Plan épargne logement (PEL) : comment ça marche ?

 

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Le Plan épargne logement (PEL) est un compte bancaire vous permettant d'épargner jusqu'à 15 ans et de bénéficier d'un prêt à taux préférentiel pour financer une acquisition, une construction ou des travaux. Plafond, taux de rémunération, versements... Comment fonctionne le PEL ? Explications.

Quel est le plafond du PEL ?

Le plafond du PEL est de 61 200 €. Il ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

Quel est le taux d'intérêt d'un PEL ?

Le taux d'ouverture du PEL est fixé au moment de l'ouverture du compte et garanti pendant toute la durée du plan.

  • Il est de 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023 (ce taux s'applique également aux PEL ouverts entre février 2015 et janvier 2016)
  • Il est de 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022
  • Il est de 1,5 % pour les PEL ouverts entre février et juillet 2016
  • Il est de 2,5 % pour les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015
  • Il est de 3,27 % pour les PEL ouverts entre juin 2000 et juillet 2003
  • Il est de 2,61 % pour les PEL ouverts ente juillet 1999 et mai 2000

Date de calcul des intérêts

Les intérêts du PEL sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

Date de versement des intérêts

Les intérêts cumulés du PEL sur l'année s'ajoutent au capital le 31 décembre.

L'ajout de ces intérêts peut porter la valeur du livret au-delà du plafond du PEL.

Bénéficier d'une prime d'État grâce à votre PEL !

Pour les PEL souscrits avant le 1er janvier 2018, il est possible d’obtenir une prime d’État, sous conditions. Cette prime peut atteindre 1 525 €.

 

Quels versements faire sur un PEL ?

Le versement initial est de 225 € minimum.

Les versements ultérieursdoivent atteindre 540 € minimum par an. Ils peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels. Les versements libres complémentaires sont possibles.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Quelle est la durée d'un PEL ?

La durée minimale d’un plan épargne logement (PEL) est de 4 ans. Tout retrait antérieur entraîne sa clôture.

Sa durée maximale est de 10 ans.

Quelle est la fiscalité d'un PEL ?

Les intérêts du PEL sont soumis à un prélèvement forfaire uniquede 30% composé de :

  • 12,80 % d'impôt sur le revenu
  • 17,20 % de prélèvements sociaux.

Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le montant des intérêts est à indiquer sur votre déclaration de revenus.

Comment ouvrir un PEL ?

Toute personne, même mineure, peut ouvrir un PEL.

Si vous avez un Compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Il est possible de cumuler un PEL avec un livret A.

Pouvez-vous obtenir un prêt immobilier avec votre PEL ?

Le PEL peut être utilisé pour obtenir un prêt avec un taux qui dépend de la date à laquelle le PEL a été contracté.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis. Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de :

  • 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

 

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous soutenir en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Vous développer à l'export : les plateformes et services que vous pouvez mobiliser

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Vous développer à l'export : les aides dont vous pouvez bénéficier

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros, ce prêt est applicable à toutes les entreprises françaises afin de leur permettre de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet « aval ».
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Vous développer à l'export : les évènements, les outils et études que vous pouvez consulter

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2023 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

Crowdfunding : tout savoir avant de se lancer !

 

Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise, ou bien entrepreneur souhaitant développer votre activité, mais vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire appel à un prêt bancaire classique ? Connaissez-vous le crowdfunding ou financement participatif ? Cette solution de financement en plein essor est peut être faite pour vous ! On vous explique tout.

Qu'est-ce que le crowdfunding (financement participatif) ?

Le crowdfunding, ou « financement participatif » est né au début des années 2000 avec l'essor d'internet. Il s'agit d'un outil de financement alternatif qui n'utilise pas les circuits et outils traditionnels, notamment bancaires, mais fait appel à des ressources financières auprès des internautes afin de financer un projet, qui peut être de nature très diverse (culturel, artistique, entrepreneurial, etc.).

Cette méthode permet de récolter des fonds auprès d'un large public via des plateformes de financement participatif.

Il peut prendre la forme de dons, de prêts rémunérés ou de participations dans l'entreprise.

Une activité en plein essor

En France, le financement participatif est en développement constant depuis plusieurs années, passant de 167 millions d’euros collectés en 2015 à plus d'un milliard d’euros en 2020*. Les projections prévoyaient même deux milliards d'euros en 2022.

*Source : financeparticipative.org

À qui s'adresse le crowdfunding (financement participatif) ?

Il s'adresse à tous : entreprises, particuliers, associations, collectivités, etc.

Mais il est particulièrement adapté pour les entreprises. Notamment pour les créateurs et repreneurs d'entreprises, les PME et jeunes entreprises innovantes qui peuvent rencontrer des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels.

Généralement, le financement participatif est mobilisé dans les cas suivants :

  • lorsqu'on ne veut pas ou ne peut pas faire appel à un établissement bancaire
  • lorsqu'on recherche un moyen complémentaire de financement
  • lorsqu'on souhaite tester son projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou d'utilisateurs potentiels.

Crowdfunding (financement participatif) : comment ça marche ?

Il existe trois types de financement participatif :

  • le don : avec ou sans contreparties non financières
  • le prêt : qui permet de financer des projets via des prêts gratuits ou rémunérés
  • l'investissement qui permet de financer un projet entrepreneurial via la souscription de titres de capital ou de créance, et dont la contrepartie est la participation aux éventuels bénéfices du projet.
Les différents types de crowdfunding
  Don Prêt Investissement
Sous quelle forme ?
  • sans contrepartie : donations « coup de coeur »
  • avec une contrepartie symbolique : une carte postale, un t-shirt à l'effigie de l'entreprise, etc.
  • pré-ventes / pré-commandes du produit ou service pour lequel la campagne de financement a été lancée
  • sans intérêts
  • avec intérêts, sans caution ni garantie de votre part
  • en minibons
  • en capital : le financeur est rémunéré sous forme de dividendes ou de plus-values réalisées lors de la cession des titres
  • en obligations : sa rémunération prend la forme d'intérêts
  • contre royalties : sa rémunération prend la forme de commissions sur le chiffre d'affaires
Avantages
  • idéal pour tester votre marché et l'accueil du public vis-à-vis de votre produit ou du service
  • les dons perçus peuvent vous aider à consolider vos fonds propres et permettre de créer un effet de levier sur d'autres financements : prêt d'honneur, prêt bancaires, subventions, etc.
  • permet de financer des dépenses non prises en compte par les banques, comme le besoin de liquidité ou des projets d'investissements immatériels

À savoir :

  • le prêt a une durée maximale de 7 ans.
  • son montant est plafonné à 2 000 € par projet s'il est rémunéré, ou et à 5 000 € s'il ne l'est pas.
  • pour financer le développement d'un projet à caractère innovant ou non, ou peu prisé par les investisseurs traditionnels (promotion immobilière, ouverture de succursales, etc.), ou encore pour boucler un tour de table
  • la prise de participation peut ouvrir le droit dans certains cas à un avantage fiscal pour les investisseurs
Montant moyen des contributions*
  • 246 € pour les dons sans contrepartie
  • 73 € pour les dons avec contrepartie

 

  • 733 € pour les prêts rémunérés
  • 6 243 € pour les prêts en minibons.
  • 12 608 € pour les obligations
  • 3 419 € pour les investissements en capital
  • 1 823 € pour les investissements contre royalties
Montant moyen collecté par projet* Entre 1 479 € (sans contrepartie) et 7 144 € (avec contrepartie)
  • 572 € pour les prêts non rémunérés
  • 14 658 € pour les prêts rémunérés
  • 131 107 € pour les prêts en minibons
  • 403 466 € pour les obligations
  • 109 419 € pour les investissements en capital
  • 58 333 € pour les investissements contre royalties

*Source : Baromètre du crowdfunding en France en 2020 [ PDF ; 5 716 Ko]

Crowdfunding (financement participatif) : pour quelle plateforme opter ?

Pour utiliser le financement participatif ou crowdfunding pour votre projet, il est nécessaire de vous rendre sur une plateforme en ligne dédiée à cette activité.

Avec le développement de ce mode de financement, il en existe aujourd'hui une multitude. Certaines plateformes s'intéressent à toutes les sortes de projets. D'autres sont spécialisées dans un secteur en particulier : culture, social, environnement, innovations, numérique, etc.

Pour rechercher facilement des plateformes de crowdfunding vous pouvez notamment consulter le site mis en place par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Crowdfunding: quel encadrement ?

Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisé pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les activités générées dans le cadre du financement participatif sont réglementées par un cadre juridique sécurisé, qui a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers.

Pour tout savoir sur le cadre réglementaire du financement participatif

Crowdfunding : quelques conseils avant de vous lancer (financement participatif) !

Faites le point sur votre projet et sur votre capacité à le mettre en œuvre

  • Est-ce le bon moment ? Votre projet est-il assez mature ? Les financeurs apportent plus facilement leur soutien à des projets qui paraissent matures et donc concrets.
  • Quel est votre besoin de financement ? Cela nécessite également de déterminer les contreparties (et leur coût) que vous serez en capacité de proposer.
  • Êtes-vous en capacité de bien communiquer ? Une campagne de crowdfunding nécessite une vraie capacité à bien communiquer sur son projet, à capter l'attention et à convaincre les éventuels « investisseurs ». Donc ne sous estimez pas ce volet relatif à la communication.
  • Êtes-vous présent sur les réseaux sociaux ? Facebook, Twitter, Instagram, etc...voici des relais qui vous seront très utiles pour relayer votre campagne d'appel au financement.
  • Pouvez-vous mobiliser votre réseau personnel ? Votre réseau personnel (amis, clients, experts, etc.) est important car il peut être mobilisé rapidement et il peut permettre d'amorcer le financement dès le début de la campagne.
  • Avez-vous les ressources internes nécessaires ? Une campagne de financement participatif nécessite de l'investissement en temps et en énergie.

Renseignez-vous sur la plateforme de financement

Pour recourir à ce moyen de financement d'un projet (ou à l'inverse pour participer financièrement à un projet participatif), il est nécessaire de vous renseigner, avant de vous engager, sur les règles de fonctionnement de la plateforme de crowdfunding que vous envisagez d'utiliser.

En particulier :

  • Vérifiez que l’organisme concerné figure bien sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France.
  • Prenez connaissance de l’ensemble des informations disponibles sur le site, qui doivent être rédigées de façon claire, complète et compréhensible.

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?

 

La SCA comme la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride dont chaque associé peut tirer avantage : le commandité dirige et le commanditaire investit, sans avoir à se soucier de la gestion de la société. On vous explique.

Qu’est-ce qu’une SCA et une SCS ?

La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :

  • le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
  • le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes.

Quelles différences entre une SCA et une SCS ?

La SCA et la SCS sont deux formes juridiques assez similaires, toutefois elles ont quelques différences. Si une SCS se doit de comporter au moins un commandité et un commanditaire, la SCA impose un minimum de quatre associés dont au moins un commandité et trois commanditaires. Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 €.

Qui peut avoir recours à une SCA ou à une SCS ?

Si vous êtes artisan, commerçant, industriel, ou si vous exercez une profession libérale (à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens), vous pouvez opter pour une SCA ou une SCS.

Comment créer une SCA ?

Étape 1 : Domicilier une SCA et une SCS

Afin de domicilier votre SCA ou votre SCS, vous devez à l’occasion de la création de votre société, déposer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : un justificatif (bail commercial, facture d’électricité ou de téléphone) afin de prouver l’occupation régulière des locaux servant de siège à votre société.

Étape 2 : Rédiger les statuts d’une SCA et d’une SCS

Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devez obligatoirement nommer son gérant. Dans le cas de la création d’une SCA, les nominations des membres du conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant doivent aussi apparaître dans les statuts de votre société.

Concernant les apports en espèces, infogreffe.fr précise qu’ils doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Ils sont débloqués une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), et virés sur le compte de la société.

Étape 3 : Publier un avis de création de la SCA dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution de votre société, qu’il s’agisse d’une SCA ou d’une SCS, doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Étape 4 : Immatriculer une SCA et une SCS auprès du guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr

« Enfin, pour finaliser la création de votre SCA ou SCS, vous devez l’immatriculer en vous rendant sur le site du guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr »

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents :

  • à l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE) avec l’indication le cas échéant de votre qualité d’artisan ou d’actif agricole
  • au greffe pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • aux organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.

Quel régime fiscal pour une SCA et une SCS ?

Les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés y compris sur la part qui revient aux associés commandités.

Quel régime social pour le gérant d’une SCA ou d’une SCS ?

En règle générale le gérant d’une SCA et d’une SCA, de la même manière que le gérant majoritaire d’une SARL, est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

Financements des entreprises : aides et crédits d'impôt

 

Vous souhaitez créer une entreprise, embaucher, faire des dépenses pour innover ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'allégements fiscaux ou d'une aide publique. Retrouvez l'essentiel des aides et crédits d'impôt.

Sommaire

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Pour leurs dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation, les entreprises peuvent bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de leurs investissements avec le crédit d'impôt recherche. Grâce au simulateur des services fiscaux, votre entreprise peut obtenir rapidement une première évaluation de son crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ou d'innovation.

 

Crédit impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est exclusivement réservé aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Le taux du CII est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 400 000 € par an.

 

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.

 

Remboursement de crédit de TVA

Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous réserve de respecter certains seuils. Les règles du remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.

 

Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue. Il s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé), dans la limite d’un plafond 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

 

Crédit d'impôt famille (CIF)

Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25 % et 50 %. Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

 

Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

 

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label «Entreprises du patrimoine vivant». Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

En contrepartie, l’entreprise donatrice peut bénéficier d'une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements (IR ou IS). La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons.

 

Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux. 

 

La base de données sur les aides aux entreprises

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

 

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon des aides disponibles.

Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier des différentes aides (bouclier tarifaire, amortisseur, limitation du prix de l'énergie) [PDF – 420 Ko]

Les dispositifs destinés aux TPE

TPE : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sur vos factures 2022 et 2023

Un prix de l'électricité limité à 280 euros / MWh pour les TPE

Le bouclier tarifaire

L’amortisseur électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

L'étalement des factures d'énergie

Les recours en cas de litiges

Les dispositifs destinés aux PME

PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sur vos factures 2022 et 2023

L’amortisseur électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

L'étalement des factures d'énergie

Les recours en cas de litiges

Les dispositifs destinés aux ETI et grandes entreprises

ETI/grandes entreprises : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Les recours en cas de litiges

Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie

L'aide Gaz et Électricité

Les conseillers départementaux à la sortie de crise

La médiation des entreprises

La médiation de l’énergie

La médiation du crédit

Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Aller plus loin

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?

 

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Retrouvez toutes les informations sur le sujet.

Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 :

  • 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 72 600 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1).

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d'imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

SituationsN-1NN+1

Cas 1 :

dépassement des seuils sur une année

CA inférieur au seuil

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

CA inférieur au seuil

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Cas 2 :

dépassement des seuils sur deux années consécutives

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

Dépassement

Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur

 Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

Année de création

L'année de création d’une activité (N), le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit. L'année suivante (N+1), pour connaître le régime d'imposition applicable, il faut apprécier le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité.

Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l'entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, le contribuable doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé =  chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1er avril x 365/275.

Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise 

Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant.

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En savoir plus sur les seuils de CA de la micro-entreprise :

Vous développer à l'export : les aides à disposition des entreprises

 

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous soutenir en vous faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en vous accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Vous développer à l'export : les plateformes et services que vous pouvez mobiliser

  • La Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l’étranger peuvent, notamment, permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l’interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d’affaires à l’international.
  • Le service aux entreprises - financer les exportations de la direction générale du Trésor : cet espace en ligne de la DG Trésor présente les outils publics de financement ou de soutien à l'export pour les entreprises françaises, aux différentes étapes de leurs projets.
  • Vous accompagner dans votre développement à l'export, par Business France : pour aider les entreprises dans leurs démarches à l’international, Business France, opérateur public spécialisé dans l'internationalisation de l'économie française, propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise.
  • Le portail international des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International est présent à la fois en France et dans le monde. Il offre un accompagnement de proximité pour la réussite des projets internationaux.
  • Le services aux professionnels de la direction générale des douanes et droits indirects : avec notamment les notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens, les conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers.

Vous développer à l'export : les aides dont vous pouvez bénéficier

  • Le prêt du Trésor par la direction générale du Trésor : pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros, ce prêt est applicable à toutes les entreprises françaises afin de leur permettre de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
  • Le fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études) par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet « aval ».
  • Le FASEP innovation verte par la direction générale du Trésor : subvention de 100 000 à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises, afin de financer tout ou partie du « démonstrateur » du projet. L’objectif est de démontrer au pays bénéficiaire l’efficacité de certaines technologies françaises pour répondre à leurs besoins prioritaires de développement durable. Il permet à l’entreprise d’acquérir une première référence à l’export dans le pays visé, dans l’objectif de répliquer le projet et/ou de le déployer à grande échelle.
  • Le Prêt Croissance International par Bpifrance : pour bénéficier de prêt de 30 000 € à 5 000 000 €, sans garantie, pour financer la croissance à l'international.
  • L' assurance prospection à l’international par Bpifrance : pour bénéficier du soutien financier et d’une assurance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Les prêts et outils proparco, par l’Agence française de développement (AFD) et proparco : financement de sociétés dont l’activité participe à la création d’emplois et de revenus décents, à la fourniture de biens et de services essentiels, ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique.
  • Les aides à l'export du Plan de relance.

Vous développer à l'export : les évènements, les outils et études que vous pouvez consulter

  • POESIE : créé par la direction générale du Trésor, POESIE (pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises ») est un outil d'aide à la décision pour les entreprises qui souhaitent se développer à l'international. Plus précisément, il permet d’identifier des couples pays/secteurs pour lesquels des marges de croissance significatives à l'export pourraient exister.
  • L'évènement Bercy France Export le 9 février 2023 : organisé chaque année par la direction générale du Trésor, BFE est lerendez-vous annuel d'échanges sur les grands enjeux de l'export au ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
  • Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Consultez les informations du réseau international de la direction générale du Trésor sur sa page Trésor-international.
  • Le financement international des entreprises par la direction générale du Trésor : retrouver des informations utiles sur le financement international des entreprises.
  • Les dossiers thématiques et sectoriels de Business France : pour profiter des études sur les attentes et l’évolution des marchés, pour élaborer des stratégies marketing et mettre en place des plans d’actions commerciaux.
  • Les 5 conseils pour réussir à l’international, par Bpifrance.
  • Consulter les taux de TVA en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

L'inflation en France remonte à 6% en janvier, selon l'Insee

 

Selon France Info : "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", estime l'institut....

 

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Selon France Info :

La hausse des prix à la consommation s'est légèrement accélérée en janvier. Le taux d'inflation a atteint 6% sur un an, après 5,9% en décembre, selon une première estimation publiée mardi 31 janvier par l'Insee. "Cette légère hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'alimentation et de ceux de l'énergie", respectivement en hausse de 13,2% et 16,3% sur un an, estime l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les prix de l'énergie "rebondiraient du fait de la hausse des prix des produits pétroliers, en partie due à la fin des remises sur les carburants, et de celle, encadrée, des prix du gaz". Au 1er janvier 2023 ont en effet pris fin la remise à la pompe de 10 centimes d'euros par litre et le plafonnement à 4% de la hausse du prix du gaz (au profit d'un plafonnement à 15% en 2023).

Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/inflation/l-inflation-en-france-remonte-a-6-en-janvier-selon-l-insee_5632550.html

Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne)

 

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le site unique ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le site unique ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site unique
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quelle assistance en cas de difficulté ?
Difficultés techniques

En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Où s’adresser ?

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder à la démarche en ligne

Où s’informer ?

En cas de difficulté technique sur le site du guichet
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous êtes commerçant
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes artisan
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes agriculteur
Chambre d'agriculture

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entrepriseÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Artiste-auteur : déclaration d'activitéAugmenter le capital social de la sociétéCessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entrepriseChanger l'objet social de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéComment créer une société ?Comment devenir micro-entrepreneur ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Commerce ambulant (non sédentaire)Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéDevenir agent immobilierDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-venteDissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

 

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2022

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous le demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 est disponible depuis le 16 janvier 2023.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.

Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?

Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire

Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.
  • Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité

Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?

L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.

TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

 

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

TPE/PME : demandez l'étalement de vos factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.

Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.

Ce que dit la loi

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