sur le site code du travail numérique
Ce qui va changer en France le 1er mai 2023
Selon Orange.fr :
Dès ce 1er mai, le Smic sera revalorisé, ainsi que certaines aides sociales. D’un autre côté, le prix des paquets de cigarettes se rapprochera en moyenne des 11 euros.
Comme chaque début de mois, plusieurs choses de votre quotidien évoluent ce lundi 1er mai et certaines modifications vont vous réjouir.
Comme le rappelle Midi Libre, le Smic va augmenter de 2,19%, alors que cette hausse était initialement attendue pour le mois de juin. L’augmentation est automatique car l'indice des prix à la consommation dépasse 2% par rapport à l’indice de la dernière évolution du montant du Smic. Celui-ci va donc passer de 11,27 euros à 11,52 euros de l’heure, soit 1 747,20 euros brut par mois pour une personne à temps plein. Des agents de la fonction publique vont aussi voir leur rémunération augmenter d’au moins 20 euros, comme l’a annoncé un décret.
Autre augmentation, cette fois-ci celle du prix du paquet de cigarettes pour certaines marques. Dès lundi, le prix de plusieurs marques va augmenter, se rapprochant des 11 euros. Les Lucky Strike Red et Rothmans rouge vont passer de 10,60 euros à 11 euros, et les Vogue L'Originale Verte Ice de 10,60 euros à 10,90 euros. Dans un an, toutes les marques devraient avoir atteint 11 euros le paquet.
Les aides sociales revalorisées de 1,6%................... Aller plus loin :https://actu.orange.fr/france/ce-qui-va-changer-en-france-le-1er-mai-2023-magic-CNT0000023fnhi.html
Plus d'articles...
- Inflation : avec une hausse des prix de 5,9 % en avril, le portefeuille des Français souffre toujours plus
- Abandon de poste : le salarié est présumé avoir démissionné 15 jours après avoir été mis en demeure
- Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
- Gaz - électricité : certains clients d’Engie et Total s’apprêtent à recevoir de jolis bonus