Qu'est-ce que la taxe sur les conventions d'assurances ?

 

Payée par l’assureur, la taxe sur les conventions d'assurances est affectée aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale. Son taux diffère selon l’objet du contrat souscrit. L'essentiel sur cette taxe.

La taxe sur les conventions d'assurances, qu'est-ce c'est ?

La taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI).

Que finance la taxe sur les conventions d'assurances ?

Le produit de la taxe est aujourd’hui affecté aux départements, notamment en compensation des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Le reste du produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.

Qui doit payer la taxe sur les conventions d'assurances ?

La TCAS est en principe calculée, déclarée et versée par les assureurs au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) le cas échéant.

À quelle fréquence doit-on la payer ?

Cette taxe est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. Elle est calculée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur. La date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif, constitue le fait générateur de la taxe. Par conséquent, le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de l'échéance des primes ou des cotisations.

Sur quels contrats s'applique-t-elle ?

La taxe s'applique notamment aux cas suivants :

  • les contrats d'assurance proprement dits,
  • les actes préparatoires à ces contrats,
  • les avenants à ces contrats,
  • les actes de résiliation amiable de la police.

La TCAS s’applique par principe à toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurances. Toutefois, certaines conventions bénéficient d’une exonération. Tel est le cas des assurances sur la vie.

Comment se calcule la taxe sur les conventions d'assurances ?

La taxe est calculée sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Le tarif de la taxe sur les contrats d'assurance diffère selon l’objet du contrat d'assurance.

Le taux de la TSCA est de 9 % pour toutes les assurances qui ne sont pas expressément soumises à un autre tarif.

 
Assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés 7 %
relatives aux biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales 7 %
souscrites auprès des caisses départementales 24 %
toutes les autres assurances contre l'incendie 30 %
Assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole 7 %
autres contrats d'assurances maladie 14 %
Risque maritime ou fluvial assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance 19 %
Risque véhicules terrestres à moteur assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur 18 %
assurances obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et concernant certains véhicules utilitaires 15%
assurances obligatoires contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules autres 33%
Protection juridique assurances de protection juridique (défense pénale et recours de droit commun) 13,4 %
Autres assurances tous les autres contrats d'assurances 9 %

 

 

Dons du sang : savez-vous qu’il existe 380 groupes sanguins ?

 
L'Établissement français du sang lance lundi la 3e édition de la semaine de sensibilisation aux sangs rares. Sur les 380 groupes sanguins existants, 250 sont identifiés comme rares.
Selon France Info :
 
Du Sang, Cellules, Rouge, Médical
 
 
Selon France Info : On parle de "groupe sanguin rare" quand moins de quatre personnes sur 1 000 le possèdent. En réalité, au-delà du classement classique des groupes A, B et O, avec un Rhésus positif ou négatif, on recense au total 380 groupes sanguins différents. Ce qui les différencie, c’est qu’en plus d’appartenir à l'une des grandes catégories que nous connaissons, les globules rouges de ces groupes possèdent, sur leur surface, des combinaisons de substances appelées antigènes qui sont plus rares que d’autres. Dans le monde, 250 groupes sanguins sur 380 sont ainsi considérés comme rares. On les appelle, par exemple, les groupes YT, MNS, Bombay, Lewis, Duffy ou encore Diego. ...

Attaque du 7 octobre : Jean-Luc Mélenchon met les points sur les "i"

Selon Orange.fr

Sur le plateau de BFMTV dimanche 28 janvier, Jean-Luc Mélenchon a mis les choses au clair concernant ses propos sur l’attaque du 7 octobre en Israël.

"Je n'ai jamais accepté aucune forme d'acte terroriste. Jamais" tonne Jean-Luc Mélenchon, dimanche 28 janvier sur le plateau de BFMTV. Interrogé par Benjamin Duhamel sur les propos qu’il a pu avoir concernant le conflit entre Israël et le Hamas, notamment sur X, Jean-Luc Mélenchon met les points sur les i. "Il y a une limite à ce qu’on peut supporter comme homme à des accusations qui sont portées contre soi", fustige le leader de la France Insoumise.

Poursuivre : https://actu.orange.fr/politique/attaque-du-7-octobre-jean-luc-melenchon-met-les-points-sur-les-i-magic-CNT000002bSsEI.html

Montant net social : quels changements au 1er janvier 2024

Vous employez des salariés ? Depuis le 1er janvier 2024, vous devez déclarer aux organismes sociaux le montant net social de vos salariés.

Financier, Une Analyse, Comptabilité

Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle est ensuite transmise aux caisses d'allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole. Celles-ci reporteront l'information sur les demandes et déclarations trimestrielles de ressources.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2023, le montant net social doit apparaître sur les bulletins de paie des salariés. Il correspond au revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires (ne comprend pas les contributions au financement de la protection sociale supplémentaire facultative).

Le montant net social déclaré pourra être vérifié par le salarié sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr dès mars 2024.

À noter

Cette mention figure désormais également sur les relevés de prestations sociales des bénéficiaires.

À savoir  

Un kit de communication à destination des employeurs est disponible sur solidarites.gouv.fr.Quels objectifs ?

Cette nouveauté bénéficie aux allocataires. Elle vise à :

  • simplifier les obligations des salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ceux-ci devaient jusqu'à présent remplir eux-mêmes leur revenu à déclarer, ce qui pouvait être source d'erreurs ;
  • empêcher le non-recours aux prestations sociales pour les potentiels bénéficiaires ;
  • préparer le pré-remplissage des déclarations de ressource.

Manifestation des taxis | Lundi 29 janvier - 7h00 à Montpellier

La circulation sera perturbée :
Départ de la manifestation : Montpellier Ouest
Route de Sète
rond point de Rieucoulon
rond point du Grand M
avenue de Toulouse
boulevard Renouvier
Salengro
cours Gambetta
Adaptez vos déplacements et évitez les secteurs concernés.

Les U19N du MHSC remportent le choc de la journée face aux U19N de Rodez (résumé)

 

Ce samedi après-midi, les U19 Nationaux du Montpellier Hérault Sport Club recevaient à Grammont les U19 Nationaux duRodez Aveyron Football, deuxième du championnat, pour le compte de la dix-septième journée du championnat. Dans le choc de cette journée, les hommes de Michel Rodriguez, renforcés par plusieurs joueurs passés par le groupe professionnel Théo Chennahi, Yanis Issoufou et de Junior Ndiaye, se sont imposés sur la plus petite des marges (1-0). Le buteur pailladin est Junior Ndiaye.

LA COMPO

V.Dzodic – Bille (L.Da Silva) Mamilo Pambani Alès – Gomis (Ebener) Chennahi Cara (Wansianga) – Baba Issoufou (Bongelo) Ndiaye

Avis de rappels de produits

 

 RappelConso

RappelConso, le site unique des alertes de produits dangereux, est accessible au public depuis avril 2021.
En cas de rappel de produits destinés à un consommateur final, les professionnels doivent, en complément du signalement à l’administration, en effectuer la déclaration sur le site RappelConso professionnel.
Les consommateurs peuvent consulter les rappels de produits déclarés sur le site RappelConso grand public.
Seuls resteront sur cette page :

  • les rappels antérieurs au mois d’avril 2021 ne faisant pas l’objet de modification ou de mise à jour ;
  • des informations relatives aux rappels de produits à compter d’avril 2021 en complément de celles figurant sur RappelConso.

(1) Constitue un retrait, toute mesure visant à empêcher la distribution et l'exposition à la vente d'un produit, ainsi que son offre au consommateur.
(2) Constitue un rappel toute mesure visant à empêcher, après distribution, la consommation ou l'utilisation d'un produit par le consommateur et/ou à l'informer du danger qu'il court éventuellement s'il a déjà consommé le produit.

Ariège : des milliers de personnes rendent hommage à l’agricultrice et sa fille tuées

La marche blanche de Pamiers dans l’Ariège, samedi 27 janvier, a rassemblé des milliers de personnes vêtues de blanc. Elles ont rendu hommage à l’agricultrice Alexandra et sa fille Camille tuées mardi 23 janvier lors d’un accident sur un barrage d’agriculteurs.

Selon Orange.fr

Des tenues blanches, des fleurs, une banderole avec les prénoms d’Alexandra et de sa fille Camille. La marche blanche en leur honneur a rassemblé des milliers de personnes à Pamiers dans l’Ariège samedi 27 janvier. Comme le raconte BFMTV, elle a démarré à 13h30 dans la cour du lycée agricole de Pamiers où Alexandra avait étudié et où sa fille de 12 ans, devait se rendre à la rentrée prochaine. Elles sont décédées mardi 23 janvier percutées par une voiture sur un barrage d’agriculteurs à Pamiers..

Poursuivre : https://actu.orange.fr/france/ariege-des-milliers-de-personnes-rendent-hommage-a-l-agricultrice-et-sa-fille-tuees-magic-CNT000002bQQbZ.html

Respecter les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) pour protéger son habitation des feux de végétation

 

Respecter les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) pour protéger son habitation des feux de végétation, c’est investir aujourd’hui pour sa sécurité de demain

Ces dernières années, des feux d’une ampleur inédite ont ravagé plusieurs pays européens et la France n’est pas épargnée. Le changement climatique intensifie le risque de feux de forêt et de végétation, et le département de l’Hérault est particulièrement vulnérable. En 2023, des constructions ont été endommagées ou détruites. Plus de 500 ha de forêt et plusieurs centaines d’hectares d’espaces agricoles ou péri-urbains ont été ravagés par les flammes, avec plus de 1.500 départs de feux de forêt ou de végétation.

Pour prévenir ce danger, le débroussaillement demeure la protection la plus efficace. Il limite la propagation du feu, diminue sa puissance et facilite l’intervention des sapeurs-pompiers. En France, territoire particulièrement exposé au risque d’incendie, le débroussaillement est une obligation légale.

Débroussailler, qu’est-ce que c’est ?

 Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux dans une zone de 50 à 100 mètres en cas de risque fort autour de vos bâtiments ou autre équipement.

Ce n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. Le débroussaillement correspond à plusieurs types de travaux : des travaux de réductions fortes de la végétation, qui peuvent nécessiter la coupes d’arbres ou d’arbustes, l’entretien qui consiste à maintenir une faible masse de végétaux au sol en coupant les herbes et la broussaille, et le nettoyage qui comprend l’élimination des déchets végétaux et l’éloignement de tout potentiel combustible aux alentours de l’habitation.

 Réduire et contrôler la végétation aux abords de son habitation permet de diminuer l’intensité des feux et de limiter leur propagation.

L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour effectuer les travaux lourds de débroussaillement. Les végétaux ont perdu leurs feuilles ce qui facilite les interventions. C’est également une période propice à la coupe des broussailles.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés dans un territoire à risque et à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous êtes également concerné si vous possédez une parcelle constructible dans les zones précitées. Les voies de transports sont également concernées.

La réalisation du débroussaillement peut, par ailleurs, nécessiter d’intervenir sur la propriété de vos voisins, car la responsabilité du débroussaillement pèse sur le propriétaire de la construction à défendre. Il vous appartient alors de demander à vos voisins l’autorisation d’accéder à leur terrain et d’y effectuer les opérations de débroussaillement. S’ils s’y opposent, ces travaux seront à leur charge et deviennent de leur responsabilité (administrative et pénale). Les maires des communes sont chargés du contrôle du respect de cette obligation et les agents assermentés, notamment ceux de l’Office National des Forêts (ONF), sont habilités à verbaliser.

 Les agents de l’ONF effectueront des contrôles sur notre territoire dès la fin de l’hiver et jusqu’en juin prochain, pour vérifier l’exécution du débroussaillement. Ils seront accompagnés par les polices municipales des communes concernées, mais aussi par la Brigade territoriale de Sète Agglopôle Méditerranée.

 Dans le cadre de ses missions de police des bois et forêts, la Brigade Territoriale accompagnera les communes dans leurs devoirs de contrôle. Elle pourra intervenir à leur demande si elles rencontrent un problème avec le propriétaire d’un terrain soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement. Elle contrôlera également chaque propriétaire verbalisé avant qu’il ne reçoive la lettre de mise en demeure de sa commune.

 Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr

Pour plus d’informations sur la règlementation applicable, vous pouvez également consulter le site des services de l’Etat dans le département de l’Hérault :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/Reglementation-debroussaillement

Retrouvez votre info trafic en temps réel, les prévisions trafic et les travaux en cours sur le réseau VINCI Autoroutes et toutes les autoroutes de France avec Autoroutes Trafic.

 

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Vous souhaitez savoir si le trafic est fluide avant de partir ? Accidents, bouchons, travaux : découvrez rapidement vos conditions de circulation et visionnez l’état du trafic en direct avec les webcams. Vous préparez votre voyage ? Entrez l’heure et le jour de votre départ dans le module de prévisions trafic sur autoroute, et trouvez rapidement le meilleur moment pour partir et éviter les bouchons sur votre trajet.

Trafic en temps réel : https://www.vinci-autoroutes.com/fr/autoroutes-temps-reel/

Colère des agriculteurs : le point sur les blocages après les annonces de Gabriel Attal

 

Les syndicats agricoles maintiennent la pression vendredi, beaucoup de barrages sont maintenus, d'autres sont levés ou vont l'être d'ici le weekend. 

Selon France InfoFoule, Manifestation, Drapeau, Homme

Après les annonces de Gabriel Attal pour le monde agricole, vendredi 26 janvier, la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne et la Coordination rurale appellent à poursuivre la mobilisation. Partout en France, de nombreux blocages sont maintenus, mais certains sont levés ou vont être levés samedi matin. Franceinfo fait le point.

00Les blocages levés

En Haute-Garonne, le barrage sur l'A64 au niveau de Carbonne va être levé dès samedi midi, a annoncé Jérôme Bayle, figure du mouvement de colère des agriculteurs.

Dans les Pyrénées-Orientales, David Drilles, président du syndicat des vignerons a "dit à ses troupes de rentrer", mais promet "que lundi et mardi, on est capable de ressortir".

La FDSEA et les Jeunes agriculteurs de l'Ardèche lèvent les barrages du département "temporairement pour le week-end"...........

Poursuivre : https://www.francetvinfo.fr/economie/crise/blocus-des-agriculteurs/colere-des-agriculteurs-le-point-sur-les-blocages-apres-les-annonces-de-gabriel-attal_6328023.html