Les assises de l’Economie : Une nouvelle vision du territoire à horizon 2030

Aujourd'hui, vendredi 17 novembre 2023, Michaël DELAFOSSE, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole et Hind EMAD, Vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole, déléguée au Développement économique et numérique ont présenté les Assises de l'économie au Corum, la feuille de route de la politique économique de la Métropole de Montpellier jusqu'en 2030.

"Notre monde connaît de profonds bouleversements sociétaux, climatiques et économiques qui obligent les entreprises à se transformer pour rester compétitives et qui nous obligent, nous collectivités, à changer nos paradigmes. Avec ces Assises de l’Économie, nous avons voulu doter le territoire d’une feuille de route jusqu’en 2030, et tracer une perspective qui va au-delà des crises que nous connaissons actuellement. Cette feuille de route que nous avons co-construite avec l’ensemble des partenaires économiques, à partir d’un diagnostic du territoire, s’appuie sur ses atouts. Parmi ces atouts, nos filières d’excellence entrent toutes en résonance avec les Objectifs de Développement Durable de l’Agenda 2030 de l’ONU : la Santé Globale ou One Health avec MEDVALLÉE; les Énergies Renouvelables, les Industries Culturelles et Créatives avec les 8 projets lauréats du territoire à l’AAP La Grande Fabrique de l’Image (France 2030), le numérique, l’art de vivre que nous avons mis en avant avec la création en 2021 du Pôle Vins, un outil unique à l’échelle d’une Métropole. Et enfin, le Sport. Développer nos stratégies de filières, voilà la première ambition de notre feuille de route économique. La deuxième ambition, c’est le soutien à l’emploi. Que ce soient avec le projet Bic In Mosson, l’expérimentation de la démarche TZCLD (Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée), la mise en relation des entreprises avec les Quartiers prioritaires de la Ville via la création d’un portail “Montpellier Impact” ou encore la création d’une gouvernance locale France Travail, nous agissons pour développer l’accès à l’emploi sur notre territoire. Avec l’emploi, je mettrai l’innovation dont nous avons fait notre priorité avec l’inauguration de la Halle de l’Innovation le mois dernier. Troisième ambition : l’écologie. Notre territoire possède ici encore des atouts extraordinaires, l’Université de Montpellier arrivant 2e en matière d’écologie dans le classement de Shanghai. Nous devons aller plus loin. C’est pourquoi nous avons mis en place la gratuité des transports en commun pour tous les habitants de la Métropole le 21 décembre prochain. Quatrième ambition : le rééquilibrage territorial. Nous devons travailler en étroite coopération avec l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs pour mieux mailler économiquement notre territoire. Et c’est là tout le rôle de l’Agence de Développement et des Transitions que nous avons créé la semaine dernière et qui fédère, à l’échelle du bassin de vie, 20munes sur une aire urbaine de 1 million d’habitants. Nous devons mieux accompagner les entreprises non pas seulement en phase d’incubation comme nous le faisons actuellement avec le BIC mais également dans leur développement via des formations et la mise en place d’un système d’aides directes. Cinquième ambition : encourager l’économie de proximité. La création d’un Schéma de Développement urbain commercial nous permettra de structurer l’offre commerciale et le flux marchand. Ce schéma viendra compléter la feuille de route commerce que nous avons mis en place à l’automne et la création d’un office du commerce pour accompagner les commerçants dans leurs projets d’implantation.Enfin, la méthode. Depuis le 4 juillet 2020, nous avons voulu changer de modèle de gouvernance pour mettre l’accent sur la co-construction, la coopération et le collectif. Ce changement de méthode est fondamental. Avec lui, nous menons de grands projets : la candidature de Montpellier au titre de Capitale européenne de la Culture 2028, MEDVALLÉE, l’Agence de Développement et des Transitions. C’est avec cette méthode que nous allons enrichir notre feuille de route économique ces prochains mois pour la transformer en fiches actions. Michaël DELAFOSSE, Maire de Montpellier, Président de Montpellier Méditerranée Métropole.

 

"Montpellier Méditerranée Métropole s’est fixée pour ambition de renforcer l’attractivité, le développement économique et l’emploi, de valoriser l’image du territoire, réduire les inégalités et libérer les énergies et les talents. À l’épreuve du contexte économique, des transitions et de la concurrence entre territoires, elle travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration de sa feuille de route du développement économique à l’horizon 2030. Cette nouvelle feuille de route, nous l’avons co-construite avec les chefs d’entreprises, les acteurs institutionnels, les associations, les universitaires, les chercheurs et les partenaires du territoire, avec qui nos équipes travaillent au quotidien.Véritable outil opérationnel pour les équipes en charge du développement économique de la Métropole, elle constitue, en outre, un guide de l’action publique. Dès le 1er trimestre 2024, cette feuille de route - que chacun pourra amender / corriger / ajuster - sera déclinée en fiches actions dotées chacune, d’indicateurs d’atteinte d’objectifs, pour agir de manière concrète au quotidien auprès des entreprises, des habitants et des usagers.Nous sommes engagés dans un voyage vers une nouvelle culture économique, et nous vous invitons à le rejoindre. Ensemble, nous pouvons créer un écosystème où les entreprises transforment leurs activités pour minimiser leur impact environnemental, où l’innovation est au cœur de chaque projet, et où la responsabilité sociétale est une valeur fondamentale." Hind EMAD, Vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole, Déléguée au Développement économique et numérique.

 

Télécharger le dossier de presse
 

À lire dans le dossier de presse :

1- Pourquoi des Assises de l'Économie aujourd'hui ?

Répondre au contexte environnemental, sociétal et aux grandes mutations économique.

2 - Zoom sur la feuille de route du développement économique de Montpellier Méditerranée Métropole

A. Pourquoi proposer une feuille de route

B. La méthode choisie
C. Une feuille de route qui incarne le volontarisme métropolitain

3. Des outils concrets pour bâtir ensemble la Métropole de demain

A. Devenir un territoire à impact positif en accompagnant les entreprises, quels que soient leur taille ou secteur d'activité, dans leur transition / transformation

B. Favoriser le rapprochement entre l'offre et la demande d'emplois

C. Assurer un rééquilibrage spatial et économique du territoire

D. Déployer une feuille de route commerce

E. Encourager la croissance des entreprises et de l'innovation

F. Développer les filières stratégiques du territoire

G. Faire de la Métropole, un territoire attractif

Quelques chiffres de l'économie à Montpellier

Les tickets-restaurant pourront toujours être utilisés pour les courses alimentaires en 2024, annonce la ministre Olivia Grégoire

 

Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024.

Supermarché, Frigo, Produire, Aliments

Selon France Info : 

Alors que de nombreux usagers se sont inquiétés ces derniers jours des restrictions à venir pour l'usage des tickets-restaurant, Olivia Grégoire, la ministre déléguée au Commerce, a annoncé, mardi 14 novembre, que "rien ne [changerait] pour les Français" en 2024.

Depuis août 2022, l'utilisation des tickets-restaurant a été étendue à tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.). Mais cette dérogation devait prendre fin le 1er janvier 2024. Cette mesure continuera donc à s'appliquer "tout au long de l'année 2024" et "rien ne changera pour les Français", a déclaré la ministre sur M6.

................... Aller plus loin : https://www.francetvinfo.fr/economie/les-tickets-restaurant-pourront-toujours-etre-utilises-pour-les-courses-alimentaires-en-2024-annonce-la-ministre-olivia-gregoire_6183852.html

Fonds accessibilité

 

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?

Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME. Sont concernés notamment :

  • les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
  • les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
  • les hôtels ou pensions de famille (type O),
  • les établissements bancaires (type W).

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation 

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ? 

Sont finançables : 

  • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, 
  • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
    pour supprimer une marche à l’entrée,
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?

  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
  • l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.  

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).

Comment constituer votre dossier de demande d’aide ?

Le dossier diffère selon que les travaux et équipements nécessitent ou non une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (voir annexes 2 et 3 du cahier des charges).

Pour les travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : 

  • Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
  • Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  • Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

Pour les travaux et équipements ne nécessitant pas d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : 

  • Étape 1 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
  • Étape 2 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.
     

Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Pour des travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, lors du dépôt initial de la demande d’aide, il sera demandé de :

a) Déposer : 

  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide ;
  • un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide ; 
  • un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire) ; 
  • la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public laquelle faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité. 

b) Remplir un formulaire type lequel contiendra : 

  • Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  • Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  • Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues par l’Etat sur une période de trois exercices fiscaux),
  • La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
  • Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Pour des travaux et équipements ne nécessitant pas une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, il sera demandé de :

a) Déposer 

  • une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
  • un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
  • un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire).

b) Remplir un formulaire type lequel contiendra : 

  • Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
  • Un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
  • Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
  • La description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
  • Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

Où et quand déposer votre dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.

Pour plus d’informations, consultez le flyer détaillant la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir

Retrouvez l’ensemble du cahier des charges ici

Comment facturer dans une monnaie étrangère ?

 

Savez-vous qu’il est possible pour une entreprise de facturer ses clients et partenaires dans une devise étrangère ? Sous quelles conditions ? On vous explique.

Dans quels cas une entreprise peut-elle facturer dans une devise étrangère ?

Il est possible pour une entreprise située en France d’effectuer sa facturation dans une autre devise que l’euro si cela est nécessaire pour elle. Cependant, pour qu’une entreprise ait le droit de facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre à deux critères :

  • être reconnue internationalement (disposer d'un code composé de trois lettres, respectant la norme ISO 4217)
  • être « mutable », c’est-à-dire convertible en euros.

Comment effectuer une opération commerciale dans une devise étrangère ?

Si une opération donne lieu à une facture dans une devise étrangère, celle-ci doit répondre à plusieurs impératifs :

  • elle doit tout d’abord faire état d’un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement. Ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture, en plus des autres mentions obligatoires
  • la facture doit ensuite être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.

Le taux de conversion

Pour calculer le taux de conversion, deux dates peuvent être choisies :

À noter enfin qu’une facture peut être rédigée dans une langue étrangère. Cependant, en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra fournir une traduction en français du document, effectuée par un traducteur agréé.

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Ce que dit la loi

Bruno Le Maire : "La crise inflationniste est derrière nous, je vous le confirme"

 

Bruno Le Maire a affirmé que la crise inflationniste était désormais terminée lors d'une interview dans la matinale de BFMTV ce mardi 7 novembre.

Graphique, Croissance, La Finance

Le ministre de l'Économie l’assure : la crise inflationniste appartient désormais au passé. "Nous avons réussi à maîtriser la crise inflationniste la plus grave depuis les années 1970. C’est un succès national et européen", s’est félicité Bruno Le Maire lors d’une interview accordée à BFMTV ce mardi 7 novembre. "La crise inflationniste est derrière nous, je vous le confirme", a-t-il ajouté.

Selon Orange.fr

Bruno Le Maire: "Nous avons réussi à sortir de cette crise inflationniste en deux années" par BFMTV

 

Depuis "fin 2021", les Français subissent une hausse des prix de l’alimentation, de l'énergie et des carburants qui a "explosé" avec la guerre en Ukraine, jusqu’à atteindre 6%. "Aujourd’hui, l’inflation vient de repasser à 4% et devrait retomber à 2,6% en 2024", a prévenu le ministre en reconnaissant que les prix restaient élevés sans pour autant atteindre ceux affichés dans le reste de l’Europe. "Là où le niveau des prix a été le plus bas, c’est en France", a-t-il souligné.

Faire baisser les prix plus tôt.................................... Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/bruno-le-maire-la-crise-inflationniste-est-derriere-nous-je-vous-le-confirme-magic-CNT0000028Vi4r.html

Création ou reprise d’entreprise : quelles sont les garanties à votre disposition ?

 

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Différents dispositifs de garantie bancaire sont à votre disposition pour vous aider à financer votre projet et faciliter votre demande de prêt. On vous les présente.

Vous recherchez un interlocuteur dans le cadre de votre projet professionnel ? Des réseaux se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous accompagner.

 

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ?

Une garantie bancaire sert à couvrir une partie de la perte finale du prêteur (banque ou organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une commission payée directement par l’une des deux parties.

Elle permet de limiter la demande de garanties personnelles et facilite l'obtention d'un prêt bancaire.

Pour en bénéficier dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tels que les banques, la banque publique d’investissement Bpifrance ou les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Quelles sont les garanties adaptées à votre projet ?

La Garantie Création de Bpifrance pour les nouveaux entrepreneurs

Bpifrance garantit, à hauteur de 50 à 60 % de leur montant, les prêts consentis aux nouveaux entrepreneurs. Vous pouvez en bénéficier pour l’un des projets suivants :

  • une création ex nihilo*
  • une première installation par reprise de fonds de commerce
  • la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

*Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.

La quotité garantie du crédit est de :

  • 60 % en cas de création d'entreprise ex nihilo* ou d'intervention conjointe entre Bpifrance et la Région
  • et 50 % pour les autres projets.

 

La Garantie Transmission de Bpifrance pour les repreneurs d’entreprise

La Garantie Transmission de Bpifrance permet de garantir les prêts bancaires des porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, à hauteur de 50 à 70 %.

La quotité garantie est de 50 % du concours bancaire. L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

  • de porter la garantie à 70 %
  • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

 

Les garanties de France Active pour tous les publics

Le réseau France Active propose un certain nombre de garanties afin de faciliter l’accès au crédit bancaire. Cette offre est déclinée en plusieurs types de garanties.

Les garanties globales :

  • garantie EMPLOI : dédiée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité
  • garantie IMPACT : dédiée aux entreprises ayant un impact social, territorial ou environnemental et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

Les garanties renforcées pour les publics prioritaires :

  • garantie ÉGALITÉ Femmes : pour les projets de création, reprise ou développement d’entreprise des femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité 

 

  • garantie ÉGALITÉ Accès : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises en situation de fragilité (demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux...)
  • garantie ÉGALITÉ Territoires : dédiée aux créateurs/repreneurs d’entreprises, domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), qui installent l’entreprise dans un QPV ou une zone de revitalisation rurale (ZRR)

 

  • garantie SOLIDARITÉ Insertion : dédiée aux structures de l’insertion ou du handicap.

Ces garanties s’inscrivent dans les deux volets suivants du Programme « Pacte » de France Active, selon l’état d’avancement de votre projet (création ou développement d’entreprise) :

 

Des fonds de garantie selon votre région

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de fonds de garantie régionaux ou départementaux selon le lieu d’implantation de votre activité.

Créés à l’initiative des collectivités locales, ils permettent d’aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.

À titre d’exemple, il existe un fonds régional de garantie (FRG) Pays de la Loire, Normandie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine ou encore, Île-de-France.

Vous pouvez obtenir des informations sur les modalités en consultant les sites dédiés en fonction de votre région.

Des garanties selon votre secteur d’activité

Des garanties sont disponibles selon votre domaine d’activité. Ainsi, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) propose différentes garanties financières aux métiers du secteur culturel et créatif, comme :

  • la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
  • la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
  • le fonds de garantie dédié aux jeunes créateurs de mode
  • la garantie de crédit pour les exploitants de salles de cinéma, etc.

 

 

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite (PER) individuel ?

 

Pièces De Monnaie, Calculatrice, Budget

 

Le plan d’épargne retraite (PER) est un produit d’épargne retraite à destination des particuliers. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie, etc. Présentation des caractéristiques de ce produit.

Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite (PER) ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte.

Plus simple et flexible que les autres produits, il permet d'accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise ...

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

 

Le Marketing Numérique, La Technologie

 

Certaines sociétés automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR). Quelles sont les entreprises concernées ? Comment s’opère l’imposition ? Quelles sont les obligations déclaratives ? On vous dit tout.

Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?

Les SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme) et les SAS (société par actions simplifiée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent cependant choisir l’imposition des bénéfices sur le revenu sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),   
  • avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés,   
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,   
  • ne pas être cotées en bourse,   
  • avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques,   
  • détenir les droits de vote et le capital à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).

Les entrepreneurs individuels (EI) peuvent demander à être assimilés à une EURL ou une EARL afin d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?

L’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) dépend de votre statut. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel (EI)  ou en tant qu'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous serez imposé sur la totalité des bénéfices car vous êtes l’unique associé de votre société.

En tant qu’associé d’une SARL, du SA ou du SAS, vous ne serez imposé que sur la part du bénéfice qui vous revient en fonction de votre part de détention du capital social de la société.

Vous devez inscrire les bénéfices de votre entreprise sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC), si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si votre activité est libérale.

La détermination du bénéfice imposable dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Pour les entreprises relevant du régime réel (pour les revenus commerciaux) et du régime de la déclaration contrôlée (pour les revenus non commerciaux), le bénéfice imposable est le bénéfice net.

Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à vos autres revenus éventuels pour former le revenu global.

L'imposition s'effectue alors selon votre situation fiscale personnelle (célibataire, marié ou autres) et selon les règles du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fonctionne par palier et selon un taux fixe, ce barème comporte cinq tranches d'imposition qui augmentent en fonction du montant des revenus.

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal et des charges déductibles.

Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?

Vous pouvez opter pour l'imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise.

Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.

Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du 3e mois du 1er exercice pour lequel l'option prend effet.

Vous pouvez renoncer à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui où l’option a été exercée. En renonçant à l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus opter pour cette imposition.

Versement mobilité : êtes-vous concerné ?

 

Le versement mobilité est une contribution patronale recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Quelles entreprises sont concernées par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariésau financement des transports en commun.

En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité :

  • si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus
  • pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité sivous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisé dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué ce versement (commune de plus de 10 000  habitants).

Sont notamment concernés :

  • les employeurs du secteur privé quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
  • l’État (services centralisés et services déconcentrés)
  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
  • les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
  • les groupements d’intérêt public
  • les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?

Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.

L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :

  • sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale
  • au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

Versement mobilité : comment calculer la contribution à payer ?

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).

Ce taux diffère en Ile-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, l'Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune :

 

 

À savoir

Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.

Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?

Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf.

McDonald's, Carrefour, Monoprix... de nombreuses enseignes touchées par une panne nationale qui empêche le paiement par carte bancaire

 

Selon Orange.fr

Ec Espèces, Paiement Par Carte, Argent

Pagaille monstre dans les commerces ce samedi 21 octobre. Plusieurs grandes enseignes ont été atteintes par une panne nationale qui a touché les terminaux de paiement électronique. Si certaines entreprises ont pu voir le problème rapidement résolu, d'autres, à l'inverse, continuaient de le subir à la mi-journée.

C'était la pagaille en caisse ce samedi. Comme le rapporte Le Parisien, samedi 21 octobre, plusieurs grandes enseignes ont été touchées par une panne nationale sur les terminaux bancaires, empêchant ainsi toute transaction de la part des clients. Carrefour, McDonald's, Auchan ou la SNCF sont ainsi concernés par le problème survenu vers midi. Un porte-parole de la chaîne de restauration américaine a confirmé "une panne nationale". Très vite, de nombreux internautes sur les réseaux sociaux se sont amusés de la situation, à l'instar de l'un d'entre eux qui a écrit sur X (ex-Twitter) : "J'ai testé pour vous : travailler dans une grande surface et subir une panne nationale de lecteur de carte bleue, un samedi en heure de pointe."

Une erreur bancaire en Irlande laisse les clients retirer de l'argent qu'ils n'ont pas par Wibbitz Top Des Histoires En Français

 

Des rumeurs de cyberattaque

Toujours sur X, un utilisateur explique : "Il semblerait qu'il y ait une panne pour les paiements CB via TPE ? Constaté à Auchan, Carrefour, McDo, etc. Les gens abandonnent leurs Caddies... Les guichets de retraits peu nombreux sont pris d'assaut !", rapporte L'Indépendant.

Afin d'apporter un premier élément de réponse à cette panne, le Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires a tenu à préciser que l'incident ne relève pas d'une cyberattaque comme certaines personnes ont pu le dire via plusieurs réseaux sociaux...................

Aller plus loin : https://actu.orange.fr/france/mcdonald-s-carrefour-monoprix-de-nombreuses-enseignes-touchees-par-une-panne-nationale-qui-empeche-le-paiement-par-carte-bancaire-magic-CNT0000028sws8.html

Retraites complémentaires : une revalorisation de 4,9 % et des mesures liées à la réforme des retraites

 

Tirelire, Des Économies

Revalorisation de 4,9 % à compter du 1er novembre 2023, revalorisation annuelle indexée sur le taux d'inflation pour la période 2024-2026... Un accord national interprofessionnel vient d'être signé entre l'Agirc-Arrco et les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires du secteur privé, qui prend en compte la réforme des retraites. Service-Public.fr rappelle les grandes lignes de cet accord.

Les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d'employeurs et de salariés, négocient tous les 4 ans les règles de pilotage du régime des retraites complémentaires du privé. La négociation qui s'est tenue à l'automne a permis de conclure un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.

Une revalorisation indexée sur l'inflation jusqu'en 2026

Le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a annoncé une revalorisation des retraites complémentaires de 4,9 % à partir du 1er novembre 2023. Cette mesure concerne plus de 13 millions de retraités. Cette hausse correspond au niveau de l'inflation estimée par l'Insee pour 2023.

Par ailleurs, le revalorisation sur la période 2024-2026 sera indexée sur le taux d'inflation, réduite d'un facteur de soutenabilité de 0,40 point selon l'évolution de la situation économique du pays dans les prochaines années.

La revalorisation des retraites de base intervient quant à elle une fois par an au 1er janvier, sauf exceptions.

  À noter : le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point.

 

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus)

Coefficient de solidarité (malus)

Le report de l'âge de départ à la retraite a conduit les partenaires sociaux à supprimer ce coefficient dans certains cas :

  • suppression pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023 ;
  • suppression à partir du 1er avril 2024 pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023 ;
  • maintien pour les assurés qui reportent leur départ de 2 à 4 ans et qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites.

Coefficient majorant (bonus)

Ce coefficient est supprimé :

  • pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 ;
  • et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

  Rappel : les coefficients majorants et minorants ont été mise en place par l'Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019 afin d'encourager la poursuite d'une activité professionnelle.

 

Application du cumul emploi-retraite

Les conditions d’application du cumul emploi-retraite évoluent avec la réforme des retraites. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits. Désormais, si un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L'accord de l’Agirc-Arrco prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourront bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco (dans la limite du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale).

  À savoir : les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé sont gérés par les partenaires sociaux. Ils viennent compléter le régime de base de la Sécurité sociale.

Le régime Agirc-Arrco existe depuis le 1er janvier 2019 et reprend les règles des régimes Agirc et Arrco. C'est un régime de retraite par répartition et par points, à la fois contributif et solidaire.

Les caisses Agirc-Arrco perçoivent les cotisations versées par les employeurs et les salariés, calculent les points retraite et versent les pensions.

 

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